DOCTEUR BAFORT A-C RADIOLOGUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR BAFORT A-C RADIOLOGUE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.125.492

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13266-0321-011
06/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 6 DEC. ~D9fl

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Greffe

N' d'entreprise : D�nomination

(en entier). DOCTEUR BAFORT A-C RADIOLOGUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : A 5020 Vedrin/Namur, rue du Paysage, num�ro 2

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Statuts

D'un acte re�u le 22 d�cembre 2011 par le Notaire Xavier DUGARDIN, � Saint-Servais/Namur, Chauss�e: de Waterloo, num�ro 38, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Mademoiselle BAFORT Anne-Catherine Emmanuel Andr�e Luc Ida, Docteur en M�decine, n�e � Wilrijk le" huit mars mil neuf cent soixante-sept (NN 670308-382-30, communiqu� avec son accord expr�s), c�libataire, demeurant et domicili�e � 5020 Vedrin/Namur, rue du Paysage, num�ro 2, a constitu� une Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOCTEUR BAFORT A-C RADIOLOGUE � , ayant son. si�ge social � 5020 Vedrin/Namur, rue du Paysage, num�ro 2, au capital de dix-huit mille six cents Euros; (18.600,00 � ), � repr�senter par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant. chacune un/centi�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six Euros (186,00 EUR) chacune.

Chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux/tiers par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE32 7320 2661 1902, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de IaE banque � CBC �.

CONSTITUTION - STATUTS

TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. : FORME - DENOMINATION

La Soci�t� � objet civil est constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, sous la', d�nomi-ina-'tion � DOCTEUR BAFORT A-C RADIOLOGUE �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Soci�t� Civile sous: forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � S.C.P.R.L.�.

ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la Soci�t� est �tabli � 5020 Vedrin/Namur, rue du Paysage, num�ro 2.

Le si�ge de la Soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par simple d�cision du g�rant. ou des g�rants.

Tout changement du si�ge social sera publi� � l'Annexe au Moniteur belge par les soins du g�rant ou des, g�rants et port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

L'�tablissement d'autres si�ges ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la m�decine et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � pratiquer la m�decine en Belgique et qui apportent � la soci�t� la totalit� de: leur activit� m�dicale.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle par: l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location, et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires. m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

-en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le. cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : hiom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij lret Belgisch Staatsblad _ 06f01/2012 = A-nnexes-tlu-Maniteur be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

organisant des activit�s de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts.

Dune mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de ia soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion ei la valorisation d'un patrimoine mobilier ei immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille �, n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des 2/3 au minimum sera requise. ARTICLE 4 : DUREE

La Soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divis� en cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Lors de la constitution, il a �t� lib�r� � concurrence de deux/tiers, soit � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

La Soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine inscrites au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les cent parts sociales sont � l'instant souscrites en num�raire, au prix de cent quatre-vingt-six Euros (186,00 � ) chacune par le Docteur BAFORT Anne-Catherine, pr�nomm�e.

La comparante d�clare que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux/tiers par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro $$, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque � $$ �.

Une attestation de cette banque justifiant ce d�p�t est pr�sentement remise au Notaire soussign�, lequel est charg� de la conserver.

Ainsi, la comparante d�clare et reconnait que le capital social est int�gralement souscrit, et lib�r� � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est incondi-'tionnet et indivisible.

Le ou les g�rant(s) d�cide(nt) souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le ou les g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la Soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts. ARTICLE 8. : QUASI-APPORT

Conform�ment � la loi, tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou un associ� que la Soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant en application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions pr�vues par l'article 220 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 9.: INDIVISIBILITE DES TITRES

La Soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, ainsi qu'il est pr�vu aux pr�sents statuts.

ARTICLE 10. : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

II est tenu un registre des parts sociales au si�ge social de la Soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

II contient

1. Le d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant ;

2. L'indication des versements effectu�s ;

3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le ou les g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

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Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la Soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parti.

Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom.

Cet extrait du Registre est sign� par le ou les g�rant(s) mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans

la Soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

ARTICLE 11.: AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

A. L'augmentation de capital est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par l'article 302 du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

B. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 13 des statuts.

ARTICLE 12. : REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'Assembl�e G�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316, 317 et 318 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 13. : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES

En tout �tat de cause, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� des m�decins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la Soci�t�. Les m�decins doivent �tre habilit�s � exercer l'Art de gu�rir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes :

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la Soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de, pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en m�decine habilit� � exercer l'Art de Gu�rir en Belgique.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits

dans la succession, devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximal de six mois :

1. soit op�rer une modification de l'objet social excluant toute activit� m�dicale, dans le respect de l'article 535 du Code des soci�t�s ;

2. soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. A d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort que conform�ment � l'article 252 du Code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du

pr�sent article.

Un nouvel associ� ne pourra �tre admis qu'avec l'accord unanime des membres de la soci�t�.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets

de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

ARTICLE 14. : CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET

L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une Assembl�e G�n�rale et la r�union de celle-ci

est interdite.

ARTICLE 15. : EXCLUSION D'UN ASSOCIE

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

Si l'associ� unique �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation, soit de c�der ses parts � un autre m�decin, soit de faire constater la dissolution de la Soci�t�, ou encore de modifier l'objet social de celle-ci excluant toute activit� m�dicale.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Si un des associ�s �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation de c�der ses parts �

un autre m�decin et les dispositions de l'article 13 des statuts seraient applicables.

En outre, le r�glement d'ordre int�rieur dont question � l'article 40 d�terminera les conditions et effets d'une

exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

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TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION

ARTICLE 16.: GERANCE

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les m�decins

faisant partie de la Soci�t�, et nomm�s pour une dur�e d�termin�e.

L'assembl�e qui les, nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la

dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � six

ans au maximum, �ventuellement renouvelable.

Le d�c�s du ou des g�rants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit

n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�. La r�mun�ration allou�e au g�rant ne peut �tre attribu�e si elle

est r�alis�e au d�triment des m�decins associ�s. Le montant de la r�mun�ration est d�termin� par l'assembl�e

g�n�rale, en accord avec tous les m�decins associ�s. Ce montant devra correspondre � des prestations de

gestion r�ellement effectu�es.

ARTICLE 17.: POUVOIRS DU GERANT

Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la

Soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'Assembl�e G�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches administratives.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers ou invoqu�e par ceux-ci.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

ARTICLE 18. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant repr�sente la Soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge,

conform�ment � la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Le ou les g�rants devront faire pr�c�der leur signature de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils

agissent.

ARTICLE 19. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir l'accomplissement des

actes de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe. Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur

en m�decine inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec

l'exercice de l'Art de gu�rir.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e � l'Annexe au Moniteur belge.

Les d�l�gu�s non-m�decins du g�rant se doivent de respecter un devoir de r�serve le plus strict d�s lors

qu'ils auront connaissance de mati�re � caract�re m�dical ou personnel.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord

de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette

d�l�gation.

ARTICLE 20. : RESPONSABILITE

Le g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Soci�t� mais il est

responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et aux

lois sur les Soci�t�s, �tant rappel� que la responsabilit� professionnel-le de chaque m�decin associ� est

illimit�e.

Conform�ment � l'article 34 paragraphe 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit�

professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement

caus�.

TITRE 4. : CONTROLE

ARTICLE 21. : CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des

soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, parmi

les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de �

commissaire-r�viseur �.

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs

fonctions, le g�rant convoque imm�diatement l'Assembl�e G�n�rale aux fins de pourvoir � leur nomination ou �

leur remplacement.

Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :

a) les Soci�t�s qui, pour le dernier exercice cl�tur�, r�pondent aux crit�res �nonc�s � l'article 12 paragraphe 2 de la Loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises ;

b) les Soci�t�s qui commencent leurs activit�s, et pour autant qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Soci�t�s r�pondront aux crit�res pr�cit�s.

Le g�rant devra n�anmoins, �. la demande d'un ou plusieurs associ�s, convoquer l'Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur fa nomination d'un commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a la facult� d'exercer les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires.

Au cas o�, -en application au quatri�me paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a �t� nomm�,

ce fait est mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier en vertu du Code des

soci�t�s.

TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE 22. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Il est tenu une Assembl�e G�n�rale annuelle, chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit

heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�,

l'Assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Si la Soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus par la Loi � l'Assembl�e

G�n�rale, sans d�l�gation possible.

ARTICLE 23. : CONVOCATION

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s �

l'Assembl�e.

ARTICLE 24. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la Soci�t� l'exige, ou sur

la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 25. : LIEU

Les Assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique,

indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 26. : REPRESENTATION DES ASSOCIES

Tout associ� peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par un mandataire, associ�, porteur d'une

procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'Assembl�e G�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par

lui cinq jours francs avant l'Assembl�e.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE 27.: BUREAU

Les Assembl�es G�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents. Le pr�sident d�signe parmi les associ�s le Secr�taire et les scrutateurs �ventuels.

ARTICLE 28. : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

A. Quorum

L' Assembl�e G�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de majorit� plus important.

B. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'Assembl�e G�n�rale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

ARTICLE 29. : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

ARTICLE 30. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE

Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit

de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

ARTICLE 31. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR

II ne pourra �tre d�lib�r� par l'Assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

ARTICLE 32. : PROCES-VERBAUX

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque Assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident, le Secr�taire et les Associ�s qui le souhaitent.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assembl�e

G�n�rale, sont consign�es dans un Registre tenu au si�ge social.

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge TITRE 6.: COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social de la Soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un

d�cembre.

Le premier exercice social s'�tendra du premier octobre deux mil onze au trente et un d�cembre deux mil

douze.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels,

conform�ment aux dispositions l�gales.

Dans les trente jours de l'approbation par l'Assembl�e G�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose � la

Banque Nationale de Belgique, les documents �num�r�s � l'article 98 du Code des soci�t�s.

TITRE 7. COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE 34.: COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale des m�decins associ�s apport�e � la soci�t�, seront factur�s

et per�us au nom et pour le compte de la soci�t� ; tous ces honoraires seront repris au compte de r�sultat de

la soci�t�.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales,

amortissements jug�s n�cessaires et provisions, constitue le b�n�fice net de la Soci�t�.

Sur ce b�n�fice net il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve

l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis � la disposition de l'Assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation �

l'unanimit�.

A partir du moment o� la r�serve l�gale aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre

constitu�e qu'avec l'accord unanime des m�decins associ�s en respectant les directives du Conseil National de

l'Ordre des M�decins. Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins

peut accepter une autre majorit�. L'importance de la r�serve ne pourra dissimuler des buts sp�culatifs ni

pr�judicier aux int�r�ts de certains associ�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette

distribution, si la Soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient t'irr�gularit� des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 35. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN

La r�union de tous les titres en une main n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire

de la Soci�t�.

ARTICLE 36.: CAUSES DE DISSOLUTION

A. G�n�rales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de

l'Assembl�e G�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B. Pertes de capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la Soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es aux articles 535 et 633 du Code des Soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par les articles 332 et 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la Soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la Soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 37. : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une d�cision judiciaire ou d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, la Soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

ARTICLE 38. : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)

A d�faut de nomination de liquidateurs, le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, sous r�serve de l'homologation de sa d�signation � cette fonction par le Tribunal de commerce comp�tent.

L'Assembl�e G�n�rale de la Soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de l'homologation de sa/leur d�signation � cette fonction par le Tribunal de commerce comp�tent.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des g�rant(s). Si le liquidateur, nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, n'est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" pas un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, il devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux,. les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

ARTICLE 39.: REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE 9.: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 40.: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le ou les associ�s �tabliront un r�gle-ment d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation pr�alable du

Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins. Ce r�glement d'ordre int�rieur d�terminera notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la cl� de r�partition des honoraires, la r�partition des activit�s et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

ARTICLE 41.: CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit �tre soumis � l'approbation pr�alable du Conseil Provincial comp�tent.

ARTICLE 42.: LITIGES - COMPETENCE

Pour tous les litiges entre la Soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux affaires de la Soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents Statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la Soci�t� n'y renonce express�ment. Les litiges d'ordre d�ontologique sont de la seule comp�tence du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 43.: ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la Soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la Soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

ARTICLE 44.: DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant. Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le Conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

R�serv� Volet B - Suite

Les associ�s mettent en commun la, totalit� de leur activit� m�dicale. Les honorairesar~~ ^ ~~ doivent ~ alors �tre . :

,-- eau ~ ~ ~-~ ~ ~ ~ doivent

Moniteur ; per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil

belge Provincial de l'Ordre des M�decins..

06f0i120i� - Annexes- du Moniteur -belge

--Bijiagen-bij -het Belgisch Staatsblad

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me

ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour

cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de

" travail.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue

' d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de "

" dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des " ; services offerts par fa soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires, etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil `. ' Provincial de l'Ordre de M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des " montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

" L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais

�tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEM-'BLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT

Et imm�diatement apr�s la constitution de la Soci�t�, l'Assembl�e G�n�rale s'est r�unie et a pris les

r�solutions suivantes :

1. Nomination d'un g�rant :

L'Assembl�e d�cide de nommer aux fonctions de g�rant de la Soci�t�, pour une dur�e illimit�e, le Docteur

BAFORT Anne-Catherine, pr�nomm�e, qui accepte. Cette nomination restera valable tant qu'il n'y aura pas de

` modification de capital.

Son mandat est r�mun�r�.

2. Commissaire :

L'associ� d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la Soci�t�

r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2, de la Loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq.

" En cons�quence, l'Assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3. Premi�re Assembl�e G�n�rale :

La premi�re Assembl�e G�n�rale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil treize �

dix-huit heures.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil douze. Il est cens� avoir pris cours

le premier octobre deux mil onze.

5. D�but des activit�s de la soci�t� :

L'assembl�e reconna�t que toutes op�rations effectu�es par te Docteur BAFORT Anne-Catherine,

. pr�nomm�e, � compter du premier octobre deux mil onze, l'ont �t� au nom et pour compte de ia soci�t� en

' formation.

Par cons�quent, la soci�t� reprend l'int�gralit� des droits et obligations aff�rents � ces op�rations et d�gage

, le Docteur BAFORT Anne-Catherine, pr�nomm�e, de toute responsabilit� en raison de ces prestations et ce,

conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte de la soci�t�

Xavier DUGARDIN, Notaire � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet E : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.08.2016 16528-0152-012

Coordonnées
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Adresse
RUE DU PAYSAGE 2 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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