DOCTEUR JEAN DOGOT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DOCTEUR JEAN DOGOT
Dénomination : DOCTEUR JEAN DOGOT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.824.875

Publication

19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 16.12.2013 13687-0140-009
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 19.12.2012 12670-0251-010
27/01/2011
ÿþ ' Z. ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1

11111J1R1.11111UI,Ill

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAT.

DE COMMERCE DE NAMUR

ie 1 7 !APS, 2011

Grcefier, Greffe

40e3.0.? ea29

N° d'entreprise : Dénomination



(en entier) : DOCTEUR JEAN DOGOT

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5190 Moustier-sur-Sambre (Jemeppe-sur-Sambre); rue de la Fabrique, 62A

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Tytgat, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 13/01/11, en cours; d'enregistrement à Gembloux, que Monsieur DOGOT Jean Joseph Désiré Marie Ghislain, docteur en médecine,: né à Mettet, le trois juillet mil neuf cent quarante-cinq, époux de dame MARTINET Marie Jeanne Andrée Gilda Ghislaine, née à Mettet, le dix-huit janvier mil neuf cent quarante-six, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre,. division de Moustier-sur-Sambre, rue de la Fabrique, 62A.

A constitué une société -civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Docteur:

° Jean Dogot», ayant son siège à 5190 Moustier-sur-Sambre (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Fabrique, 62A, au:

capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00ë), dont les statuts ont été arrêtés comme suit : FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: «Docteur Jean Dogot». Cette dénomination doit toujours être; précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle; "Société Civile sous forme de SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5190 Moustier-sur-Sambre (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Fabrique, 62A,: dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et peut être transféré partout en Belgique par simple; décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge, et moyennant l'information: préalable du Conseil provincial, de l'Ordre des Médecins. La société pourra établir des lieue d'activité: supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses organes; ; médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité ou' une partie de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux,; la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'uni cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le: cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique eni organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les- mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son; objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à: ¬ favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou; immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractére commercial et de ce fait incompatible: avec l'objet social de la société. Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des: ': médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de, surconsommation est exclue.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

~ A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle peut étre dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000 et représenté par cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part représente un / centième du capital social.

Ce capital est entièrement souscrit par le comparant et libéré en espèces, à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des associés sera tenu au siège social. Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts fui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ónt d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d'un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de l'évènement qui e donné lieu au remembrement de la propriété. En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. II en est de même en ce qui concerne l'indivision.

CESSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et à pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société;

2. Lorsqu'Il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux Code des sociétés.

4. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser

a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du Code des sociétés;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d'un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

l'événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. En toute hypothèse, le démembrement ne

peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce qui concerne l'indivision.

GERANCE

La gérance de fa société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, personnes

physiques, obligatoirement associés et pour une durée déterminée. II(s) est (sont) toujours révocable(s). Un

gérant devra toujours jouir de la qualité de docteur en médecine. Un gérant sortant est rééligible.

Lorsque la société ne compte qu'un associé unique, celui-ci pourra être nommé gérant pour la durée de la

société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans,

renouvelable.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de

l'Ordre des Médecins compétent.

POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale et à l'exception des restrictions apportées par l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant

doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. Le gérant veillera à ce que soit

assurée la responsabilité distincte de la société.

DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord

de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de

cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira

d'accomplir des actés en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale qu'il doit s'engager à respecter le devoir de réserve le plus strict dès qu'il aura connaissance de

données à caractère privé ou médical.

REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

La rémunération éventuelle sera fixée par l'assemblée générale.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment

d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement

effectuées.

SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères

légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé

par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes

les écritures de la société.

li peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

REUNIONS  COMPOSITION  PRESIDENCE - CONVOCATIONS  DELIBERATIONS - DROIT DE

VOTE- REPRESENTATION - PROROGATION

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

L'assemblée se compose de tous les associés ayant le droit de vote par eux-mêmes ou par mandataires,

dans le respect des dispositions légales et statutaires.

Présidence

L'assemblée est présidée par le gérant le plus àgé ou, à défaut, par l'associé représentant le plus de parts.

Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à

la majorité des voix.

Convocations

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées, avec copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés, à chaque associé et à toute personne visée par ledit Code, quinze jours avant l'assemblée générale, par lettre recommandée.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et les autres personnes visées par le Code des sociétés, consentent à se réunir.

Assemblée Générale Ordinaire

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le premier lundi du mois de décembre à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Assemblée Générale Extraordinaire

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête des associés représentant ensemble un cinquième du capital.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé,.il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale: il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent

e prendre connaissance de ces décisions

Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur

e d'une procuration spéciale.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à trois semaines

au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin.

c Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

N k Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son

N rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélévement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles crées par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Les associés peuvent toutefois décider en assemblée générale que tout ou partie du restant des bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extra ordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou adopter tout mode de répartition des bénéfices.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

r. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux

investis.

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par

l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Pour tout ce qui concerne la vie privée des patients, le secret médical, les matières médicales, y compris les

dossiers médicaux et leur conservation, le liquidateur devra, soit jouir du titre de docteur en médecine, soit se

faire assister par un docteur en médecine.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la

répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en

espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,

conformément aux règles de la déontologie médicale.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et aux règles de la déontologie

médicale.

Dispositions transitoires

Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la

constitution de la société, prend les décisions suivantes :

Assemblée générale

1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement

constituée; l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer aux

fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

conformément aux statuts qui précèdent et en qualité de représentant permanent de la société conformément

au Code des Sociétés.

Le gérant non statutaire est Monsieur DOGOT Jean Joseph Désiré Marie Ghislain, docteur en médecine, né

à Mettet, le trois juillet mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, division de Moustier-

sur-Sambre, rue de la Fabrique, 62A.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est non rémunéré.

L'assemblée générale constate que la société remplit les

conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que

jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

2.Reprise des engagements pris au nom de la société en

formation pendant la période intermédiaire :

-Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire

pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à ia réalisation de l'objet social pour le compte

de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription

desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

-Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et

prises pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil onze et les engagements

qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition

suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal

compétent.

Volet B - Suite

4. Le fondateur prends à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce pour

se terminer le trente juin deux mil douze.

La première assemblée générale annuelle se tiendra au mois de décembre deux mil douze.

Pour extrait analytique conforme. Signature : Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps; expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DOCTEUR JEAN DOGOT

Adresse
RUE DE LA FABRIQUE 62A 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne