DESIGNLAB28

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DESIGNLAB28
Dénomination : DESIGNLAB28
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.118.267

Publication

13/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0842118267 Dénomination

(en entier) : DESIGNLAB28

DEPOSE AU GREFFE DU TRiBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

- I FEV, 2013

Pirieeteoré

(eri abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Haute-Marcelle, 26, 5000 Namur (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission du gérant et nomination d'un nouveau gérant.

Extrait du rapport d'assemblée générale extraordinaire.

Le conseil d'administration, réuni en assemblée extraordinaire ce ler février 2013 décide la démission du

gérant actuel (Denblinden Jean-Jacques) au profit du gérant,Maya Cancelier, né le 18 novembre 1971.

Fait a Namur, le lor février 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

02/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Pr fe Grefflbreffe

N° d'entreprise : 0842118267 Dénomination

(en entier) : DESIGNLAB28

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Halle 15, 5000 Namur (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert de siège , démission du gérant et associé et nomination d'un nouveau gérant non rémunéré.

Extrait du rapport d'assemblée générale extraordinaire.

Le conseil d'administration, réuni en assemblée extraordinaire ce 14 juin 2012 décide d'une part, le transfert. du siège social de la SPRL Designlab28 à la nouvelle adresse commerciale, 26 rue Haute-Marcelle à 5000 Namur. Il accepte, d'autre part, la démission du gérant actuel (Denblinden Thierry) et du membre associé (Cancelier Maya) au profit du gérant, à titre gratuit (non rémunéré) Denblinden Jean-Jacques, né le 16 juin 1947.

Fait à Namur, le 14 juin 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/12/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5000 Namur, Rue de la Halle 15

Objet de l acte : Constitution

D'UN ACTE reçu le 23 décembre 2011 par le notaire Christophe MICHAUX, à Namur, IL RESULTE QUE :

1. Monsieur DENBLINDEN Thierry, né à La Hestre le sept mai mille neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle 69 boîte 2. (NN 690507 145-62).

2. Mademoiselle CANCELIER Maya , née à Pondichery (Inde) le dix-huit novembre mille neuf

cent septante et un, célibataire, domiciliée à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle 69 boîte 2. (NN 711118

428-18).

Comparants dont l identité a été établie au vu de leur carte d identité.

ONT CONSTITUE une société privée à responsabilité limitée.

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1.- FORME

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2.- DENOMINATION SOCIALE

Elle est dénommée «DESIGNLAB28»

ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi 5000 Namur, Rue de la Halle 15.

ARTICLE 4.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci :

- le commerce en gros et au détail d articles de bijouterie de fantaisie, de bijouterie, de

joaillerie, d orfèvrerie, d horlogerie et leur réparation, leur formation et leurs transformations.

- elle pourra également réaliser tous travaux d infographie, de mise en page, de coordination

éditoriale.

- elle pourra également faire pour son compte propre, toutes opérations immobilières.

Elle pourra notamment acquérir, construire, restaurer, aliéner tous biens immobiliers, réaliser

toutes promotions immobilières, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,

contracter et consentir tous emprunts hypothécaires, gérer, administrer tous biens immobiliers et

mobiliers.

- elle pourra faire, pour son compte propre, toutes opérations d'achat, de vente, de valeurs

mobilières, la gestion, l'administration de toutes valeurs mobilières, l'acquisition de toutes valeurs

financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et

toutes opérations financières;

- elle pourra également accomplir tous services administratifs pour le compte d'autres

sociétés.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les

actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature

à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de débouchés.

N° d entreprise :

Dénomination :

(en entier) : DESIGNLAB28

*11307826*

0842118267

Greffe

Déposé

23-12-2011

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès

à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à

la réalisation de ces conditions.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,

d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 5.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6.- CAPITAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l avoir social,

souscrites par des apports en espèces et libérées à concurrence d un tiers à la souscription.

Les parts ont été souscrites et libérées comme suit :

- par Monsieur Thierry DENBLINDEN, à concurrence de cent quatre vingt cinq (185) parts,

soit pour DIX HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS;

- par Mademoiselle Maya CANCELIER, à concurrence d'une (1) part, soit pour CENT

EUROS.

Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement

en espèces et le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00,- EUR), a été

déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

BNP/PARBAS/FORTIS sous le numéro BE76 0016 6047 4086.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux

cents euros (6.200,00,- EUR).

L original de l attestation de ce dépôt est annexée à l acte de constitution.

ARTICLE -10.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

ARTICLE 10BIS - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à

un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants

qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

ARTICLE 11.- GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12.- POUVOIRS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 13. - RENUMERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15. - TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de mai, à 18h.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 18. - DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un associé peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 20. - REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 21. - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE 23. - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25. - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 26. - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille douze et finira le trente et

un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un seul.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur DENBLINDEN Thierry, fondateur précité,

Ici présent et qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

Sa rémunération sera fixée hors la présence du notaire.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement

à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au(x) gérant(s), et à * en vue d'effectuer les démarches qui concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et l'administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges

incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement pour servir uniquement au Greffe du Tribunal de Commerce de

NAMUR, aux fins de publication au Moniteur Belge

Déposé en même temps, une expédition de l acte.

Signé Christophe Michaux, Notaire.

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DESIGNLAB28

Adresse
RUE HAUTE-MARCELLE 26 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne