DENIS GUERISSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DENIS GUERISSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.871.145

Publication

08/07/2014 : DI038219
16/01/2014 : DI038219
29/07/2013 : DI038219
10/08/2012 : DI038219
18/02/2015 : DI038219
14/07/2011 : DI038219
05/08/2010 : DI038219
24/08/2009 : DI038219
19/08/2008 : DI038219
26/05/2015
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

de commerce deL1EG1s,diisionDl'iee

le-i.S

Greffe

Le yteíflet

N° d'entreprise : 0439.871.145

Dénomination

(en entier) : DENIS GUERISSE

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des carrières, 37 à 5570 Beauraing

Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission par constitution d'une nouvelle société

Dépôt d'un original du projet de scission de la Société Privée à Responsabilité Limitée DENIS GUERISSE par constitution de la société nouvelle à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée IMMO GUERISSE établi parle gérant le 10 mai 2015.

SPRL DENIS GUERISSE

Rue des Carrières, 37

B-5570 BEAURAING

N° entreprise : 0439.871.145

SCISSION PARTIELLE

Projet de scission partielle par constitution d'une société nouvelle, établi en vertu de l'article 743 du Code des Sociétés

Description générale et base légale de l'opération

Le présent projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « Denis GUERISSE» par constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « IMMO GUERISSE» s'insère dans l'opération globale de restructuration suivante :

" scission partielle de la S.P.R.L. « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » sur base de son bilan au 31.12.2014 par apport à une société privée à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée «IMMO GUERISSE» de tous les actifs et passifs n'intéressant pas l'exploitation de l'activité de Banque-Assurance, c'est-à-dire l'activité immobilière. L'activité de Banque-Assurance restera au sein de la S.P.R.L. « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT ».

Les parts sociales de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de ia société privée à responsabilité limitée « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE MONFORT », cette dernière n'étant par ailleurs ni dissoute ni liquidée ;

Le présent projet de scission partielle portera sur l'opération décrite ci-avant, laquelle est assimilée en vertu de l'article 677 du Code des Sociétés à une scission par constitution de nouvelles sociétés (opération visée par l'article 674 du Code des Sociétés) et dont la procédure est régie par les articles 742 à 757 du Code des Sociétés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Description des parties à l'opération (article 743 alinéa 2, 1° du code des sociétés)

La société privée à responsabilité limitée « Denis GUERISSE se séparant d'une partie de ses avoirs

La société privée à responsabilité limitée « Denis GUERISSE» a son siège social situé Rue des Carrières, 37 à 5570 BEAURAING et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise n° 0439.871.145.

Son objet social est défini comme suit (article 3 des statuts) :

«La société a pour objet :

L'exploitation d'agences de banque et de voyages, le courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels ou hypothécaires, dépôts et placements, intermédiaire commercial en matière mobilière et immobilière, sociale et autres.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement. ».

Description de la société nouvelle  bénéficiaire de l'apport

La société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer sera dénommée «IMMO GUERISSE» ; elle aura son siège social Rue des Carrières, 37 à 5570 BEAURAING.

Son objet sera la suivant :

«La société a pour objet :

L'étude et la réalisation de tout projets immobiliers, la gestion d'immeuble pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de tous projets d'investissement immobiliers, le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, l'étude, l'organisation et le conseil en matière financière, commerciale, juridique, et sociale, toutes prestation de services et d'organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou commerciale ainsi que l'exercice de mandats d'administrateur ou gérant dans les sociétés liées ou non ainsi que l'achat, la vente, la location, la location financement de tous immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement».

Rétroactivité comptable (article 743 alinéa 2, 5° du code des sociétés)

Les apports par la S.P.R.L. « Denis GUERISSE» seront considérés, d'un point de vue comptable, comme accomplis pour le compte de la S.P.R.L. «IMMO GUERISSE» à partir du 01 janvier 2015. Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la S.P.R.L. « Denis GUERISSE» servent de base aux valeurs utilisées pour l'opération.

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Avantages aux membres des organes de gestion et au réviseur (article 743 al. 2, 7' et 8' du code des sociétés)

Les membres des organes de gestion des sociétés « Denls GUERISSE » et «IMMO GUERISSE» n'ont perçu et ne percevront aucun avantage particulier du fait de la scission partielle ou à son occasion.

Les associés renonceront en application de l'article 749 du Code des Sociétés aux rapports prévus par les articles 746, 746 et 748, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale. L'intervention du reviseur d'entreprises n'est dès lors pas requise en ce qu'il porte sur le rapport d'échange. Toutefois, la société se conformera aux dispositions prévues à l'article 219 en ce qu'il concerne les apports ne consistant pas en numéraire et le rapport d'un reviseur d'entreprises.

Description et répartition précises des éléments de patrimoine actif et passif apportés à la S.P.R.L, « IMMO GUERISSE» (article 743 ai. 2, 9' du code des sociétés)

Les éléments dont l'énumération suit sont apportés par la S.P.R.L. « Denis GUERISSE » dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » à la S.P.R.L. «IMMO GUERISSE» à la valeur qu'ifs ont dans les comptes au 31 décembre 2014.

Depuis le ler janvier 2015, aucun changement significatif n'est intervenu dans la composition du patrimoine social et dans l'endettement de la société « Denis GUERISSE » à l'exception de l'acquisition d'un nouveau portefeuille d'assurance payé au moyen des liquidités de la société.

Patrimoine de la SPRL "Denis GUERISSE" BCE Gardé par ta

0439.871.145 SPRL 'Denis Apporté à

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A. Terrains et constructions 294.821,49 0,00 294.821,49 0,00 1,00 1,00

7.384,03 7.384,03 231,03

42416,99 42.415,99

231,03 0,00

B. Installations, machines et outillage

C. Mobilier et matériel roulant

Toyota LandcruiserJYK816

E. Autres immobilisations corporelles



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A. Stocks 9.316,66 0,00 9.316,66





A. Créances commerciales 4.626,70 4.826,70 0,00

39.332,85 39.332,85 0,00

B. Autres créances

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Patrimoine de la SPRL "Denis GUERISSE" BCE Gardé par ra SPRL "Unis Apporté é

0439.871.145 Situation au GUERISSE" M1W}t

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A. Dettes financières 23.434,26 23.434,26 0,00

1. Ets de crédit, dettes de location-fi 23.434,26 23.434,26 0,00

Compte 173035 Finan Axa - Peugeot 308 2.920, 55 2.920, 55

Compte 173089 Finan Mercedes

Compte 173091 Finan Axa 774276152170 20.513, 71 20.513, 71

Compte 173092 Finan Axa 774-2738721-S5



Klingeng. ~ : "_' g-4i'. 1

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 15.053,24 15.053,24 0,00

B. Dettes financières 3.163,25 3.163,25 0,00

C. Dettes commerciales 1.237,81 1.237,81 0,00

1. Fournisseurs 1.237,81 1.237,81 0,00

D. Acomptes reçus sur commandes 0,00 0,00 0,00

E. Dettes fiscales. salariales et sociales 19.106,63 19.106,63 0,00

F. Autres dettes 9.410,06 9.410,06 0,00

alVTAL

Seront également transférés les droits et obligations dérivant :

" Ies baux éventuels ;

" des contrats conclus avec les clients, les fournisseurs et les organismes de crédit et d'assurances relatifs à

l'activité et aux biens transférés ;

'plus généralement, tous droits et obligations nés ou à naître de l'activité ou liés aux biens transférés.

La société « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » restera titulaire des actifs, des passifs, des droits et obligations qui n'ont pas été mentionnés ci-dessus.

La valeur d'actif net apporté susmentionnée (416.450,191~) sera répartie de la manière suivante au niveau de la nouvelle société privée à responsabilité limitée «IMMO GUERISSE» :

337.937,52 E en capital souscrit, -11.061,08 en capital non appelé, 1.660,23 ¬ en réserve légale, 87.474,58 en réserve disponible et 438,93 E en bénéfice reporté.

Les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » seront réduits parallèlement à l'apport à la

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~ C.

7.~512.5.

«IMMO GUERISSE», à raison d'un montant global de 416.450,19 ¬ dont 337.937,52 ¬ de réduction de capital souscrit, et  11.061,08 ¬ de réduction de capital non appelé sans réduction du nombre d'actions.

Ils se présenteront dès lors de la manière suivante :

*Capital souscrit 40.662,48

*Capital non appelé -1.330,93

* Réserve légale 199,77

* Réserve disponible 10.525,42

* Bénéfice reporté 52,82

50.109,55

I1 est spécifié que le capital souscrit de la nouvelle société, la S.P.R.L. «IMMO GUERISSE», est exclusivement représenté par le capital résultant de l'augmentation de capital intervenue le 17 décembre 2013 dans le cadre d'un apport en espèces d'une somme de 360.000,00 ¬ , provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus,

Rapport d'échange des actions - Modalités de remise des parts sociales de la S.P.R.L. «IMMO  GUER1SSE »  Droit de participer aux bénéfices - Maintien des droits des actionnaires actuels ou autres porteurs de titres  Répartition des Parts sociales de la S.P.R.L. «IMMO GUERISSE» (article 743 al. 2, 2°, 3°, 4°, 6° et 10 ° du code des sociétés)

La société privée à responsabilité limitée «IMMO GUERISSE» émettra 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de 326.876,44 ¬ , Chaque associé de la S.P.R.L, « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » se verra attribuer 1 part nouvelle de la S.P.R.L. «IMMO GUERISSE» pour 1 part sociale de la S.P.R,L. « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » qu'il détient de sorte que la répartition des associés sera la même dans la S.P.R.L. « DENIS GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » que dans la S.P.R.L. « IMMO GUERISSE».

Aucune soulte ne sera versée. Il n'y a pas de droits spéciaux attachés aux parts sociales actuelles de la société « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT ».

Les parts sociales nouvelles de la S.P.R,L. «IMMO GUERISSE» donnent droit de participer aux bénéfices à compter du premier janvier 2015.

La remise des nouvelles parts de la société constituée et la cession des parts de la société scindée se fera par inscription au registre des associés.

Régime fiscal de l'opération retenue

La scission partielle de la S.P.R.L. « Denis GUERISSE» dont la dénomination sera préalablement modifiée en « GUERISSE - MONFORT » s'effectuera sous le régime de neutralité organisé par l'article 211 du code des Impôts sur les revenus et l'article 117 § 1 du Code des droits d'enregistrement.

Fait à BEAURAING, le 10 mai 2015.

e Gérant,

Denis GUERISSE,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

10/08/2007 : DI038219
22/08/2006 : DI038219
12/07/2005 : DI038219
28/07/2015
ÿþ(en entier) : DENIS GUERISSE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Carrières 37 à 5570 Beauraing

(adresse complete)

Oblet(s) de recto : Modification des statuts-Scission

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGU1N, notaire à BEAURAING, en date du 29 juin 2015 en cours d'enregistrement à Dinant 1, il résulte :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Changement de la dénomination sociale,

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « GUERISSE-MONFORT ».

En conséquence, la première phrase de l'article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant : « La société est dénommée GUERISSE-MONFORT»

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Changement du siège social

L'assemblée décide de modifier le siège social à 5570 Beauraing, rue de Dinant, 42

En conséquence, la première phrase de l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : « le siège social est établi en Belgique à 5570 Beauraing, rue de Dinant, 42. »

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution ; Projet, rapports et déclarations préalables

Proposition

1.1.Projet de scission établi le 10 mai 2015 par la gérance de la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE, société à scinder, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

1.2.Renonciation aux rapports de la gérance et du réviseur d'entreprise en vertu des articles 745 et 746 du Code des sociétés,

Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE, société à scinder, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au greffe du t,ibunu

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Greffe

I P greffier

d" tree. d!*talon DINANT

te d'entreprise : 0439871145

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Résolution :

1.1.Projet de scission

La gérance de la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE, société à scinder, a établi le 10

mai 2015, un projet de scission de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de

scission a été déposé le 13 mai 2015 au greffe du tribunal de commerce de Liège, division de Dinant.

Le président donne lecture du projet de scission susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.

Le Président déclare, au nom de la gérance de la société DENIS GUERISSE qu'aucune modification

importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement

du projet de scission.

1.2.Renonciation aux rapports de la gérance et du réviseur prévus aux articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés,

Les associés ont décidé de renoncer en application de l'article 749 du Code des sociétés aux rapports prévus par les articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés. L'intervention du réviseur d'entreprise n'est donc pas requise en ce qu'il porte sur le rapport d'échange.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Scission par voie de transfert de tous les actifs et passifs n'intéressant pas l'exploitation de l'activité de Banque-Assurance, c'est-à-dire l'activité immobilière à la société IMMO GUERISSE à constituer.

Toutes les opérations relatives à l'activité transférée réalisées par la société à scinder depuis le premier janvier deux mille quinze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société IMMO GUERISSE, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se rapportant auxdits éléments.

Résolution :

L'assemblée générale décide la scission de la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE, société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission oi-avant, par voie de transfert d'une fraction de son patrimoine actif et passif à une société qu'elle constitue, savoir :

Patrimoine apporté à la société privée à responsabilité limitée IMMO GUERISSE à constituer. Les éléments transférés comprennent :

ACTIVEMENT :

A.

1. Immobilisations corporelles estimées à deux cent nonante mille huit cent vingt et un euros quarante-neuf cents (294.821,49)

Ville de Beauraing-Première division-Beauraing

Un immeuble de commerce et d'habitation sise rue de Dinant, 42, cadastrée section B numéro 872E pour

une contenance de 3 ares 80 centiares. (RC 2902 euros).

Ville de Beauraing-Troisème division- Winenne

Une maison d'habitation sise rue des Carrières, 37, cadastrée section B numéro 56Z3 pour une contenance

de 10 ares (RC 865 euros).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien cadastré section A numéro 872E appartient à la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE pour l'avoir acquis de la société c000pérative HANPIR IMMO aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent à Beauraing en date du 8 décembre 1997.

Le bien cadastré section B numéro 56Z3 appartient à la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE pour les avoir acquis de Monsieur Denis Guerisse et de son épouse, Madame Carine Bierlaire aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 1er juin 2006.

2. Mobilier et matériel roulant : pour un euros (1). II s'agit d'un véhicule de marque TOYOTA LANDCRUISER immatriculé pour la première fois le 26 août 2010 et dont le châssis porte la référence JTEBH3FJX0K023644.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. Autres immobilisations corporelles : pour deux cent trente et un euros trois cents (231,03). Il s'agit d'un cautionnement versé en garantie.

4. Stocks : pour neuf mille trois cent seize euros soixante six cents (9.316,66).

Il s'agit des terrains suivants destinés à la vente :

Ville de Beauraing-Cinquième division-Dion

Une terre sise au lieu-dit « Ce St Andre », cadastrée section A numéro 389D pour une contenance de 17

ares. (RC 3 eurcs).

Une terre sise au lieu-dit « Camp St Andre », cadastrée section A numéro 389C pour une contenance de 16

ares 40 centiares (RC3 euros).

Une pâture sise au lieu-dit « Entre 2 bois », cadastrée section A numéro 267H pour une contenance de 37

ares 80 centiares (RC 13 euros).

Une pâture sise au lieu-dit « Basse Notre Dame », cadastrée section A numéro 392K pour une contenance

de 44 ares (RC 16 euros).

Une terre sise au lieu-dit « Ce St Andre », cadastrée section A numéro 389E pour une contenance de 1

hectare 5 ares 50 centiares (RC 22 euros),

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens cadastrés section A numéros 389D, 389C, 267H, 392K et 389E appartiennent à la société privée à responsabilité limitée DENIS GUERISSE pour l'avoir acquis des consorts Desonniaux aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 18 décembre 2008.

5. Placements de trésorerie : cent douze mille quatre vingt euros et un cents (112.080,01). II s'agit de placements figurant sur le compte terme IPPA portant la référence BE12 8007 0998 3292 à la date du 31 décembre 2014.

B. les baux éventuels.

C. les contrats conclus avec les clients, les fournisseurs et les organismes de crédit et d'assurance relatifs à

l'activité et aux biens transférés.

2015 en cours d'enregistrement à Dinant 1, il résulte : té ou liés aux biens transférés.

Passivement

Aucune dette

La société DENIS GUERISSE reste titulaire des actifs, des passifs, des droits et obligations non mentionnés.

L'actif net apporté à la nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO GUERISSE s'élève à la somme de quatre cent seize mille quatre cent cinquante euros dix neuf cents (416.450,19),

Il ressert de ce qui précède que, conformément au projet de scission susvanté, la répartition aux associés

de la société DENIS GUERISSE des parts sociales se fera de la manière suivante :

A Monsieur Denis GUERISSE : sept cent quarante (748) parts sociales.

A Monsieur Marc GIDEL : deux (2) parts sociales

Prise d'effets de la scission :

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la société IMMO GUERISSE sera constituée, mais avec effect rétroactif au ler janvier 2015.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Cinquième résolution : Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société IMMO GUERISSE

Proposition :

" Proposition d'approuver le rapport sur les apports en nature

" Proposition d'approuver le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO GUERISSE, conformément à l'article 753 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

`. ' Résolution :

L'assemblée générale propose de créer une sociétés privée à responsabilité limitée, dénommée IMMO GUERISSE, et dont le siège social sera situé à 5570 Winenne, rue des Carrières 37.

L'assemblée générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée IMMO GUERISSE à constituer par voie de scission,

Elle approuve en outre le rapport sur les apports en nature dressé par le réviseur Monsieur Pascal LAMBOTTE à Namur.

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la société IMMO GUERISSE.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : Démission et nomination

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Denis GUERISSE, prénommé de ses fonctions de gérant statutaire.

L'assemblée décide d'accepter cette démission à dater de ce jour et donne décharge au gérant de l'exercice de son mandat,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution : Coordination des statuts

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant:

ARTICLE 1 Formation.

Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination.

La société est dénommée «GUERISSE-MONFORT".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 Siège social,

Le siège social est établi en Belgique à 5570 BEAURAING, rue de Dinant , 42.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet : l'exploitation d'agences de banque et de voyages, le courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels ou hypothécaires, dépôts et placements, intermédiaire commercial en matière mobilière et immobilière, sociale et autres.

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La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement , entièrement ou partiellement fa réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

ARTICLE 5 Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE HUIT CEINTS (40.662,48).

Co capital est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social.

ARTICLE 7  Historique du capital

Lors de la constitution de ia société, le capital avait été fixé à la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLEE FRANCS.

par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre deux mille un, le capital a été porte à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CEINTS EUROS, par incorporation au capital d'une somme de TROIS CENT VINGT DEUX FRANCS à prélever sur les réserves disponibles de la société.

par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-sept décembre deux mille treize, le capital a été porté à la somme de TROIS CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (378,600,-).

Suite à l'acte de scission reçu par le notaire Beguin en date du 29 juin 2015, une réduction du capital social de trois cent trente sept mille neuf cent trente sept euros cinquante deux cents (337.937,52) a eu lieu.

Le capital social est de QUARANTE MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE HUiT CENTS (40.662,48).

ARTICLE 8 APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un prévis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

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Les parts sociales sont nominatives.

elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

en cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

e) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Pans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

pans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de fa partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort ;

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

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En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra cbserver les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trcis mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier samedi de juin à vingt heures.

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S

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent.. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de

capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. ll indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

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En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, parle tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution ; Nomination

L'assemblée décide de nommer en tant que gérant non statutaire pour une durée illimitée

1. La société privée à responsabilité [imitée Monfort Management, ayant son siège social à Beauraing, rue des Acacias, 12, numéro d'entreprise 568919252, en tant que gérant statutaire. La dite société est représentée par son représentant permanent, Monsieur Monfort Stéphane, né à Dinant le vingt-sept août mille neuf cent quatre-vingt-un, inscrit au registre national sous le numéro 81.08.27-131.40, célibataire, domicilié à 5570 Beauraing, rue des Acacias, 12/7.

2, Monsieur GUÉRISSE Denis Léon Marcel Yves Ghislain, né à Saint-Hubert le dix-sept février mille neuf cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.02.17-187.37 domicilié à 5570 Winenne (Beauraing), rue des carrières, 37.

Ici présents et qui acceptent cette fonction par l'intermédiaire de son représentant permanent pour la société privée à responsabilité limitée et directement par Monsieur GUERISSE et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant à ces nominations.

Le mandat de gérant de la société privée à responsabilité limitée MONFORT MANAGEMENT et de Monsieur GUERISSE, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution : Représentation et pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Les gérants de la société scindée sont Monsieur Denis GUÉRISSE, prénommé, et la SPRL MONTFORT MANAGEMENT, prénommée.

L'assemblée confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations du transfert à la société à constituer de l'ensemble de la branche d'activité relative à la location et gestion d'immeubles, gestion d'immeubles en copropriété, d'administration de biens et en général, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier, rien excepté ni réservé.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre : dans le cadre de la constitution et d'apport par voie de scission de la société "IMMO GUÉRISSE" :

 intervenir à l'acte de constitution de ladite société et participer à toute constitution ou augmentation de capital par apport en nature ou en numéraire et en arrêter les statuts;

 assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des gérants et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès du guichet d'entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.;

Réservé Volet - Suite

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DECLARATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités

incombant à la présente société conformément à l'article 752 du Code des Sociétés.

DECLARATIONS PRO F1SCO

1/ La branche d'activité transférée de la société scindée partiellement comporte les immeubles, ci-avant

décrits.

2/ La présente opération de scission par constitution de sociétés nouvelles a lieu sous le bénéfice des

articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211, § 1, du Code des Impôts sur les Revenus, 11 et

18, § 3, du Code de la T.V.A.

pour l'application de l'article 211 du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

-que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés

-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 29 juin 2015

)~tienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2004 : DI038219
12/09/2003 : DI038219
31/07/2002 : DI038219
11/09/1999 : DI038219
20/05/1999 : DI038219

Coordonnées
DENIS GUERISSE

Adresse
RUE DES CARRIERES 37 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne