EGEFI

Dénomination : EGEFI

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 432.893.974

Publication

23/04/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moc12.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMU4'16/

0 i ~t5,1,fa ~'s, 20111

Pr le Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : 0432893974

D�nomination

(en entier) : EGEFI

Formo juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : chemin du Pont de Briques 53 - 5100 Jambes

Ob�et de l'acte : modification objet social - transformation en SPRL

L'an DEUX MIL QUATORZE

Le sept avril

Devant nous, Ma�tre Beno�t le MAIRE, notaire � !a r�sidence de Lasne.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � EGEFI �, ayant son si�ge social � (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53.

Inscrite au registre des Personnes Morales (Namur), sous le num�ro d'entreprise 0432.893.974;

Constitu�e sous forme de soci�t� coop�rative aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 4 janvier 1988, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 28 janvier suivant sous le num�ro 880128-141;

Transform�e en soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Luc Ledoux, ayant r�sid� � Tamines, le 22 septembre 1993, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 19 octobre suivant, sous le num�ro 931019-42.

Dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis lors,

BUREAU

La s�ance est ouverte � 17.20 heures, sous la pr�sidence de Monsieur Jean-Claude PREVOST, ci-apr�s

qualifi�.

COMPOSITION de l'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les actionnaires suivants ;

�Madame THIRION Annette H�l�ne Armande Ghislaine, n�e � Tamines, le 25 juillet 1946 (num�ro national

46.07.25.018-53), �pouse de Monsieur Jean-Claude PREVOST, domicili�e � (5100) Jambes (Namur), chemin

du Pont de Briques 53

Propri�taire de vingt-trois actions

23

�Monsieur PREVOST Jean-Claude Emile, n� � Boussu, le 21 juin 1945 (num�ro national ; 45.06.21.159-

04), �poux de Madame Annette THIRION, domicili� � (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53

Propri�taire de vingt-trois actions 23

�Madame GUILLAUME Delphine Elodie Jacqueline, n�e � Namur, le 14 avril 1969 (num�ro national :

69.04,14.022-65), divorc�e non remari�e, domicili�e � (3090) Overijse, Dallaan 21

Propri�taire de cinq actions : 5

Ensemble, cinquante et une actions : 51

EXPOSE du PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que

A.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1, Conversion en euros et modification du nombre des titres.

2. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que la proposition de modification de l'objet social et comportant en annexe un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 janvier 2014,

b) Rapport de Monsieur Christian NEVEUX, Reviseur d'entreprises, agissant pour la soci�t� � SCPRL Christian Neveux & Associ�s �, ayant son si�ge social � (7970) Beloeil, Premi�re rue Basse 52, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport du conseil d'administration.

R�servt 1110811

au

Moniteu

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3. Modification de l'objet social Adaptation de l'article 3:

Modification de l'objet social en supprimant l'article 3 et en le rempla�ant par le texte suivant

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le conseil et la gestion en mati�re commerciale, marketing, financi�re, administrative, sociale, informatique, s�lection et formation du personne!, �tudes et analyses graphologiques, organisation de formations et s�minaires dans les mati�res ci-dessus, acquisition, vente et gestion du patrimoine tant mobilier qu'immobilier.

Ces activit�s pourront �tre exerc�es dans tout �tat de l'Union Europ�enne.

Elle peut r�aliser toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer un mandat d'administrateur dans d'autres soci�t�s morales

4. Proposition de transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

5. Adoption des statuts de ia soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

6. D�mission des administrateurs de l'ancienne soci�t� anonyme et d�charge.

7. Nomination d'un (de) g�rant(s) non statutaire(s) et d'un commissaire �ventuel.

8. Pouvoirs.

B.- Il existe actuellement 51 actions, sans mention de valeur nominale. Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les 51 actions, soit la totalit� du capital, sont pr�sentes.

Le conseil d'administration est compos� de Madame Delphine GUILLAUME et de Monsieur Jean-Claude PREVOST, ici pr�sents.

La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

C.- Une copie des rapports et de l'�tat dont question au point 2. de l'ordre du jour, ainsi que le projet de modifications aux statuts ont �galement �t� transmis sans d�lai aux personnes qui, au plus tard 7 jours avant l'assembl�e g�n�rale, ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e,

D.-Pour assister � l'assembl�e, les actionnaires se sont conform�s � l'article 27 des statuts relatif aux formalit�s d'admission � l'assembl�e,

E.- Pour �tre admises, la proposition sub 2. et 3. de l'ordre du jour doit r�unir les quatre/cinqui�mes des voix pour lesquelles il est pris part au vote les autres propositions doivent r�unir la majorit� simple des voix.

F.-Chaque action donne droit � une voix

CONSTATATION de la VALtDITE de l'ASSEMBLEE

L'expos� du pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour, et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes ;

Premi�re r�solution ; Conversion en euros

L'assembl�e g�n�rale d�cide de convertir le capital social en 30.986,69 euros et de supprimer les 51 titres

existants et de les remplacer par 510 titres (parts sociales) nouveaux � titulariser au registre des parts au

prorata des titres supprim�s,

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Rapport modification de l'objet social

L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir pris parfaite connaissance du rapport du Conseil d'administration

exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

Un exemplaire du rapport du conseil d'administration sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition des

pr�sentes au greffe du tribunal de commerce,

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Troisi�me r�solution : Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social tel que pr�cis� � l'ordre du jour et, en cons�quence d'adapter

les statuts de la soci�t�.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

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Quatri�me r�solution : Rapport Transformation en SPRL

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, Reviseur d'entreprises, pr�cit�, sur l'�tat joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconna�t en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport du R�viseur conclut dans les termes suivants

� La soussign�e, SCPRL Christian NEVEUX et Associ�s, immatricul�es � l'Institut des Reviseurs d'Entreprise sous le num�ro B0499, dont le si�ge social est sis � 7970 BELOEIL, Premi�re rue Basse 52 et repr�sent�e par son g�rant, Christian NEVEUX, R�viseurs d'Entreprises, certifie que

-Les contr�les ex�cut�s en vue de la transformation de la Soci�t� Anonyme EGEFI en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e ont port� sur la situation active et passive arr�t�e au 31 janvier 2014 telle que pr�cis� dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale extraordinaires ent�rinant les pr�sentes dispositions.

-L'actif net pr�sent� s'�l�ve � 191.849,45 E

-Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surestimation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 janvier 2014 dress� par le Conseil d'administration de la soci�t�.

-Les travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de la soci�t� ont fait apparaitre une surestimation possible de l'actif net d'un montant de

6.477,65 euros. En cons�quence, l'actif net corrig� s'�l�ve � 185.371,80 euros.

-Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'actif net corrig� n'est pas inf�rieur au capital social minimum prescrit par

le Code des Soci�t�s pour une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e.

Fait � Beloeil, le 4 avril 2014

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s,

Repr�sent�e par son g�rant,

Sign�

Christian NEVEUX

Reviseur d'Entreprises �.

Un exemplaire de ces rapports et �tat sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Namur en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�

Cinqui�me r�solution : Transformation de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; l'activit� et l'objet social demeurent inchang�s sous r�serve de ce qui est dit ci-dessus.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve fe num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au RPM de Namur.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 janvier 2014, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du R�viseur d'entreprises.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des �omptes sociaux. Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution ; Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e g�n�rale arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en tenant

compte des r�solutions qui pr�c�dent (conversion en euros et modification de l'objet social) ;

TITRE I CARACTERE de la SOCIETE

Article premier d�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � EGEFI �. Article deux si�ge social

Le si�ge social est �tabli � (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53. II peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique et � l'�tranger,

Article trois -- objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le conseil et la gestion en mati�re commerciale, marketing, financi�re, administrative, sociale, informatique, s�lection et formation du personnel, �tudes et analyses graphologiques, organisation de formations et s�minaires dans les mati�res ci-dessus, acquisition, vente et gestion du patrimoine tant mobilier qu'immobilier,

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Ces activit�s pourront �tre exerc�es dans tout �tat de l'Union Europ�enne.

Elle peut r�aliser toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement,

tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou entreprises dans lesquelles

elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer un mandat d'administrateur dans d'autres soci�t�s

morales.

Article quatre - dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique, prise comme en

mati�re de modifications des statuts.

TITRE Il -- FONDS SOCIAL

Article cinq capital social

Le capital social est fix� � la somme de 30.986,69 � , divis� en 510 parts sociales, sans d�signation de

valeur nominale, repr�sentant chacune 1/510e de l'avoir social.

Le capital social se r�parti comme suit entre les comparants :

CIPour Madame Delphine GUILLAUME, pr�nomm�e: cinquante parts sociales ; 50

OPour Madame Annette TH1RION, pr�nomm�e: deux cent trente parts sociales ; 230

0Pour Monsieur Jean-Claude PREVOST, pr�nomm� : deux cent trente parts sociales ; 230

ENSEMBLE, cinq cent dix parts sociales : 510

Historique du capital

A sa constitution, le capital de la soci�t� �tait illimit�. La part fixe du capital s'�levait � 50.000 francs belges, repr�sent� par 50 parts nominatives, lib�r�es enti�rement.

Par inscription au registre des coop�rateurs en date du 28 f�vrier 1991, la capital a �t� port� de 50.000 francs belges � 51.000 francs belges, avec cr�ation d'une nouvelle part.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 22 septembre 1993, fa part fixe du capital social a �t� augment�e � concurrence de 1.199.000 francs belges, pour la porter de 51.000 francs belges � 1.250.000 francs belges par incorporation au capital d'une somme de 1.199.000 francs belges, � pr�lever sur les r�serves de la soci�t�, le report � nouveau et le profit de l'exercice, sans cr�ation de part nouvelle.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 avril 2014, le capital a �t� converti en euros et le nombre de titres a �t� modifi� comme pr�cis� ci-avant.

TITRE III GESTION et SURVEILLANCE

Article six - gestion

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est g�r�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, par l'associ� unique

agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de six ans. Ce mandat est renouvelable.

Article sept. Repr�sentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charge de l'ex�cution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles

de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Article huit pouvoirs

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

!1 peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article neuf r�mun�ration

L'exercice du mandat de g�rant est strictement gratuit et ne pourra �tre r�mun�r� sous quelques formes que ce soit.

Article dix -- contr�le de la soci�t�

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires ; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si conform�ment aux dispositions l�gales sur les soci�t�s commerciales, le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire, ou si la soci�t� elle-m�me prend cette d�cision, le commissaire sera nomm� pour un

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terme de trois ans renouvelable par l'assembl�e g�n�rale suivant les prescriptions l�gales, Ses �moluments consisteront en une somme fixe �tablie au d�but et pour la dur�e du mandat par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article onze - r�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le 2e mardi du mois de mars de chaque ann�e � 19 heures soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l'assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d'activit�s ou le rapport de gestion pr�vu par le Code des soci�t�s

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e ; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir,

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article douze droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote. Les droits de l'associ� attach�s � une part ne peuvent �tre exerc�s que par une seule personne qui peut �tre une personne physique ou morale.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, ou si la nue-propri�t� et l'usufruit d'une part appartiennent � des personnes diff�rentes, les droits de l'associ� y attach�s sont suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e pour exercer ses droits � l'�gard de la soci�t�. A d�faut d'accord des int�ress�s quant � la d�signation d'un mandataire commun, celui-ci sera d�sign� � la requ�te de la partie la plus diligente par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du ressort du si�ge de la soci�t�.

Article treize -- d�cision par �crit

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le g�rant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de d�cisions, � tous les actionnaires, et aux �ventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme ayant �t� non prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuv� tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�.

TITRE V COMPTES ANNUELS BENEFICES

Article quatorze comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable et

�tablit les comptes annuels et un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Article quinze -- r�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissement,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si,

pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e,

Le solde du b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation

dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme

pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice ; elle peut d�cider d'affecter tout ou

partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de lui donner

toute autre affectation, dans le respect des dispositions l�gales sur les soci�t�s commerciales.

Le payement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

TITRE VI -- DISSOLUTION LIQUIDATION

Article seize - dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ�.

Article dix-sept -

Les h�ritiers ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, requ�rir l'apposition

des scell�s sur les biens et documents de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la

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licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

Article dix-huit - liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments et sous r�serve des dispositions du Code des Soci�t�s.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure. S'il n'existe pas de part sans droit de vote, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorit� � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts sans droit de vote.

Ensuite, le solde servira � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera r�parti �galement entre les titulaires de parts des deux cat�gories, proportionnellement � leur participation dans le capital.

Article dix-neuf loi suppl�tive

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� purement et simplement au Code des soci�t�s.

Vote : les statuts qui pr�c�dent sont adopt�s � l'unanimit�.

Septi�me r�solution : D�mission des administrateurs de l'ancienne soci�t� anonyme D�charge

Les administrateurs et l'administrateur-d�l�gu� de la soci�t�, � savoir Madame Delphine GUILLAUME et Monsieur Jean-Claude PREVOST pr�sentent � l'assembl�e leur d�mission de leurs fonctions d'administrateur (-d�l�gu�), � compter de ce jour.

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge aux administrateurs d�missionnaires pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social commenc� 1er octobre 2013 jusqu'� ce jour,

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Huiti�me r�solution : Nomination d'un (de) g�rant(s) non statutaire(s) et �ventuellement d'un commissaire

L'assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions de g�rant non statutaire, � compter de ce jour, Madame

Delphine GUILLAUME, ici pr�sente et qui accepte,

Le g�rant peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit conform�ment � l'article 9 desdits statuts.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Vote : ces d�cisions sont prises � l'unanimit�.

Neuvi�me : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Jean-Claude PREVOST pr�cit� pour l'ex�cution des

pr�sentes, notamment les formalit�s au guichet d'entreprise,

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa transformation s'�l�ve � environ 1.480 euros.

D�CLARATION FISCALE

Le Pr�sident d�clare que la soci�t� est propri�taire d'un immeuble sis � (5100) Jambes (Namur), chemin du

Pont de Briques 53,

La pr�sente transformation se fait sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de

l'article 214 du Code des imp�ts sur les revenus.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 18 heures 20 minutes,

Certificat d'�tat-civil et d'identit�

Conform�ment � la loi organique sur le Notariat, le notaire instrumentant confirme avoir v�rifi� l'identit�

du(es) comparants) d'apr�s sa(Leur) carte d'identit� et/ou d'apr�s les donn�es du Registre National.

Les num�ros du Registre National ont �t� renseign�s aux pr�sentes avec l'accord expr�s des comparants.

Volet B e suite

Conseil impartial

Le notaire soussign� a attir� l'attention des parties sur l'existence d'�ventuels int�r�ts contradictoires ou engagements disproportionn�s, et les a avis�es qu'il est loisible � chacune d'elles de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au pr�sent acte, conform�ment � la loi.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� date et lieu que dessus.

Lecture faite, les membres du bureau et les actionnaires qui en ont exprim� le d�sir ont sign� avec nous,

Notaire.

Pour extrait anlytique conforme

envoy� en m�me temps une exp�dition, rapport du g�rant, rapport du r�viseur

Beno�t le Maire

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2013 : NA057028
15/05/2012 : NA057028
06/12/2011 : NA057028
12/05/2011 : NA057028
31/05/2010 : NA057028
14/05/2010 : NA057028
04/05/2009 : NA057028
25/04/2008 : NA057028
30/07/2007 : NA057028
30/07/2007 : NA057028
30/07/2007 : NA057028
02/06/2004 : NA057028
10/05/2003 : NA057028
26/03/2003 : NA057028
17/05/2001 : NA057028
03/06/1999 : NA057028
03/06/1999 : NA057028
03/06/1999 : NA057028
01/06/1999 : NA057028
01/06/1999 : NA057028
01/06/1999 : NA057028
03/07/1996 : NA57028
01/01/1989 : NA57028

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Adresse
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Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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