DR. GODFROID MARIUS, URGENCE

Dénomination : DR. GODFROID MARIUS, URGENCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.673.397

Publication

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 27.09.2013 13596-0201-011
26/03/2013

��MOD WORD 11.5

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

Le greffier en chef,

N� d'entreprise : 0847,673,397

D�nomination

(en entier) : Dr. Godfroid Marius, urgence

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route des Caves 16 - 5590 Ciney

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

objet(s1 de l'acte :Publication quasi-apport

Texte: rapport du a) quasi-apport, fait par les r�viseurs d'entreprises 'Ravert, Stevens & Co', avec si�ge

social � Meise

b) rapport extraordinaire du g�rant concernant ce quasi-apport

Marius Godfro�d

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du !/olet BB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2012

��ti Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

N I II HU III I 11fl 1111I 111

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uepurste tau groffo du tribunal

de commerce de Dinant

le 2 7 .111i1- 2012

Greffe

Le greffier en-caf,

N� d'entreprise : D�nomination QD.Tb ;(g

(en entier) " Dr. Godfroid Marius, urgence

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Siege 5590 Ciney (Pessoux), Route des Caves, 16

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte pass� devant Ma�tre Patricia VAN BEVER, Notaire associ� � 5590 CINEY, avenue Schl�gel, 92, le 13 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

Monsieur GODFROID Marius, Jean, Docteur en M�decine, n� � Vilvorde le 21 juin 1964, (Num�ro national communiqu� de son accord expr�s : 64.06.21-441.24), num�ro INAMI : 11854281361800, �poux de Madame GILSON Virginie, Anne, Mich�le, Ghislaine, demeurant et domicili� ensemble � 5590 Ciney (Pessoux), Route des Caves, 16.

Il est mari� � Ciney le 14 juin 2003 sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire soussign�, le 20 mai 2003, non modifi� � ce jour ainsi que d�clar�.

A.- CONSTITUTION

Le comparant a requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE d�nomm�e � Dr. Godfroid Marius, urgence � ayant son si�ge � 5590 Ciney (Pessoux)', Route des Caves, 16, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au Notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des, Soci�t�s.

Il d�clare que fes cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) chacune, pour la totalit� par Monsieur GODFROID Marius, pr�nomm�,

Le comparant d�clare que les parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de 12.400 � par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE85 0016 6872 0706 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t�. en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � la somme de mille cent soixante euros (1.160,00 � ).

B.-STATUTS

ARTICLE UN -- Forme.

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE DEUX D�nomination.

� Dr, Godfroid Marius, urgence �

ARTICLE TROIS Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 5590 Ciney (Pessoux), Route des Caves, 16.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE QUATRE : Objet social

La soci�t� a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la m�decine et ce, par ses organes m�decins l�galement habilit�s � pratiquer la m�decine en Belgique et qui apportent � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment

- en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir;

- en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin,

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�, La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobitier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la 'location, la mise en 'location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associes est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des 213 au minimum sera requise.

ARTICLE CINQ : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, sauf le cas de dissolution anticip�e.

Titre H. Capital Parts sociales

ARTICLE CINQ ; Qualit� des parts sociales Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social comprenant:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le c�dant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire dans les cas de

transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la

soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les

usages locaux. Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

d�placement

ARTICLE SIX: Cession des parts sociales

a) Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t�,

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts sociales � qui il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associ�s les parts sociales d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 � 252 du Code des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres

d) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

- soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

pr�sent article,

- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

- � d�faut, la soci�t� est mise en liquidation,

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et

effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�,

Titre III. G�rance -- Surveillance

ARTICLE SEPT : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, m�decin ou non, mais dont au moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, la fonction de g�rant a une dur�e d�termin�e; elle est r�mun�r�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou si un des g�rants n'est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum. Le mandat peut �tre reconduit.

Si un des g�rants n'est pas m�decin, l'assembl�e g�n�rale fixe la dur�e et la r�mun�ration du mandat en accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration puisse se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations "de gestion r�ellement effectu�es. En cas de nomination, une nouvelle proposition du candidat devra �tre pr�sent�e pr�alablement au Conseil de l'Ordre des M�decins comp�tent.

ARTICLE HUIT: Pouvoirs des g�rants

Le g�rant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�,

dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale

il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la soci�t�.

Dans tous actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de

la qualit� en laquelle il agit.

ARTICLE NEUF: D�l�gations

Etant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non m�decin, chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres, soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es � telle personne associ�e qu'il d�signera ; ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�ralec, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e, moyennant cet accord de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

ARTICLE DIX: Contr�le

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux l'imposeront

L'assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider de confier les op�rations de contr�le � un ou plusieurs commissaires bien que la soci�t� ne r�ponde pas encore aux crit�res l�gaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont r�mun�r�es ; le montant des r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. ll pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� lorsqu'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Titre IV Assembl�e g�n�rale

ARTICLE ONZE: Assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�. li sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin, au

si�ge social ou dans la commune du si�ge social - en ce cas cet endroit sera indiqu�, dans les convocations

et pour la premi�re fois en 2013.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de D�ontologie pr�voit une majorit� diff�rente ou l'unanimit�.

Titre V Exercice social R�partition des b�n�fices

ARTICLE DOUZE: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre, Exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du d�p�t du pr�sent acte pour finir le 31 d�cembre 2012.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le g�rant se conformera en outre aux articles 92, 94 � 96 inclus, 98, 100 � 102 inclus, 104, 105, 143, 283 � 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Soci�t�s,

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaires.

ARTICLE TREIZE : Affectation des b�n�fices

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera chaque ann�e de l'affectation du b�n�fice net, d�duction faite des charges l�gales, elle le portera � son compte de r�serves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations des articles 283 � 285, 319, 320 et 328 du Code des Soci�t�s.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements r�sultant du bilan approuv�, constituera le b�n�fice net de l'exercice de la soci�t� sur lequel seront pr�lev�s cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, l'associ� ne retirera qu'un int�r�t normal des capitaux investis.

Titre VI. Dissolution liquidation

ARTICLE QUATORZE; Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateurs et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

ARTICLE QUINZE: Perte de capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum A dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour,

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale

2 Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum pr�vu par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE: R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es en une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition, r�tabliront l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes. du Moniteur belge

Le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

ARTICLE DIX-SEPT: D�ontologie m�dicale

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant. Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au marnent o� prend cours ta sanction pr�cit�e Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial duquel d�pend ce m�decin A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession, La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et t' assure de sa collaboration loyale

Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt) L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit�

des associ�s. - -

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs,

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour cause de suspension

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail,

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre de M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

ARTICLE DIX-HUIT. Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au Code

des Soci�t�s et aux lois qui l'ont modifi� par la suite, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DEGLARATIONS

Le comparant reconna�t que le Notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la responsabilit� d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour lui l'�tablissement d'un plan financier non r�aliste.

Il reconna�t �galement que le notaire lui a donn� lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s, libelle comme suit "La personne physique associ�e unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a premier d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution".

Dispositions transitoires

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable imm�diatement apr�s la

constitution de la soci�t�, prend les d�cisions suivantes

Assembl�e g�n�rale

1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement constitu�e, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide de se nommer aux fonctions de g�rant de ladite soci�t� pour toute sa dur�e, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 9 alin�a 3, et en qualit� de repr�sentant permanent de la soci�t� conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s,

Il peut engager valablement la soci�t� saris limitation de sommes,

Le mandat de g�rant est r�mun�r�, La'r�mun�r�tion est fix�e en fonction des prestations du g�rant, mise � charge du compte de r�sultats et ratifi�e par chaque assembl�e g�n�rale ordinaire.

2. L'assembl�e g�n�rale constate cille la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-r�viseur et d�cide que jusqu'� constatation contraire par l'assembl�e, aucun r�viseur ne sera nomm�.

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire:

- Mandat l'associ� unique d�clare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e, Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise: les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation depuis le ler janvier 2012 et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t�, ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal comp�tent.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de DINANT, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur GODFROID Marius, pr�qualifi�, qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation ou autre d�cision de l'assembl�e g�n�rale, et peut engager valablement la

soci�t�.

4. Le comparant ne d�signe pas de commissaire-r�viseur.

Notaire associ� Patricia VAN BEVER.

Sont annex�s: -une exp�dition de l'acte constitutif du 13 juillet 2012;

-un extrait analytique de cet acte;

-un ch�que de 237,40 �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 24.08.2015 15448-0189-011
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 30.08.2016 16538-0111-010

Coordonnées
DR. GODFROID MARIUS, URGENCE

Adresse
ROUTE DES CAVES 16 5590 PESSOUX

Code postal : 5590
Localité : Pessoux
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne

DR. GODFROID MARIUS, URGENCE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DR. GODFROID MARIUS, URGENCE

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