DE PRIESTER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE PRIESTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.064.691

Publication

13/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 03.01.2014 14003-0104-014
08/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE.DE NAMUR

2 J On. 2013

Pr 1e @MW

i IBIII316 IIIII9905*IIIIBIII

" 1

IIA

N

N° d'entreprise : 0845.064.691

Dénomination

(en entier) : DE PRIESTER

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Poncia, 8 - 5030 Gembloux

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du procès verbal du 01/10/2013

Il a été décidé ce leur, conformément aux pouvoirs dévolus par l'article S des statuts, que le siège soda sera transféré à l'adresse suivante :

Rue de Meux, 45

5031 Grand-Leez

De Priester Geoffrey

Gérant

Tijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5030 Gembloux (Grand Manil)  rue du Poncia 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Etienne de Francquen, notaire à Namur, le trente mars deux mille douze, à enregistrer au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que Monsieur DE PRIESTER Geoffrey Henri Marcel Jean Jacques, né à Bruxelles le huit août mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié et demeurant à 5030 Gembloux (Grand Manii), rue du Ponds 8, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "DE PRIESTER" au capital de septante-sept mille euros à représenter par sept cent septante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent septantième du capital social, auxquelles il souscrit entièrement et qu'il libère de la manière suivante:

A. Apports en nature

Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises, demeurant à Namur, désigné par le fondateur, a dressé

le rapport prescrit par les articles 120bis et 29bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Ce rapport, daté du 26 mars 2012, conclut dans tes termes suivants ;

"Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des

sociétés et dans le respect des normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises du 7 décembre 2001

relative au contrôle des apports ont porté:

sur l'identlté de rapporteur,

- sur l'objet de l'opération,

- sur l'identification de la société,

- sur la description des apports,

-sur les modes d'évaluation,

sur la rémunération accordée en contrepartie.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

n. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en

matière d'apport en nature et plus particulièrement l'avis du Conseil du 7 décembre 2001;

b. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c. les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts à émettre en contrepartie; d, les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.

i.e rapport, portant sur des valeurs incorporelles pour 85.433,47 ¬ et des valeurs corporelles pour 23.497,94 ¬

desquelles sera soustrait un solde de financement de 13.354,19 ¬ conduit à l'attribution suivante:

ª% 624 parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de 100 % par apport en nature sont attribuées à Monsieur Geoffrey De Priester pour une contre- valeur de 62.400,00 ¬ ,

ª% Le solde soit 33.177,22 ¬ fait l'objet d'une inscription au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur

Geoffrey De Priester.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion u.

Le présent rapport prend effet au 2 janvier 2012."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOA WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSE AU GREFFt uu i n1euDIAL

DE COMMERCE DE NAMUR

6a 0 5 AVR, 2012

.pour le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : ' 4, j 'pcÇ ó P7 Dénomination

(en entier) : DE PRIESTER

.,. J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles.

Deefi t1Q4.t1g ).a nvii

Monsieur DE PRIESTER déclare faire apport à !a présente société de l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, dépendant de son activité de plombier-chauffagiste exercée en personne physique sous le numéro d'entreprise 0829.662.972 et portant le numéro "unité d'établissement' 0314.595.348. II est toutefois précisé que la société ne reprend ni les créances, ni les dettes professionnelles éventuelles des activités exercées à titre personnel par Monsieur Geoffrey DE PRIESTER.

L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011._

L'apport comprend

- la clientèle et l'achalandage;

- la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, arct7ives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du reviseur d'entreprises; R MV.DÉCiti4!?.ïit.Jki poit

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'une valeur de nonante-cinq mille cinq cent septante-sept euros et vingt-deux cents (95.577,22¬ ), il est attribué à Monsieur DE PRIESTER, qui accepte :

- pour une valeur de soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00¬ ) : six cent vingt-quatre (624) parts sociales, sans mention de valeur nominale

- pour une valeur de trente-trois mille cent septante-sept euros et vingt-deux cents (33.177,22¬ ) : une créance en compte courant contre la société.

Cette créance sera productive d'un intérêt annuel brut au taux prévu par l'article 18 de l'Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur le Revenus (Art. 18 AR/C1R92).

Elle est remboursable moyennant préavis de six mois ou accord de la société; cette dernière pourra la rembourser anticipativement en tout ou en partie.

B. Apports en numéraire

Les cent quarante-six (146) parts restantes sont à l'instant souscrites en numéraire, au prix de cent euros chacune, par Monsieur DE PRIESTER, soit pour quatorze mille six cents euros (14.600,00¬ ).

Cette somme de quatorze mille six cents euros (14.600,00¬ ), formant avec celle de soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00¬ ), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de septante-sept mille euros (77.000,00¬ ), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. Libération

Le comparant déclare:

- que chacune des parts souscrites en rémunération de l'apport en nature sont entièrement libérées, soit pour la

somme de soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00¬ )

- que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence d'un/cinquième, par un versement de

deux mille neuf cent vingt euros (2.920,00E.

- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ont été déposés sur un compte spécial ouvert

au nom de la société en formation auprès de DEXIA sous le numéro BE77 0688 9476 8342.

La société aura les statuts suivants :

A. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 : Formation

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 : Dénomination

La société aura comme dénomination "DE PRIESTER".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et

autres documents émanant de la scciété, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à

Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents,

être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des

initiales "RPM", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son

siège, ainsi que du numéro d'immatriculation.

Article 3 : Siège Social

Le siège social est établi à 5030 Gembloux (Grand Manil), rue du Ponde 8.

La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne et de fa Région de Bruxelles-Capitale par

simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte au présent article des statuts.

Article 4 : Objet

.o 1 La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de chauffage, de sanitaire, de plomberie, de zinguerie, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge - la réalisation, la commercialisation, en gros ou au détail, la fabrication, l'étude, l'installation, la conception, la réparation, la rénovation, la modification, le contrôle, l'entretien et la maintenance de tous systèmes de chauffage, ventilation ou de conditionnement d'air, sondes géothermiques, panneaux solaires, et de toutes installations sanitaires, robinetterie, égouttage, zinguerie et plomberie

- le ramonage, le tubage, l'installation de cheminées

- tous travaux relatifs à l'utilisation de toutes énergies fossiles ou autres (gaz, charbon, mazout, bois, électricité, ...) tant pour les machines domestiques qu'industrielles au sens large

- l'isolation thermique, la protection calorifique et tous travaux utiles à réaliser une économie d'énergie

- la vente, en gros ou au détail, de tous les matériels et matériaux nécessaires à ces opérations

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Article 5 : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution anticipée éventuelle. B. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 6 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de septante-sept mille euros à représenter par sept cent septante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent septantième du capital social, qui ont été entièrement souscrites, et libérée comme suit à la constitution

- 624 parts rémunérant des apports en nature libérées en totalité

-146 parts rémunérant des apports en numéraire libérées à concurrence d'un/cinquième.

Article 7 : Augmentation - Réduction

Le capital social pourra être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation du capital, l'assemblée pourra décider que celle ci se fera avec prime d'émission, dans ce cas, l'assemblée fixera librement le montant et l'affectation de la prime.

La décision d'augmenter le capital et la réalisation de cette décision devront être constatées dans le même acte. A moins de résolution différente, prise à la majorité des trois quarts des voix, par l'assemblée générale qui votera l'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence, les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. Dans ce cas, à moins que les associés désirant souscrire les dites parts n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui. Article 8 : Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables; te titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre au siège social de la société.

Chaque part sociale est indivisible. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se' faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille

représentation. '

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'un usufruit sont exercés par l'usufruitier seul.

Article 9: Cession de parts

I. Au cas où la société ne compte pas plus de trois associés, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder un ou plusieurs parts sociales doit informer ses coassociés de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, les autres associés devront adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître leur décision, Ifs ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adressés leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, leur décision est considérée comme affirmative.

Il. Si la société est composée de plus de trois associés, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Ils ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adressé leur réponse dans les formes et détails ci-dessus, leur décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères,

L'avis de cession, point de départ des défais, peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Recours en cas de refus d'agrément

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société,

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, selon les modalités reprises aux présents statuts. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de quorum et de majorités requises pour les modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.

Article 10 ; Valeur des parts

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des bénéfices distribués, et/ou réservés, des amortissements, charges financières, répertoriés par les deux derniers bilans, le tout divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

Article 11

Au décès de l'un des associés, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance, leurs nom, prénom, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment te paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 10,

Article 12 : Transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrits dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmission de parts n'ont d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

C. GESTION

Article 13 ; De la gérance

La gestion de la société est confiée à un ou des gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourrait être mis tin en tous temps par une décision de l'assemblée générale.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

Le gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article 14

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

~ Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge qui intéressent la société, sauf ce que la lol réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par le gérant.

Article 15

Les signatures des gérants ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou suivies immédiatement de

l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Si un gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle ci sera effectuée pour compte de la

société par un autre gérant à ce qualifié, ou à défaut, par un mandataire "ad hoc" désigné par l'assemblée générale

des associés.

Article 16

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée générale,

Dans le cas où le gérant n'est pas un associé de la société, une rémunération pourra être prévue et fixée par les

associés en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Article 17 : Surveillance

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaire(s),

nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, à moins que la

société ne réponde aux critères légaux pour être dispensée d'une telle nomination. Dans ce dernier cas, chaque

associé, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, sans préjudice au droit de

l'assemblée générale de, néanmoins, nommer un ou plusieurs commissaires

D. ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 : De l'assemblée générale des associés

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi et dans les statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix. Chaque associé peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige, les convocations sont faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, et sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Les convocations ne seront pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit au siège social, le deuxième vendredi de décembre; si ce jour était férié, l'assemblée serait reportée au lendemain ou au plus prochain jour ouvrable. Article 19

Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée conformément à l'article précédent, pour toute modification de statut et de demande de dissolution de la société.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

E. BILAN REPARTITION RESERVES

Article 20

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente-et-un juin.

Article 21

Chaque année, conformément aux articles 92 et 93 du Code des Sociétés, la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels. Ces derniers doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois

qui suivent la clôture de l'exercice.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la

gérance, à un des sièges de la Banque Nationale de Belgique.

Article 22

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation de la

réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être effectué dès que la réserve légale aura atteint le dixième du

capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminé annuellement par l'assemblée générale ordinaire

statuant à fa majorité simple.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des

comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté

de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

F. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni fa dissolution de plein droit, ni fa

dissolution judiciaire de la société.

Volet B - Suite

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si fa gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elfe est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 24

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Article 25

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts,

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Article 26

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 27

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente-et-un juin deux mille treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille treize,

3) Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, sous condition suspensive du dépôt des statuts au

greffe: Monsieur Geoffrey DE PRIESTER, ici présent et qui accepte.

II peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est rémunéré.

4) Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

5) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT DANS LE BUT EXCLUSIF

D'ÊTRE DEPOSE AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RéMv i

au

Moniteur

belge

V

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 11.12.2015, DPT 14.12.2015 15689-0345-015

Coordonnées
DE PRIESTER

Adresse
RUE DE MEUX 45 5031 GRAND-LEEZ

Code postal : 5031
Localité : Grand-Leez
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne