DR. C.GOFFINET-BIOLOGISTE & V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE, EN ABREGE : BIOGAST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR. C.GOFFINET-BIOLOGISTE & V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE, EN ABREGE : BIOGAST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.818.935

Publication

22/05/2014
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l acte au greffe



Rserv

au

Moniteur

belge

*14304711*

Dpos

20-05-2014

Greffe

N d entreprise : 0552818935

Dnomination (en entier): Dr. C.GOFFINET-BIOLOGISTE&V.OLLEVIER-GASTRO-

ENTEROLOGUE

(en abrg): BIOGAST

Forme juridique : Socit civile sous forme de socit prive responsabilit limite

Sige: 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M. 7

(adresse complte)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procs-verbal dress par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ la rsidence de Namur/Bouge, en date du vingt mai deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il rsulte que :

1) Monsieur OLLEVIER Vincent Marc Fabien, n Etterbeek le douze mars mille neuf cent septante-deux, poux de Madame Catherine GOFFINET, demeurant et domicili 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M. 7.

2) Madame GOFFINET Catherine Anne Pascale, ne Etterbeek le treize avril mille neuf cent septante-

quatre, pouse de Monsieur Vincent OLLEVIER, demeurant et domicilie 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls,

Gd-M. 7

ont constitu une socit civile sous forme de socit prive responsabilit limite sous la dnomination

Dr.C.GOFFINET-BIOLOGISTE&V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE en abrg BIOGAST , dont le

sige social est tabli 5030 Gembloux (Grand-Manil), rue des Tilleuls, numro 7, dans le ressort du Tribunal

de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ) reprsent par cent quatre-

vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Les comparants dclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont l'instant

souscrites en espces, par eux, chacun pour moiti.

Les comparants dclarent que chacune des parts souscrites est libre par un versement en

espces, conformment l'article 224 du Code des socits, qu'ils dclarent avoir effectu

concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ), sur un compte spcial portant le

numro BE12 0688 9993 3792 ouvert au nom de la socit en formation auprs de la Banque

BELFIUS, de sorte que la socit a ds prsent de ce chef sa disposition une somme de six

mille deux cents euros (6.200,00 ).

Une attestation de l'organisme dpositaire en date du dix-neuf mai deux mille quatorze a t

remise au Notaire soussign.

II. STATUTS

TITRE 1. FORME  DENOMINATION - SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

La socit revt la forme d'une socit de droit civil ayant pris la forme d'une Socit Prive

Responsabilit Limite sous la dnomination: Dr. C.GOFFINETBIOLOGISTE&

V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE en abrg BIOGAST .

Cette dnomination doit toujours tre prcde ou suivie des mots crits en toutes lettres

"Socit Civile sous forme de socit Prive Responsabilit Limite" ou du sigle "Socit

Civile sous forme de SPRL" ou encore ScPRL .

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M., 7, dans le ressort du

Tribunal de Commerce de Namur et peut tre transfr partout en Belgique par simple

dcision du ou des grants, rgulirement publie aux annexes du Moniteur belge, et

moyennant notification pralable au Conseil provincial comptent de l'Ordre des Mdecins.

La socit pourra tablir des lieux d activit supplmentaires moyennant l accord pralable du

Conseil de l Ordre des Mdecins.

Article 3. OBJET SOCIAL

3

La socit a pour objet l'exercice de la mdecine par le ou les associs qui la

composent, lesquels sont exclusivement des mdecins lgalement habilits exercer l art de

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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gurir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Mdecins et pratiquant ou appels pratiquer dans le cadre socitaire.

La mdecine est exerce au nom et pour le compte de la socit. En cas de pluralit d'associs, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalit de leur activit mdicale au sein de la socit.

Les honoraires gnrs par les activits mdicales apportes la socit du ou des mdecins associs sont perus ou nom et pour le compte de la socit.

L'objet social ne pourra tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre dontologique, notamment celles relatives au libre choix du mdecin par le patient, l'indpendance diagnostique et thrapeutique du mdecin, au respect du secret mdical, la dignit et l'indpendance professionnelle du praticien. La socit s'interdit toute exploitation commerciale de la mdecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit professionnelle de chaque mdecin associ est toujours illimite.

Elle doit tre assure de faon permettre la rparation du dommage ventuellement caus. D une manire gnrale, la socit peut exercer toute activit susceptible de favoriser la ralisation de son objet social et moyennant l accord pralable du/des Conseil(s) provincial(aux) comptent(s) de l Ordre des Mdecins, s intresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature favoriser le dveloppement de sa propre activit.

La socit pourra d une faon gnrale accomplir toutes les oprations financires,

mobilires ou immobilires pour autant que celles-ci ne prsentent pas un caractre commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la socit mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de matire en faciliter la ralisation mais n altrant pas son caractre civil et sa vocation exclusivement mdicale.

titre accessoire, la socit pourra galement avoir pour objet la constitution, la

gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altrs ni son caractre civil ni sa vocation prioritairement mdicale et que ces oprations s inscrivant dans les limites d une gestion en bon pre de famille n aient pas un caractre rptitif ou commercial. Ds lors qu il y a plusieurs associs, un accord pralable des associs est prvoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi raliss qui doivent avoir t approuvs la majorit des deux/tiers au moins des parts prsentes et reprsentes.

Article 4. DUREE

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble Gnrale statuant comme en matire de modification des statuts.

La socit ne sera pas dissoute par le dcs, la dmission ou l'incapacit notoire d'un associ. TITRE Il. CAPITAL-PARTS SOCIALES

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Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et reprsent par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dsignation de valeur nominale entirement souscrites, par les fondateurs, lors de la constitution de la socit et libres concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ), par un versement en espces. Chaque part reprsente un/cent quatre-vingt-sixime (1/186ime) du capital social.

Le capital n'est pas rmunr sauf dcision contraire de l'Assemble Gnrale des associs. Toutefois, seul un intrt normal peut tre attribu en rmunration du capital social. Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Chaque part donne droit une voix.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent tre donnes en garantie. Un registre des associs sera tenu au sige social. Il comprendra:

- la dsignation prcise de chaque associ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectus; - les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresigns et dats par le cdant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le grant et le bnficiaire dans les cas de transmission pour cause de dcs.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis--vis des tiers et de la socit qu' dater de leur inscription dans le registre des associs.

Les documents sociaux sont tenus de faon rgulire au sige de la socit en conformit avec la loi et les usages locaux.

Tout associ ou tiers intress pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

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dplacement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront tre dtenues que par ou cdes qu' des praticiens lgalement habilits exercer la profession de mdecin en Belgique inscrit au Tableau de l Ordre des Mdecins et pratiquer ou tant appels pratiquer dans la socit, aprs proposition du candidat au Conseil Provincial comptent de l'Ordre des Mdecins;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ, il est libre de cder ses parts comme il l'entend, sauf respecter l'alina qui prcde;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associs, les parts d'un associ ne peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associs et conformment aux Code des socits.

4. L'admission d'un nouvel associ ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associs.

5. Le dcs de l'associ unique n'entrane pas la dissolution de la socit.

Les lgataires et hritiers, rgulirement saisis, ou envoys en possession proportionnellement leurs droits dans la succession, devront dans un dlai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la raliser:

a) soit oprer une modification de la dnomination et de l objet social en y excluant toute activit mdicale dans le respect ;

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b) soit ngocier les parts de la socit entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du prsent article;

c) soit ngocier les parts de la socit avec des tiers remplissant ces mmes conditions;

d) dfaut de ralisation d'une des trois hypothses prcites, la socit est mise en

liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ ni les reprsentants de l'associ dfunt, fussent-ils mineurs ou

incapables, ne pourront faire apposer les scells ou requrir l'tablissement d'un inventaire,

authentique ou non, des biens de la socit ou entraver de quelque faon que ce soit le

fonctionnement de la socit.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La grance de la socit est confie par l'Assemble Gnrale un ou plusieurs grants,

personnes physiques, associs ou non, mais dont au moins un est associ. Pour les affaires

mdicales, le grant doit tre un mdecin associ. Pour les affaires non mdicales, le grant

peut tre un non-associ, personne physique ou personne morale.

Le grant non-associ ne pourra faire aucun acte caractre mdical et devra s engager par

crit respecter la dontologie mdicale, en particulier le secret professionnel.

L assemble gnrale fixe la rmunration et la dure de la grance. En cas d associ unique,

celui-ci peut tre nomm pour toute la dure de son activit au sein de la socit. En cas de

pluralit d associs, ou si un des grants n est pas mdecin, le mandat de grant sera rduit

six ans maximum, ventuellement renouvelable.

Le(s) grant(s) est (sont) toujours rvocable(s).

Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Chaque grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intressent la socit, dans le cadre de son objet social,

l'exception de ceux que la loi rserve l'Assemble Gnrale.

Il reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en dfendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la socit. Dans tous les actes engageant la

socit, la signature du grant doit tre prcde ou suivie immdiatement de la qualit en

laquelle il agit.

Le grant veillera ce que soit assure la responsabilit distincte de la socit.

Article 11. DELEGATIONS

La grance peut, sous sa responsabilit, dlguer:

- soit la gestion journalire, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommands, assurs

ou autres;

- soit certains pouvoirs spciaux pour des fins dtermines ( l'exception des activits

spcifiquement mdicales) telles personnes associes ou non qu'il dsignera.

Ces dlgations ne pourront tre accordes pour une dure de plus d'un an que moyennant

accord de l'Assemble Gnrale, laquelle indiquera l'tendue des pouvoirs dlgus et leur

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dure; moyennant cet accord de l'Assemble Gnrale, le Grant dlguant sera dcharg de

toute responsabilit raison des suites de cette dlgation.

Le grant-mdecin ne pourra dlguer ses pouvoirs qu' un Docteur en Mdecine ds qu'il

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s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gurir.

Le dlgu non-mdecin du grant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la

dontologie mdicale qu il doit s engager par crit respecter, en particulier le secret

professionnel.

Article 12. REMUNERATION

Le mandat de grant est rmunr, sauf dcision contraire de l assemble gnrale.

Un grant exerant son mandat pourra aussi tre indemnis pour ses frais et vacations.

Ds lors qu il y a plusieurs associs, la rmunration du mandat du grant ne peut tre alloue

au dtriment d un ou de plusieurs associs et son montant doit correspondre des prestations

de gestion rellement effectues.

Article 13. SURVEILLANCE

Le contrle de la socit devra tre confi un ou plusieurs commissaires rviseurs ds que

les critres lgaux l'imposeront ou si l'Assemble Gnrale le dcide.

Ces fonctions seront rmunres, le montant de ces rmunrations, imputables en frais

gnraux, sera fix par l'Assemble Gnrale.

Au cas o il n'est pas nomm de commissaire, chaque associ a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle des

commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans dplacement des livres, de la correspondance

et de toutes les critures de la socit. Il peut se faire reprsenter ou se faire assister par un

expert-comptable.

La rmunration de l'expert-comptable incombe la socit s'il a t dsign avec son accord

ou si cette dcision a t mise sa charge par dcision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiques la socit.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associs se runissent en Assemble Gnrale pour dlibrer sur tous les objets qui

intressent la socit.

Il est tenu chaque anne, au sige de la socit ou dans la commune du sige social - en ce

cas, cet endroit sera indiqu dans les convocations - une assemble Gnrale Ordinaire, le

dernier vendredi du mois de novembre heures.

Si ce jour est fri, l'Assemble se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signera, pour approbation, les

comptes annuels.

Aussi longtemps que la socit ne compte qu'un seul associ, il exerce les pouvoirs dvolus

l'Assemble Gnrale; il ne peut les dlguer.

Les dcisions de l'associ unique agissant en lieu et place de l'Assemble Gnrale sont

consignes dans un registre tenu au sige social.

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S'il y a plusieurs associs, les dcisions sont prises quel que soit le nombre de parts

reprsentes, la majorit des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associs peuvent, l unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du

pouvoir de l assemble gnrale, l exception de celles qui doivent tre passes par un acte

authentique. Les porteurs de certificats mis en collaboration avec la socit et les porteurs

d obligations peuvent prendre connaissance de ces dcisions.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque anne et se termine le trente juin de

chaque anne.

Chaque anne, la grance dresse un inventaire et tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de rsultats, ainsi que l'annexe et

forment un tout.

La grance se conformera en outre aux Code des socits.

S'il est nomm un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera

avec son rapport aux associs en mme temps que la convocation l'Assemble Gnrale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spcial aprs adoption

sur la dcharge des grants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L excdent favorable du bilan, dduction faite des frais gnraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bnfice net.

Sur le bnfice net de la socit seront prlevs cinq pour cent au moins pour constituer un

fond de rserve lgale. Ce prlvement cessera d tre obligatoire ds que ledit fond aura

atteint le dixime du capital social.

Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la rserve vient tre entame.

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Le solde du bnfice coul est rparti entre tous les associs, au prorata de leur participation dans le capital.

Le bnfice distribuable est constitu par le bnfice du dernier exercice cltur augment du report bnficiaire ainsi que des prlvements effectus sur des rserves distribuables et diminu des pertes reportes et des rserves lgales et indisponibles crs par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut tre faite si l actif net est ou deviendrait

infrieur au montant du capital libr, augment de toutes les rserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif net tel qu il rsulte du bilan, dduction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit tre restitue par les bnficiaires si la socit prouve que ceux-ci ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux poques dtermines par la grance.

Les associs peuvent toutefois dcider en assemble gnrale que tout ou partie du restant des bnfices sera report nouveau ou affect un fonds de rserve extraordinaire ou

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l attribution de tantimes au profit de la grance ou adopter tout mode de rpartition des bnfices.

L'importance de la rserve doit concider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spculatifs ou compromettre les intrts de certains associs.

La rserve n'excdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La rserve ne peut tre constitue que de l'accord unanime des mdecins associs.

TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION

Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La socit est dissoute dans les cas prvus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la socit ne peut rsulter que d'une dcision prise par l'assemble gnrale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts. Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par le grant en exercice, sous rserve de la facult de l'assemble gnrale de dsigner un ou plusieurs liquidateurs et de dterminer leurs pouvoirs et leurs moluments. Pour rgler les questions qui concernent la vie prive des patient, la gestion des dossiers mdicaux et/ou le secret professionnel des associs, il sera fait appel des mdecins inscrits au Tableau de l Ordre des Mdecins.

Aprs apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des

sommes ncessaires cet effet, l'actif net est partag entre les associs en proportion des parts qu'ils possdent, chaque part confrant un droit gal.

Si les parts ne sont pas toutes libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, rtablissent l'quilibre soit par des appels de fonds complmentaires charge des titres insuffisamment librs, soit par des remboursements pralables en espces au profit des titres librs dans une proportion suprieure.

Article 19 PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est rduit un montant infrieur la moiti du capital social, l'assemble gnrale doit tre runie dans un dlai n'excdant pas deux mois dater du moment ou la perte a t constate ou aurait d l'tre en vertu des obligations lgales ou statutaires en vue de dlibrer, le cas chant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution ventuelle de la socit et, ventuellement, d'autres mesures annonces dans l'ordre du jour.

Les grants justifieront leurs propositions dans un rapport spcial tenu la disposition des associs, conformment la loi.

2. Lorsque l'actif net est rduit un montant infrieur un quart du capital social, la dissolution peut tre prononce par un quart des voix mises l'assemble.

3. Si l'actif net est rduit un montant infrieur six mille deux cents euros, tout intress peut demander la dissolution de la socit au tribunal qui peut accorder un dlai en vue de rgulariser la situation. .

Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET

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Aprs apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord rembourser le montant libr

des parts sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilit professionnelle du mdecin reste illimite. La convention, les statuts et le

rglement d'ordre intrieur doivent garantir le libre choix du mdecin, l'indpendance

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diagnostique et thrapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celuici

ne peut tre partag que dans la mesure o les soins l'exigent.

La convention, les statuts, le rglement d'ordre intrieur prvoient toutes les mesures

ncessaires en vue d'viter une exploitation commerciale de la mdecine, toute forme de

collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le rglement d'ordre intrieur dtermine le mode de calcul des tats de frais du mdecin.

Tout litige d'ordre dontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des

Mdecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'aprs avoir reu l'accord du Conseil Provincial

comptent de l'Ordre des Mdecins.

Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de socit de la socit devra tre

soumise l'approbation pralable du Conseil Provincial intress de l'Ordre des Mdecins.

Si un ou plusieurs mdecins entrent dans la socit, ils doivent mettre en commun la totalit

de leur activit mdicale et des honoraires gnrs qui sont perus par et pour le compte de la

socit.

L'attribution des parts doit toujours tendre tre proportionnelle l'activit des associs. En

tout tat de cause, la rpartition des parts ne peut empcher la rmunration normale du

mdecin associ pour le travail prest.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une rserve. Une rserve ne peut tre

constitue que de l'accord unanime des mdecins associs. Si l unanimit est impossible, le

Conseil provincial intress de l Ordre des Mdecins peut accepter une autre majorit.

L'importance de la rserve doit concider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts

spculatifs ou compromettre les intrts de certains associs.

La convention, les statuts, le rglement d'ordre intrieur dterminent les conditions dans

lesquelles les parts sont cessibles entre associs, la destination des parts de l'associ qui

dcde, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation quitable pour l'associ ou

ses ayants droit, la faon dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel

associ et la manire dont les parts lui sont cdes.

L'admission d'un associ ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. Tout mdecin

travaillant au sein de la socit doit informer les autres membres ou associs de toute dcision

civile, disciplinaire, pnale ou administrative susceptible de quelconques retombes sur leurs

relations professionnelles. L assemble gnrale convoque ce motif dcidera la majorit

simple des suites donner.

La convention, les statuts et le rglement d'ordre intrieur dterminent les conditions

d'exclusion temporaire ou dfinitive d'un mdecin.

La suspension ventuelle du droit d'exercer l'art de gurir entrane pour le mdecin sanctionn

la perte des avantages du contrat pour la dure de la suspension.

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En cas de pluralit d associs, le mdecin qui a fait l objet d une suspension ne peut se

choisir lui-mme un remplaant.

Le mdecin priv du droit d exercer l art mdical par une dcision judiciaire ou disciplinaire

n est pas dispens de prendre les mesures, ne peut se faire remplacer pendant la dure de la

sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures ncessaires pour assurer

la continuit des soins aux patients qui sont en traitement au moment o prend cours la

sanction prcite. Les dispositions prises doivent tre portes la connaissance du Conseil

provincial auquel ressortit ce mdecin. cette fin, il peut se faire remplacer pendant la

priode d interdiction par un ou plusieurs mdecins ayant la mme qualification lgale, mais

il ne peut recueillir des revenus lis cet exercice.

Si un associ tait radi du Tableau de l Ordre des Mdecins, il serait dans l obligation de

cder ses parts ses associs. S il est associ unique, il devrait alors, soit cder ses parts soit

procder la liquidation de la socit ou en modifier la dnomination et l objet social en y

excluant toute activit mdicale.

Lorsqu'un remplaant est engag, les honoraires de prestation lui reviennent ventuellement

diminus du montant que reprsentent les moyens mis sa disposition. Le mdecin exerce

une autorit effective vis--vis du personnel qui l'assiste.

Son autorit se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres

observations seront prsentes par lui au responsable de la socit. Celui-ci veillera ce que

le personnel excute ponctuellement les instructions mdicales du mdecin et l assure de sa

collaboration loyale.

Toute modification concernant l'activit mdicale ou le mode de collaboration, la cration

d'un tablissement supplmentaire, la cession d'une activit ou de parts est porte au pralable

la connaissance du Conseil Provincial intress de l'Ordre et soumise son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit tre mentionn et dcrit dans les dtails.

Si un ou plusieurs mdecins entrent dans la socit, il faut qu'ils prsentent galement les

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statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La

rmunration du mdecin pour ses activits mdicales doit tre normale.

Les droits et obligations rciproques du mdecin et de la socit (rmunration par les

associs des services offerts par la socit, mode de calcul de cette rmunration, frais lis la

perception, la rpartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat

crit spar et approuv par le Conseil Provincial concern de l'Ordre des Mdecins.

Article 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour l excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l tranger, fait

lection de domicile au sige social.

Article 23. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assemble gnrale tenue sans convocation ni ordre du jour pralable, immdiatement

aprs la constitution, prend les dcisions suivantes :

ASSEMBLEE GENERALE

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1. GERANTS

Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui prcdent, la socit est dfinitivement constitue, les associs agissant en lieu et place de l'assemble gnrale, dcident de nommer Monsieur Vincent OLLEVIER et Madame Catherine GOFFINET grants de ladite socit pour une dure de six (6) ans, renouvelable.

Ils peuvent engager valablement la socit sans limitation de sommes, soit ensemble soit sparment.

Le mandat des grants est rmunr, sauf dcision contraire de l assemble gnrale.

2. COMMISSAIRE

L'assemble gnrale constate que la socit remplit les conditions lgales drogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire et dcide que jusqu' constatation du contraire par l'assemble, aucun commissaire ne sera nomm.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L assemble dcide que le premier exercice social sera cltur le trente juin deux mille

quinze.

4. PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemble gnrale ordinaire se tiendra pour la premire fois en deux mille quinze.

5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIT EN

FORMATION :

Les associs dcident :

A. Reprise des engagements pris au nom de la socit en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le dix-sept fvrier deux mille quatorze par Monsieur Vincent OLLEVIER, prnomm, pour compte de la socit en formation sont repris par la socit prsentement constitue.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o la socit aura la personnalit morale. La socit jouira de la personnalit morale partir du dpt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la socit en formation pendant la priode intermdiaire :

- Mandat : les associs dclarent se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements ncessaires ou utiles la ralisation de l'objet social pour le compte de la socit en formation, ici constitue. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit de mandataire).

- Reprise : les oprations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la socit en formation et les engagements, depuis le dix-sept fvrier deux mille quatorze, qui en

rsultent seront rputs avoir t souscrits ds l'origine par la socit ici constitue.

12

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la ralisation desdits

engagements et du dpt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent.

CLOTURE DE L'ACTE.

Frais.

Les comparants dclarent que le montant des frais, dpenses, rmunrations ou charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent la socit ou qui sont mis sa charge en raison de

sa constitution s'lve environ mille deux cents euros (1.200,00 ) T.V.A.C.

DECLARATIONS DES COMPARANTS

Volet B - Suite

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir leur attention sur le fait que la socit, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pralables ou remplir certaines conditions, en raison des rglements en vigueur en matire d'accs la profession.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign a attir spcialement leur attention sur la responsabilit dcoulant de leur qualit de fondateur et sur les consquences qu'entranerait pour eux l'tablissement d'un plan financier non raliste.

Ils reconnaissent galement que le Notaire leur a donn lecture de l'article 212 du Code des socits, intitul comme suit : "La personne physique associ unique d'une seule socit prive responsabilit limite est rpute caution solidaire des obligations de toute autre socit prive responsabilit limite qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus rpute caution solidaire des obligations des socits vises l'alina 1er ds l'entre d'un nouvel associ dans la socit ou ds la publication de sa dissolution".

Les comparants dclarent que le Notaire a attir leur attention sur les dispositions de l'article premier de l arrt royal numro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi plusieurs reprises et pour la dernire fois par la loi du vingt-quatre octobre deux mil deux sur les interdictions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dlivr avant enregistrement pour tre dpos au Greffe du Tribunal de Commerce, sign Matre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

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Adresse
RUE DES TILLEULS 7 5030 GRAND-MANIL

Code postal : 5030
Localité : Grand-Manil
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
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