DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.687.562

Publication

12/12/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOP WORD 51 1

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D�POSE AU GREFFE DU TH1BUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

- 3 DEC, 2012

Pr 16 Greffier

G refie

N� d'entreprise : ~o4 6g 5-G2

D�nomination

(en entier) Docteur Antoine Velghe, chirurgie orthop�dique

(en abr�g�) .

Soe~1-T c ~'~~t_E soi L r~tznE

Forme juridique " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5060 Auvelais, rue Radache 24A

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-huit novembre deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur VELGHE Antoine Jacques Louis Marie Joseph, n� � L�opoldvilte (Congo), le 22 ao�t 1958, divorc� non remari�, domicili� � 5080 Rhisnes, rue de l'Eau Bleue, 62. [Num�ro national: 580822-175.51] [Num�ro d'affiliation I.N.A.M.I.: 19204416480]

Lequel comparant, agissant en qualit� de fondateur, requiert le notaire instrumentant d'acter authentiquement qu'il d�clare constituer une SOCIETE CiVILE A FORME DE SOCiETE PRiVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous fa d�nomination � DOCTEUR ANTOINE VELCHE, CHIRURGIE ORTHOP�DIQUE �, dont le si�ge social sera �tabli � 5060 Auvelais, rue Radache 24A, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR), repr�sent� par deux cent (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, num�rot�es de un(1) � deux cent (200), auquel il souscrit enti�rement au pair, par apport en esp�ces. Cette somme de vingt mille euros (20.000,00� ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de vingt mille euros.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial, ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de Fortis Banque. L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent acte.

-Que la soci�t� e, d�s lors � sa disposition, une somme de vingt mille euros (20.000,00� ).

STATUTS - Extrait

FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE

Article 1. Forme - D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination; � Docteur Antoine Velghe, chirurgie orthop�dique�.

Article 2. Si�ge Social

2.1.Le si�ge social est �tabli � 5060 Auvelais, rue Radache, 24k

2.2.11 peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de fa g�rance r�guli�rement publi�e aux Annexes du Moniteur belge, moyennant notification au Conseil de l'Ordre des M�decins.

2.3.La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit�s suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article 3. Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la m�decine et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � pratiquer la m�decine en Belgique et qui apportent � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

3.2.L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans fe respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

3.3.Dans le cadre de son objet social, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re pour autant qu'elle ne pr�sente pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

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de la soci�t�. A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limit�s d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial.

3.4.D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des 2/3 au minimum sera requise.

3.5La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

3.6La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

Article 4. Dur�e

4.1.La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL-PARTS SOCIAL

Article 5. Capital

5.1.Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00 EUR) et est repr�sent� par deux cent (200) parts sociales, num�rot�es de un (1) � deux cent (200), sans d�signation de valeur nominale. Les parts sociales sont enti�rement souscrites par ie comparant et lib�r�es en totalit�.

5.2.La somme de 20.000,00 � a �t� port�e au cr�dit du compte de la soci�t� en formation aupr�s de la banque. Une attestation de cet �tablissement est annex�e aux pr�sents statuts.

GERANCE-SURVEILLANCE

Article 10. G�rance

10.1 La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s pour une dur�e de six ans par l'assembl�e g�n�rale, parmi les m�decins associ�s. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�.

10.2Les g�rants sont r��ligibles.

10.3Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

10.4Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 14 des pr�sents statuts.

10.5Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Soci�t�s, le Docteur Antoine Velghe d�clare qu'il se d�signera, en Assembl�e G�n�rale, pour exercer les fonctions de g�rant non statutaire de la Soci�t�.

Article 11. Vacance

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 12. Pouvoir des g�rants

12.1iout g�rant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

12.211 repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

12.3Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature de tout g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

12.4Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de ia Soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance. ll ne peut prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cialement rendu compte, � la premi�re Assembl�e G�n�rale, avant tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t�.

12.5S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'Int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour !e compte de la Soci�t� que par un mandataire ad hoc.

12.6Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13. Gestion journali�re

13.1Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour !a dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

13.2Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

13.3Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Article 14. R�vocation d'un g�rant

14.1Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � ta majorit� simple des voix repr�sent�es.

14.2Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

Article 15. Contr�le

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15.9 Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des

Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs

commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou

morales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

15.2L'Assembl�e G�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le

respect des normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

15.3Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�sentement

constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle remplit les conditions

�num�r�es par ces dispositions.

15.4Dans le cas o�, par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des

Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert-comptable. Dans cette hypoth�se, le

fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents �

d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Assembl�e g�n�rale

16.1 L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est tenue chaque ann�e le troisi�me vendredi de juin, � dix-neuf

heures, au si�ge social de la soci�t�, et pour la premi�re fois en deux mil quatorze.

16.2Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e G�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

16.3Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et

place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

16.4En dehors de cette hypoth�se, l'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit�

des associ�s. Les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de D�ontologie pr�voir une majorit� diff�rente ou

l'unanimit�.

16.5Elie seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s)

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

16.6L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur

la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

16.7Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la

g�rance convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les huit jours de la demande.

16.8Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans

les convocations.

Article 19. Repr�sentation

Tout associ�, sauf s'il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par

un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

Article 21. D�lib�ration - vote

21.1Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, toute Assembl�e ne peut d�lib�rer

que sur les propositions figurant g�rant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s

et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

21.2L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire entend te rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des

commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

21.3La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou

des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

21.4L'Assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur la

d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

21.5Saus r�serve d'application de l'article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute disposition contraire,

chaque part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts

d�passant la cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux cinqui�mes des parts repr�sent�es �

l'Assembl�e, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants.

21.6Entre autre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t�

op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas

�t� effectu�s.

21.7Sauf dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la

portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

Exercice social R�partition des b�n�fices

Article 22. Exercice social

22.1 L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. 22.2Le premier exercice se termi

22.3Chaque ann�e, le 31 d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un

Inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

22.4Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux

associ�s en m�me temps que la convocation.

22.5Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la

g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, au Greffe du Tribunal de

Commerce du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

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Article 23. R�partition des b�n�fices

23.1L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

23.2Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

23.3Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale pourront �tre constitu�es en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins. Une r�serve conventionnelle ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s.

23.4L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

23.5Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 24. Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale. SI la g�rance propose la poursuite des activit�s, elfe expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mal en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

Article 25. Liquidation

25.1Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateurs, et � d�faut par les liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale. Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

25.2Les liquidateurs disposent des pouvoirs tes plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

25.3L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

25.4Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

25.5Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE.

Article 26.

26.1La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

26.2Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, fes droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celtes-ci,

26.3Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la requ�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

26.4En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts DISPOSITIONS GENERALES.

Article 27. D�ontologie

27.1Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

27.2La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises

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doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

27.3Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

27.4Chaque m�decin reste t�nu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

27.5La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

27.6La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

27.7Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l' assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

27.8Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

27.9Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel 11(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

27.10Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

27.11Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

27.12Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

27.13Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour cause de suspension.

27.14Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

27.15La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

27.16Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de ia soci�t� (r�mun�ration parles associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre de M�decins.

27.17Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

27.18La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

27.19En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

27.20L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Article 28. Droit commun

Le comparant entend se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es Inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS DIVERSES

'Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en fa mati�re.

-Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, fe m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

" Avant lecture du pr�sent acte, ie comparant a remis au Notaire soussign� le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des Soci�t�s sign� de lui.

" Le comparant reconna�t que le Notaire soussign� lui a lu l'article 212 du Code des Soci�t�s et a attir� son attention sur les cons�quences de celui-ci.

.r

R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Le comparant certifie ne pas �tre actuellement associ� unique d'une autre soci�t�. ASSEMBLEE GENERALE

" La soci�t� �tant constitu�e, le Docteur Antoine VELGHE, associ� unique, exer�ant les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale, d�cide d'exercer les fonctions de g�rant, pour toute la dur�e de la soci�t� avec tous les pouvoirs pr�vus par les statuts. Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit. Le g�rant n'a pas la qualit� de g�rant statutaire. 11 peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

" 11 percevra des �moluments � charge du compte de r�sultat, ratifi�s chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale.

" Par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, te Docteur

Antoine Velghe, associ� unique, d�cide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur,

Mentionner sur la derni�re page du Volet _B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2015

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pca� au Groffo du Tri de Commerce de Li�ge - division Namur

le 3 4 JUIN 2015

Pour le Greffier

Greffe

. .~

mi$.

,

�

Volet;B

11111111

*15098082*

D�nomination : Docteur Antoine Velghe, chirurgie orthop�dique

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Radache, 24 A � 5060 Auvelais

N� d'entreprise : 0501.687.562

�bief de l'acte : Quasi-apport

D�pos�s en annexes :

- Rapport sp�cial du g�rant ;

- Rapport prescrit par les articles 220 et 222 du Code des Soci�t�s.

Antoine VELGHE

G�rant non statutaire

4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.08.2015 15501-0475-011
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16516-0273-011

Coordonnées
DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQ…

Adresse
RUE REDACHE 24A 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne

DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQ…

Coordonnées
DOCTEUR ANTOINE VELGHE, CHIRURGIE ORTHOPEDIQ…