DOMAINE PLEIN SUD

Association sans but lucratif


Dénomination : DOMAINE PLEIN SUD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 543.964.617

Publication

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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STATUTS DE L'ASSOCIATION DOMAINE PLEIN SUD

Depose au g(effe l.iiksutial

cunl;iRrLe de Dinant

le Lé greffier Ar, chef

ASBL DOMAINE PLEIN SUD

Association Sans But Lucratif

Plein Sud, 49 à 5540^ Ha++stii1ère-Lavaux

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article Ier, L'association

Art. Ier. Alinéa Ier. Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après "asbi"), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 et par l'acte de base du 10 décembre 1974 (dénommée ci-après "Loi sur les ASBL et les fondations"),

Art. Ier. Alinéa 2, Dénomination

1. L'ASBL est dénommée DOMAINE PLEIN SUD,

2. Cette dénomination doit figurer sur les actes factures, annonces, publications, lettres, commandes et

" autres pièces émanant de l'association immédiatement précédée ou suivie des mots "associations sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL", et accompagnée de la mention précise du siège.

Art. Ier. Alinéa 3. Siège

Le siège de ('ASBL est sis au Domaine Plein Sud - Plein Sud, 49 5540 Hastière-Lavaux, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Art. ler. Alinéa 4, Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. Objet

L'association a pour objet

a. de gérer et surveiller le domaine Plein Sud au mieux des intérêts de tous les propriétaires.

b. de faciliter les relations communautaires entre tous les propriétaires du domaine Plein Sud.

c. d'étudier et de proposer dans le respect des lois, des décrets, toutes mesures et règlement qui seraient de nature à améliorer les conditions de résidence dans le domaine Plein Sud,

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avant couvoir de reoresenter l'association ou la fondation a l'éaÉlrd das tc2rc Au verso Nom et signature

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au

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belge

Volet B - Suite

ASBL DOMAINE PLEIN SUD

Domaine Plein Sud, 49

5540 Hastière-Lavaux

Article 3. Membres

Art. 3. Alinéa 1. Membres effectifs

1. L'Association compte au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations.

2. Par ailleurs toute personne physique, devient membre effectif, pour autant qu'elle soit propriétaire d'au moins une parcelle dans le Domaine Plein Sud et qu'elle soit en ordre de cotisation annuelle.

3. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement à maximum cent euros par parcelle bâtie et cinquante euros par parcelle non bâtie.

Art. 3. Alinéa 2. Démission, exclusion.

1. Les membres effectifs peuvent à tout moment démissionner de ('ASBL au moyen d'un courrier, à adresser au Président du Domaine Plein Sud. La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit,

2. Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation ou leurs charges annuelles communes dans le délai fixé par l'assemblée générale perdent les avantages accordés à ceux qui sont en règle. les fournitures d'eau et d'électricité ou autres avantages pourront notamment être interrompus ou supprimés, jusqu'au parfait accomplissement des obligations. Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation ou leurs charges annuelles à l'expiration du délai de régularisation sont réputés démissionnaires.

3, Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité de deux tiers de voix présentes ou représentées.

4, Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

5. Un membre effectif démissionnaire ou exclu sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés tant qu'il reste propriétaire d'au moins une parcelle dans le domaine.

Art, 3. Alinéa 4. Droits,

1. Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de la seule qualité de membre.

2. Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que tes héritiers ou ayants droits d'un membre décédé, ne peuvent faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL.

Article 4. L'assemblée générale.

Art. 4. Alinéa 1. Composition de l'assemblée générale.

1. L'Assemblée générale se compose des membres effectifs.

2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Art 4. Alinéa 2. Invités.

Des personnes peuvent être invitées par le Conseil d'Administration à assister à l'Assemblée générale et à s'adresser à celle-ci.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

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Volet B - Suite

ASBL DOMAINE PLEIN SUD

Domaine Plein Sud, 49

5540 Hastière-Lavaux

Art 4. Alinéa 3. Attributions et Compétences.

1. La modification des statuts sociaux, arrêter et modifier le règlement d'ordre intérieur, dont la force obligatoire sera identique aux statuts.

2. Donner décharge aux membres du Conseil d'Administration, les nommer et les révoquer.

3. L'approbation des budgets et des comptes.

4. Fixer une fois par an le programme d'action de l'association.

5. Les exclusions de membres effectifs. B. La dissolution de l'association.

7. Fixer les cotisations annuelles des membres.

8. Prendre toutes les décisions dépassant les pouvoirs légalement ou statutairement réservés aux Conseil d'Administration.

Art 4, Alinéa 4. Réunions.

1. L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours des six premiers mois après la clôture de l'exercice social. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par courrier ordinaire ou par e-mail.

2. L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été établis par le Conseil d'Administration ou par au moins 3 membres effectifs.

3. A la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs ou à la demande du Conseil d'Administration, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée.

4. L'Assemblée générale est présidée par le Président ou à défaut un des membres du Conseil d'Administration;

Art 4. Alinéa 5. Quorum et votes

1. Sauf dans le cas où la loi de 27 juin 1921 en décide autrement, l'Assemblée générale est valablement composée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, à l'exception des cas repris par l'article 3 alinéa 3 point 1.

2. Les membres qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs. Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration.

3. L'Assemblée générale ne peut statuer et délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour. Celui-ci pourra être amendé avec l'approbation de l'unanimité des membres présents ou représentés sauf dans les cas prévus aux articles 8,12 et 20 de la loi du 27 juin 1921..

4. Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par les membres ' du Conseil d'Administration, conservé dans un registre des procès-verbaux au siège de l'Association, qui peut-être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les résolutions de l'Assemblée générale seront éventuellement portées à la connaissance des tiers par courrier ordinaire ou par e-mail.

Article 5. Administration, gestion journalière et représentation. Art 5. Alinéa 1. Composition du Conseil d'Administration.

1. L'ASBL est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois et au plus de 5 membres effectifs de l'ASBL

2. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par une Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme d'un an. Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle. Les membre du Conseil d'administration sont rééligibles.

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3. Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un secrétaire, un trésorier qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu'elles sont définies dans les statuts et lors de leur élection.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B Suite

ASBL DOMAINE PLEIN SUD

Domaine Plein Sud, 49

5540 Hastière-Lavaux

4. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués de tout temps par l'Assemblée générale. Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite, Le

membre du Conseil d'Administration est tenu après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à l'Assemblée générale suivante.

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belge

5, Les membres du Conseil d'Administration ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit .

Art 5. alinéa 2. Conseil d'Administration : gestion.

1, Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, du secrétaire ou du trésorier. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présentes. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par tous les membres présents et conservés au siège de l'ASBL.

2. Le Conseil d'Administration se répartit les tâches d'administration;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 3. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment faire et recevoir les paiements et en exiger ou donner quittance. Son Président (en cas d'empêchement d'exercer ses fonctions, il est représenté par le secrétaire) représente l'ASBL dans tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires,

4. Le Conseil d'Administration peut désigner un mandataire au nom de ('ASBL pour des actes ou séries d'actes judicaires déterminés suite à une procuration particulière accordée par l'Assemblée générale, Les mandataires engagent ]'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée,

5. Les membres du Conseil d'Administration ont le droit de pénétrer sur les parcelles afin d'effectuer les relevés des compteurs (eau et électricité) accessibles. Dans le cas où les compteurs ne sont pas accessibles, les Conseil d'Administration avertit quinze jours avant de son passage le propritaire ou le locataire qui doit être présent ce jour-là, en cas d'absence du propriétaire ou du locataire, un forfait sera appliqué;

Article 6, Budgets et comptes.

1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,

2. Le comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés y applicables.

3.. Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent, ainsi qu'une proposition de budget pour l'exercice en cours à l'Assemblée générale annuelle (au plus tard six mois après la date de clôture l'exercice social),

4. Les comptes annuels sont déposés après chaque exercice social dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

5, La présente ASBL a repris la situation active et passive de l'association de fait, précédemment formée par l'ensemble des propriétaires du Domaine Plein Sud, et poursuit notamment te recouvrement de toutes les sommes restant dues à l'ancienne association.

Article 7, Liquidation, dissolution.

1. Dans le cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judicaire, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à : une ASBL ayant un but similaire active en Belgique sur décision de l'Assemblée générale,

L'Assemblée générale du 12 octobre 2013 a désigné comme administrateurs et membre du Conseil ;

d'Administration les personnes suivantes :

Présidente : VERHOEVEN Linda, Belge, Domaine Plein Sud 49 5540 Hastière-Lavaux

Secrétaire : BROSTEAUX Martine, Belge, rue du Gazomètre 52 6220 Fleurus

Trésorier : SOMERS John, Néerlandais, Nieuweweg 12 4631 Hoogerheide Pays-Bas

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

ASBL DOMAINE PLEIN SUD

Domaine Plein Sud, 49

5540 Hastière-Lavaux

Membres fondateurs signataires (Assemblée générale de l'Association des propriétaires du Domaine Plein Sud du 12 octobre 2013)

Brosteaux Martine

Gerretzen Paulus Johannes

Lange Camille

Somers John

Verhoeven Linda

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

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Coordonnées
DOMAINE PLEIN SUD

Adresse
PLEIN SUD 49 5540 HASTIERE-LAVAUX

Code postal : 5540
Localité : Hastière-Lavaux
Commune : HASTIÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne