DI VIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DI VIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.139.876

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.08.2014 14521-0556-011
03/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD tt.t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Oéppfirv au greffe du trifauriat

de commerce de Dirlartt

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Greffe

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(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

siège: 5570 Nismes (Commune de Viroinvai), rue Vieille Eglise, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :transformation en société privée à responsabilité limitée

°D'un acte reçu par Maître Paul Ransquin, notaire à 011oy-sur-Viroin, Commune de Viroinval, le 16 are 2012, enregistré à Couvin, le 21 août 2012, volume 440, folio: 14, case: 6 , reçu: vingt-cinq euros (25,00 Eur) signé l'Inspecteur Principal: André Poupart, il résulte que Monsieur DAS DORES MOURAO Diamantino, né à' Santo Estevao (Portugal), le 21 mars 1945, numéro national 45.03.21 285-51,divorcé, domicilié à 5670 Nismes (Comune de Viroinval), rue Vieille Eglise, 4,

associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à, responsabilité limitée « DI VIN » dont le siège social est établi à 5670 Nismes (Commune de Viroinval), rue Vieille Eglise, 4, a pris les résolutions suivantes:

I. RAPPORTS.

Première résolution.

L'associé unique et Président est dispensé de donner lecture des rapports de l'organe de gestion justifiant la, proposition de transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en société privée à' responsabilité limitée, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2012 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, ainsi que du rapport établi, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, par Monsieur Vincent COLONVAL, Expert-Comptable et Fiscal enregistré au tableau des Experts Comptables Externes dont les bureaux sont localisés à 6120 Ham-sur-Heure au 49, rue du Cheneau.

Le rapport de Monsieur Vincent COLONVAL, Expert- Comptable et Fiscal, prénommé, conclut dans les: termes suivants :

« CONCLUSION

Des investigations et vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes établies par l'institut des Experts-comptables, je peux conclure que :

-Les coopérateurs ont décidé de transformer la forme juridique de la société coopérative à responsabilité limitée en société privée à responsabilité limitée,

Dans ce cadre, mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2012, dressé par l'organe de gestion de la société.

-Avant transformation, la société a un capital de 22.311,00 EUR et un actif net de 42.598,01 EUR.

-Suite à la transformation de la forme juridique de la société, l'actif net résultant de cette opération sera toujours égal à 42.598,01 EUR et par conséquent, est supérieur au capital souscrit.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

Fait à Ham-sur-Heure, le 26 juifiet 2012. »

IL. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE

PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Deuxième résolution

L'associé unique décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme de la société privée à

responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société

coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à

responsabilité limitée à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 0429.139.876,

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N° d'entreprise : 04229,139.876 Dénomination

(en entier) : DI VIN

" La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2012, dont un exemplaire est annexé au rapport de l'expert-comptable.

1. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge ill. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVE A RESPONSABiLITE LIMITES

Troisième résolution

L'assemblée, à l'unanimité, arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, d'où il

résulte notamment ce qui suit :

1° la société est commerciale et a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sa dénomination est

"Dl VIN

2°Le siège social est établi à 5670 Nismes (Commune de Viroinval), rue Vieille Eglise, 4.

3°La société est constituée pour une durée illimitée.

4° capital social: vingt-deux mille trois cent onze euros (22.311,00 Eur), il est divisé en sept cent cinquante

(750) parts sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un sept cent cinquantième de l'avoir

social,

5° l'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

6°Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la Liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à mains

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

7°En ce qui concerne l'admnistration de la société, les statuts stipulent ce qui suit:

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs des gérants.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

8° 11 n'est pas nommé de commissaire-réviseur

9° La société a pour objet

L'importation et l'exportation vers, et en provenance de tous pays, de tous produits alimentaires, boissons

alcoolisées, fermentées, produits industriels neufs ou d'occasion.

Organisation de ventes et transports

Service vente

Graphologie

Achats, ventes, imports et exports des objets suivants

-Textiles et habillements

-Cuirs et maroquineries

-Produits artisanaux, antiquités et mobiliers

-Produits laitiers.

Elle peut faire toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut participer dans ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut s'intéresser, directement ou indirectement, à toute affaire, entreprise ou société, belge ou étrangère, ayant un objet analogue, connexe ou complémentaire au sien ou simplement utile à la réalisation de son objet social. La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

10°L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Volet B suite

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

IV. DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ANCIENNE SOC1ETE COOPERATIVE A RESPONSAB1L1TE LIMITEE, DECHARGE ET DESIGNATION DU GERANT NON STATUTAIRE

Monsieur DAS DORES MOURAO Diamantino démissionne de ses fonctions d'administrateur de la société coopérative à compter de ce jour. II est déchargé pour l'exécution de son mandat pour l'exercice social commencé le 1er janvier 2012 jusqu'à ce jour.

Monsieur DAS DORES MOURAO Diamantino est appellé aux fonctions de gérant non statutaire à compter de ce jour avec tous pouvoirs prévus par les statuts. Celui-ci déclare expressément accepter cette fonction.

pour extrait analytique conforme

déposé en même temps: -expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 02.07.2012 12262-0315-014
02/01/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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dépaarà au gaaiae au tribunal de commerce de Dinant

ie 2 Q DEC. 2011

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Rése au Monit belg

Dénomination : DIVIN SCRL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE ADOLPHE GOUTTIER 16 5660 COUVIN

N° d'entreprise : 0429 139 876

I Objet de l'acte : CHANGEMENT DE STEGE SOCIAL

!Ordre du jour

- Changement du siège social

s- Divers

jA l'unanimité des voix, l'Assemblée Générale Extraordinaire accepte, à dater du 1er janvier 2012:

- Le transfert du siège social de la société domiciliée rue Adolphe Gouttier 16 à 5660 Couvin vers

la rue Vieille Eglise 4 à 5670 Nismes

J- Divers

Ces deux résolutions sont approuvées à l'unanimité des membres présents à cette assemblée.

DAS DORES Diamantino

Administrateur

Déposé au Tribunal de Commerce le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16/12/2011.

02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11485-0094-014
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 12.08.2010 10407-0051-011
21/06/2010 : NA054531
26/08/2009 : NA054531
02/09/2008 : NA054531
03/07/2007 : NA054531
09/01/2007 : NA054531
01/09/2006 : NA054531
01/09/2006 : NA054531
08/01/2004 : NA054531
21/03/2003 : NA054531
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 30.09.2015 15623-0537-011
12/12/2000 : NA054531
12/12/2000 : NA054531
12/12/2000 : NA054531
12/12/2000 : NA054531
03/04/1993 : NA54531
05/08/1986 : NA54531
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.08.2016 16532-0361-011

Coordonnées
DI VIN

Adresse
RUE VIEILLE EGLISE 4 5670 NISMES

Code postal : 5670
Localité : Nismes
Commune : VIROINVAL
Province : Namur
Région : Région wallonne