DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN
Dénomination : DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.240.112

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 31.07.2014 14384-0477-014
06/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

môme

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

N° d'entreprise 0842240112

Dénomination

(en entier) : DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ROUTE DE SAUSSIN 38 - 5190 SPY

Objet de l'acte; TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte Il ressort une décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013:

L'assemblée décide de transférer le siège social et d'exploitation de la société, Chaussée de Nivelles, 51 à 5140 SOMBREFFE et ce à partir du 1 er Janvier 2014.

Christian VAN DE VELDE

Gérant

Lià-VÉ AU GREFFE DU THIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 8 JAN. 201/t

Pr le Greffier,

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 12.08.2013 13407-0305-013
26/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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N° d'entreprise : 0842240112

Dénomination

(en entier) : DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE NIVELLES 208 A 5O? Qc t 1 y

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte ; (1 ressort une décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2012 ;

L'assemblé décide de transférer le siège social et d'exploitation de la société, Rue de Saussin,38 à 5190 SPY et ce à partir du 1er octobre 2012.

Christian VAN DE VELDE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/01/2012
ÿþ MW 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré

Mo

b +12008466*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 9 DEC. 20H$

&ree

S 4 ), tei o AI 2.

Ne d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : « DEPANNAGE VAN de VELDE CHRISTIAN »

Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE Á RESPONSABILITE LiMITEE Siège : Chaussée de Nivelles, 208 à 5032 Gembloux-Bothey Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Texte

L'an deux mil onze, le vingt décembre.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE. A COMPARU.

Monsieur VAN de VELDE Christian Yvon Raymond, dépanneur, né à Sint Pieters Leeuw le vingt quatre avril mil neuf cent quarante huit (registre national numéro 480424 085 37), divorcé, domicilié à Gembloux Bothey, 208, Chaussée de Nivelles.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné, laquelle a été établie au vu de sa carte d'identité.

A. CONSTITUTION.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et1 d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DEPANNAGE VAN de VELDE CHRISTIAN » ayant " son siège à Gembloux-Bothey, 208, Chaussée de; Nivelles, au capital de DIX HUIT MILLE SiX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE: VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir. social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Il déclare que les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par lui-même.

ENSEMBLE : CENT QUATRE VINGT SiX parts sociales pour DIX HUIT MILLE SiX CENTS euros.

APPORT EN NATURE.

Pour libérer intégralement les CENT QUATRE ViNGT SIX parts sociales souscrites par; lui, Monsieur Christian VAN de VELDE fait apport à la société de l'universalité de son fonds: de commerce, qu'il exploitait jusqu'à ce jour au 208, Chaussée de Nivelles à Gembloux-Bothey.

L'apport en société englobe tous les éléments actifs et passifs composant ledit fonds de commerce immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0657.502.028' et il est fait sur base d'une situation arrêtée au premier octobre deux mil onze.

L'apport comprend :

A L'ACTIF :

Immobilisations Incorporelles : QUINZE MILLE euros 15.000,00

- clientèle : QUINZE MILLE euros 15.000,00

Immobilisations corporelles : QUATRE VINGT MILLE

CENT QUARANTE euros 80.140,00

- matériel d'exploitation : TROiS MILLE euros 3.000,00

- mobilier et matériel de bureau : MILLE SEPT CENT

QUARANTE euros . . 1.740,00

Mentionner sur la dernière page du Volet B i Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayantpouvoir-de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :.Nom et signature

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- matériel roulant : SOIXANTE CINQ MILLE TROIS

CENTS euros .. 65.300,00

- aménagements : DIX MILLE" CENT.euros 10.100,00

TOTAL DES ACTIFS : NONANTE CINQ. MILLE

CENT QUARANTE euros 95.140.00

AU PASSIF:

Dettes : ZERO euro 0,00

TOTAL DU PASSIF : ZERO euro 000

SOIT UN ACTIF NET DE : NONANTE CINQ MILLE CENT

QUARANTE euros 95.140,00

CONDITIONS DE L'APPORT. « "

1. Le fonds de commerce est apporté sur base de la situation arrêtée au premier octobre deux mil onze ; toutes les opérations faites depuis, le premier octobre deux mil onze par la continuation normale de l'entreprise sont pour ie compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement tels que décrits plus amplement dans le rapport revisoral dont question ci-après, sans garantie de leur état ni des défectuosités dont ils pourraient être affectés.

3. La société supportera à compter du-premier octobre deux mil onze tous ies impôts, taxes et contributions généralement quelconques grevant ou pouvant grever le fonds de commerce apporté.

4. La société devra continuer pour lés temps réstant à courir tous contrats d'assurance

pouvant exister relativement aux biens apportés en société et payer les primes et redevances

à compter des plus prochaines échéances.

REMUNERATION.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Christian VAN de VELDE, qui

accepte CENT QUATRE-VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant un capital de DIX HUIT MiLLE SIX CENTS euros

(18.600,00 ¬ ).

En outre, Monsieur Christian. VAN de VELDEsera crédité en compte courant dans les livres

de la Société d'un montant de SEPTANTE SIX MiLLE CINQ CENT QUARANTE euros

(76.540,00 ¬ ).

RAPPORTS.

Le fondateur et le réviseur d'entreprises, Monsieur Christophe REMON, dont les bureaux

sont établis à Namur, 13, Avenue Cardinal Mercier, ont établi les rapports prévus par

l'article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de

Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes :

«CONCLUSIONS.

« J'ai été mandaté par Monsieur Christian VAN de VELDE, fondateur et associé unique de

la société privée à responsabilité limitée « DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN»

en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport par" . Monsieur Christian VAN de VELDE d'une universalité

de différents éléments incorporels et corporels, évalués à la date du ler octobre 2011.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut

des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société

est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du

nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales

de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation dé l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes

de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au

moins au nombre et au pair comptable des parts. à émettre en contrepartie ainsi qu'à la

rémunération inscrite en,compte courant de sorte 'que. l'apport en nature n'est pas

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surévalué, dans la mesure oü Monsieur Christian VAN de VELDE s'engage à poursuivre

son activité au sein de la société.

L'apport en nature de Monsieur Christian VAN de VELDE est donc évalué à un montant

de nonante-cinq mille cent quarante euros (95.140,00 ¬ ) sera rémunéré par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) attribués au

capital, la soulte, soit septante-six mille cinq cent quarante euros (76.540,00 ¬ ) sera inscrite

à son nom dans les livres..de la société.

A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel

au taux du marché.

Je crois utile de rappeler que ma misàion ne consiste pas à me prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant

modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le ler décembre 2011. ».

B. STATUTS.

ARTICLE 1 - FORME.

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DENOMINATION. .

« DEPANNAGE VAN de VELDE CHRISTIAN ».

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Gembloux-Bothey, 208, Chaussée de Nivelles.

Ii peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple" décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET.

La société a pour objet, pour compté propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique et à l'étranger :

- le dépannage routier et le remorquage ;

- l'exploitation d'un ou plusieurs garages d'achat, de vente, en gros et au détail,

d'importation et d'exportation, d'échange, de location, de dépannage, d'entretien

et de réparation de voitures automobiles et de véhicules généralement quelconques,

neufs ou d'occasion, ainsi que de pièces détachées et de rechange pour

véhicules, de pneumatiques, de lubrifiants et de carburants, de gadgets et d'articles se

rapportant aux voitures automobiles, àinsi que l'exploitation de stations-services et de

travaux de carrosserie ;

- le transport rémunéré de toutes marchandises généralement quelconques par véhicules

routiers en Belgique.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,

industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social. "

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à" faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 5 - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

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ARTICLE 6 - CAPITAL.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros. II est divisé en CENT QUATRE VINGT SIX parts.. sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième .de l'avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent..

ARTICLE 7 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant Ou dutestateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts -entre-vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions; domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée ët le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de. solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entré vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS:

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. .Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code dés Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 - REMUNERATION.

Sauf décision contraire 'de l'assemblée:générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 - CONTROLE

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Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire,, sauf décision contraire. de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale ahrii elfe se réunit le' deuxième samedi du mois de juin à quatorze heures, au siège social oü à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est-remise au plus prochain jour ouvrable

Des assemblées générales. extraordinaires .doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée. si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les décisions seront prises par écrit (cfr article 268 du Code des Droits des Sociétés) et les associés auront la possibilité de. participer ou de voter à distance ainsi que par voie électronique et auront également lé droit de poser des questions par écrit (cfr article 270 bis du Code des Droits des Sociétés).

ARTICLE 15 - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 16 - PROROGATION.'

Toute assemblée générale,- ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. .

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les-copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, " tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire" lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que,lui donne l'assemblée-générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et tes émoluments.

Après le paiement de toutes Ies_dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, -l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE 22 - DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte.constitUtif au greffe du tribunal de commerce de NAMUR lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

2° La première assemblée générale annuelle se réunira le deuxième samedi du mois de juin

deux mil treize. - " .

3° Est désigné en qualité de gérant 'non statutaire : Monsieur Christian VAN de VELDE, préqualifié, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation. et- peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale des associés.

Le comparant déclare que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société depuis le premier octobre deux mil onze sont considérées au nom et pour compte de la société en formation et comme ayant été faites parla société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale. "

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.

IDENTITE.

'. Le comparant a déclaré donné son accord pour que son numéro de registre national soit

mentionné dans le présent acte.

DONT ACTE.

Fait et passé à Eghezée, eri.l'étude.

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte préalablement

à la signature des présentes. ' . "

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 20/12/2011, rapport du fondateur! et rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 28.08.2015 15486-0183-016

Coordonnées
DEPANNAGE VAN DE VELDE CHRISTIAN

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 51 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne