DR. C. SION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DR. C. SION
Dénomination : DR. C. SION
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.337.182

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14244-0273-012
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 27.06.2013 13230-0031-013
08/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU rlEMPÉ DU TRiEIJNAl.

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Dénomination : Dr. C. SION

Forme juridique : Société Civile à forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Reine Astrid, 114 à 5000 NAMUR

N° d'entreprise : 0845.337,182

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Madame Catherine SION, associée unique de la société.

Catherine SION, gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/04/2012
ÿþ '-,~._, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAT.

DE COMMERCE DE NAMUR

te 18 AVR. 2012

pour le Greffier, r

Greffe

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N° d'entreprise : o 3.1 -1 .2

Dénomination

(en entier) : DR. C. SION

V

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE À FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 114.

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le quatre avril deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunat de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Madame SION Catherine Marie Hélène Fernand Ghislaine, docteur en médecine, née à Etterbeek, le trois août mil neuf cent soixante-huit, épouse de Monsieur DARCHE Vincent Guy Ghislain, né à Ixelles, le quatorze, janvier mil neuf cent soixante-huit, domiciliée à Namur, avenue Reine Astrid, 114.

Laquelle comparante, agissant en qualité de fondateur, requiert le notaire instrumentant d'acter authentiquement qu'il déclare constituer une SOC1ETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "Dr. C. SION", dont le siège social sera établi à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 114, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de un (1) à cent (100), auquel il souscrit entièrement au pair, par apport en espèces. Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque Delta Lloyd. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 E). STATUTS - extrait

FORME-DENOMINATION-SlEGE SOCIAL-OBJET-DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

1.1.La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: « Dr. C. SION ».

Article 2. SIEGE SOCIAL

2.1.Le siège social est établi à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 114.

2.2.11 peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, la publier à l'Annexe au' Moniteur belge et la porter à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.

2.3.11 est loisible à la société d'exercer ses activités en divers lieux ou départ de plus d'un cabinet médical, avec l'assentiment du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 3. OBJET SOCIAL

3.1.La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la: profession de médecin en Belgique.

3.2.Elle répond aux demandes d'expertises.

3.3.La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de; leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

{ ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 3.4.Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, etlou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale, telle qu'elle est envisagée ci-dessus, ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

3.5.La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

.en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

" en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

3.4.La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

3.5.D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

3.6La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.

3.7Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique apportent à la société ou mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société, le cas échéant, à due concurrence. La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour compte de la société.

3.8Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Article 4. DUREE

4.1 La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

4.2La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission, l'incapacité notoire ou la déconfiture, matérialisée par une procédure en règlement collectif de dettes d'un associé. En ces diverses hypothèses, la procédure sera celle prévue à l'article 7.4. des présents statuts.

CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article 5. CAPITAL SOCIAL

5.1 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales, numérotées de un (1) à cent (100), sans désignation de valeur nominale. Ce capital est entièrement souscrit par apport en nature et en numéraire par le comparant et libéré à la constitution de la société, à concurrence de douze mille quatre cents euros.

5.2Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

5.3Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6. NATURE DES PARTS - REGISTRE DES ASSOCIES

6.1 Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

6.2Un registre des associés sera tenu au siège social. Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

6.3 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

I .; 9.1La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 9.2Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour une durée limitée. En cas de pluralités d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

9.3Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Article 10. POUVOIRS DES GERANTS

10.1Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

10.2Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers devra être recueilli par la gérance pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour fa participation au capital de toute personne morale, ainsi que pour l'engagement et le désengagement de membres du personnel.

10.311 représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

10.4Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 11. DELEGATIONS

11.1La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

11.2Ces délégations, en ce compris celles conférées à propos de la gestion journalière, ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

11.3Le gérant médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

14.1Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

14.2Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

14.3S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, à moins que le Code de déontologie n'en dispose autrement.

14.411 est tenu chaque année au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

14.5Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale ont consignées dans un registre tenu au siège social.

INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15. EXERCICE SOCIAL

15.1L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.

15.2Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

15.3S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

16.1L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cents (5 °fo) au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

16.2L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des sociétés.

16.3L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des médecins.

Volet B - Suite

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17. DISSOLUTION

17.1En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le cas échéant, avec la tutelle du tribunal, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des sociétés. Le ou les liquidateurs doivent être titulaires d'un diplôme les autorisant à exercer valablement l'art médical sur le territoire de la Belgique, sans préjudice de la dérogation prévue à l'alinéa suivant.

17.2Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 18. PERTE DU CAPITAL

18.1Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses propcsitions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

18.2Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

4. Composition des organes

Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Catherine SION, comparante, pour une durée de

15 ans. Elle est nommée en sa qualité d'associé unique pour toute la durée de la société. Elle peut engager

valablement la société sans limitation de sommes.

La société ne nomme pas en l'état de gérant suppléant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16550-0022-012

Coordonnées
DR. C. SION

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 114 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne