DECIMALE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DECIMALE
Dénomination : DECIMALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.803.873

Publication

15/01/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5332 CRUPET, RUE HAUTE, 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Emeux, Notaire de résidence à Namur, le trois janvier deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

',Monsieur DEVROYE Luc Jules, né à Louvain, le 10 août 1960, divorcé non remarié, domicilié à 5332 Crupet, rue Haute, 15.

Cohabitant légal de Madame Aline STOELZAED, suivant déclaration faite devant l'Officier de l'Etat Civil de Dilbeek, le 5 mai 2011, n'ayant pas mis fin à cette déclaration, ainsi déclaré.

',Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, e requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DECIMALE », dont le siège social sera établi à 5332 Crupet, rue Haute, 15, et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros; (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR), numérotées de un (1) à cent (100).

" Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18,550,00 EUR) représente l'intégralité du capital

social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Compte spécial

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3).

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224

du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de Société « DECIMALE ». L'attestation de ce

versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée

au présent acte.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle est

dénommée " DECiMALE ".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi â 5332 Crupet, rue Haute, 15.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en,

résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou

à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,

sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

-l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,

quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

-la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements'

existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~~~~1 " - .~, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOS WORD 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE.DE NAMUR

~~ -- 6 JAN, 2014

Pr %%Tiller,

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DECIMALE

Annexes dû M:ni heur belge

-15701/21114

Bijlàgëri liïj hët"BèTgisch Stààt"sTiTàd

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

-l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personne! ou fiduciaire, seul ou en association, aveo ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers;

-la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,

-le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ;

-l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

-la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.

3.2.La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

-le management consulting, comprenant le conseil en stratégie, organisation et innovation, le conseil en gestion de ressources humaines, techniques, financières et informatiques, dans les secteurs privés et publics ;

-la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre, en passant par l'architecture et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d'informatique, d'analyse, d'électronique, de gestion financière d'entreprise et d'audit;

-la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de consultations individuelles et de séminaire de groupes, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations ;

-la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l'ensemble des domaines ;

-le développement des ressources humaines et de ia performance, comprenant l'analyse et la constitution d'équipes dirigeantes ;

-toutes fonctions de consultance, de conseil, de formation, d'expertise technique, d'assistance et de services liés aux domaines précités,

3.3.La société a pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d'accès à la profession :

-l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de t'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien ;

-Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine,

3.4.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, actuellement libérées partiellement.

TiTRE 111 : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui (es nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3.Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur DEVROYE Luc, préqualifié.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité,

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux, Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12,1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs, Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'it n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui

interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celte du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

v "

Réservé

au

a, Moniteur beige

Volet B - Suite

'Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le neuf mai à dix-huit heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24,1 .L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

..La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Article 26 : Dissolution

26.1,En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit ie plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.Monsieur DEVROYE Luc a été désigné aux fonctions de "gérant statutaire" pour une durée illimitée.

Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Madame Aline STOELZAED est désigné en qualité de gérant suppléant pour une durée indéterminée,

sous réserve de son acceptation. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée

générale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0338-009

Coordonnées
DECIMALE

Adresse
RUE HAUTE 15 5332 CRUPET

Code postal : 5332
Localité : Crupet
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne