DR TEHEUX ARIANE MG

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DR TEHEUX ARIANE MG
Dénomination : DR TEHEUX ARIANE MG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.664.565

Publication

06/08/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :

Dénomination 634e6(4.564ç.

(en entier) : Dr TEHEUX Ariane MG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5370 Verlée, rue Croix Evrard 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange le seize juillet deux mille quinze, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée.

Fondateurs

Madame TEHEUX Ariane, Suzanne, Joséphine, née à Etterbeek le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-

trois, cohabitante légale de Monsieur Clément COLLINGE, , domiciliée à 5370 Verlée, rue Croix Evrard, 6.

Dont les nom, prénoms et domicile sont établis au vu de la carte d'identité.

CONSTITUTION

Laquelle déclare constituer, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Dr TEHEUX Ariane MG", ayant son siège social à 5370 Verlée, rue Croix Evrard 6, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans, désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcent-quatre-vingt-sixièmeème (11186ème) de l'avoir social.

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de cent pour cent, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par un versement en espèces effectué sur le compte numéro BESO 0689 0201 1818 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfiux , de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 eur) se trouve à la disposition de la société.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.

Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à la' loi, a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital de la société à constituer.

STATUTS

Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

La société a pour dénomination "Dr TEHEUX Ariane MG".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. La dénomination sociale;

2. La mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou aprés dénomination sociale ou en abrégé SPRL ou SCPRL,

3. L'indication précise du siège de la société;

4. L'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social suivi du numéro d'entreprise.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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' I. .., Siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 5370 Verlée, rue Croix Evrard 6,

Il pourra être transféré en toute autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Tout transfert du siège social doit être porté sans délai à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par les associés personnellement et exclusivement, tous médecins généralistes, habilités à exercer en Belgique, et inscrits à l'Ordre des médecins.

Cette médecine est exercée par les associés au nom et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie telle que précisée dans le Code de déontologie médicale et les divers avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, de la li-'berté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance profes-'sionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

a, en acquérant des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale, ou en vue du logement du ou des gérants, des associés ou de son personnel, pour autant que ces opérations s'effectuent dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l'objet social :

b, en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, l'engagement du personnel administratif ou soignant, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art médical;

c. en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des associés.

La société peut exercer pour compte propre toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser, moyennant l'accord préalable du Conseil provincial de l'Ordre des médecins, par toutes voies dans toutes entre-'prises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans te but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation et/ou d'y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.

À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, au départ de ses bénéfices réservés, la constitution, la gestion et ia valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, ia vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations pour compte propre, s'inscrivant dans les limites d'une gestion de pa-'trimoine en bon père de famille, n'aient pas un caractère répétitif ni commercial En cas de pluralité d'associés, les décisions concernant cet objet accessoire doivent être prises par les associés à la majorité minimale des deux tiers. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation, La société ne peut conclure avec des tiers une convention qui serait interdite à ses membres par l'Ordre des médecins.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimi-itée. Elle est distincte de celle de la société,

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession,

Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé,

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales nominatives sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le capital a été libéré à concurrence de la totalité en espèces à la constitution de la société.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans te registre des parts sociales au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Associés

La société ne peut compter comme associés que des médecins généralistes, habilités à exercer en Belgique et inscrits à l'Ordre des médecins.

Cession

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts,

~. " ~ 2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge ou transmises pour cause de mort :

- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions

prévues à l'article 7, obtenir l'accord unanime des autres associés,

- A cette fin, le candidat associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant

les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession

est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou

Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans ie délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le

cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,

l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre

vifs dans le respect de l'article 7.

Exclusion

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être exclu par les autres unanimes.

Toute décision d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les

trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter le parts sociales de l'associé exclu à la même valeur,

Le paiement devra, dans ce cas, intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à

souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des candidats associés

souhaitant exercer immédiatement ou à bref délai au sein de la société, sans préjudice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi,

La répartition des parts doit toujours tendre à un rapport d'équilibre enter l'activité prestée et le capital

apporté,

registre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts dont tout

associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs;

par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions et transmissions

n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des parts.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le

demandent.

Ces certificats ne sont pas négociables.

GESTION ET SURVEILLANCE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés.

S'il n'y a qu'un seul associé, celui-ci peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité médicale

professionnelle dans la société.

En cas de pluralité d'associés, le ou les médecins gérants sont nommés pour une durée maximale de six

ans, Leur mandat peut être renouvelé, mais il ne peut dépasser la fin de leur activité professionnelle médicale

dans ia société.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des

présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

Sociétés, le Docteur Ariane TEHEUX déclare qu'elle se désignera, en l'Assemblée Générale, pour exercer les

fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les pouvoirs du gérant

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée

Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est

tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. li ne peut

prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant

tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à

celui de la Société. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera

aux associés et l'opération en pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

t . Lorsque te gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, fi pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Emoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'Assemblée Générale.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être indemnisés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Le mandat de gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie... dont le coût sera partiellement ou totalement supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La contrepartie des rémunérations en nature pourra faire l'objet d'une inscription partielle ou totale au compte courant actif au nom du gérant dans les comptes de la société,

Il n'est pas question de procurer au gérant des avantages abusifs, car le montant total de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Aucune rémunération ne pourra être attribuée sans prestation de gestion en contrepartie de celle-ci,

Le mode de rémunération sera conforme au contrat de médecin établi entre le gérant médecin et la société, Signatures

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'un autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Instituts des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans fa mesure où ils concernent fes commissaires.

ASSEMBLEES GENRALES

Réunion, composition et pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-cl exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le cu les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de mars à dix-neuf heures au siège social ou dans tout autre endroit en Belgique, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille dix-sept.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social,

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande,

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition des revenus et/ou des dépenses qui doit être équitable et acceptée par tous les associés et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'ordre des Médecins.

Convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

1l ne devra par être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés, Représentation

Tout associé sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont désignés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Délibération et vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEES ET ECRITURES SOCIALES, AFFECTATION DU BENEFICE

Année sociale et bilan

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Chaque année le trente septembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôture. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales..

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont comprises les quote-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l'activité médicale professionnelle des associés et l'évenutuelle rémunération du ou des gérants), charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dés que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

~ s 1 4 .. t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, ne vue de délibérer, les cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière dans la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation..

Le mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etfou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les article 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de actif à une nouvelle société. Les dossiers médicaux et autres documents concernant les patients ne peuvent pas figurer parmi l'actif de la société. En effet, ni la société (s'il s'agit de dossiers rédigés en commun) ni les associés médecins ne sont propriétaires (au sens donné à cette notion par le droit civil) des dossiers médicaux, Ils sont toutefois responsables de la gestion et de la conserva-4tion légale de ces dossiers.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si, en cas d'arrêt des activités professionnelles d'un associé ou des asso-'ciés, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, t'associé ou les associés doivent veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres do-'cuments soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, l'associé ou les associés restent responsables de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et en assument les frais. Les mesures seront prises pour qu'en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient assurées, et le Conseil provincial de l'Ordre en sera averti.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE

Le réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'à partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.

Dans ce cas, le président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les article 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, les héritiers et légataires devront dans un délai de quinze jours à compter de ta date du décès opter pour une des proposi-+fions suivantes et la réaliser endéans les six mois

a.soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale, dans le respect de l'article 559 du Code des sociétés,

b.soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 7,

c.soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

A défaut de réalisation d'une de ces trois hypothèques précitées, la société est mise en liquidation.

DISPOSITIONS GENERALES

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

4

Volet 8 - Suite

Droit commun et déontologie médicale

, La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne la déontologie médicale.

Frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la

société, en raison de sa constitution, s'élève environ à douze cents euros (1.200 euros) s'agissant du présent

acte, son dépôt au greffe du Tribunal de commerce et sa publication au Moniteur belge par extrait,

DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à °

l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la

matière.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Clôture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours le premier janvier deux mille quinze et sera clôturé le trente septembre

deux mille seize.

Date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le dernier vendredi du mois de mars deux

mille dix-sept,

PLAN FINANCIER

Avant la lecture du présent acte, la comparante a remis au notaire soussigné un plan financier prévu par

l'article 215 du Code des Sociétés signé par lui.

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur les conséquences

de l'article 212 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la société

avec un capital manifestement insuffisant.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Ariane TEHEUX associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à

" l'Assemblée Générale, décide d'exercer fes fonctions de gérant avec tous fes pouvoirs prévus par les statuts,

. son mandat expirera lors de l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-et-un.

Ce mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision ultérieure de l'assemblée ,

générale.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur

Ariane TEHEUX associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, de toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mille quinze par Madame Ariane TEHEUX, précité, au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme

Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps: une expédition comprenant une attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DR TEHEUX ARIANE MG

Adresse
RUE CROIX EVRARD 6 5370 VERLEE

Code postal : 5370
Localité : Verlée
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne