DELASERA

Divers


Dénomination : DELASERA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.586.574

Publication

24/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pour le Greffier,

Greffe

Dénomination : Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise : ,- C blet de l'acte

DELASERA

Société Coopérative à responsabilité illimitée Chemin des Vignerons, 22 B à B-5100 WEPION

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CONSTITUTION

Entre les soussignés

" DEWITTE Marc demeurant Chemin des Vignerons, 22 B-5100 WEPION

" RITZEN Nathalie demeurant Chemin des Vignerons, 22 B-5100 WEPION

'FONTAINE Cécile demeurant Rue de la Baronne Lemonnier, 4 B à B-5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE

Il est constitué sous seing privé en conformité avec l'article 66 du code des sociétés une société coopérative à responsabilité illimitée des associés (SCRI),

Régie par fes règles édictées par les articles 354 et suivants du code des sociétés pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ci dessous :

Article 1

La société existe sous la dénomination « DELASERA » S.C.R.i

Article 2

Le siège social est établi à B-5100 WEPION Chemin des Vignerons, 22

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision du conseil d'administration. La société peut également s'établir, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs ou d'exploitation, ainsi que des agences ou succursales.

Article 3

La société a pour objet la prestation de services en matière administrative, de secrétariat ou autre, travaux, de bureau, le conseil en matière d'assurances, l'intermédiaire commercial en tous produits, procédés ou services.

La société peut prêter, emprunter, émettre des obligations, constituer moyennant rémunération, toutes sûretés, réelles ou personnelles, au profit de ses associés, administrateurs ou de tiers et, en général accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies et prendre certaines , participations dans toutes affaires, entreprises ou scciétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou , connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 15 SEPTEMBRE 2012.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour la modification de statuts.

Article 5

Le capital social est illimité.

Sa part fixe est fixée à deux mille euros (2.000,00 ¬ ) divisée en 100 parts sociales de vingt euros (20.00 ¬ )

et est entièrement souscrite.

'Monsieur DEWITTE Marc souscrit 50 parts sociales

'Madame RITZEN Nathalie souscrit 49 parts sociales

'Madame FONTAINE Cécile souscrit 1 part sociale

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réserves

au

Moniteur

belge

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Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives de vingt euros chacune,

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être

souscrit.

Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les parts sociales

doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7

Les parts sociales peuvent être cédées à des associés moyennant l'accord du conseil d'administration qui

décide à la majorité simple.

Les parts sociales peuvent être cédées à d'autres personnes moyennant raccord du conseil d'administration

à l'unanimité.

Article 8

La responsabilité des associés est illimitée et solidaire en ce qui concerne les dettes de la société.

Article 9

Sont associés

Dies signataires du présent acte.

2}les personnes physiques ou morales agrées comme associé par le conseil d'administration et souscrivant

aux conditions fixées par le conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part

sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

La société ne peut dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les

conditions générales d'admission.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés.

L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date,

La signature n'engage son auteur qu'à condition qu'elle soit précédée de la mention manuscrite « Bon pour

engagement illimité et solidaire ».

Article 10

Tout associé ne peut démissionner qu'avec l'accord de l'Assemblée Générale et seulement dans les six

premiers mois de l'exercice social.

Cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre

l'existence de celle-cl en danger.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social ou cours

duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

Article 11

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'assemblée générale, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

Une copie conforme de !a lettre de motivation et du procès verbal d'exclusion sont adressés par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

lère possibilité :

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de

l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit

attribuée une part de l'ensemble des réserves (rubrique 11 à 15 du passif du bilan).

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part,

2ème possibilité :

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part sans

attribution d'une part des réserves, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement à fa majorité

des 2/3.

Dans ce cas, il a droit au remboursement proportionnel de sa part dans les réserves telle qu'elles résultent

du bilan de l'exercice comptable durant lequel la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.

Hormis ce cas , il ne peut lui être attribué plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit à l'égard de fa société.

Le paiement aura lieu par virement bancaire après l'écoulement d'un délai de cinq années prenant cours à

la date de démission ou d'exclusion.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède 5% du capital social existant à ta précédente clôture sociale, ce délai pourra être prolongé d'un an par décision du conseil d'administration,

La priorité dans l'échéance des remboursement se fera par référence à la date des demandes de démission ou à la date d'exclusion.

Les délais prévus ci-devant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des 213,

Le conseil d'administration peut autoriser l'octroi d'un intérêt au capital bloqué.

Article 12

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Il est expressément convenu entre les associés que te décès, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou administrateur n'entraîne pas la fin ou la liquidation de la société.

Article 13

Les associés et les ayants droit, ayants causes ou créanciers quelconque d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de ta société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que se soit dans l'administration de la société,

lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

Article 14

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au minimum, associé

ou non, nommés par l'assemblée générale.

La gestion journalière de la société est assurée par un administrateur-délégué par ou par un commissaire,

selon les prescriptions de la loi,

Il est nommé par rassemblée générale.

La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans, la durée du mandat de l'administrateur-délégué ou

du commissaire est de 3 ans, ils sont rééligibles.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Article 15

Sauf stipulation contraire de l'Assemblée générale, les mandats des administrateurs et de l'administrateur-délégué sont gratuits.

Toutefois en ce qui concerne l'administrateur-délégué, il peut être attribué des rémunérations périodiques si l'Assemblée Générale le décide, elle en fixe également te montant,

En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société sans ' que l'Assemblée Générale n'ait statué en ta matière lors de l'Assemblée Générale annuelle et Ordinaire approuvant les comptes.

Article 16

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.

L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci,

Article 17

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président,

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige (ou sur convocation) et sous la présidence de son

président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour et si la

moitié au moins des membres sont présents,

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf pour les cas

prévu par la loi ou par les présents statuts où l'unanimité est requise, la voix du président est déterminante.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ou non dûment mandaté. Chaque

mandataire ne peut remplacer qu'un seul administrateur à la fois.

Un administrateur qui a un intérêt direct et/ou personnel au sujet d'un ou plusieurs points de l'ordre du jour

sur lesquels le conseil d'administration doit décider, ne peut prendre part au vote,

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et

contresigné par tous les administrateurs présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

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Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et

de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Il peut notamment

1)Accepter toutes sommes et valeurs.

2)Acquérir, aliéner, échanger, donner et reprendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles

et immeubles.

3)Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre.

4)Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voir parée, renoncer à

tous droits réels et autres et de toutes garanties privilégiées et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans

paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner I

dispense d'inscriptions d'office.

5)Effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation.

6)Renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire à

l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

7)Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions,

Article 19

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie à un ou plusieurs de ses membres

ou à des tiers pour des missions ou fonctions déterminées et limitée dans le temps.

Article 20

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera valablement représentée par un ou plusieurs administrateurs qui ont à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 21

Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle.

Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Ils peuvent prendre connaissance, au siège social de la société, des livres, correspondances, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci, Aucune pièce ne pourra être emportée hors du siège social par l'un des associé sans l'accord du Conseil d'Administration.

SI l'un des associé décide unilatéralement de faire procéder à la vérification des comptes de la société par un expert différent que celui habituellement chargé de la gestion fiscale du dossier, et désigné par lui ou le Tribunal saisi en cas de litige, l'ensemble des frais et honoraires liés à cette vérification seront à la charge exclusive de l'associé qui en fait la demande.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Elle se réunit au moins une fois par an, au siège social de la société, le premier samedi du mois de Juin à

20h00 et pour la première fois en Juin 2014.

Article 23

Le président du conseil d'administration, ou à défaut l'administrateur désigné à cet effet, convoque les

assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle devra se faire quinze jours au moins avant la

réunion, par simple pli, et mentionner les points de l'ordre du jour.

La convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire devra se faire trente jours au moins avant ia

réunion, par pli recommandé, et mentionner les points de l'ordre du jour.

Article 24

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-

président ou à défaut par l'administrateur le plus ancien en fonction.

Article 25

Chaque associé peut se faire remplacer par un autre associé ou non, dûment mandaté. Chaque mandataire

ne peut représenter qu'un seul associé à la fois.

Chaque associé ou mandataire dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Les mandataires, à eux seuls, ne peuvent représenter plus du cinquième du capital social, Dans le cas

contraire, l'Assemblée est reportée à une date ultérieure fixée par le président, cette nouvelle assemblée '_.

délibérera quelque soit le nombre de mandataires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Article 26

Hormis les cas prévus par les présents statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement quelque soit le

nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. En cas d'égalité de voix, celle du

président est déterminante.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié.

Article 27

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si cieux qui assistent à la réunion

représentent au poins la moitié du capital social,

S'il n'est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle réunion est convoquée.

Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de présent ou représentés.

Aucune modification des statuts n'est admises que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou

,représentées.

Article 28

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet effet.

Article 29

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que l'administrateur-délégué, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée,

Cette assemblée doit se tenir dans le mois de la demande en tenant compte du délai de convocation de l'article 23.

Article 30

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, de l'administrateur-délégué ou de l'assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts et de la loi.

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social prend court le 15 Septembre 2012 et se termine le 31 décembre 2013.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, ses annexes et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale.

Ces documents doivent être remis à l'Assemblée Générale 15 jours au moins avant l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Il est expressément convenu que l'administrateur-délégué peut mandater le comptable ou la fiduciaire comptable de son choix pour l'assister à l'élaboration des déclarations et bilans. L'ensemble des honoraires de cet expert seront entièrement pris en charge par la société,

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et statue sur l'adoption des comptes

annuels (bilan - compte de résultats et annexe).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblées se prononce sur la décharge des administrateurs et des

personnes chargées du contrôle.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation auprès de la Banque

Nationale.

Article 34

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan sera affecté comme suit :

1.5% à la réserve légale selon les prescriptions de la loi ; ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

2.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Article 35

Des jetons de présences peuvent éventuellement être accordés aux associés et administrateurs qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Le montant est fixé par l'Assemblée Générale statuant au 2/3 des voix.

Article 36

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal

et par la réduction du capital en dessous du minimum statuaire.

Elle peut ainsi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les

modifications des statuts.

En cas de dissolution, forcée ou non, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

Article 37

Après paiement des dettes et charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes

versées en libération des parts.

Le solde restant éventuellement sera réparti proportionnellement aux parts.

Article 38

L'assemblée générale décide du règlement intérieur proposé par le conseil d'administration.

Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de le lol, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société,

Article 39

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, il faut se référer aux code des sociétés.

Dispositions transitoires

immédiatement après l'élaboration des présents statuts les associés se sont réunis en une première

Assemblée

Générale Extraordinaire avec à l'ordre du jour

" la fixation du nombre d'administrateurs et leurs nominations

" la nomination de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité l'Assemblée décide de fixer à trois le nombre des administrateurs

" DEWITTE Marc demeurant Chemin des Vignerons, 22 B-5100 WEPION

" RITZEN Nathalie demeurant Chemin des Vignerons, 22 B-5100 WEPION

" FONTAINE Cécile demeurant Rue de la Baronne Lemonnier, 4 B à B-5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE

" A l'unanimité l'Assemblée décide de nommer Monsieur DEWITTE Marc demeurant Chemin des Vignerons, 22 B-5100 WEPION administrateur-délégué de la société. Celui-ci ayant les pouvoirs les plus étendus de représentation et de signature pour tous les actes de la société.

Il peut déléguer ses pouvoirs partiellement ou entièrement à un associé.

Fait en 5 exemplaires à Wépion , le 15 SEPTEMBRE 2012.

DEWITTE Marc RITZEN Nathalie FONTAINE Cécile

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DELASERA

Adresse
CHEMIN DES VIGNERONS 22B 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne