DINANT ETOILE

Dénomination : DINANT ETOILE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.544.754

Publication

13/12/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : DINANT ETOILE SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5330 Assesse, rue Bois Monjoie, 2 (Zoning de la Fagne)

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N� d'entreprise ; ,Sf , ~1, 7`7

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Plerre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 25/11/2013, en cours

d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit

"ONT COMPARU

1) Monsieur PIRSON Olivier (num�ro national : 77.12.231205-30), n� � Namur, le 23 d�cembre 1977, �poux de Madame BOEMER Esther Liliane Elisabeth, n�e � Malmedy, le 2 ao�t 1979, domicili� et demeurant . ensemble � 5362 Achet, rue du Coriat, 24.

Mari� devant l'officier d'�tat civil de la Ville de Ciney, le 22 janvier 2005, sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire soussign� en date du 7 janvier 2005, r�gime non modifi�, tel que d�clar�,

2) La SA �GARAGE HAVELANGE�, ayant son si�ge social � 5330 Assesse, rue Bois Monjoie, 2 (Zoning de la Fagne), immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le num�ro 0442.487,175 et � la NA sous le num�ro BE 442.487.175, constitu�e aux termes d'un acte re�u par ma�tre Jean-Paul DECLAIRFAYT, notaire ayant r�sid� � Assesse, le 21 d�cembre 1990, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 12 janvier 1991, sous le num�ro 910112-399, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� du 5 mai 2013, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 18 juin suivant, sous le num�ro 13091833.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur Fran�ois Maurice Omer HAVELANGE, n� Namur, le 26 novembre 1978, c�libataire, demeurant � 5340 Gesves, rue Grande Commune, 40, d�sign� � cette fonction aux termes de la r�union du Conseil d'Administration du 1 er octobre 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge du 16 octobre suivant, sous le num�ro 13157027.

A, CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acier qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �DINANT ETOILE SPRL�, ayant son si�ge � 5330 Assesse, rue Bois Monjoie, 2 (Zoning de la Fagne), au capital de vingt mille euros (20.000,00 L), repr�sent� par deux cents (200) parts, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (11200�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ils d�clarent que les deux cents parts (200) sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros chacune (100,- 8), comme suit :

par la soci�t� anonyme �GARAGE HAVELANGE�, � concurrence de dix mille deux cents euros (10.200,00 � ) mais lib�r� � concurrence de sept mille six cent cinquante euros (7.650,00 � ), soit cent deux parts (102) parts;

- par Monsieur Olivier PIRSON, � concurrence de neuf mille huit cents euros (9.800,00 8) mais lib�r� � concurrence de sept mille trois cent cinquante euros (7.350,00 8), soit nonante-huit (98) parts.

Ensemble ; deux cents (200) parts, soit un capital total de vingt mille euros (20.000,- 8), lib�r� � concurrence de quinze mille euros (15.000,00 8).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e comme indiqu� ci-dessus, au moyen d'un versement effectu� sur le compte num�ro BE 79 7320 3102 8533, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeurera ci annex�e.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent dix euros (1.210,- 8).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e �DINANT ETOILE SPRL�.

L .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i) 1 Article 3 Si�ge social re j ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Le si�ge social est �tabli � 5530'Assesse, rue Bois Monjoie, 2 (Zoning de la Fagne).

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger,

Article 4-- Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et � l'�tranger de toutes op�rations se rapportant � :

- l'achat, la vente en gros ou en d�tail, l'import, l'export de tous v�hicules automobiles ainsi que de motos, cyclomoteurs, neufs ou d'occasions, de v�hicules de collection et d'�pave ainsi que de caravanes;

- la r�alisation de tous travaux de carrosserie, entretien et r�paration m�canique de v�hicules automobiles;

- l'achat et la vente en gros et en d�tail ainsi que la location de tous produits combustibles tel que essence, gazoil, huile, gaz, antigel, outillage et accessoires de tout genre, de pneumatiques avec leurs accessoires ... et de tout mat�riel permettant d'entreposer celui-ci;

- car-wash, lavage et entretien de voitures, l'installation de et l'exploitation de stations services, de garages, d'ateliers de montage.

- l'achat, l'�change, l'administration, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de refinancement ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropri�t�, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la r�paration, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en g�n�ral, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

L'�num�ration n'est pas limitative.

La soci�t� peut acqu�rir des actifs financiers sous forme de valeurs mobili�res d�tenues en portefeuille ou de participations dans d'autres soci�t�s,

La soci�t� peut fournir des s�ret�s, se porter garant, accorder des cr�dits et affecter en garantie

hypoth�caire, ou autre. La soci�t� peut �galement accepter des mandats d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toute autre soci�t� ou entreprise, de droit belge ou �tranger.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Au cas o� l'exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article B Capital

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,- � ). Il est divis� en deux cents (200) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1f200�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de plus d'un tiers chacune.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s. B/Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant

comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s

avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier samedi du mois de juin de chaque

ann�e, � seize heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la Liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 �lection de domicile

pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun convention d'associ�s

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Par ailleurs, les statuts sont d'application sauf dispositions contraires, restrictives ou extensives, de la

convention d'associ�s sign�e ce jour entre les fondateurs qui pr�vaudra alors sur ie texte des pr�sents statuts.

Cette convention d'associ�s demeurera ci-annex�e.

AUTORISATIONS PR�ALABLES

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra

la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer !e trente et un d�cembre deux mil

quatorze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil quinze.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants statutaires Monsieur Olivier PIRSON et fa SA GARAGE

HAVELANGE, ici pr�sent et repr�sent� qui acceptent

lis sont nomm�s jusqu'� r�vocation.

La $A GARAGE HAVELANGE d�sign� comme repr�sentant permanent Monsieur Fran�ois HAVELANGE,

demeurant � 5340 Gesves, rue Grande Commune, 40.

4�- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par

les comparants, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, seront repris par la soci�t� pr�sentement

constitu�e. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution

de la pr�sente soci�t�.

5� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELiVRE AVANT ENREGISTREMENT

pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DINANT ETOILE

Adresse
RUE BOIS MONJOIE 2, ZONING DE LA FAGNE 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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