DOG ESTHETICA

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DOG ESTHETICA
Dénomination : DOG ESTHETICA
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 634.899.741

Publication

17/08/2015
ÿþMOP WORD 11.1

irliic (s) de l'actre :CONSTITUTION

L'an deux mil QUINZE

Le 23/06/2015

COMPARAISSENT;

Mlle Garello Angélique, domiciliée rue Docteur Séverin, 97 à 5060 Velàine-sur-Sambre.

Mr Flémai Sebastien, domiciliée rue Docteur Séverin, 97 à 5060 Velaine-sur-Sambre.

1. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de la société en

commandite simple. Cette société est dénommée Dog Esthetica

et e son siège Rue Gustave Fievet, 14 à 5140 Sombreffe dans le ressort du Tribunal de Commerce de

NAMUR.

Il. STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE ARTICLE 1- DENOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée Dog Esthetica

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Sociéte en

Commandite Simple" ou du sigle "SCS".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Rue Gustave Fiévet, 14 à 5140 Sombreffe, dans le ressort du Tribunal de

Commerce de NAMUR. II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de

Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,.

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a comme objet:

Service de soins aux animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ; intermédiaires du commerce en produits divers ;

- toutes activités de promotion immobilière, en ce compris l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non, et tous achats ou opérations s'y rapportant, ainsi que la commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans

les prédits immeubles ; plus généralement toutes opérations civiles ou commerciales, industrielles ou financières (tels que prêts hypothécaires, prêts personnels, avances, cautionnements, etc.), mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à ces objet s ou de nature à les développer ou à en faciliter la réalisation ; ainsi que toutes opérations d'apport, de fusion, de scission, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés, personnes morales ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet

Au rerto Nom et dualité du notaire cnstrunler,tant ou de la persen,a r,.. .,.

oyant pouvoir de représenter la personnu rnora,lé. a l'eerd

Au verso Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribune!

le.111,11111VI*1.11111111

iuW

de Commerce de Liège - division No--:ar

le - 6 MOT 2015

Pour le Greffier

Greffe

.=_r,,;upríse 3~4 ~qq 1-le\

_i~w

n

idtquE:,

Stege ,t c o111~,7IFt~~

Dog Esthétïca

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Rue Gustave Fievet, 14 à 5140 Sombreffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

identique, analogue, similaire ou simplement connexe, directement ou indirectement en rapport avec ces objets.

Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur dans toute société quelque soit son objet. La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations, en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

1.Dispositions particulières: " .

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou

financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser

la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des

entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la

réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,

de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières

qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que

visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la

gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la

société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimité,

La part fixe du capital s'élève à ZERO euro.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des, parts sociales sans indication de la valeur nominale, représentant chacune

un pair comptable égal du capital.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

TITRE Ill-TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

t'usufruitier.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

ARTICLE 11- CESSIBILITE A DES TIERS

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les statuts:

-le conjoint du cédant ou du testateur; .

-les descendants ou ascendants en ligne directe;

TITRE IV - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés:

11 Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.' _

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion

doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans fes quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - ADMINISTRATION

N Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps,"pour motif grave, sans préavis.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition, Ils peuvent,

conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité, "

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

C/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

D/ Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

Et Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné, par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

F/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée

du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des

administrateurs, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par

écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

G/ Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

H/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne oette gestion:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

i/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par un administrateur agissant seul;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 18 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans fa société.

ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société,

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui

attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois ,que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi

de juin à dix sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22 - DROiT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 24 - BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions prévues parles présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de

communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et

continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie

électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on

puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par

écrit.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27 - PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VIl- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer fe trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE VIII- DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, ta liquidation

s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce,

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

A défaut de pareille nomination, .la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction, formant

un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'assemblée détermine, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 32 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

III. AUTORISATIONS PREALABLES ,

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que ia société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

IV. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunat de commerce de HUY, moment où la

société acquérra la personnalité morale.

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence ce ler juillet 2015 et se clôturera le 31 décembre 2016.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mil dix-sept

3° Administrateurs

Sont appelés à cette fonction:.

- Mlle Garello Angelique,

Mr Flémal Sébastien,

Ici présent ou représenté et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs, exercé à titre gratuit.

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l'administrateur

délégué.

A l'unanimité, ils nomment

Mr Flémal Sébastien, qui accepte.. Ce mandat est également gratuit.

Conformément à l'article 15 des statuts, la société sera représentée dans les actes et actions judiciaires par

un administrateur agissant seul.

4 °- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5 °- Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la société Sig-Conseil ayant son siège social rue Haute, 4 à 4280 Hannut pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

L'administrateur délégué reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire $, comparant(s), et lui (leur) donnent pouvoir de, pour

eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DONT ACTE

Fait et passé au lieu et à la date susmentionnés

Coordonnées
DOG ESTHETICA

Adresse
RUE GUSTAVE FIEVET 14 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne