DISTRIMARKS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DISTRIMARKS
Dénomination : DISTRIMARKS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.215.811

Publication

27/10/2014
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II II

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

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uepose au g mile du tribunal

de commerce de LUGE, &Won DLNANT

le ib cescin_ D.D113t,

Greffe

Ie greffier

N° d'entreprise : 0438.215.811 V. FOU RNALU

Dénomination (en entier) DISTRIMARKS Greffier

(en abrégé):

II Forme juridique : société anonyme

Siège : Zone d'activité Nord 'I Hall Relais 2 Module 2 à 5377 BAI LLONVILLE

I;

Objet de l'acte: Modification de l'objet social - Modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "DISTRIMARKSI ayant son siège social à 5377 Baillonville, Zone d'activité Nord 1 Hall Relais 2 Module 2, numéro: TVA BE0438.215.811, RPM Nivelles, dressé par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 30i septembre 2014, en cours d'enregistrement à Marche-en-Famenne, il résulte que l'actionnaire!

!I unique a pris !es résolutions suivantes "

"

Première résolution : Transfert du siège social

il Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2012, qui a décidé le transfert du siège! social de la société de 1300 VVavre, Avenue Sabin 4 boîte 1 à 5377 Baillonville, Zone d'Activité Nordl 1 Hall Relais 2 Module 2, la comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décidei !i de remplacer le premier paragraphe de l'article 2 des statuts, lequel sera adapté dans le cadre de lai ii résolution relative à la refonte des statuts de la société.

Deuxième résolution : Modification de l'objet social

il Monsieur Pierre-Hadi SAAD dépose le rapport du Conseil d'Administration requis par l'article 669 du! ii Code des sociétés, dressé en date du 29 septembre 2014 justifiant, de manière détaillée, lal proposition de modification de l'objet social,

il A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 aoCiti 2014.

La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide que ce rapport ne serai pas annexé au présent procès-verbal, mais déposé en original au greffe du tribunal de commercei compétent

Elle décide, au vu du rapport ci-dessus, de modifier l'objet social par le suivant:

!! "La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, tant pour elle-même que pour compte cla. !! tiers :

- Conception, fabrication et commercialisation de produits, notamment cosmétiques, textiles et! d'alimentation humaine ou animale, ainsi que de services dans les domaines suivants: beauté,i hygiène, santé et bien-être.

:1- Développement, achat, vente, gestion et valorisation de marques, licences, brevets, modèles,i techniques et procédés, know-how ou autres actifs immobilisés ou apparentés relatifs ou non auxi produits et services qui précèdent.

- Etudes de marché, développement de produits et de réseaux commerciaux.

Constitution de sociétés, gestion et développement d'entreprises, activités de holding et exécution! de mandats d'administrateur en général.

- Commerce de gros, de détail et commerce ambulant, commerce sur marchés, commerce clans des! boutiques de tous produits dans les domaines cosmétiques, textiles et d'alimentation humaine ou! animale, ainsi que de services dans les domaines suivants: beauté, hygiène, santé et bien-être.

Commerce en ligne et commerce par correspondance de tous types de produits, en particule :! dans les domaines qui précèdent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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- Conception, développement, mise en place, achat, vente, gestion et valorisation de système de enchises ou de système apparentés.

- Achat, construction, transformation de biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger en vue de la location à des tiers.

- Activités d'horeca exploitation de salons de thés, de snacks, de débits de boissons, de reetaurants, d'hôtels ou de centres de vacances, de loisirs, de sport ou de jeux, ou toute autre activité de cette nature.

La société peut réaliser toutes les actions commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de la société. Elle peut, par le biais d'une inscription, d'un apport, d'une fusion, d'une absorption, d'une collaboration, d'une intervention financière ou d'un accord financier prendre part dans d'autres sociétés, institutions ou entreprises belges ou étrangères, peu importe qu'elles soient déjà établies ou doivent encore être établies, dont l'objet social est identique, apparenté, connexe ou analogue au sien dont la participation ou la collaboration peut contribuer à la réalisation de son objet.

Elle peut, au profit des mêmes sociétés, se porter caution ou accorder son aval, intervenir en tant qu'agent ou représentant, autoriser des acomptes, accorder des crédits, fournir des sécurités hypothécaires ou autres

Cette énumération n'est pas limitative, de sorte que la société peut poser tous les actes qui peuvent contribuer à la réalisation de son objet social.

L'assemblée générale délibérant et votant en matière de modifications des statuts est compétente et a le pouvoir d'étendre et d'interpréter l'objet social."

Et de modifier en conséquence le texte de l'article 3 des statuts, lequel sera adapté dans le cadre de la résolution relative à la refonte des statuts de la société.

Troisième résolution : Représentation de la société

La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide de modifier les pouvoirs

de représentation de la société.

Elle décide de modifier en conséquence le texte de l'article 23 des statuts par le texte suivant

la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le

concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,

- Soit par un administrateur;

- Soit par un administrateur-délégué;;

- Soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de

leur mandat."

Lequel sera adapté dans le cadre de la résolution relative à la refonte des statuts de la société.

Quatrième résolution : Refonte des statuts

La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide de procéder à la refonte complète des statuts existants, en ce compris la numérotation des articles et le contenu de chacun d'eux, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, pour tenir compte des modifications législatives intervenues depuis la dernière modification des statuts, pour modifier et préciser certains points, et enfin pour présenter un texte cohérent, entièrement approuvé par l'assemblée générale qui valide ainsi toutes les modifications qui n'auraient pas été indiquées dans l'ordre du jour.

Las statuts sont établis comme suit

Pilapitre I  Dénomination  Siège social  Objet  Durée

Article I  Dénomination

La société est une société anonyme. Elle est dénommée "D1STRIMARKS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention « société anonyme » ou l'abréviation « SA », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination ;

3, Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4, L'indication précise du siège de la société ;

5, Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPNI », suivi du numéro d'entreprise ;

6, L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.













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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Article 2 Siège social

Lê siège social est établi à 5377 Baillonville, Zone d'Activité Nord 1 Hall Relais 2 Module 2.

II peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers :

- Conception, fabrication et commercialisation de produits, notamment cosmétiques, textiles et d'alimentation humaine ou animale, ainsi que de services dans les domaines suivants: beauté, hygiène, santé et bien-être.

- Développement, achat, vente, gestion et valorisation de marques, licences, brevets, modèles, techniques et procédés, know-how ou autres actifs immobilisés ou apparentés relatifs ou non aux produits et services qui précèdent,

- Etudes de marché, développement de produits et de réseaux commerciaux.

- Constitution de sociétés, gestion et développement d'entreprises, activités de holding et exécution de mandats d'administrateur en général.

- Commerce de gros, de détail et commerce ambulant, commerce sur marchés, commerce dans des boutiques de tous produits dans les domaines cosmétiques, textiles et d'alimentation humaine ou animale, ainsi que de services dans les domaines suivants: beauté, hygiène, santé et bien-être. - Commerce en ligne et commerce par correspondance de tous types de produits, en particulier dans les domaines qui précèdent,

- Conception, développement, mise en place, achat, vente, gestion et valorisation de système de franchises ou de système apparentés.

- Achat, construction, transformation de biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger en vue de la location à des tiers.

- Activités d'horeca : exploitation de salons de thés, de snacks, de débits de boissons, de restaurants, d'hôtels ou de centres de vacances, de loisirs, de sport ou de jeux, ou toute autre activité de cette nature.

La société peut réaliser toutes les actions commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de la société. Elle peut, par le biais d'une inscription, d'un apport, d'une fusion, d'une absorption, d'une collaboration, d'une intervention financière ou d'un accord financier prendre part dans d'autres sociétés, institutions ou entreprises belges ou étrangères, peu importe qu'elles soient déjà établies ou doivent encore être établies, dont l'objet social est identique, apparenté, connexe ou analogue au sien dont la participation ou la collaboration peut contribuer à la réalisation de son objet.

Elle peut, au profit des mêmes sociétés, se porter caution ou accorder son aval, intervenir en tant qu'agent ou représentant, autoriser des acomptes, accorder des crédits, fournir des sécurités hypothécaires ou autres

Cette énumération n'est pas limitative, de sorte que !a société peut poser tous les actes qui peuvent contribuer à la réalisation de son objet social.

L'assemblée générale délibérant et votant en matière de modifications des statuts est compétente et a le pouvoir d'étendre et d'interpréter l'objet social.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Chapitre Il  Capital  Actions  Obligations

Article 5 Capital social

Le capital social est fixé à cent trente-neuf mille soixante-huit euros vingt-six cents (139.068,26 EUR).

Il est représenté par cinq cent soixante et une (561) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinq cent soixante et unième (1/561ème) du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de cinq millions six cent dix mille francs belges (5.610.000 BEF) représenté par cinq cent soixante et une (561) actions sans désignation de valeur nominale. Ce capital avait été intégralement souscrit et libéré.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart le 30 septembre 2005, il a été décidé de changer te libellé du capital de francs belges en euros, soit dès lors un capital de cent trente-neuf mille soixante-huit euros vingt-six cents (139.068,26 EUR) représenté par cinq cent soixante et une (561) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6 Appel de fonde

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au Toute personne qui souscrit une action s'engage à libérer la somme totale du prix d'émission de cette ' attion. Cet engagement est inconditionnel et indivisible.

Moniteur Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux est tenu solidairement au paiement du montant total des appels de fonds exigibles.

belge, Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de la souscription de celles-ci sont faits par le conseil d'administration à moins que ces dates et ces montants n'aient été fixés dans l'acte constitutif ou dans le cadre de l'augmentation du capital. Dans l'hypothèse où rien n'a été prévu, le conseil d'administration fixe les modalités, la date ultime et le montant de chaque paiement et en avertit les actionnaires concernés par lettre recommandée à ia poste au moins quinze jours avant la date fixée. Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements fera naître, de plein droit et sans autre mise en demeure ou action judiciaire, un droit à un intérêt, dont le taux est égal au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. Le conseil pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois du premier avertissement, prononcer la déchéance de l'actionnaire et procéder ou faire procéder à la vente des actions incomplètement libérées, s'il y a lieu, en bourse par le ministère d'une société de bourse, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire défaillant le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Tout versement de fonds appelés s'impute sur l'ensemble des actions non entièrement libérées dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote et des autres droits attachés aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés et/ou dûment exigibles n'ont pas été exécutés est suspendu tant que ces versements n'auront pas été effectués. Les dividendes éventuels, ainsi que toutes autres sommes dues par la société, sont affectés à la libération des actions à due concurrence.

Aucune cession d'actions non entièrement libérées ne sera admise sinon moyennant l'assentiment préalable du conseil d'administration et seulement au profit d'un cessionnaire agréé par ledit conseil dans le respect des dispositions légales et statutaires éventuellement applicables. Vis-à-vis de la société, ie cédant restera en tout cas solidairement responsable avec le cessionnaire du montant total de sa souscription.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer les titres anticipativement dans les conditions qu'if détermine.

Article 7  Forme des titres

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires.

Aucun transfert d'action n'aura d'effet avant l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Si plusieurs personnes ont des droits conjoints sur une même action, l'exercice des droits afférents à cette action est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

Article 8 Cession d'actions

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

Chapitre III  Administration et contrôle

Article 9  Composition du Conseil d'Administration

Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. A la constitution, les comparants désignent les premiers administrateurs de la société.

lis sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée général qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10 Réunion  Délibérations

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas







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remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins' soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs au moins

Article  Pouvoir de Gestion du Conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Si cette personne est également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur délégué.

Exceptionnellement, les comparants à l'acte constitutif désignent dans cet acte le ou les premiers délégués à la gestion journalière.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

L'organe qui a le pouvoir de nommer un délégué peut également fe révoquer sans délai ni motif. Article 12 Représentation de la société

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,

- Soit par un administrateur;

- Soit par un administrateur-délégué;;

- Soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.

Article 13 Contrôle

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

Chapitre IV- Assemblée Générale des Actionnaires

Article 14 Date

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit au siège social le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement

Article 1S  Convocation

Les convocations contenant l'ordre du jour doivent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas éohant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

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Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation est convoquée par télécopie, par , côurriel ou par toute autre voie électronique ou autre, dans la mesure où elle l'a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation expresse de convoquer par une autre voie que la lettre simple ou recommandée est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la Prochaine convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué_ Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 16  Admission à l'Assemblée Générale

Les actionnaires qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, cinq jours pleins au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre des actions nominatives.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent être inscrits au registre les concernant dans le même délai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d'un rapport établi par eux.

Article 17 Représentation

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Article 18 Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.

Article 19 Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur Proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs.

La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même. L'assemblée peut aussi décider de se passer de tout ou partie des désignations ci-avant, voire de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 20 Délibération

A l'exception des cas où un quorum de présence est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article 21  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22 Majorité

Sauf dans les cas prévus par la Loi, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Article 23 Décisions collectives hors assemblée

Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir et de la compétence de l'assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent, dans les cas autorisés par le Code des sociétés, être arrêtées par les titulaires de la totalité des droits de vote, tous d'accord, et être transcrites comme telles sur le registre des procès-verbaux à la date des décisions, signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé dispense les titulaires des droits de vote des formalités requises pour la tenue de l'assemblée.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale par une information succincte donnée dans la forme même des convocations les concernant, le contenu des décisions étant consultable au siège social.

Article 24 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les décisions collectives unanimes écrites sont signées par tous les titulaires de droit de vote. Les procès-verbaux et décisions collectives écrites sont rassemblés par ordre chronologique dans un

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i registre ou d'une manière n'en permettant pas la falsification. Les procurations et autres pièces utiles

i sbnt annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur-délégué ou par deux administrateurs,

Chapitre V  Exercice social  Comptes annuels  Dividendes

Article 25  Exercice social  Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 26  Répartition des bénéfices

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au

moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au

solde du bénéfice net.

Article 27 Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera

distribué sur les résultats de l'exercice,

Chapitre VI Dissolution  Liquidation

Article 28  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera

effectuée par le conseil d'administration alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne

nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments, et à moins qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, le choix du ou

des liquidateurs doit être confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce du ressort

territorial du siège de la société.

Le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code

des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablesenjt

l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi,

conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en

nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au besoin

moyennant soultes.

Chapitre VII  Dispositions générales

Article 29  Référence à la Loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.



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Cinquième résolution : Pouvoirs au Conseil d'administration

La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale confère au Conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Déposé en même temps que le présent extrait :

- L'expédition du procès-verbal ;

- Le rapport du Conseil d'administration ;

- Les statuts coordonnés.



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28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 21.08.2013 13450-0162-014
17/10/2012 : NI085597
21/08/2012 : NI085597
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29/06/2002 : NI085597
11/09/1999 : NI085597
05/11/1997 : CH163270
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 27.08.2016 16497-0307-015

Coordonnées
DISTRIMARKS

Adresse
ZONE D'ACTIVITE NORD 1 HALL RELAIS 2 MODULE 2 5377 BAILLONVILLE

Code postal : 5377
Localité : Baillonville
Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne