DBF EVENTS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DBF EVENTS
Dénomination : DBF EVENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 455.462.510

Publication

24/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1'1.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Ré

Mo bi

O Il 1*11.11,1M1 II







TRIBUNAL DE COMMERCE

Quai diArona, 4

4500 iY

G 11 AVR. ZN

N° d'entreprise : 0455.462.510

Dénomination

(en entier) LE CASTEL DU VAL D'OR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme.

Siège : 4560 Clavier, Grand Rue 62

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification de la dénomination, des statuts et transfert du siège social

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le 31 mars 2014, En cours

d'enregistrement, l'assemblée générale valablement réunie a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Modification de la dénomination de la société

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'article 1 par l'article suivant :

« La société commerciale adopte la forme de la société anonyme

Elle est dénommée « DBF Events ».

Dans tous fes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «

société anonyme » ou des initiales « SA».

Deuxième résolution : transfert du siège social

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à 5377 Somme-Leuze (Hogne), Chemin des Ecureuils, 255

L'article 2 des statuts devient « Le siège social est établi à 5377 Somme-Leuze (Hogne), Chemin des Ecureuils, 255.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration publiée par ses soins dans les Annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger. »

Troisième résolution : modification de l'objet social

Conformément à l'article 559 du Code des Sociétés, en vue de modifier l'objet social de la société, il est donné lecture du rapport des administrateurs établi en date du 31 mars 2014, dans lequel est justifié la modification proposée à l'objet social. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société à la date du 31 décembre 2013.

Ce rapport n'est pas annexé aux présentes.

Après avoir entendu les administrateurs, l'assemblée générale décide d'ajouter au premier paragraphe après le mot « traiteur» les mots « ainsi que la consultance dans le secteur de l'alimentation ».

L'article 2 devient : "La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, soit seule, soit pour ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l'hôtellerie et de la restauration et du secteur HORECA en général ainsi que la consultance dans le secteur de l'alimentation. Elle pourra exercer toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement (par exemple l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, ainsi que la consultance dans le secteur de l'alimentation), un débouché, qui seraient simplement utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou qui pourraient encore constituer une source de bénéfice.

La société peut, pour la réalisation de son objet obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières et immobilières et tous établissements matériels et installations.

Elfe peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe,

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simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout en ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce".

Quatrième résolution remplacement des statuts actuels pour les rendre conformes au Code des Sociétés

par les statuts suivants

"ARTICLE 1 DENOMINATIOK

La société commerciale adopte la forme de la société anonyme

Elle est dénommée « DBF Events ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «

société anonyme» ou des initiales « SA».

ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 5377 SOMME-LEUZE (Flogne), Chemin des Ecureuils, 255

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration publiée par ses soins dans les

Annexes au Moniteur Belge

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit pour ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement 'aux domaines de l'hôtellerie et de la restauration et du secteur HORECA en général ainsi que la consultance dans le secteur de l'alimentation. Elle pourra exercer toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement (par exemple l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, ainsi que la consultance dans le secteur de l'alimentation), un débouché, qui seraient simplement utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou qui pourraient encore constituer une source de bénéfice.

La société peut, pour la réalisation de son objet obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières et immobilières et tous établissements matériels et installations.

Elfe peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout en ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

ARTICLE 4: DUREE..

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts,

CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL

ARTICLE 5: CAPITAL.

Le capital social est fixé à QUATRE-VINGT-UN MILLE (S1.000) euros. Il est représenté par trois cent vingt-cinq (325) actions de capital, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois cent vingt-cinquième (1/325 ème) du capital social.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la Loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions I égales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

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ARTICLE 7: APPELS DE FONDS,

Les appels de fonds, sur les titres non entièrement libérés sont décidés souverainement par le conseil d'administration qui peut autoriser les actionnaires à libérer anticipativement leurs titres. Le conseil d'administration détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excèdent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

CHAPITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 8: NATURE DES TITRES,

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Le titre de chaque actionnaire en nom résultera de ce registre.

Cependant, tout actionnaire peut, à tout moment, demander, à ses frais, la conversion de ses actions en actions dématérialisées. De même, le conseil d'administration peut, à tout moment, décider de la conversion de toutes les actions nominatives entièrement libérées en actions dématérialisées, aux frais de la société.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE 9: INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, ia société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 10 : AYANT CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 11: EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer Ie droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 : AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION,

Sauf dans les cas prévus par la loi, toute cession d'action, à titre onéreux ou gratuit est soumise à un agrément s'appliquant en cas de cession à un tiers non actionnaire de la société et/ou à un droit de préemption, organisés comme suit.

A/ Agrément : L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions notifie au conseil d'administration son intention en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix, l'identité du cessionnaire ainsi que toutes les conditions de la cession projetée. Dans le quinze jours de la notification, le conseil d'administration, statuant à la majorité des trois quarts peut agréer le cessionnaire. La décision n'est pas motivée ; elle n'est susceptible d'aucun recours ; elle est notifiée sous huitaine, par les soins du conseil d'administration au cédant. En cas d'agrément, la cession peut se réaliser sans autre formalité.

BI Préemption : En cas de refus d'agrément, le cédant, s'il désire poursuivre son projet de cession doit notifier, dans les huit jours de l'envoi de la décision, aux fins d'exercice du droit de préemption, son intention au conseil d'administration. La même procédure de préemption devra être entamée en cas de cession à un actionnaire.

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Dans les huit jours, le conseil d'administration en informe tous les actionnaires connus de la société par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement les indications de la notification émanant de l'actionnaire cédant,

Par "actionnaire connu" de la société il faut entendre ceux qui sont connus soit par le registre des actions nominatives, soit par la liste des présence de l'assemblée générale précédent immédiatement la cession envisagée, soit par une cession d'actions intervenue selon la procédure établie par le présent article et intervenue depuis la dernière assemblée générale, soit par une connaissance personnelle de l'un des administrateurs en ces de cession autorisée sans devoir poursuivre une des procédures prévues au présent article.

Les actionnaires peuvent, en informant le conseil d'administration de leur intention par lettre recommandée à la poste, exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront attribuées aux actionnaires ayant fait exercice de leur droit de préemption, au prorata de leur participation dans le capital social ; si ce nombre est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra céder librement la totalité de ses actions au candidat cessionnaire,

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers, ou en cas de contestation sur ce prix, selon le prix determiné conformément à la procédure prévue par la loi en cette matière. Ce prix est payable dans un délai de trente jours à compter de sa détermination.

En cas de mutation par suite de décès d'un actionnaire et sauf dans les cas prévus par la loi, ses héritiers ou légataires devront en informer le conseil d'administration, selon les mêmes modalités et ce dans les trois mois du décès. A défaut d'agrément des dits héritiers ou légataires, les parts devront alors être soumise à la préemption organisée comme ci-avant précisé.

Les notifications faites en exécution du présent article sont toutes faites par lettre recommandée à la poste. Elles sont valablement adressées aux actionnaires si elles sont faites à leur dernière adresse connue de la société. Les délais commencent à courrir à compter de la date d'expédition apposée sur le récépissé d'envoi recommandé.

En cas de non-respect de la procédure d'agrément et/ou du droit de préemption, et sans préjudice à tous dommages et intérêts, les droits sociaux, en ce compris le droit au dividende, relatifs aux parts cédées seront suspendus, tant que la procédure établie par le présent article n'aura pas été mise en oeuvre, et le droit de préférence respecté,

CHAPITRE QUATRE ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 13 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est oonstituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent », qu'elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE 14 ; VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement L'administrateur désigné dans les conditions ci dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 15 PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 16 RELINIONS.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui ci, du vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

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Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 17 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels,

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

En cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société, le conseil d'administration se conformera aux prescriptions légales et rendra particulièrement compte de cette opposition avant tout vote sur d'autres résolutions, à la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 18 : PROCES VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, dans les limites prévues par la loi.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par Ie Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19 POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 20 GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion ;

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

ARTICLE 21: INCEMNITES.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée

peut allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

A défaut de décision expresse, le mandat est gratuit.

ARTICLE 22: REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice;

- soit par deux administrateurs conjointement ;

soit, dans fes limites de la gestion journalière par le délégué a cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par

l'un de ces délégués s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Les représentants de la société feront précéder ou suivre leur signature de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 23 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant la dérogation prévue à l'article 15 du Code des Sociétés, l'assemblée générale sera convoquée à l'initiative du conseil d'administration ou à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

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Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale

CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 COMPOSITION - POUVOIRS - DROIT DE VOTE.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose

de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux mêmes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25: REUMONS.

II sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier mardi du mois de juin, à quinze

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 26 : CONVOCATIONS.

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration et des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour complet et sont faites par des annonces insérées :

- quinze jours au moins avant l'assemblée dans le Moniteur Belge ;

- deux fois à huit jours d'intervalle au moins et la seconde quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un

organe de presse de diffusion nationale.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres

recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée,

Toutefois, l'assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres pourra statuer et

délibérer valablement sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations

ARTICLE 27 : ADMISSION A L'ASSEIVIBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de titres doivent informer par un écrit le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote..

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.

ARTICLE 28: REPRESENTATION,

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui ci soit lui même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire ; chacun

des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables, par leurs représentants légaux.

ARTICLE 29: BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le plus

âgé des administrateurs présents ou à défaut d'administrateurs présents, par le plus âgé des actionnaires.

Le président désigne Ie secrétaire.

L'assemblée choisit, si le nombre d'asscciés présents le permet, deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 30: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice, du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 31: DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 32: PROCES VERBAUX.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

CHAPITRE SIX: ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.

ARTICLE 33 : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 34: VOTE DES COMPTES ANNUELS,

L'assemblée annuelle entend Ie rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de ia société n'exige qu'ils gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires.

ARTICLE 35 DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des dispositions légales en la matière.

CHAPITRE SEPT: DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 36 : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 37: REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

CHAPITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 38 : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 ; COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 40: DROIT COMMUN..

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois relatives aux sociétés commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites".

Cinquième résolution résolution : démission d'un administrateur  prolongation des mandats d'administrateurs

L'assemblée agréée, tout d'abord, la cession par Madame Monique GREGOIRE, au profit de Monsieur Didier BOLLE-France, des 31 actions qu'elle détient. Cette cession est immédiatement actée dans le registre des actions nominatives.

L'assemblée générale accepte là démission de Madame GREGOIRE, prénommée en qualité d'administratrice de la société. Lors de la prochaine assemblée, il sera lui donné décharge de sa fonction.

L'assemblée générale prolonge pour six années le mandant de Madame CAZZOLATO en qualité d'administratrice de la société et celui de Monsieur Didier BOLLE-FRANCE en qualité d'administrateur, ce qu'ils acceptent. Lesdits mandants seront exercés gratuitement.

La conseil d'administration réuni décide de prolonger le mandant de Monsieur Didier BOLLE-France en qualité d'administrateur-délégué de la société, ce qu'il accepte. Ce mandat sera exercé à titre gratuit jusqu'à autre décision de l'assemblée. Le conseil désigne en son sein, en qualité de Président du Conseil d'Administration, Madame Carla CAZZOLATO.

Sixième résolution pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé au greffe une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport du gérant

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03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.09.2014, DPT 30.09.2014 14623-0006-017
19/02/2013 : HU042438
31/01/2013 : HU042438
16/11/2012 : HU042438
29/05/2012 : HU042438
07/09/2011 : HU042438
26/08/2010 : HU042438
08/09/2009 : HU042438
29/08/2008 : HU042438
29/08/2007 : HU042438
07/09/2006 : HU042438
10/08/2005 : HU042438
28/07/2005 : HU042438
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 09.07.2015 15291-0447-016
19/07/2004 : HU042438
12/08/2003 : HU042438
24/10/2002 : HU042438
20/10/2001 : HU042438
27/10/2000 : HU042438
03/07/1999 : HU042438
12/07/1995 : HU42438
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 24.08.2016 16467-0217-016

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 5377
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Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne