EDENIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EDENIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.513.422

Publication

04/10/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : EDENIA

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5330 ASSESSE, rue de la Fagne, 14

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 17/09/11, en cours d'enregistrement, par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de

Jemeppe-sur-Sambre (Spy), il résulte que Mademoiselle HANSOUL Brigitte Jacqueline Claudine, née à

Bruxelles, le cinq janvier mil neuf cent septante et un, célibataire, domiciliée à 5330 Assesse, rue de la Fagne,

14 a constitué une société civile sous forme de Société Privée à Responabilité Limitée dont les statuts sont

repris ci-après, par extrait. Aux termes de la constitution de cet acte, apport immobilier en nature a été réalisé

pour un bien sis à Assesse, rue de la Fagne, 14.

FORME

La société revêt ta forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée.

DENOMINATION : EDENIA. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en

toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5330 Assesse, rue de la Fagne, 14, dans le ressort du Tribunal de Commerce de

NAMUR et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée

aux annexes du Moniteur belge.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion pour son compte propre de tous ses

biens ou droits immobiliers et notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la

transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.

Elle peut accomplir toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution, faire tout prêt.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur.

Le gérant a compétence pour interpréter l'objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des

conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

CAPITAL-PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 ¬ ) et représenté par vingt-cinq (25) parts sociales

sans désignation de valeur nominale.

Chaque part représente un / vingt-cinquième du capital social.

Ce capital est entièrement souscrit par le fondateur et libéré.

Droit de vote - Vote par l'usufruitier éventuel

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Gérance

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci assumera les fonctions de gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à ia loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou par le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Etection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à ta loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Réservé

" 111.1 " Moniteur belge

Volet B - Suite

Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt de l'extrait'

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

. °- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce et

se clôturera en décembre deux mil douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Mademoiselle HANSOUL Brigitte prénommée, qui

accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre onéreux.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation depuis le premier avril deux mil onze.

4 ° La comparante ne désigne pas de commissaire.

5 ° Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations

qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Mademoiselle HANSOUL Brigitte, précitée, au nom de

la société en formation depuis le premier avril deux mil onze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

Est constituée pour mandataire spéciale, Mademoiselle HANSOUL Brigitte, prénommée, avec pouvoir de,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt en môme temps : expédition de l'acte, rapport du fondateur et du réviseur d'entreprises.

(Signature : Jean Tytgat, notaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16562-0497-009

Coordonnées
EDENIA

Adresse
RUE DE LA FAGNE 14 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne