EBEA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. EBEA
Dénomination : EBEA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.650.192

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 19.06.2014 14196-0184-011
28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 21.06.2013 13213-0152-011
20/12/2011
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Rue de Mont 41A à 5530 Godinne (Yvoir)

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le sept décembre.

Devant Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.

En son étude, à Assesse, rue Jaumain, 9.

ONT COMPARU :

1. Monsieur DUCHÊNE Eric Marcel Ghislain (NN 640924-147-55), né à Namur le vingt quatre septembre mil: neuf cent soixante quatre , époux de Madame JORDANT Béatrice, ci-après nommée, domicilié à Godinne (Yvoir) rue de Mont 41A.

2. Madame JORDANT Béatrice Aline Raymonde Michèle Ghislaine, (NN 640925-152-20), née à Yvoir (Evrehaille) le vingt cinq septembre mil neuf cent soixante quatre, épouse de Monsieur Eric DUCHENE, domiciliée à Godinne (Yvoir) rue de Mont 41A.

Les époux DUCHENE-JORDANT se sont mariés à Yvoir le 22 mai 1987 sous le régime de la séparation des' biens aux termes de leur contrat" de mariage reçu par le notaire Louis HOUYET, à Dinant, le 13 mai 1987, non modifié depuis ainsi déclaré.

3. Monsieur DUCHÊNE Adrien Luigi Chantal Ghislain (NN 890502-203-89), né à Dinant le deux mai mil neuf'

cent quatre vingt neuf, célibataire, domicilié à Godinne (Yvoir) Rue de Mont 41A.

FONDATEURS

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associés commandités.

Les comparants sub 2 et 3 participent à la constitution de la société en tant qu'associés commanditaires.

Le comparant sub 1 déclare assumer seul la qualité de fondateur, les autres comparants sont simples;

souscripteurs.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale à la forme d'une société en commandite pari

actions dénommée « EBEA », ayant son siège à Godinne (Yvoir) rue de Mont 41A, dont le capital social est fixé:

à QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (85.000,00 euros), et est représenté par quatre vingt cinq (85) actions

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l'avoir social.

- Actions de capital

Les 85 actions sont souscrites entièrement en numéraire de la manière suivante :

-par Monsieur Eric DUCHENE à concurrence de quarante actions

-par Madame Béatrice JORDANT à concurrence de quarante actions

-par Monsieur Adrien DUCHENE à concurrence de cinq actions.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites ainsi par eux ainsi que dit est=

ci-dessus, a été libérée en totalité.

De sorte qu'une somme de quatre vingt cinq mille euros (85.000,-¬ ) se trouve dès à présent à la libre:

disposition de la société.

li est précisé et reconnu par chacun des comparants que la somme de quatre vingt cinq mille euros a été

préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la;

société en formation auprès de ING

" Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

M

*11190547

uepo e au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

8e , 8 DEC. ~~94

Greffe

e oreffer

OURNA. J, . Greffier

N° d'entreprise 4.65oA92

Dénomination

(en entier) : EBEA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Un compte spécial numéro 363-0980906-82 est à la disposition de la société présentement constituée et ce,

exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le

notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte.

DÉCLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite:

1)Plan financier

-Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant du

capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les comparants et signé par

Nous, notaire, pour réception.

Ce document sera conservé par Nous, notaire.

-Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 456 du Code des sociétés. Cette disposition concerne

la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le

capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité

projetée pendant une période de deux ans au moins.

2)Début des activités

- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

3) information

-Que le notaire les a éclairés sur:

*1e contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour du

dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);

*le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;

*le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);

les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.

-Que le notaire les a ensuite éclairés sur la possibilité:

*d'émettre des parts sans droit de vote;

*de limiter le droit de vote;

*d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

*d'émettre des obligations nominatives.

-Que le notaire a attiré leur attention sur:

*le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et

licences préalables requises par la loi;

*le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur ou

de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");

*le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);

4) Capacité

-Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre

5)Frais

-Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à environ mille quatre cents euros.

Il. STATUTS

TITRE I. - Caractère de la société

Article 1 er. Forme. Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « EBEA ».

Article 2. Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la

société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui

accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le

nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la

société.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 5530 Godinne (Yvoir) rue de Mont 41A

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4. Objet

La société à pour objet, pour son compte propre, la réalisation de toutes opérations généralement

quelconques dans le secteur immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, notamment la constitution et la gestion

d'un patrimoine immobilier, l'acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles, la location-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

financement aux tiers, l'administrateur de biens, l'activité de marchand de biens ainsi que l'acquisition et la cession de fonds de commerce.

La société a également pour objet la construction, la vente, la location, la gestion, le courtage, l'expertise-immobilière, l'entretien, la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis sous toutes formes (par exemple : réparation, amélioration, rénovation, démolition et reconstruction, viabilisation ou lotissement de tous terrains, camps ou emplacements fonciers).

La société peut également affermer ou donner à bail ses biens meubles ou immeubles, ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut exercer, pour ses propres biens immeubles, l'activité de syndic ou régisseur.

La société peut également se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits etlou financiers.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

TITRE Il. - Capital - Parts d'intérêts

Article 6. Montant et représentation

A.Le capital social est fixé à la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (85.000,00 euros.). Il est représenté par 85 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l'avoir social.

B.II n'est pas créé de parts d'intérêts.

Article 7. Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Article 7 bis Capital autorisé

La gérance est autorisée à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'elle fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de quatre vingt cinq mille euros (85.000,00).

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Lorsque l'assemblée générale décide d'accorder cette autorisation ou de la renouveler, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial. L'absence d'un tel rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

La gérance peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

La gérance peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par la gérance, en cas d'augmentation de capital décidée par elle, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible «Primes d'émission», qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par la gérance comme prévu ci avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital

Article 8. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intéréts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III.  Titres

Article 9. Nature des titres

Les actions sont nominatives. il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 9bis. Cession des titres

Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les associés disposeront d'un droit de préférence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Toutefois, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de décès sont libres si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée soit leur décision d'exercer leur droit de préférence, soit leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de préférence.

En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les deux mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associés audit rachat par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

Article 'ID. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Emission d'obligations ou autres titres

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou autres, dans le respect du code des sociétés.

TITRE IV. - Administration et contrôle

Article 12. Gérance

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur DUCHÊNE Eric, comparant-fondateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, fa simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 13. Révocation

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 14. Vacance

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de réorganisation

judiciaire d'entreprise ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute et la société sera administrée par

Madame JORDANT Béatrice préqualifiée qui déclare expressément accepter.

Dans la quinzaine de sa nomination, Madame JORDANT convoquera l'assemblée générale suivant le mode

déterminé par les statuts et assurera la publication de son mandat aux annexes du Moniteur Belge.

Article 15. Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 16. Rémunération

En sus des tantièmes, il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé

annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice

du remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa

rémunération provenant de la société.

Article 17. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. - Assemblées générales

Article 18. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 19. Convocations

A.Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du code des

sociétés.

Article 20. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que, pour être admis à l'assemblée, les propriétaires de titres en effectuent le dépôt

trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si la gérance fait usage de ce

droit, mention doit en être faite dans les convocations.

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même délai,

de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre

part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seule- ment, s'ils ont effectué

les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 21. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non actionnaire, chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables

agissent par leurs représentants légaux.

Article 22. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 23. Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 24. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Article 25. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 26. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE Vl. - Ecritures sociales  Répartitions

Article 27. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 28. Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Article 29. Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera réparti, dans le respect du code des sociétés, entre toutes les actions ;

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute répartition du

susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à

nouveau.

Article 30. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. - Dissolution  Liquidation

Article 31. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des

liquidateurs.

Article 32. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

Le solde est réparti entre les actionnaires en fonction du nombre d'actions détenues.

Il appartient aux statuts de préciser les droits accordés aux propriétaires de parts d'intérêts dans le boni de

liquidation.

TITRE VIII. Dispositions générales

Article 33. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 34. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 35. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de

ce code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les

clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dans l'hypothèse où il serait procédé à la codification des dispositions légales et réglementaires concernant

les sociétés commerciales et ayant pris la forme d'une société commerciale, les dispositions statutaires

présentes référant à des articles des- dits règlement ou loi, seront censées référer aux nouveaux articles, pour

autant que le contenu n'ait pas été modifié.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les décisions

suivantes

1.Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

de Dinant et se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle

Résérvé

au.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3.Commissaire : compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire-reviseur.

Procuration

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à AUDITFISC BUREAU LEGRAND ET ERVINCKX spri, dont le siège

social est sis à B-5000 Namur, rue Henri Lemaitre, 82, ou à toute autre personne désigné par lui pour effectuer

toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre de commerce et pour son

immatriculation à la T.V.A.

4.Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour:

compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la période comprise

entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont

repris par la société présentement constituée. Les engagements pris dans ces conditions seront réputés avoir

= été contractés dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment

où la société aura acquis la personnalité juridique.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément le

notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

Identité

Le notaire certifie que les personnes qui comparaissent au présent acte sont bien celles dont l'identité est

reprise aux présentes et que cette identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

PARTIE IV. : DISPOSITIONS FINALES

Les comparants déclarent et reconnaissent:

a)que le notaire les a informés des obligations particulières imposées aux notaires par l'article 9, §1, alinéas

2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;

b)qu'à leurs yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises

dans le présent acte sont égales et qu'ils les acceptent;

c)que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent

acte et qu'il les a conseillés équitablement;

d)que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte ont marqué leur

accord exprès sur cette mention;

e)avoir reçu le projet du présent acte cinq jours ouvrables avant signature de celui-ci.

CLOTURE

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

" DONT ACTE,

Fait et passé lieu et date que dessus,

Et lecture faite, les comparants présents ou représentés comme dit ont signé avec nous,

Notaire.

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquementa aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 22.06.2015 15208-0358-010
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 23.06.2016 16214-0193-010

Coordonnées
EBEA

Adresse
RUE DE MONT 41A 5530 YVOIR

Code postal : 5530
Localité : Mont
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne