DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.692.876

Publication

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.02.2014, DPT 14.03.2014 14066-0212-017
03/12/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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2 9 2013

Greffe

Pr !e Greffier.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0860.692.876

Dénomination

(en entier) : DECLAIRFAYT JEAN PAUL, ANNE & ANTOINE, NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société civile Privée à Responsabilité Limitée

Siège : B-5330 Assesse, rue Jaumain, 9

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION - DEMISSION D'UN GERANT STATUTAIRE- MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - MODIFICATIONS AUX STATUTS .

II résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Pierre HAMES à Namur, le 04 novembre 2013, enregistré à Namur 1, le 05 novembre 2013, volume 1078 folio 81 case 01, deux rôles, sans renvoi, reçu la somme de 50,-E, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "DECLAIRFAYT JEAN PAUL, ANNE & ANTOINE, NOTAIRES ASSOCIÉS", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à B-5330 Assesse, rue Jaumain, 9, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0860.692.876 RPM Namur, a pris, à l'unanimité les décisions suivants:

PREMIERE RÉSOLUTION: MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en "DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIÉS", et ce, avec effet à partir de ce jour,

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DEMISSION DU GÉRANT STATUTAIRE  SUPPRESSION DE LA GÉRANCE STATUTAIRE

L'assemblée accepte la démission présentée ce jour par le gérant statutaire de la société, étant Monsieur DECLAIRFAYT Jean-Paul, Marcel Raymond Céran Julien, notaire honoraire, né à Chiny, le 20 août 1948, époux de Madame HANIN Geneviève, domicilié à B-5330 Assesse, rue de la Gendarmerie, 11, et ce, avec effet à partir de ce jour.

Décharge pour l'exercice de son mandat lui sera donnée lors de la plus prochaine assemblée générale statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2013.

Il n'est pas nommé d'autre gérant statutaire en remplacement,

Il est décidé par ailleurs de supprimer la fonction de gérance statutaire de la société, et de modifier les statuts en conséquence, comme ci-dessous.

TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'assemblée décide de fixer la date de tenue de l'assemblée générale annuelle au 1er lundi du mois de mai à 20h.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent, et pour adapter les statuts suite à la nomination de maître Antoine Declairfayt, ci-dessus nommé, en qualité de notaire titulaire à la résidence de Assesse, en remplacement de maître Jean-Paul Declairfayt, notaire honoraire, il est décidé de modifier les statuts comme suit

-L'alinéa deuxième de l'article 1 est remplacé par le texte suivant :

« (--" )"

La société porte la dénomination : « DECLAIRFAYT Antoine & Anne, notaires associés ».

(..). ».

-L'article 12 est remplacé par le texte suivant ;

Article 12 : Administration - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts « la gérance »), associé ou

non, ayant la qualité de notaire-associé.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps

révocable par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlágen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré,

Cependant, dès qu'un gérant cesse d'être notaire associé, ses fonctions de gérant cessent de plein droit. Dans le même cas, s'il n'y avait qu'un gérant et que ce gérant était titulaire, la gestion de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires de la Province de Namur, A défaut de notaire associé, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société.

-Article 14, première phrase, il est décidé de supprimer le mot « statutaire ».

-Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par le texte suivant : « Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année le premier lundi du mois de mai à vingt heures. »

-Le dernier alinéa de l'article 27 est remplacé par le texte suivant :

(...) Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement Maître Antoine DECLAIRFAYT.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants de la société pour l'exécution des résolutions prises, et pour la publication du présent procès-verbal au Moniteur belge, et au notaire soussigné pour rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés,

Pour la ScPRL "Antoine Declairfayt", gérante, Antoine Declairfayt, représentant permanent.

Annexes;

- Original du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire;

- Statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réseevé au

t e Moniteur

belge

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 17.06.2013 13183-0463-016
18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 15.05.2012 12116-0216-016
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 15.06.2011 11167-0412-016
25/02/2011
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DÉPOSÉ AU CRtFFF

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0860.692.876 Dénomination

(en entier) : DECLAIRFAYT JEAN PAUL, ANNE & ANTOINE, NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société civile Privée à Responsabilité Limitée

Siège : B-5330 Assesse, rue Jaumain, 9

Objet de l'acte : NOMINATION GERANTS.

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 09 février 2011, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "DECLAIRFAYT JEAN PAUL,; ANNE & ANTOINE, NOTAIRES ASSOCIÉS", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à B 5330 Assesse, rue Jaumain, 9, identifiée sous le numéro d'entreprise 0860.692.876 RPM Namur, a pris, à; l'unanimité les décisions suivants:

1.- NOMINATION DE DEUX GÉRANTS NON-STATUTAIRES

L'assemblée a décidé à l'unanimité de nommer les sociétés suivantes en qualité de gérantes non-

' statutaires, pour une durée indéterminée :

a.- La société privée à responsabilité limitée "ANTOINE DECLAIRFAYT', société civile à forme. ` commerciale, ayant son siège social à B-5330 ASSESSE, rue Jaumain, 9, identifiée sous le numéro: d'entreprise 832.788.253.

Elle sera valablement représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant permanent désigné: conformément à l'article 61 §2 du Code des sociétés, étant Monsieur Antoine DECLAIRFAYT, domicilié à B-;

" 5330 Assesse, rue de la Gendarmerie, n°11 ;

b.- La société privée à responsabilité limitée "ANNE DECLAIRFAYT", société civile à forme commerciale,: ayant son siège social à B-5380 BIERWART, rue du Jonckay, 25, identifiée sous le numéro d'entreprise: 832.880.897,

Elle sera valablement représentée pour l'exercice de son mandat par sa représentante permanente; désignée conformément à l'article 61 §2 du Code des sociétés, étant Madame Anne DECLAIRFAYT, domiciliée: à B-5380 BIERWART, rue du Jonckay, 25.

2.- ADOPTION D'UN REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée a décide à l'unanimité d'adopter un règlement d'ordre intérieur, dont les associés ont déclaré;

avoir parfaitement connaissance pour en avoir reçu une copie antérieurement à l'assemblée.

" 3.- DÉLÉGATION DE POUVOIRS

" L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux trois gérants de la société, chacun avec le pouvoir:

` d'agir séparément, pour l'exécution des résolutions prises

Pour la ScPRL "Antoine Declairfayt", gérante, Antoine Declairfayt, représentant permanent.

Annexes:

- Original du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire;

- Original du règelement d'ordre intérieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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20/01/2011
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N° d'entreprise : 0860.692.876

Dénomination

(en entier) : JEAN PAUL DECLAIRFAYT, NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : B-5330 Assesse, rue Jaumain, 9

Objet de l'acte : Réduction de capital - Diminution du nombre de parts sociales - Modification de la dénomination - Modifications et refonte des statuts.

Il résulte d'un acte reçu -par le notaire Georges Laisse, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 30 décembre 2010, « enregistré à Andenne six rôles deux renvois le 07.01.2011 volume 453, folio 31, case 06 reçu vingt-cinq euros(25 ê) (signé) pour l'Inspecteur Principal, Dachelet », que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "JEAN PAUL DECLAIRFAYT, NOTAIRES ASSOCIÉS", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à B-5330 Assesse, rue Jaumain, 9, identifiée sous le numéro d'entreprise 0860.692.876 RPM Namur, a pris, à l'unanimité les décisions suivants:

1.-RÉDUCTION DU CAPITAL

Réduire le capital social à concurrence de trois cent mille euros (300.000,- EUR), pour le ramener de trois cent vingt mille euros (320.000,- EUR) à vingt mille euros (20.000,00 EUR).

Cette réduction s'effectue par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de neuf cent trente-sept euros cinquante cents (937,50EUR) et sans annulation de parts sociales.

2.- DIMINUTION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Diminuer le nombre de parts sociales de trois cent vingt (320) à trois cents (300), sans réduction de capital, le pair comptable des trois cents parts sociales augmentant chacun proportionnellement de la valeur des vingt parts sociales supprimées.

3.- MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE

Modifier la dénomination sociale en "DECLAIRFAYT Jean Paul, Anne & Antoine, notaires associés".

4.- REFONTE DES STATUTS

Refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions prises, que pour les adapter aux dispositions de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, ainsi qu'aux autres règlements de la Chambre Nationale des notaires portant dispositions sur les associations notariales et aux décisions de la chambre Provinciale des notaires, sans toutefois modifier l'objet social et sans apporter de modifications fondamentales aux dispositions statutaires visées à l'article 69 dudit Code, étant ici précisé que les autres adaptations textuelles, que ce soit sous forme d'ajout, retrait ou reformulation, visent essentiellement une amélioration ou précision de leur rédaction en général, sans en dénaturer le contenu initial:

a STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 : forme - dénomination

La société revêt la forme d'une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société porte la dénomination : « DECLAIRFAYT Jean Paul, Anne & Antoine, Notaires associés ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « Société civile sous forme de SPRL» ou du sigle « S.c.SPRL. ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social et des mots « Registre des Personnes Morales » ou du sigle « RPM » suivi du numéro d'entreprise.

Article 2 : siège

Le siège social est établi à 5330 Assesse, rue Jaumain, 9.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune d'Assesse par simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la foi organique du notariat, notamment de son article 51 §2, et des régies déontologiques applicables aux fonctions notariales.

Article 3 : Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toute l'activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou plusieurs

notaire(s) titulaire(s) ou un ou plusieurs candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales,

réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles se rapportant directement ou

indirectement à son objet social. ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elfe peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa durée.

L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé, de même que la mort, l'interdiction, la destitution,

l'acceptation de fa démission ou la limite d'âge d'un titulaire n'entraînent pas la dissolution de la société.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital - Souscription - Libération

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,-¬ ).

Il est représenté par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/trois centième de l'avoir social.

La capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi.

Lors de la constitution de la société, ce capital a été est entièrement souscrit par le fondateur.

La somme de trois cent vingt mille euros, représentant l'intégralité du capital social, se trouve de cette

manière intégralement souscrite.

Le capital pourra être augmenté ou réduit, sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum légal,

par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour

les modifications aux statuts.

L'ensemble des parts souscri-'tes a été libérée à concurrence de soixante-cinq mille euros lors de fa

constitution de la société.

Les parts ont été ensuite libérées en totalité.

Le 29 décembre 2010, le capital social a été réduit à concurrence de trois cent mille euros, pour ainsi être

ramené à vingt mille euros.

La société ne peut posséder d'autres biens que ceux visés à l'article 55 paragraphe 1er a) alinéa premier de

la loi organique du notariat.

TITRE III : ASSOCIES  PARTS SOCIALES  DROIT DE PREFERENCE

Article 6 : Associés  Caractère des parts sociales

a) Peuvent seuls être associés de la présente société :

-des notaires titulaires dont la résidence est située dans fe même arrondissement;

-des candidats notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;

-des notaires suppléants.

-des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet

social similaire à fa présente société.

Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre

intérieur doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité limitée.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. Chaque

associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».

b) Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

c)Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

d)Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de, se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites part sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

e)En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à fa gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit de vote.

f)Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l'associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article T : Cession et transmission des parts

a)Cession entre vifs :

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à toute personne énumérée par l'article 6.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

S'il existe plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs que moyennant l'accord unanime des associés autres que le cédant. A cette fin, l'associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et l'indemnité fixée par référence à l'article 55, §3, b) de la loi organique du Notariat, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l'abstention est considérée comme un agrément.

A défaut de consentement sur cette cession, les associés ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts de l'associé cédant, et ce moyennant paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 §3 b) de la loi organique du Notariat. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Au cas où la société compte plus d'un notaire associé titulaire et que l'un d'eux veut céder toutes ses parts ou dans l'hypothèse où un notaire associé non titulaire veut céder toutes ses parts, cette cession ne pourra être réalisée qu'à l'issue d'un préavis de quatre mois prenant cours à la fin du délai de trente jours prévu au 3ème alinéa du littéra a) du présent article, sauf décision unanime des associés de réduire le délai de préavis.

Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à dater de l'agrément de cession, du refus de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.

b)Transmission pour cause de mort :

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, le décès de celui-ci n'entraîne pas la dissolution de la société.

Dans ce cas,. l'exercice des droits afférents aux parts sociales sera exercé par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts.

Si les héritiers ou légataires ne peuvent devenir associés, ils auront droit à la valeur des parts transmises. Le prix de rachat sera déterminé de la même manière que prévu ci-dessus en cas de cession entre vifs.

En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-causes devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire nommé en remplacement, modifier l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.

Par « fonds notarial », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat et dans l'arrêté royal du dix août deux mille un.

Le paiement de la valeur des parts doit avoir lieu dans le délai de septante-cinq jours suivant la publication au Moniteur Belge de l'arrêté de nomination du notaire nommé en remplacement du notaire décédé. A défaut de paiement dans le susdit délai les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'à un associé, au successeur de l'associé décédé ou à un nouvel associé remplissant les conditions d'admission. L'agrément de tous les associés est requis lorsque les parts sont transmises, pour cause de mort, à un associé ou à un nouvel associé.

Article 8 : Procédure

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas de cession entre vifs, parle gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous les engagements qu'un notaire associé a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société a été dissoute avant le délai.

Article 9 : Perte de la qualité d'associé

L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'áge ou sa destitution par la Chambre des Notaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé et l'exercice de ses parts est suspendu.

La cession de toutes les parts d'un associé, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre Provinciale, ou l'exclusion de l'associé entraîne de plein droit son retrait de l'association, cette cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l'article 7 des présents statuts complétés le cas échéant par le règlement d'ordre intérieur.

En cas d'exclusion du seul notaire associé titulaire conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du Notariat, le(s) autre(s) associé(s) seront tenus de dissoudre la société dans les deux mois de l'exclusion et le notaire titulaire sera tenu de payer darts les deux mois de son exclusion l'indemnité pour la reprise intégrale du fonds notarial, fixée par référence à l'article 55, §3, b) de la loi susdite, sans préjudice notamment à l'indemnisation prévue au règlement d'ordre intérieur due dans le chef du notaire titulaire au(x) notaire(s) associé(s) non titulaires) pour la perte de leurs fonctions de notaire dans le cadre de la présente Association.

Article 10 : Droit de préférence

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes remplissant les conditions visées à l'article 6. des présents statuts pour être associés de la société.

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r " TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge Article 11 : Nomination - Nombre

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération, et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.

Le ou les gérants devront toujours être notaire(s), candidat(s)-notaire(s) ou notaire(s) suppléant(s), personne(s) physique(s) ou morale(s). Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, effe devra toujours avoir pour objet l'exercice de la fonction de gérant d'une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou candidat notaire.

Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société.

Le(s) gérant(s) non statutaire(s) est (sont) révocable(s) en tout temps par l'assemblée générale.

Article 12 : Gérant statutaire

Sont désignés gérants statutaires pour toute la durée de fa société, sous réserve des prescriptions de l'article 2 de la loi organique du notariat :

- Monsieur JEAN PAUL DECLAIRFAYT, domicilié à B-5330 Assesse, rue de la Gendarmerie, n°11;

Celui-ci a déclaré accepter cette fonction et n'être frappés d'aucune décision s'opposant à cette nomination.

Un gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix, y compris la sienne. Il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Dès qu'un gérant cesse d'être notaire associé, ses fonctions de gérant cessent de plein droit. Dans le même cas, s'il n'y avait qu'un gérant et que ce gérant était titulaire, la gestion de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par ie Président de la Chambre des Notaires de la Province de Namur. A défaut de notaire associé, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société.

Article 13 : Pouvoirs  Représentation

Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.

Les gérants peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant fa société.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Les acquits des factures, les quittances à donner l'administration des postes ou autres, sont valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.

La signature d'un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.

Article 14 : Démission - Remplacement - Rémunération du gérant

En cas de décès, suspension, démission, révocation ou destitution d'un gérant statutaire, il sera procédé à son remplacement éventuel par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité de ses membres et dans le respect des dispositions de la loi organique du notariat. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Conformément à l'article 19 § 2 du Règlement de la chambre nationale des notaires du 22 juin 2004, un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus notaire, s'il n'est plus autorisé à exercer sa profession ou s'il n'est plus en mesure de l'exercer.

Le mandat de gérant sera éventuellement rémunéré en fonction d'une décision à prendre par l'assemblée générale.

Article 15 : Responsabilité

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.

La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l'associé(s) ou gérant(s).

Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous les engagements qu'un gérant a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société est dissoute avant ce délai.

Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.

Article 16 : Opposition d'intérêts

Si un gérant a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés. En conséquence, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 17 : Surveillance

~ " La surveillance de la société est exercée par l'(es) associé(s).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge Chaque associé a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment

prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la

société.

Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par

l'assemblée générale des associés qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 18 : Assemblées générales

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre endroit

indiqué dans les convocations, chaque année le premier lundi du mois de juin à vingt heures.

Il peut être tenu d'autres assemblées générales chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

S'il n'y a qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées

dans un registre tenu au siège social.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle est

présidée par l'associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.

Conformément à l'article 51 §4 de la loi organique du notariat, la modification des statuts requiert l'unanimité

des voix.

Article 19 : Convocations

Les associés disposent, individuellement, du droit de convoquer l'assemblée aussi longtemps que cette

dernière ne compte pas de commissaire. Ce droit est dévolu au commissaire dès sa nomination.

Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à l'avance par

lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance ou s'ils sont présents ou

représentés à l'assemblée.

Article 20 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote

L'assemblée générale des associés se tient et délibère conformément à la loi.

Chaque associé dispose d'une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.

Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel

Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un

point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si

certains associés sont représentés et que les procurations le permettent.

Article 21 : Quorum et majorité

L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de parts représentées.

Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité des voix.

La modification des statuts requiert l'unanimité des voix et l'approbation de la Chambre Provinciale des

notaires.

En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne

donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au

premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas

d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âge est proclamé élu.

Article 22 : Copies et extraits

Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les

copies et les extraits des délibérations de l'assemblée générale sont signés par un gérant.

TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION

Article 23: Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 24 : Bilans et comptes

Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi sont

établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.

Article 25 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es) gérant(s)

ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est effectué.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l'affectation qu'elle décidera à la

majorité des voix.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution et liquidation

La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l'article 53 §4 de la loi

organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des sociétés.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de

la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite

Aussi longtemps que les éléments repris aux articles 54 et 55 de la' foi organique du notariat n'auront pas

été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l'article 50 de la dite loi, le liquidateur sera

obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée

générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Au cas où le notaire titulaire cesse d'être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes

authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au notaire

titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du

Roi.

Il en va de même de la comptabilité de la société.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 27 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés, de

la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas

reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires

régissant la profession.

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Ce

répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Jean Paul DECLAIRFAYT.

Article 28 : Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur approuvé par tous les associés complète les présents statuts.

Ce règlement ne peut être modifié par l'assemblée générale des associés que moyennant décision unanime

et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.

Ce règlement d'ordre intérieur s'imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d'un associé.

En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du règlement d'ordre intérieur, les

présents statuts prévalent pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales obligatoires et aux

règles déontologiques du notariat.

Article 29 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique est

tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de ce faire, il sera censé avoir élu

domicile au siège social.

Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être

valablement faites au domicile élu. »

5.-DÉLÉGATION DE POUVOIRS

De conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné afin de

signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge

Maître Geogres LAISSE,

Notaire de résidence à Noville-Les-Bois (Femelmont).







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 10.06.2010 10169-0433-015
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 24.06.2009 09301-0246-015
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 13.06.2008 08229-0128-015
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 25.06.2007 07279-0158-015
14/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 10.06.2005 05242-1012-015

Coordonnées
DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIES

Adresse
RUE JAUMAIN 9 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne