EASTERN PLAINS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. EASTERN PLAINS
Dénomination : EASTERN PLAINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.081.476

Publication

10/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

z s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 7 FEV, 2014

NAMUG

reffe



N° d'entreprise : 0828.081.476

Dénomination

(en entier) : EASTERN PLAINS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5330 Sart-Bernard, rue du Bois d'Ausse, 80

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution et cloture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le sept janvier deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ter Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trois février deux mille quatorze, volume 1081 folio 88 case 10. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOC1ETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE " EASTERN PLAINS ", dont le siège social est établi à 5330 Sart-Bemard, rue du. Bois d'Ausse, 80, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0828.081.476, et assujettie à la Taxe sur !a Valeur Ajoutée sous le numéro BE 828.081.476

Société constituée aux termes d'un acte reçu par fe notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 22 juillet 2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 5 août suivant sous te numéro 2010-08-05/0117117, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour, ainsi déclaré.

BUREAU

" La séance est ouverte à dix heures sous la présidence et en présence de Monsieur LEFEBVRE Nicolas, associé et gérant non statutaire de la société, désigné à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société dont question ci-dessus, ci-après mieux qualifié.

" Monsieur le Président décide de désigner comme secrétaire, Monsieur LEFEBVRE Joseph, associé de la société, ci-après mieux qualifié.

" lls décident de ne pas nommer de scrutateur.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code

des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181

§1 er du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 19 décembre 2013.

b)Rapport daté du 6 janvier 2014 établi par Monsieur Gilles GONDRY, Expert-comptable externe

représentant la Société Anonyme « GEE », dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain,

431G, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2, Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant.

(3)Décharge à l'organe de gestion.

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur LEFEBVRE Nicolas, pour l'exécution des résolutions à prendre sur fes

objets qui précédent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des,

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

I1.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,' ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

-Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ T ~ les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge convocations.

III.- Majorités de vote :

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 6 janvier 2014 établi par Monsieur Gilles GONDRY, Expert-comptable externe représentant la Société Anonyme « GEE », dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431G, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant,

"Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « SPRL Eastern Plains », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 19/12/2013. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaitre un total bilantaire de 69.014,02¬ et un actif net de 65.174,71 E.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent,

Enfin, nous n'avons pas eu de connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport ».

"Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

B/ DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION -- CLOTURE DE LA LIQUIDATION

"Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, hormis celles liées aux services des professionnels amenés à intervenir dans le cadre de la présente procédure de liquidation, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 19 décembre 2013, étant entendu que le gérant déclare expressément que la dette commerciale et la dette fiscale ont depuis été payées.

" Dés lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, soit à concurrence de 180i186émes indivis au bénéfice de Monsieur Nicolas LEFEBVRE (étant entendu que Monsieur LEFEBVRE a souscrit les parts sociales de ladite société préalablement à son mariage), à concurrence de 3/186èmes indivis au bénéfice de Monsieur Joseph LEFEBVRE et à concurrence de 3/186èmes indivis au bénéfice de Madame Anne-Marie SAMRAY, associés préqualifiés. Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble,

" Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Nicolas LEFEBVRE, préqualifié, dernier gérant de la société.

"Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185, ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Nicolas LEFEBVRE et de Monsieur Joseph LEFEBVRE de leurs fonctions respectivement de gérant et gérant suppléant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

" L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRIEME RESOLUTiON - POUVOIRS

Volet B - Suite

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Nicolas LEFEBVRE, préqualit'sé, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du gérant, rapport de l'expert-comptable, situation

active et passive.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 02.07.2013 13262-0092-011
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 29.08.2012 12489-0171-011

Coordonnées
EASTERN PLAINS

Adresse
RUE DU BOIS D'AUSSE 80 5330 SART-BERNARD

Code postal : 5330
Localité : Sart-Bernard
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne