DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTION D.A.C.G.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTION D.A.C.G.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.193.632

Publication

25/04/2014
ÿþ " Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0428.193.632

Dénomination

(en entier) : DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTIONS D.A.C.G.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : e- e 4 t- X 24

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE

D'un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, à la résidence de Namur, le 28 mars 2014, en

cours d'enregistrement,

IL EST EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT

En l'Etude, s'est tenue à neuf heures trente minutes, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la

société privée à responsabilité limitée « DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTIONS D.A.C.G. », ayant

son siège social à Namur section Bouge, rue des Baliveaux, 26.

Numéro d'entreprise : 428.193.632

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Gilberte Raucq à Bruxelles le 20 décembre 1985, publié

aux annexes au Moniteur Belge du 21 janvier 1986 sous le numéro 860121-223.

Dont tes statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le.

notaire Michel Pirson à Namur en date du 23 décembre 2002, publié aux annexes au Moniteur Belge du 16,

janvier 2003 sous le numéro 03007240.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés, conformément aux statuts, les associés suivants, lesquels ont justifié, par la'

production du registre des parts, qu'ils possèdent le nombre de parts ci-après indiqué

1) Monsieur BERNARD Richard Jean-Marie Ghislain, né à Bastogne le 28 décembre 1942 (NN : 421228-

067-59), domicilié à Namur section Bouge, rue des Baliveaux, 26

Déclarant détenir quarante-neuf parts sociales 49,-

2) Et son épouse, Madame NINFORGE Nicole Anne Georgette, née à Saint-Servais le 26 juin 1943 (NN :

430626-262-97), domiciliée à Namur section Bouge, rue des Baliveaux, 26,

Déclarant détenir une part sociale 1,-

Les époux BERNARD - NINFORGE déclarent s'être mariés sous le régime de la séparation de biens aux

" termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel Pirson à Namur en date du 21 juin 1977, non

modifié à ce jour.

Soit au total cinquante parts sociales ; 50 -

Représentant l'intégralité du capital social ainsi que le déclarent et le certifient les comparants.

L'assemblée est présidée par Monsieur Richard BERNARD, qui dispense de désigner un secrétaire, le

procès-verbal étant tenu devant Notaire.

L'assemblée dispense également de désigner des scrutateurs, tous les associés présents ou représentés,

prenant place au bureau,

Est également présent le gérant de la société, savoir Monsieur Richard BERNARD.

Exposé du Président

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

I - L'assemblée a pour ordre du jour

a) Rapports

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article;

181 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active ou passive de la société, arrêté'

au 31 décembre 2013.

2° Rapport sur ledit état, établi par Monsieur Stéphan Moreaux, Réviseur d'entreprises, représentant la

Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MKS & Partners, Reviseurs d'entreprises'

», dont les bureaux sont établis à Bastogne, rue des Récollets, 9;

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Pr le Greffier,

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Mentionner sur ta dernière page du Volet B

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Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) Résolutions

1°, Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation;

2°. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur;

3°. Approbation des comptes et décharge donnée au gérant ;

4°, Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Monsieur Richard

BERNARD, prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents

de la société pendant le délai légal;

50. Constatation que la liquidation est à l'instant clôturée,

Il  Information des associés

a) Les associés déclarent avoir reçu copie des documents suivants

1.1e rapport établi par le gérant conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; 2, l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du gérant ; 3. le rapport établi par Monsieur Stéphan Moreaux, réviseur d'entreprises ;

b) Le Notaire donne lecture de l'article 181 du Code des sociétés. Les associés déclarent expressément

vouloir déroger à l'article 181 § 2 imposant un délai de quinze jours de convocation et de transmission des

rapports.

Déclaration

Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la

société, en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'intégralité du capital social étant ici représentée, l'assemblée peut donc délibérer valablement sur les

objets portés à l'ordre du jour ci-après, sans avoir à justifier l'envoi de convocations.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture :

a) du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active ou passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013,

b) du rapport sur ledit état établi par Monsieur Stéphan Moreaux, Réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MKS & Partners, Reviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à Bastogne, rue des Récollets, 9;

Le rapport de Monsieur Stéphan Moreaux conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans Ie cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTION », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du ler janvier 2013 au 31 décembre 2013 de 5.741,89 EUR avec un total de bilan au 31 décembre 2013 de 47.091,90 E, L'actif net bénéficiaire de la société ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève à un montant de 45.371,33 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Bastogne, le 24 mars 2014. »

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce compétent.

PREMIERE RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ ET MISE EN LI Q Ul DATION

L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa liquidation à compter de ce jour.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION ; APPLICATION DE L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur, conformément aux dispositions de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES

ET DECHARGE AU GERANT

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Volet B Suite

L'assem-bféeldécide d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'eXerc-rce '

de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : PRISE EN CHARGE DES

DERNIERES OBLIGATIONS FISCALES

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Monsieur Richard BERNARD, prénommé, qui accepte; ce dernier conservera et

assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société

privée à responsabilité limitée « DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTIONS D.A.C.G. », a cessé

d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer

comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques

éventuels de ia société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être

faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Alexandre HEBRANT, Notaire.

Annexe: expédition de l'acte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Alexandre FIEBRA

Notaires associés ScPR Chaussée de Louvain, 9 5004 NAMUR Ték, 081122.01,13 - Fax Q22.5960 alexandre.hebrant©notaire.be TVA BE 0832,520.118

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/09/2012 : NA053717
17/05/2011 : NA053717
28/07/2010 : NA053717
03/07/2009 : NA053717
25/04/2008 : NA053717
05/06/2007 : NA053717
02/05/2006 : NA053717
21/06/2005 : NA053717
09/07/2004 : NA053717
18/08/2003 : NA053717
16/01/2003 : NA053717
25/11/2002 : NA053717
20/09/2001 : NA053717
14/12/1999 : NA053717
01/01/1997 : NA53717
01/01/1992 : NA53717
01/01/1989 : NA53717
01/01/1988 : NA53717
21/01/1986 : NA53717

Coordonnées
DROITS D'AUTEUR - CONSEILS ET GESTION D.A.C.…

Adresse
RUE DES BALIVEAUX 26 0 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne