DRC DEVELOPPEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DRC DEVELOPPEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.905.436

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 17.03.2014, DPT 29.04.2014 14106-0159-014
02/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0833.905.436

Dénomination

(en entier) : DRC DÉVELOPPEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5020 Namur, Route de Suarlée, 6A

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le; quatre juillet deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 5 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le dix juillet deux mille treize, volume 1070 folio 78 case 02. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " DRC DEVELOPPEMENT ", dont le siège social a été transféré à 5020 Rhisnes, Nouvelle route de Suarlée, 6A par décision du gérant prise le 26 octobre 2012, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 8 janvier 2013 sous le numéro 2013-01-08/0004503, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0833.905.436 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 833.905.436 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 16 février 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 3 mars suivant sous le numéro 2011-03-03/0034087 ;

Statuts modifiés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont te procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Emeux, soussigné, le 2 février 2012, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Beige du 20 mars suivant, sous le numéro 2012-03-20/0059308.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

" Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après:

Associés Nombre de parts détenues

La société privée à responsabilité limitée « DTHF », dont le siège social a été transféré à 1300 Wavre, chaussée de Huy, 120 boite A, par décision prise le 3 octobre 2008 publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 10 décembre suivant sous le numéro 2008-12-10/0180943, inscrite au Registre des Personnes Morales sous te.

' numéro 0454.910.697 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE454.910.697 ;

Société constituée sous forme de Société anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire André Philips, à Koeketberg, te 13 mars 1995, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 25 avril 1995 sous te numéro 1995-04-251086 ;

Société dont les statuts ont été modifiés :

-notamment en vue de l'adoption de la forme actuelle aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont te procès-verbal a été dressé par te notaire Didier Gyselinck, à Bruxelles, te 31 mars 2004, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 21 avril suivant sous le numéro 2004-04-2110060759 ;

-pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean Gyselinck à Bruxelles le 28 décembre 2012, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur beige du 23 janvier 2013 sous le numéro 2013-01-2310013438 ;

Ici représentée en vertu de l'article 13 des statuts par son gérant statutaire, Monsieur Michel DORET, domicilié à 3090 Overijse, Parklaan, 159, désigné à cette fonction aux termes de l'assemblée générale dont le: procès-verbal a été dressé par le notaire Didier Gyselinck, à Bruxelles, le 31 mars 2004, dont question ci-:

dessus. 300

Monsieur VIGNERON Yann Robert Nicolas Ghislain, né à Namur, le 8 juin 1964, époux de Madame'

EVRARD Agnès, domicilié à 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31. 300

TOTAL 600

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

" Monsieur le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

I.Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Modification de l'article 2.1 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5020 Rhisnes, Nouvelle route de Suarlée, 6A par décision du gérant prise le 26 octobre 2012, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 8 janvier 2013 sous le numéro 2013-01-0810004503.

(2)Proposition d'augmentation de capital par apports en nature

a)Rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur Denys LEBOUTTE, représentant la société ScPRL Leboutte, Mouhib & C°, ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

b)Augmentation de capital, à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille euros (183.000,00 EUR), pour le porter de soixante mille euros (60.000,00 EUR) à deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR), par la création de mille huit cent trente (1.830) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Attribution de ces parts nouvelles, entièrement libérées, aux apporteurs Monsieur VIGNERON Yann et la sprl « DTF1F », en rémunération des apports en nature effectués.

c)Réalisation de l'apport  Souscription et libérations des nouvelles parts sociales.

d)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apports en nature,

(3)Proposition d'augmentation de capital par apport en numéraire :

a)Augmentation de capital, à concurrence de cinquante-sept mille euros (57.000,00 EUR), pour le porter de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR) à trois cent mille euros (300.000,00 EUR), par la création de cinq cent septante (570) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent (100,00 EUR) chacune, et entièrement libérées à !a souscription.

b)Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 592 et suivants du Ccde des sociétés  Renonciation à ce droit.

c)Réalisation de l'apport _ Souscription et libération des nouvelles parts sociales.

d)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numéraire. (4)Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital social, en suite des décisions qui précèdent. (5)Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

11.Qu'il existe actuellement six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III.Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent, conformément à l'article 19 des statuts, réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

IV.Que chaque part sociale donne droit à une voix.

DEL1BERATION

-L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1 DES STATUTS SUITE A LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

" L'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 2.1 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5020 Rhisnes, Nouvelle route de Suarlée, 6A par décision du gérant prise le 26 octobre 2012, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 8 janvier 2013 sous le numéro 2013-01-08/0004503 « Le siège social est établi à 5020 Rhisnes, Nouvelle route de Suarlée, 6A ».

DEUX1EME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE a) Rapports :

" A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion daté du 3 juin 2013 et du rapport établi par le réviseur d'entreprise, la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée Leboutte, Mouhib & C°, dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

" Le rapport du réviseur, daté du 31 mai 2013, conclut dans les termes suivants : « Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P.R.L. Leboutte, Mouhib & C°, désignée par Monsieur Yann VIGNERON, gérant statutaire de la société privée à responsabilité limitée « DRC DEVELOPPEMENT» dont le siège social est établi Route de Suarlée, 6A à 5020 Suarlée (Namur), pour dresser le rapport prévu à l'article 313 du Code des Sociétés, à l'occasion de l'augmentation de capital de la S.P.R.L DRC DEVELOPPEMENT par des apports autres qu'en numéraire, certifie que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports et quasi-apports,

- L'apport au capital de la consiste en quatre véhicules et une créance, à concurrence d'un montant de 183.000 EUR ;

-L'apport en nature au capital de la S.P.R.L DRC DEVELOPPEMENT est susceptible d'évaluation économique et sa description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Le mode d'évaluation arrêté par les parties, à savoir la valeur de marché estimée de bonne foi des véhicules apportés et la valeur nominale de la créance, conduit à une valeur d'apport de 183.000 EUR ;

- Cette valeur d'apport correspond au nombre et au pair comptable des 1.830 parts sociales de la S.P.R.L DRC DEVELOPPEMENT à émettre en contrepartie au profit des apporteurs, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. ».

" Ces deux rapports resteront ci annexés. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité. b)Augmentation de capital :

" L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille euros (183.000,00 EUR), pour le porter de soixante mille euros (60.000,00 EUR) à deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR), par ta création de mille huit cent trente (1.830) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

" L'assemblée générale décide que les parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux personnes ci-après qualifiées, en rémunération des apports en nature qu'elles effectuent respectivement, à savoir

-A Monsieur Yann VIGNERON : 1.200 parts nouvelles en rémunération de l'apport en nature effectué de 4 =véhicules, mieux décrit ci-dessous ;

-A la SPRL « DHTF » : 630 parts nouvelles en rémunération de l'apport en nature effectué d'une créance qu'elle détient à l'encontre de la présente société, apport mieux décrit ci-dessous

c)Réalisation de l'apport -- Souscription et libération des actions nouvelles :

" A l'instant, interviennent Monsieur VIGNERON Yann et la SPRL « DTHF », dont question ci-dessus, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent, chacun pour ce qui le concerne, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire respectivement apport à ladite société des biens suivants:

DESCRIPTION DES APPORTS :

1/ Par Monsieur Yann VIGNERON :

" L'apport consiste en quatre (4) véhicules ancêtre, mieux décrits au rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, ci-annexé, à concurrence d'un montant de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), appartenant à Monsieur Yann Vigneron,

21 Par la SPRL « DTHF »

',L'apport consiste en une créance certaine, liquide et exigible que ladite société possède à l'encontre de la SPRL « DRC DEVELOPPEMENT », d'un montant en principal de soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR) comptabilisé au compte 489400 « Avance sur augmentation de capital » au passif du bilan de la SPRL « DRC DEVELOPPEMENT » et résultant du versement de 4 avances d'un montant respectif de dix-sept mille euros (17.000,00 EUR), le 4 janvier 2013, vingt mille euros (20.000,00 EUR), le 2 mars 2013, onze mille euros (11.000,00 EUR), le 25 avril 2013 et quinze mille euros (15.000,00 EUR), le 31 mai 2013. Les versements ont été opérés par la SPRL « DTHF » au bénéfice de la SPRL « DRC DEVELOPPEMENT ».

CONDITION DES APPORTS :

1.-L'apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

2.-La société acquiert la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective. La société remplira toutes formalités légales requises à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3.-La société doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

4.-Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit,

5.-La société supportera à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés.

RÉMUNÉRATION DES APPORTS :

" En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué :

-à Monsieur Yann Vigneron, qui accepte expressément : mille deux cent (1.200) parts sociales nouvelles,

entièrement libérées, de la présente société ;

-à la SPRL « DTHF », qui accepte expressément par son représentant prénommé : six cent trente (630)

parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

DÉCLARATION PRO FISCO  DROITS D'ENREGISTREMENT:

" Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :

-la valeur vénale nette des apports en nature est estimée à cent quatre-vingt-trois mille euros (183.000,00

EUR);

-les apports en nature ne comportent pas d'immeuble ;

-la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature, soit au total cent quatre-vingt-

trois mille euros (183.000,00 EUR) n'est pas supérieure à la valeur vénale nette de cet apport.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

Volet B - Suite

'Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR), représenté par deux mille quatre cent trente (2.430) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

TRO1SIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

a) Augmentation du capital :

" L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinquante-sept mille euros (57.000,00 EUR), pour le porter de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR) à trois cent mille euros (300.000,00 EUR), par la création de cinq cent septante (570) nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

'Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cents euros (100,00 EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

b) Renonciation au droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice :

" A l'instant interviennent Monsieur VIGNERON Yann, et la SPRL « DTHF », représentée comme précisé ci-dessus, tous associés préqualifiés ;

'Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentiel respectif et à son délai d'exercice consacrés par les articles 592 et suivants du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à la SPRL « DTHF », associée préqualifiée.

c) Réalisation de l'apport  Souscription et libération des parts sociales nouvelles ;

'A l'instant, intervient la société privée à responsabilité limitée « DTHF », dont question ci-dessus, représentée comme précisé ci-dessus ;

'Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de ta situation financière de ta présente Société privée à responsabilité limitée « DRC DEVELOPPEMENT » ;

'Elle déclare par son représentant prénommé souscrire seule les cinq cent septante (570) nouvelles parts sociales au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune.

'Elle déclare que la totalité des parts sociales ainsi souscrites, est entièrement libéré par versement en espèces effectué au compte auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de cinquante-sept mille euros (57.000,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire datée du ler juillet 2013 reste ci annexée,

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ;

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital par apport en numéraire est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent mille euros (300.000,00 EUR), représenté par trois mille (3.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

'Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : «Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000,00 EUR) représenté par trois mille (3.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois mille (3.000), et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport spécial du gérant, rapport du réviseur, attestation

bancaire, coordination des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Réservé

eau

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagenbij het Bèlgiscfi Staatsblad - 62/08/201) - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 18.03.2013, DPT 30.04.2013 13104-0591-015
08/01/2013
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Wo[et B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

te 2 6 DEC, 2012

Pr- 1tee`fier

N° d'entreprise : 0833,905.436

Dénomination

(en entier) : DRC DEVELOPPEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Trou Bouquiau 31 à 5340 Gesves

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du rapport de gérance du 26 octobre 2012

Le gérant décide de transférer le siège social à dater du 8 octobre 2012 Nouvelle Route de Suariée (RH) 6A'. à 5020 Namur.

Vigneron Yann

Gérant

En annexe : rapport de gérance du 26.102012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2012
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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge O " " iet(s) de l'acte ; DEMISSION GERANT  MODIFICATION STATUTAIRE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le deux février deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 2 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le six février deux mille douze, volume 1072 folio 11 case 16. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. Noulard Etienne", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  DEMISSION DE GERANT ET MODIFICATION DE L'ALINEA 10.3 DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur PEIGNEUR Yann, de son mandat de gérant statutaire de la société. Elle lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'alinéa 10.3 de l'article 10 des statuts, comme suit ; « La SPRL DTHF et Monsieur VIGNERON Yann, sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée' illimitée. »

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition; coordination des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

























Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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' N° d'entreprise : 0833.905.436

Dénomination

(en entier) : DRC DEVELOPPEMENT

03/03/2011
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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

ta 2 1 FEV, 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : ' 23 ~j e S` '- 3 C

Dénomination

(en entier) : DRC DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le seize février deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1. La société privée à responsabilité limitée « DTHF », ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Huy, 120 boite A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0454.910.697 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 454.910.697.

Constituée initialement sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Philips, à Bruxelles, le treize mars mil neuf cent nonante-cinq, publié à l'Annexe du Moniteur belge le vingt-cinq avril suivant sous la référence 086, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte de transformation en société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Didier Gyselinck, à Bruxelles, le trente et un mars deux mille quatre, publié à l'Annexe du Moniteur belge, du vingt et un avril deux mille quatre, sous la référence 0060759.

2. Monsieur VIGNERON Yann Robert Nicolas Ghislain, né à Namur, le huit juin mil neuf cent soixante-quatre, époux de Madame EVRARD Agnès, née à Namur, le premier juin mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31

3. Monsieur PEIGNEUR Jean-François Antoine Jacques Ghislain, né à Namur, le vingt-cinq mai mil neuf

cent soixante-trois, époux de Madame DACHET Patricia, née à Namur, le sept avril mil neuf cent soixante-trois,

domicilié à 5004 Namur, rue Pol Verbist,.6.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DRC

DEVELOPPEMENT », dont le siège social sera établi à 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31, au capital de

SOIXANTE MILLE euros (60.000 ¬ ), représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent euros (100 ¬ ), numérotées de

un à six cents, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Sprl DTHF : 300

Monsieur VIGNERON Yann : 150

Monsieur PEIGNEUR Jean-François : 150

Ensemble: six cents parts sociales, soit pour soixante mille euros

Cette somme de soixante mille euros (60.000 E) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi

intégralement souscrit.

- Que chaque part sociale a été intégralement libérée.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224

du Code des sociétés au nom de la société en formation. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite

banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante mille euros (60.000 E).

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " DRC

DEVELOPPEMENT".

Siège social

2.1 .Le siège est établi à 5340 Gesves, Trou Bouquiau, 31.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte.

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i 2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011- Annexes du Moniteur belge Objet social

A.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en compte propre ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, allant de l'audit au développement, permettant de réduire les nuisances environnementales générées par les véhicules anciens et plus généralement, de limiter l'impact environnemental lié à leur utilisation et à leur conservation. Dans ce contexte, la société peut se livrer à toutes fonctions de consultance et/ou de service, en ce compris le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance.

B.La société a également pour objet :

1.Ia conception, le développement, l'achat, la vente, la location, la mise à disposition et la maintenance de toutes infrastructures techniques, immobilières (hall. boxes, garages,...) ou mobilières, utiles à cette activité ainsi qu'à l'entreposage, la réparation, l'entretien et la recherche sur tous véhicules ;

2.1a conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier, de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage;

3.l'organisation de manifestations ou d'événements liés aux véhicules anciens;

4.1a fabrication, la production, la transformation et la commercialisation de tous objets, produits et articles manufacturés ou non, dans les domaines des véhicules anciens, de leur transformation, du textile et de la bureautique ;

5.l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

C.La société pourra également réaliser toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment l'achat, la vente, la construction, la démolition et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l'activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées.

D.La société a également pour objet toutes opérations d'importation, d'exportation, de représentation, de courtage et de commission.

E.Elle peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

F.Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sen ou susceptible d'en favoriser l'amélioration, l'extension et le développement.

G.Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Capital social

Le capital social est fixé à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 EUR), représenté par six cents parts sociales (600), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à six cent (600) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3. La SPRL DTHF, Monsieur PIGNEUR Jean-François et Monsieur VIGNERON Yann, tous trois préqualifiés sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée.

Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de fa société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

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12.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi. S'il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix.

12.3.La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par les gérants conjointement s'ils sont plusieurs.

12:4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des

autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertû de láqùelle ils agissent. -

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Inventaire et comptes annuels

'Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième lundi du mois de mars à dix-sept

heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue à l'unanimité des voix.

Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par le porteur d'une procuration écrite. Toutefois,

les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un

mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. 11 ne peut être

représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

24.2.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital, à moins que

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

"

Réservé Volet B - Suite

au' l'assemblée générale n'ait décidé la constitution d'une réserve extra-légale. li redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des' gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Moniteur -...Dividendes - - - - - -  - - - - --.  ._

belge La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assernbléé générafe

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

septembre deux mille douze.

Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

Composition des organes

Le mandat des gérants n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer

de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011- Annexes du Moniteur belge



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015
ÿþ(eg MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteui

belge

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 2 4 JUIL. 2015

Pour [éerfner

N° d'entreprise : 0833.905.436

Dénomination

(en entier) : DRC DEVELOPPEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Suarlée, Nouvelle route de Suarlée, 6A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-huit mai deux mille quinze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-sept mai deux mille quinze, référence 5 volume 0 folio 0 case 10211. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

-S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DRC DEVELOPPEMENT », ayant son siège social à 5020 Suarlée, Nouvelle route de Suarlée, 6A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0833.905.436 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE833.905.436.

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par [e notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 16 février 2011, publié par extraits à ['Annexe au Moniteur belge du 3 mars suivant, sous fe numéro 0034087

" Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour [a dernière fois aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés dont [e procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 4 juillet 2013, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 2 août suivant, sous le numéro 0121288.

Que la présente assemblée a le même ordre du jour que celui fixé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril dernier, à savoir

(1)Démission et nomination de gérants statutaires et modification consécutive du point 10.3 de l'article 10 des statuts ;

(2)Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. DELIBeRATION

" Considérant l'absence d'un des deux associés et après constatation de celle-ci, l'assemblée générale, extraordinaire pour laquelle agit Monsieur VIGNERON nous prie d'acter les déclarations reprises en annexe.

" Ensuite, il est procédé aux votes sur les points de l'ordre du jour et à la suite de ceux-ci, ces résolutions

sont rejetées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2015
ÿþotwg MOD WORD /1,1

N° d'entreprise : 0833,905,436

Dénomination

(en entier) : DRC DEVELOPPEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Suarlée, Nouvelle route de Suarlée, 6A

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit avril deux mille quinze, portant ia mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le six niai deux mille quinze, référence 5 volume 0 folio 0 case 8713. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DRC DEVELOPPEMENT », ayant son siège social à 5020 Suarlée, Nouvelle route de Suarlée, 6A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0833.905.436 et immatriculée à la Taxe sur la; Valeur Ajoutée sous le numéro BE833.905.436 ;

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur, le 16 février' 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 3 mars suivant, sous le numéro 0034087 ;

" Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de' l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 4 juillet 2013, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 2 août suivant, sous le; numéro 0121288.

Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

(1)Démission et nomination de gérants statutaires et modification consécutive du point 10.3 de l'article 10 des statuts

(2)Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. DELIBERATIONS

" Les associés conviennent de proroger la présente séance d'assemblée générale, sous toutes réserves

généralement quelconques, jusqu'au 18 mai à 18h30 prochain en l'étude, en vue de permettre aux discussions.

initiées entre parties de se poursuivre.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition,

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Copie à publier aux annexes du, Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tri,unar de Commerce áe Liège - division llramur

le 2 4 JUIl, 2015

Pour le Greffier Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

5111892*

11111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DRC DEVELOPPEMENT

Adresse
NOUVELLE ROUTE DE SUARLEE 6A 5020 SUARLEE

Code postal : 5020
Localité : Suarlée
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne