DM ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DM ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.334.455

Publication

01/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0463.334.455

Dénomination

(en entier) : D.M. ASSURANCES

Forme juridique : Société privée é responsabilité limitée

Siège : 5340 Gesves, Fausurchamps, 9

Objet de l'acte : Fusion - Dissolution sans liquidation - Nomination - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le S novembre 2011, portant la mention : "Enregistré à Namur, ler bureau, le 9 novembre 2011, volume 1061, folio 81, case 19, trois rôles, sans renvoi. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR.), L'Inspecteur Principal a.i. (Signé), E. NOULARD "

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «D.M. ASSURANCES», dont le siège social est établi à 5340 Gesves, Fausurchamps, 9, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro d'entreprise 0463.334.455, a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Le Président a donné lecture du projet de fusion établi le quatorze février deux mille onze par les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « GROUPE NAMUR CAPITAL », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES", société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, tous les associés et gérants ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a approuvé ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée a constaté que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités; visées aux articles 719 à 727 dudit Code).

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION

Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion avec la société privée à responsabilité limitée "GROUPE NAMUR CAPITAL", dont le siège social est établi à 5340 Gesves,i Fausurchamps, 9, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière, par suite de la dissolution sans: liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur; base de la situation arrêtée au trente juin deux mille dix, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société: absorbée, étant également précisé que :

a) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies; pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier juillet deux mille dix;

b) fes capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création; de nouvelles parts sociales, les parts émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article; 726 paragraphe deux du Code des sociétés.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée à partir du premier juillet deux mille dix l'ayant été: pour compte de ta société absorbante et fes modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le: passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et: supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre desi deux sociétés.

La description du patrimoine transféré ainsi que les conditions de ce transfert sont reprises dans le procès-; verbal de la société absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES; ANNUELS / DECHARGE AUX GERANTS

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

-

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante

des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux gérants et commissaire-réviseur de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier juillet : deux mille neuf et la date de la situation comptable.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS.

L'assemblée a décidé de conférer la représentation de la société absorbée aux opérations de fusion à Monsieur David HOBE, domicilié à 5530 (Yvoir, qui a accepté.

Son mandat est gratuit.

L'assemblée a conféré à Monsieur HOGE, précité, les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organiser les effets légaux de la fusion sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Spécialement, Monsieur HOBE peut transférer par voie d'apport à la société privée à responsabilité limitée : "GROUPE NAMUR CAPITAL", société absorbante, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "D.M. ASSURANCES" rien excepté ni réservé, tels qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée clôturée au trente juin deux mille dix, toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille dix l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur HOGE peut, en outre :

- dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisie, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'apport;

REALISATION DE LA FUSION

L'assemblée a décidé que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière devant, en outre, approuver les éventuelles modifications des statuts qui en résultent, conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2011
ÿþ -z" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0463.334.455 Dénomination

(en entier) : D.M. ASSURANCES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Fausurchamps, 9 - 5340 Gesves

Objet de l'acte : FUSION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "D.M. ASSURANCES" PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "GROUPE NAMUR CAPITAL".

SPRL GROUPE NAMUR CAPITAL

GERANTE

Représentée par Anne Thomas

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa Nom et signature

23/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 14.02.2011 11038-0488-012
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 15.02.2010 10049-0176-012
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.12.2008, DPT 13.02.2009 09051-0160-012
28/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.01.2008, DPT 14.02.2008 08048-0271-011
29/05/2007 : NAA008270
02/03/2007 : NAA008270
05/01/2006 : NAA008270
12/01/2005 : NAA008270
03/02/2004 : NAA008270
15/04/2003 : NAA008270
12/04/2002 : NAA008270
14/05/1998 : NAA8270

Coordonnées
DM ASSURANCES

Adresse
FAUSURCHAMPS 9 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne