DOCTEUR MICHEL GUEULETTE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DOCTEUR MICHEL GUEULETTE
Dénomination : DOCTEUR MICHEL GUEULETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.269.974

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.06.2014, DPT 26.06.2014 14218-0440-012
13/10/2014
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OD WORD 11.1

(en abree)

Forme jurtàque Société privée à responsabilité limitée

sr-ege 6300 Andenne, Rue de Trichenne 190/A

(:esse cornplete)

Obret(s)" 6% l'ecte -LIQUIDATION

D'un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, à la résidence de Namur, Ie 18 septembre 2014, en cours d'enregistrement,

IL EST EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014, et du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, de la société civile sous forme de s.c.r.l. « F.C.G. », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, Rue de Jausse 49, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS conclut dans les termes suivants;

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR MICHEL GUEULETTE », dont Ie siège social est sis à 5300 Andenne, rue de Trichenne, n° 190/A, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SOIXANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (64.287,29 EUR) et un aotif net de CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX CENT DIX-SEPT EUROS ET DOUZE CENTIMES (59.217,12 EUR),

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des Informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 4.681,71 euros, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ou consignée.

L'associé reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Namur.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL BELGE DE COMMERCE gurrefflgiet DE LCEGE

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2 2 SEP. 2014

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c'entrepe 899.269.974

(en entier) DOCTEUR MICHEL GUEULETTE

Délibération

Cette première résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'une dissolution et une liquidation en un seul acte est, ln casu, possible étant donné que les conditions ci-après fixées par l'article 184 § 5 du code des sociétés sont réunies, savoir

-1° aucun liquidateur n'est désigné ;

-2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

- -3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix ;

L'assemblée décide dès lors de procéder à fa dissolution et à la clôture immédiate de la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR MICHEL GUEULETTE » en un seul acte en application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés prévoyant qu'a défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

Ces articles sont ici reproduits :

« Art, 185. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif

17'e ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les

e sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements

d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de

clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 182.

Art. 198. § 1 er, Sont prescrites par cinq ans:

-toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la

e

publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel ;

-toutes acticns de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;

-toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées

comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par l'article 195;

-toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de

" surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;

co -toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de-forme, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus, »

Le gérant déclare avoir parfaite connaissance des articles précités.

et Délibération.

"reil Cette deuxième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver le plan de répartition de l'actif dont un exemplaire est annexé aux

présentes.

L'assemblée donne mandat à Monsieur Michel GUEULETTE, prénommé pour le paiement, le cas échéant,

du précompte mobilier et de la part nette de l'associé dans la liquidation.

Délibération

Cette troisième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société

privée à responsabilité limitée « DOCTEUR MICHEL GUEULETTE » a cessé d'exister, sous réserve de son et

existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé.

L'associé confirme que l'actif restant est repris par lui-même conformément à l'article 184 § 5 alinéa 3 du

Code des Sociétés.

L'associé confirme également que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous

les droits et engagements de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être

faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Résprvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la société de l'exercice en cours jusqu'à

la date des présentes.

L'assemblée constate la fin du mandat du gérant et décide de donner décharge au gérant pour l'exercice de

son mandat.

Délibération.

Cette cinquième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée donne procuration à Monsieur Michel GUEULME, prénommé, qui accepte, pour remplir les

formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.

Les livres et documents de la société seront déposés et conservés au domicile de Monsieur Michel

GUEULETTE, prénommé, pendant une période de cinq ans.

Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des

associés, il sera fait appel à des médecins.

Délibération.

Cette sixième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Alexandre HEBRANT, Notaire.

Annexe : expédition de l'acte (en ce compris le rapport du réviseur, le rapport du gérant et le bilan).

Menfionner sur la derrde.re pane du Volet 9 Au recto Mora e qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personne,s ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égarci des tiers

Au verso Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 28.06.2013 13233-0208-012
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 13.08.2012 12406-0486-012
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 01.07.2011 11248-0047-012
23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 19.08.2010 10421-0262-011
06/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 30.09.2009 09791-0250-009

Coordonnées
DOCTEUR MICHEL GUEULETTE

Adresse
RUE DE TRICHENNE 190, BTE A 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne