ECO IMMOBILIERE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ECO IMMOBILIERE
Dénomination : ECO IMMOBILIERE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 841.901.305

Publication

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 08.07.2013 13284-0370-014
04/06/2012
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé u I II 11111 UI 111111

au ,.JN *izossaao*

Moniteur

belge 1/















N° d'entreprise : 0841.901,305

Dénomination

(en entier) : Eco Immobilière

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRL

Siège : 5570 Seauraing, Faubourg Saint Martin, 22

(adresse complète)

Obiettsj de l'acte : Modification statuts

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 9 juin 2012 enregistré à Gedinne, le 15 mai 2012 volume 383, folio 63, case 6, huit rôles sans renvoi, reçu : vingt cinq euros, il résulte

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -Modification de l'objet social

- Rapport.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration: exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, ainsi que de l'état y annexé et arrêté au trente et un mars deux mille douze, tous les associés reconnaissant en avoir pris connaissance.

Ce rapport restera ci-annexé.

Ensuite, l'assemblée décide la modification de l'objet social, en ajoutant le texte suivant : «La société a pour but social d'affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec le logement, l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ou l'accueil de la petite enfance. »

En conséquence, l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

1.- d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre en valeur dans le but de créer des logements, bureaux ou ateliers. Ces locaux pourront être mis à la disposition d'associations et d'opérateurs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du développement focal. La société coopérative pourra également occuper ces locaux dans le même objectif, ou les mettre en vente,

2.- de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en Suvre les techniques déco-construction et de très haute performance énergétique, dans une approche globale de développement durable,

3. - d'affecter tout ou partie des bâtiments - soit à l'accueil d'opérateurs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du développement local , soit à du logement à loyer modéré à normal, soit à la vente.

4. - d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la, rénovation et l'entretien de ces bâtiments, ou de l'aménagement de ces terrains.

L'objet de la sooiété est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La` société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, Elle peut s'intéresser pari toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à

favoriser le développement de son entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

np6atb au gr©efv du i;riibur181

de commerce de Dinant

le 2 3 MAI 2012

Greffe

Le greffier en chef

6 Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article 3.

La société a pour but social d'affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec le logement, l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ou l'accueil de la petite enfance. »

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts en vue de leur coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

ARTICLE 1. DENOMINATION.

Il est constitué une société coopérative à responsabilité Limitée à finalité sociale sous la dénomination de «ECO IMMOBILIERE».

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou de initiales "SCRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales « RPM » suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5570 BEAURA1NG, rue du Faubourg Saint Martin, 22 .

Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple décision

du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger

1,- d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre en valeur dans le but de créer des logements, bureaux ou ateliers, Ces locaux pourront être mis à la disposition d'assooiations et d'opérateurs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du développement local. La société coopérative pourra également occuper ces locaux dans le même objectif, ou les mettre en vente,

2.- de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en oeuvre les techniques d'éco-construction et de très haute performance énergétique, clans une approche globale de développement durable,

3, - d'affecter tout ou partie des bâtiments - soit à l'accueil d'opérateurs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du développement local , soit à du logement à loyer modéré à normal, soit à la vente.

4. - d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la rénovation et l'entretien de ces bâtiments, ou de l'aménagement de ces terrains,

L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article,

La société a pour but social d'affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec le logement, l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ou l'accueil de la petite enfance.

ARTICLE 4. DUREE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par anticipation par décision de rassemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de DIX MILLE EUROS (10.000 euros).

II est représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni

centième du capital social, souscrites par les associés lors de leur admission.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit,

SOUSCRIPTION LIBERATiON

La part fixe du capital social est intégralement libérée,

ARTICLE 5 BIS. AUGMENTATION DE CAPITAL.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

ARTICLE 6. PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles ci.

ARTICLE 7. CESSION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'entre associés, sauf ce qui sera dit ci-après, moyennant l'agrément du conseil d'administration.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.),

TITRE Ili. ASSOCIES.

ARTICLE 8. ADMISSION.

Pour être admis comme associés, il faut:

1) être agréé par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui est dit ci-après;

2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l'article 368 du Code des sociétés,

A, Acquisition de la qualité d'associé

Tout membre du personnel qui en fait la demande, au plus tard un an après l'engagement comme salarié

par la société, sauf accord particulier entre le salarié et la société, pourra souscrire une part sociale.

Le prix de souscription sera déterminé, de commun accord, ou à défaut d'accord, par un expert désigné par le conseil d'administration.

B, Perte de la qualité d'associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, perd, sauf accord particulier avec la société, un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité d'associé.

S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, elle lui sera remboursée conformément à l'article 11 des statuts.

ARTICLE 9. APPEL DE PONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

ARTICLE 10. RESPONSABILiTE.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 11. DEMISSION.

Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette démission.

ARTICLE 12. EXCLUSION.

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues

par les présents statuts.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité

à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu,

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui ci est adressé à l'associé exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

TITRE 1V. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 13. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir

provisoirement. Dans ce cas l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection

définitive.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune

obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de

leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

ARTICLES 14. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.

Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, à l'exception d'emprunts obligataires: accorder des

prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 15. PRESIDENCE.

Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice Présidents.

li délègue tout ou partie de ses pouvoir à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre d'administrateur délégué.

ARTICLE 16. REUNION.

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un Vice-président ou d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax ou par courrier électronique à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.

ARTICLE 17. VOTES.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérantes.

ARTICLE 18. PROCES VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont

annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur délégué.

ARTICLE 19. REPRESENTATION.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire publique ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur mandat.

ARTICLE 20. SURVEILLANCE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un

ou de plusieurs commissaires est facultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIR.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve de ce qui est précisé ci-après.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vioe président

ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22. REUNIONS.

L'Assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes et

ce, aux lieux jour et heures fixés par le Conseil d'administration,

ARTICLE 23, CONVOCATIONS.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, par télécopie ou par courrier électronique, adressé aux associés.

ARTICLE 24. VOTES.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont

pas l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.

Chaque part donne droit à une voix, Toutefois, nul ne peut pendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées, ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

ARTICLES 25. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital social

en font la demande,

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

ARTICLE 26. PROCES VERBAUX.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur délégué.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL BILAN.

ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL ET BILAN.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.

L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration établira un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément aux présents statuts, il établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur !a décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

ARTICLE 28, AFFECTATION DU RESULTAT.

Le bénéfice net, tel qu'il résulte du bilan sera affecté comme suit

1)Cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, Il doit être repris si la réserve légale vient à

être entamée.

2)L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

En aucun cas, la société ne pourra distribuer de dividendes aux associés.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE 30. ARBITRAGE.

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,

démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

ARTICLE 31. DROIT COMMUN.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,

représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de

scellés,

faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la

part qui lui sera attribuée à la dissolution de !a société.

TITRE VIII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

------------

ARTICLE 32. LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

de liquidateur(s)

nommé(s) par l'assemblée générale, A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins

des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du

Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée. L'assemblée se réunira sur convocation et

sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts,

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser te montant du capital libéré.

Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit

par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure Le boni de la liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social.

4 ! e

r " '

Réservé Volet B - Suite

au ARTICLE 33, ELECTION DE DOMICILE

Moniteur Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.

belge A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés,



VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer au Conseil d'Admnistration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE,.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Les comparants chargent le notaire soussigné d'effectuer la publication intégrale des présents statuts au moniteur belge.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposés en même temps expédition de l'acte du 14 mai 2012.

Etienne BÉGUIN, Notaire à BEAURAING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/12/2011
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

iJet de F3ii rcffe dutritium!

Ré: d~ commerelf) Ele Dinant

Mot le 1 6 DEC. 2011

IDE en%ffier en chef,









" 11195940



N° d'entreprise : Dénomination -moi .tes

(en entier) : Eco Immobilière

(en abrégé):

Forme juridique : SCRL

Siège : 5570 Beauraing, Faubourg Saint Martin, 22

(adresse complète)

()biefs) de l'acte :Constitution

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 2 décembre 2011 enregistré à Gedinne, le 7 décembre 2011, volume 383, folio 07, case 19, huit rôles sans renvoi, reçu : vingt cinq euros, il résulte :

ONT COMPARU :

1. L'association sans but lucratif «POLE BEAURINOIS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT», ayant son siège social à 5570 BEAURAING, Faubourg Saint-Martin, 24, constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du vingt juin deux mille deux, publié aux annexes au Moniteur belge du vingt-neuf août suivant, sous le numéro 015699, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.167.636.

-ici représentée, conformément à l'article 14 des statuts, par Monsieur Alain RIDELLE, domicilié à BEAURAING, section de BARONVILLE, rue des Loires, 5, Président du Conseil d'administration, Monsieur Jean-Grégoire SEPULCHRE, ci-après mieux qualifié, appelés à ses fonctions par décision de l'assemblée générale du neuf juin deux mille onze publiée aux annexes du Moniteur belge du onze octobre suivant, sous le numéro 0153388.

2. L'Association sans but lucratif «LA CALESTIENNE», ayant son siège social à BEAURAING, section de: PONDROME, rue du Ban, 4, constituée aux termes d'un acte sous seing privé reçu en date du vingt mars mil' neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix août suivant, sous le numéro 013436, numéro d'identification 13436/95, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.638.494, ici représentée par Monsieur Joseph WARSCOTTE, demeurant à BEAURAING, rue de la Briqueterie, 23, Monsieur Michel THOMAS, domicilié à BEAURAING, Faubourg Saint-Martin, 24 et Monsieur Jean-Grégoire SEPULCHRE, domicilié à 5570 BEAURAING, rue de Givet, administrateurs appelés à leurs fonctions aux termes d'une assemblée générale du vingt trois juin deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit février suivant sous le numéro 0026188.

3. La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale «COOPERAT1VE DE LA SAVONNERIE», ayant son siège social à BEAURAING, rue du Faubourg Saint-Martin, 22, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du vingt-cinq novembre deux mille quatre, publiée par extraits aux annexes au Moniteur Belge du dix-sept décembre suivant sous le numéro 0173212, inscrite à la TVA sous le numéro 870.390.797et au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0870.390.797

-ici représentée par Monsieur Michel THOMAS, prénommé et Monsieur Jean-Grégoire SEPULCHRE prénommé, administrateurs appelés à leurs fonctions aux termes d'une assemblée générale du vingt trois juin deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur Belge du dix huit février suivant sous le numéro 0025744.

4. La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale «COULEUR TERRE», ayant son siège. social à BEAURAING, rue du Faubourg Saint-Martin, 22, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du treize décembre deux mille six, publiée par extraits aux annexes au Moniteur Belge du ' vingt-huit décembre suivant sous le numéro 06192708, inscrite à la TVA sous le numéro 0885.728.279 et au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0885.728.279

-ici représentée par Monsieur Joseph WARSCOTTE prénommé et Monsieur Alain RIDELLE, domicilié à BEAURAING, section de BARONVILLE, rue des Loires, administrateurs appelés à leurs fonctions aux termes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

d'une assemblée générale du treize décembre deux mille six, publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt décembre suivant sous le numéro 0192708.

Lesquels comparants nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital, conformément aux articles 391 et 665 du Code des sociétés.

Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en I'Etude, après avoir été signé "NE VARIETUR" par les comparants et Nous, Notaire.

Ensuite, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée «ECO IMMOBILIERE», qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

TITRE I. DENOMINATiON SIEGE OBJET DUREE.

ARTICLE 1. DENOMINATION.

II est constitué une société coopérative à responsabilité Limitée à finalité sociale sous la dénomination de «ECO IMMOBILIERE».

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou de initiales "SCRL", suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales « RPM » suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.

ARTICLE 2. SiEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue du Faubourg Saint Martin, 22 .

It peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple décision

du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement ta modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

1.- d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre en valeur dans le but de créer des logements, bureaux ou ateliers. Ces locaux pourront être mis à la disposition d'associations et d'opérateurs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du développement local. La société coopérative pourra également occuper ces locaux dans le même objectif, ou les mettre en vente,

2.- de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en oeuvre les techniques déco-construction et de très haute performance énergétique, dans une approche globale de développement durable,

3. - d'affecter tout ou partie des bâtiments - soit à l'accueil d'opérateurs impliqués sur le terrain social,

culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de l'économie, de l'économie sociale et du

développement local , soit à du logement à loyer modéré à normal, soit à la vente.

4. - d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la rénovation et l'entretien de ces bâtiments, ou de l'aménagement de ces terrains.

L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. II est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article.

ARTICLE 4. DURES,

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de DIX MILLE EUROS (10.000 euros).

il est représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/

centième du capital social, souscrites par les associés lors de leur admission.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

SOUSCRIPTION LIBERATION

APPORTS EN ESPECES.

1. L'association sans but lucratif «POLE BEAURINOIS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT » déclare souscrire en espèces VINGT QUATRE parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit deux mille quatre cents euros.

2. L'Association sans but lucratif « LA CALESTIENNE», déclare souscrire en espèces VINGT QUATRE parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit deux mille quatre cents euros.

3. La société coopérative à finalité sociale «COOPERATIVE DE LA SAVONNERIE», déclare souscrire en espèces VINGT HUIT parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit deux mille huit cents euros.

4. La société coopérative à finalité sociale «COULEUR TERRE», déclare souscrire en espèces VINGT QUATRE parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit deux mille quatre cents euros

2. Ensemble : CENT PARTS SOCIALES ou la totalité du capital.

Les CENT parts nominatives souscrites en numéraire ont été entièrement libérées et le total des versements effectués, soit la somme de DIX MILLE EUROS ( 10.000,00) se trouve dès à présent à ia disposition de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnaissent.

Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution, à un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro 068-8939458-62, auprès de Dexia.

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés

Les fondateurs déclarent et requièrent ie notaire soussigné d'acter :

1/ que la part fixe du capital social est supérieure au capital minimum et qu'il est intégralement souscrit et

libéré à concurrence du minimum au moins.

2/ que chaque part est libérée d'au moins un quart.

ARTICLE 5 SIS. AUGMENTATION DE CAPITAL.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

ARTICLE 6. PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles ci.

ARTICLE 7. CESSION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'entre associés, sauf ce qui sera dit ci-après, moyennant l'agrément du conseil d'administration.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et !es délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE III. ASSOCIES.

ARTICLE 8. ADMISSION.

Pour être admis comme associés, il faut:

1) être agréé par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui est dit ci-après;

2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l'article 368 du Code des sociétés.

A. Acquisition de la qualité d'associé

Tout membre du personnel qui en fait fa demande, au plus tard un an après l'engagement comme salarié

par la société, sauf accord particulier entre le salarié et la société, pourra souscrire une part sociale.

Le prix de souscription sera déterminé, de commun accord, ou à défaut d'accord, par un expert désigné par le conseil d'administration.

B. Perte de la qualité d'associé

Le membre du personnel qui cesse d'être dans fes liens d'un contrat de travail avec la société, perd, sauf accord particulier avec la société, un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité d'associé,

S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, elle lui sera remboursée conformément à l'article 11 des statuts.

ARTICLE 9. APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

ll n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 11. DEMISSION.

Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par tes présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle Ma démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette démission.

ARTICLE 12. EXCLUSION.

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues

par les présents statuts.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité

à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui ci est adressé à l'associé exclu dans les quinze jours.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

TiTRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 13. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir

provisoirement. Dans ce cas l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection

définitive.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune

obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de

leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

ARTICLES 14. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.

II peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, à l'exception d'emprunts obligataires; accorder des

prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 15. PRESIDENCE.

Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice

Présidents.

!I délègue tout ou partie de ses pouvoir à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre

d'administrateur délégué.

ARTICLE 16. REUNiON.

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un Vice-président ou d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax ou par courrier électronique à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.

ARTICLE 17. VOTES.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérantes.

ARTICLE 18. PROCES VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont

annexés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué.

ARTICLE 19. REPRESENTATION.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire publique ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur mandat.

ARTICLE 20. SURVEILLANCE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un

ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIR.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve de ce qui est précisé ci-après.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice président

ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22. REUNIONS.

L'Assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes et

ce, aux lieux jour et heures fixés par le Conseil d'administration.

ARTICLE 23. CONVOCATIONS.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, par télécopie ou par courrier électronique, adressé aux associés.

ARTICLE 24. VOTES.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont

pas l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nuf ne peut pendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées, ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

ARTICLES 25. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital social

en font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

ARTICLE 26. PROCES VERBAUX.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur délégué.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL BILAN.

ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL ET BILAN.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.

L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société. Le conseil d'administration établira un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément aux présents statuts. il établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

ARTICLE 28. AFFECTATION DU RESULTAT.

Le bénéfice net, tel qu'il résulte du bilan sera affecté comme suit :

1)Cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à

être entamée.

2)L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

En aucun cas, la société ne pourra distribuer de dividendes aux associés.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE 30. ARBITRAGE.

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,

démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

ARTICLE 31. DROIT COMMUN.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,

représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de

scellés,

faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la

part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 32. LIQUIDATION.

" En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

de liquidateur(s)

nommé(s) par l'assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins

des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du

Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée. L'assemblée se réunira sur convocation et

sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit

par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure Le boni de la liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social.

ARTICLE 33. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer !e nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. ADMINISTRATEURS.

Le nombre des administrateurs est fixé à quatre administrateurs.

Sont appelés à ces fonctions :

Monsieur Jean-Grégoire SEPULCHRE prénommé.

Monsieur Michel THOMAS prénommé.

Monsieur Joseph WARSCOTTE prénommé.

Monsieur Alain RiDELLE prénommé.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil douze.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration et ont décidé de reprendre, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les engagements pris pour la société en formation.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:

1. d'administrateur délégué : Monsieur Michel THOMAS, prénommé.

2. de Président du Conseil d'Administration : Monsieur Jean-Grégoire SEPULCHRE prénommé.

Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ta société à son siège social.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposés en même temps expédition de l'acte du 2 décembre 2011.

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Réservé

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

Coordonnées
ECO IMMOBILIERE

Adresse
FAUBOURG SAINT MARTIN 22 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne