EMAS CONSULT

Dénomination : EMAS CONSULT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 835.130.210

Publication

27/09/2013

��R�ser au Montt belg

MOD WORD 11.1

[V.,..,173 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'actelati greffe

Ut�Q5E AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE 'CCMMERCE DE NAMUR

le � 8 19- 2afig

Prejefeer,

11!1I,M111111

N� d'entreprise : 0835130210

D�nomination

(en entier) : EMAS CONSULT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Rue Brun 23 - 5300 Andenne

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du Rapport du g�rant du 11 septembre 2013.

Je soussign�, Alexis SA�CONE, g�rant de la ScPRL EMAS CONSULT, d�cide de transf�rer le si�ge social de la rue Brun, 23 � 5300 Andenne, � l'adresse suivante ;

Rue Auguste S�ressia, 291A

5300 Landenne

et ce � partir de ce jour.

Pour extrait conforme,

Alexis SACCONE

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11L:P6.7�%t:." et. Clr�''..,`

111111111

*13102922*

2 6 JUIN 2013

Pr. Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : 0835130210

D�nomination

(en entier) : EMAS CONSULT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Baivy 5 - 5100 Jambes

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Transfert du si�ge social Extrait du Rapport du g�rant du 04 juin 2013.

Je soussign�, Alexis SACCONE, g�rant de la ScPRL EMAS CONSULT, d�cide de transf�rer le si�ge socia de la rue Baivy, 5 � 5100 Jambes, � l'adresse suivante :

Rue Brun, 23

5300 Andenne

et ce � partir de ce jour.

Pour extrait conforme,

Alexis SACCONE

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/12/2012

��Mod PDF 11.9

R�:

Moi

b~

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE

DE COMMERCE 1?gi" NAMUR

le 2 9 -11- 2012

Pour le Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : 0835.130.210.

D�nomination (en entier): EMAS CONSULT

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5100 Namur (Jambes), rue Baivy, num�ro 5

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EMAS CONSULT �, dont le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (Jambes), rue Baivy, num�ro 5, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence de Namur (Bouge), en date du vingt-six novembre deux mille douze, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit� :

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de se donner lecture de son rapport de g�rance. Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

DEUXIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de refondre l'int�gralit� des statuts actuels pour remplacer le texte existant par le texte suivant

CHAPITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � EMAS CONSULT �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (Jambes), rue Baivy, num�ro 5..

il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de Sa l�gislation applicable en mati�re

d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion,

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de

gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci,

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif � l'Institut des Experts-comptables et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du

vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro six ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions ;

" ta fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le trente avril deux mille sept ;

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du quinze f�vrier deux mille cinq relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE II - CAPITAL PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1f186'�me) du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�,

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier,

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats, Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur, L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts,

ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge,

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort,

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�,

ARTICLE HUIT - QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, t'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par l'organe de gestion, Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de !'(des) associ�(s) concern�(s).

L' (tes) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envol du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans te registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�(s) exclus.

La valeur de rachat des parts! droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises, choisi par I' (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts/ droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de !'(des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � /'(aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/ droits de vote de l' (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L' (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE DIX - TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du seize octobre deux mille neuf modifiant l'arr�t� royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion F du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au

chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE ONZE - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assembl�e annuelle se tient le premier samedi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation,

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment

au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil),

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE - LISTE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social des associ�s, et nombre de parts qu'ils repr�sentent.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial,

ARTICLE SEIZE - DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement,

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l'agenda

et la mention manuscrite "accept�" ou "rejet�", suivi de la signature ; il est adress� � la soci�t� par courrier

recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la toi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Lorsque rassembl�e g�n�rale des

actionnaires doit d�cider au sujet

- d'une fusion ou scission de fa soci�t� ;

- d'une augmentation ou r�duction du capital social ;

- d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable ;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription ;

- de la dissolution de la soci�t� ;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au

moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re

condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que

soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX - PROCEDURE DE DECISION ECRITE

� l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit

et �, de mani�re unanime, toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies etlou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un

ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la scci�t�

ne compte qu'un seul associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-QUATRE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

SI la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de ['Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour ccmpte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut �tre

une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

un membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises ;

un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la foi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du quinze f�vrier deux mille cinq relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avcir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans fes huit jours � dater de leur nominationld�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale, A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants,.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question,

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour ie repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, te coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de ia r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

(Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.)

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment,

ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par ia loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par ia loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arr�t�s d'ex�cution. Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de ta loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, h�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT - REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou

d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�,

CHAPITRE IV - COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE - EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante.

ARTICLE TRENTE-ET-UN - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables

en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� 1')associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de 1') associ�(s) charg� du contr�le sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX - REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social,

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - DIVIDENDE

L'organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur

les r�sultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu d'une disposition l�gale ou statutaire.

Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si, sur le vu d'un �tat, v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le b�n�fice calcul� conform�ment � l'alin�a 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel.

La d�cision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise plus de deux mois apr�s la date � laquelle a �t� arr�t�e la situation active et passive.

La distribution ne peut �tre d�cid�e moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX - QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres

externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 9 des pr�sents statuts n'est pas

d'application.

ARTICLE TRENTE-HUIT - GERANT - DESIGNATION

SI aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il est nomm�

pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que ta soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique exerce

tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il n'existe

pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN -ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l'associ�.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable etfou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS - RECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es dans fa m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE QUARANTE-SIX - DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non

�crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

DEUXIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps

l'exp�dition de l'acte,

- la coordination des statuts,

le rapport sp�cial du g�rant,

la situation active et passive arr�t�e au 31/10/12.

06/04/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11302379*

D�pos�

04-04-2011

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : EMAS CONSULT

0835130210

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5100 Namur, Rue Baivy(JB) 5

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte re�u ce quatre avril deux mille onze par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � Namur, ont comparu:

1. Monsieur SACCONE Alexis (seul pr�nom), n� � Namur le cinq mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, �poux de Madame Edwige BRASSEUR, demeurant et domicili� � 5100 Namur, Rue Baivy(JB) 5.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire Patrick BIOUL, � la r�sidence de Gembloux, en date du dix mai deux mille sept, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar�.

Comparant dont l identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre national des personnes physiques et de la carte d identit�.

2. Madame BRASSEUR Edwige Jacqueline Marie, n�e � Namur le six d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, �pouse de Monsieur Alexis SACCONE, demeurant et domicili�e � 5100 Namur, Rue Baivy(JB) 5. Epouse mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire Patrick BIOUL, � la r�sidence de Gembloux, en date du dix mai deux mille sept, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar�.

Comparante dont l identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre national des personnes physiques et de la carte d identit�.

Lesquels nous ont requis d acter authentiquement ce qui suit :

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� civile et dresser les statuts d une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � EMAS CONSULT �, dont le si�ge social sera �tabli � 5100 Namur, Rue Baivy(JB), 5 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Plan financier

Les comparants ont remis, ant�rieurement aux pr�sentes, au notaire soussign�, le plan financier de la soci�t�.

Souscription et lib�ration des parts sociales par apport en esp�ces

Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l instant souscrites en esp�ces par eux, au prix de cent euros (100,00 � ), chacune, comme suit:

- Monsieur Alexis SACCONE, comparant: cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ) ;

- Madame Edwige BRASSEUR, comparante : une (1) part sociale, soit pour cent (100,00 � ).

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ). Les comparants d�clarent que chacune des parts sociales est lib�r�e � concurrence de un/tiers, par un versement d une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ) qu ils ont effectu� pr�alablement � la constitution de la soci�t� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de � ING �,

1. CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

compte num�ro 363-0859854-86, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ).

Conform�ment au Code des soci�t�s, une attestation de l organisme d�positaire, dat�e du vingt et un mars deux mille onze et justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�.

Les comparants, repr�sent�s comme dit ci-dessus, pr�alablement � la constitution de la soci�t� qui va suivre, reconnaissent :

a. savoir que tout bien appartenant � l une des personnes vis�es � l article 220 du Code des soci�t�s, � un administrateur ou � un actionnaire, fondateur, associ� ou g�rant, que la soci�t� se propose d acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant, en application de l article 60 du Code des soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport �tabli soit par le commissaire, soit, pour la soci�t� qui n en a pas, par un reviseur d entreprises d�sign� par le conseil d administration ;

b. que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la

responsabilit� personnelle qu encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l administration et au contr�le de la soci�t�.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � EMAS CONSULT �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention "Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales � ScPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur, Rue Baivy(JB), 5, dans le ressort du Tribunal de Commerce de

Namur.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activit�s comptables et fiscales compatibles avec la qualit� d expert-comptable stagiaire. La soci�t� n exercera aucune des missions r�serv�es par la loi � l expert-comptable externe.

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, savoir :

" l organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

" l ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l �tablissement des comptes;

" la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions l�gales en la mati�re;

" donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

" assister les contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

" repr�senter les contribuables.

" L assistance � l �tablissement du plan financier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra effectuer toutes les op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec l objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec les obligations professionnelles et la d�ontologie applicable � la profession d expert-comptable stagiaire.

La soci�t� peut, � titre subsidiaire par rapport � ses activit�s comptables ou fiscales, g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les op�rations qui s y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature � favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la d�ontologie de l expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s y oppose pas.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixi�me (1/186i�me) du capital social. Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence d un/tiers lors de la constitution de la soci�t�.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par le g�rant par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� deux mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article douze des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera d�termin�e par un expert nomm� d'accord entre les parties ou � la requ�te de la plus diligente par le tribunal comp�tent.

Si le d�faillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation par lettre recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�.

A d�faut de ce faire dans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte acqu�reur des parts, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le tribunal comp�tent.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE NEUF REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l inscription au registre des parts. Des certificats d inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE DIX DROIT DE PREFERENCE EN CAS D AUGMENTATION DE CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l ouverture de la souscription. La date de l ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d exercice est annonc� par l organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE ONZE - NOMINATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires

ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE TREIZE DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, doit se conformer � la proc�dure suivante, pr�vue � l'article 523 du Code des Soci�t�s.

Avant que ledit coll�ge ne d�cide d'une op�ration ou d'une s�rie d'op�rations, ou ne prenne une d�cision, � la r�alisation desquelles un g�rant a un int�r�t personnel, direct ou indirect, ce g�rant doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion qui doit d�cider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.

Ce g�rant ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

La participation � la d�lib�ration et au vote est permise lorsque la dualit� d'int�r�ts r�sulte seulement de la pr�sence du g�rant en cause dans le coll�ge de gestion ou le conseil d'administration d'une ou de plusieurs soci�t�s concern�es par ces op�rations ou ces d�cisions.

S'il n'y a qu'un seul g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis de tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE QUATORZE - EMOLUMENTS DES GERANTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide si leur mandat sera ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat des g�rants est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix d�terminera le montant des

r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es en frais g�n�raux

ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE QUINZE - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il devra �tre nomm� un commissaire.

Si un commissaire est nomm�, son mandat sera de trois ans et sa r�mun�ration consistera en une somme fix�e au d�but et pour la dur�e du mandat par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE SEIZE

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier samedi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs de

certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de

ces d�cisions.

PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE DIX-SEPT

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et g�rant, quinze jours au moins avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE DIX-HUIT

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

ARTICLE DIX-NEUF

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT ET UN - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la

majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-TROIS

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant

lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu d'�lire domicile

en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites.

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants d�clarent qu aucun d eux n a �t� d�clar� en faillite jusqu � ce jour.

B/ Ils d�clarent et reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par les r�glementations en vigueur.

C/ Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve approximativement � MILLE CENT (1.100,00 � ).

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille treize.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � UN.

Elle appelle � ces fonctions Monsieur Alexis SACCONE, ce qu il accepte express�ment.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

L'assembl�e d�cide en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts :

Les comparants d�cident que toutes les op�rations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par Monsieur Alexis SACCONE au nom et ou pour compte de la soci�t� en formation depuis le premier avril deux mille onze, sont reprises par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au g�rant d�s que la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

Les comparants d�clarent autoriser Monsieur Alexis SACCONE, � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent. Il est constitu� comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel.

PROCURATION

D un m�me contexte, les comparants conf�rent tous pouvoirs � Monsieur Alexis SACCONE pour proc�der � toutes les formalit�s n�cessaires � l inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, � l affiliation de la soci�t� � un guichet d entreprise, � l immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e et, en g�n�ral pour accomplir toutes les d�marches et signer tous actes et pi�ces n�cessaires � la mise en route de la soci�t�.

Volet B - Suite

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme, signature Thibaut de Paul de BARCHIFONTAINE, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EMAS CONSULT

Adresse
RUE BRUN 23 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées EMAS CONSULT

Coordonnées
EMAS CONSULT