DOCTEUR IRINA CONSTANTIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR IRINA CONSTANTIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.426.635

Publication

04/08/2014
ÿþ !s'4(E9t,:,t; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0837.426.635 Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRi8t3I\iA1..

DE COMMERCE

DE LIEGE

2 4 MIL, 2014 iivisioe NAMUR

le

Pr. Le Gre@gffe

DOCTEUR IRINA CONSTANTIN

Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 15

Oblet de l'acte: Augmentation de capital  Modification et adaptation et adaptation des statuts.

D'un 'acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 13 juin 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Namur le 24 juin suivant, volume 1083, numéro 96, case 05, deux yoles,; sans renvoi, reçu la somme de cinquante (50 ¬ ) euros, signé le conseiller Hervé FERL'tEMONT, a comparu Madame CONSTANTIN !riva (seul prénom), née à Bacau (ROUMANIE) le 15;décembre 1978, célibataire, domiciliée à 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 15, Gérant -associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR IRINA CONSTANTIN», dont le siège social est établi à 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 15, RPM Namur 0837,426.635  NON ASSUJETTIE A LA TVA, laquelle a, notamment, pris, après en avoir informé préalablement le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur, les décisions suivantes:

pREMIERE DÉCISION AUGMENTATION DU CAPITAL

L'associé unique décide de porter le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros (82.584 ¬ ) par apport en espèces d'une somme de soixante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (63.984 ¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus moyennant la création de 344 parts nouvelles.

L'associé-gérant reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné des obligations engendrées par cette augmentation de capital, dont notamment le paiement du précompte mobilier dans les 15 jours', de l'assemblée générale tenue le 16 mai 2014, et déclare avoir déjà payé ledit précompte. L'associé-gérant précise qu'il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.

DEUXIEME DECISION SOUSCRIPTION ET LIBÉRALISATION

Les 344 parts sociales nouvelles sont entièrement souscrites au prix de 186 euros chacune par Madame Irina CONSTANTIN

Le gérant-associé unique déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérées, par un versement en espèces, qu'il a effectué sur le compte numéro BE89 08826568 2385 ouvert auprès de BELFIUS BANQUE, au nom de la société, de sorte que la société a, dè's à présent, à sa disposition la somme de soixante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (63.984 ¬ ).

Une attestation de l'organisme bancaire dépositaire daté du 02 juin 2014 a été remise au notaire soussigné conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

L'associé-gérant précise qu'il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.

TROISIEME DECISION -- CONSTATATION DE LA LIBERALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'associé unique requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée et

quelle capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-quatre

euros (82.584 ¬ ).

L'associé-gérant précise qu'il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.

QUATRIEME DECISION -- ACTER LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'associé unique déclare que par décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 30 novembre

2011 sous le numéro 0180038, le siège social a été transféré à l'adresse actuelle, soit à 5380

mentionner-sar la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 15. Il est décidé de modifier l'article 2 des statuts en remplaçant la première phrase dudit article,

CiNe UIEME DECISION  MODIFICATION DES STATUTS ENSUITE DES DECISiONS e UI PRECEDENT.

Ensuite des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de procéder aux modifications suivantes des statuts:

1. Remplacer la première phrase de l'article 2 comme suit : « Le siège social est établi à 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 15. »

2. Remplacer l'article 5 des statuts par ce qui suit :

«ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros

(82.584 ¬ ).

!1 est divisé en 444 parts sociales euros sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social »

3. insérer ensuite de l'article 5, ce qui suit :

« ARTICLE 5BiS.- HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la société par acte reçu par le Notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire

associé à Charleroi, le 24 juin 2011, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

¬ ) représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire David REMY, à Fernelmont, le 13 juin 2014, le montant du

capital social a été augmenté, moyennant la création de trois cent quarante-quatre (344) parts

sociales nouvelles, par apport en espèces d'une somme de somme de soixante-trois mille neuf cent

quatre-vingt-quatre euros (63.984 ¬ ).

En suite de cette augmentation, le capital social s'élève à quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-

vingt-quatre euros (82.584 ¬ ) et est représenté par quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales

sans mention de valeur nominale.»

L'associé-gérant précise qu'il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts..."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés et copie de l'attestation

bancaire.

Maître David REMY, Notaire à la résidence de Fernelmont,

'te

20/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 15.01.2014 14009-0220-011
29/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 23.01.2013 13013-0387-011
30/11/2011
ÿþ -. '`. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Tribunal de Commerce

1 8 NOV, ~~aliot.._

N° d'entreprise : 0837 426 635

Dénomination

(en entier) : Dr Irina Constantin

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Siège : Rue `T Serclaes de Tilly 5 à 6061 Montignies-sur-Sambre

Objet de l'acte : Quasi-apport et Transfert du siège social

Dépôt des documents suivants :

le rapport sur le quasi-apport établi le 06 juillet 2011 par le réviseur d'entreprises MAZARS soc. Civile scrl, avenue Marcel Thiry 77 à 1200 Bruxelles, représenté par X. DOYEN, la convention de cession de biens entre Madame Irina Constantin, domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue `T Serclaes de Tilly 5 et la société civile sous forme de société privée à responsabilités limitée Dr Irina Constantin, représentée par sa gérante Madame Irina Constantin, établie le 6 juillet 2011.

Le rapport de la gérante, Madame Irina Constantin, établi le 6 juillet dans le cadre de ce quasi-apport.

Le siège social de la société a été transféré à l'adresse suivante, et ce depuis le 10 octobre 2011 :

Rue Salinas, 15

5380 Novilie les Bois (FERNELMONT)

Irina Constantin

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het BelgiseTi Staatsblad = 36TI172iir1- Annexes di 1VYóniteur berge

12/07/2011
ÿþ Mod2.4

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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" 11105..7"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DOCTEUR IRINA CONSTANTIN

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE T'SERCLAES DE TILLY NUMERO 5 - 6061 CHARLEROI EX MONTIGNIES SUR SAMBRE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire associé, de Charleroi, le 24 juin 2011, enregistré à Charleroi VI, le 28.06.2011, 1 rôle, 0 renvoi, vol 42, fol 100, case 19, par l'Inspecteur principal: V.LION qui a perçu la somme de vingt-cinq euros, il a été extrait ce qui suit :

Associé :

Mademoiselle CONSTANTIN Irina, docteur en médecine, née à Bacau (Roumanie) le quinze décembre mil neuf cent septante huit (numéro de registre national, communiqué avec son accord exprès : 781215 520-73) célibataire, demeurant et domiciliée à 6061 Charleroi (section de Montignies-sur-Sambre), rue TSerclaes de Tilly, numéro 5.

Numéro d'affiliation INAMI : 1.93560.52.620

Forme - Dénomination:

La Société est une société civile ; elle adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle aura la dénomination de « DOCTEUR IRINA CONSTANTIN. ».

Siège social:

Le siège social est fixé à 6061 Charleroi (section de Montignies-sur-Sambre), rue T'Serclaes de Tilly,, numéro 5.

Objet :

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la: profession de médecin en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la' totalité de leur activité médicale, les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des: médecins associés étant perçus au nom et pour le compte de la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la, déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du, patricien ainsi que le libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement, professionnel notamment :

en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un: cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le: cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en', organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les, relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de sont objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par, toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à', favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de: surconsommation est exclue.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'épar des tiers

Au verso : Nom et signature

FIOLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

A titre accessoire, la société peut également effectuer des investissements immobiliers et mobiliers sans lien

avec l'exercice de la médecine pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation

prioritairement médicale et que ces opérations ne puissent conduire au développement d'une quelconque

activité commerciale.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de

constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des

deux tiers au moins des parts représentées.

Durée:

La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Capital:

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six oents euros.

Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième

de l'avoir social.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés par

l'assemblée générale pour une durée de quinze ans.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

sociétés, le Docteur trina CONSTANTIN déclare qu'elle se désignera, en assemblée générale, pour exercer les

fonctions de gérant non statutaire de la société.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant, qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

ll veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit, la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit, certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord

de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette

délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale, qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Assemblée générale ordinaire :

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le dernier vendredi du mois de décembre à dix-neuf

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation des comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Exercice social:

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu ci-dessus, lesdits comptes seront remis au commissaire

qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants ou commissaires.

Affectation du bénéfice :

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"

" Volet B suite

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Les réserves exceptionnelles justifiées par l'assemblée générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des Médecins.

Dissolution - Liquidation :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut, par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux eUou le secret professionnel des associés.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le trente juin deux mil douze.

La première assemblée générale annuelle est fixée en décembre deux mil douze.

Souscription - Libération du capital :

Le comparant déclare souscrire l'intégralité des parts sociales, soit cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence du minimum légal par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros, a ' été déposé au compte spécial numéro 068-8930039-52 ouvert au nom de la société en formation auprès de la DEXIA, agence de DEXIA.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du quinze juin deux mil onze a été remise au notaire soussigné par le comparant.

Nomination d'un gérant non statutaire

Est nommée en qualité de gérant non statutaire, pour une durée de quinze ans, en sa qualité d'associée unique de la société, Mademoiselle irina CONSTANTIN, comparante préqualifiée, qui accepte.

Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérante est exercé à titre rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent MICI-tIELSEN

Notaire

Déposé en même temps expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard d iers

Au verso : Nom et signature teredà ~,) .e. ROLE

oYiste.L.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ~

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16/03/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 03.03.2015 15058-0348-011
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 27.01.2016 16032-0072-010

Coordonnées
DOCTEUR IRINA CONSTANTIN

Adresse
RUE SALINAS 15 5380 NOVILLE-LES-BOIS

Code postal : 5380
Localité : Noville-Les-Bois
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne