ENFANT DU SOURIRE, EN ABREGE : EDS

Association sans but lucratif


Dénomination : ENFANT DU SOURIRE, EN ABREGE : EDS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.860.073

Publication

11/08/2014
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 847.860.073

Dénomination

(en entier) : Enfant du Sourire A.S.B.L.

(en abrégé) : EDS asti'

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du Pont des Ardennes 4 Boîte 10 - 5100 Jambes (Belgique)

(nie de l'acte : Procès-verbal de l'Assemblée Générale- Dissolution volontaire de l'asbl

Tenue à Jambes le 14 juillet 2014, en présence de Mme Joris Marie-Thérèse, Mr Devroe Pierre et Mme

Wachiranaweekun Saranbhom, soit 3 membres effectifs.

Ils constatent que le quorum indispensable pour voter valablement la dissolution de rasbl Enfant du Sourire

est atteint.

Ils votent la décharge et la fin du mandat des administrateurs.

Ils acceptent que conformément aux statuts, le solde des avoirs soit affecté à:

Fondation roi Baudouin (Compte BE 10 0000 0000 0404), en faveur du Fonds Emile Salmon

(Communication 013/0060/00072) - www fonds-salami:m.6e.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

REPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : es-c e 6 e, 0~3

Dénomination

(en entier) : ENFANT DU SOURIRE A.S.B.L.

(en abrégé) : EDS asbl

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Pont des Ardennes, 4 bte 10 - 5100 Jambes

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés:

Madame JORIS Marie-Thérèse,de nationalité Belge, numéro du registre national 38.01.22-266.73, née le 22 janvier 1938 a 6670 Limerlé,domiciliée rue du Pont des Ardennes, 4 bte 10, a 5100 Jambes ( Belgique).

Monsieur DEVROE Pierre,de nationalité Beige, numéro du registre national 63.12.11-407.88, né le 11 décembre 1963 à 5000 Namur (Belgique), domicilié Latphrao 121, Condo E 160/86, à 10240 Bangkok, (Thailande).

Madame WACHIRANAWEEKUN Saranbhom, de nationalité Thailandaise, numéro du registre national 13699-00040-97-5, née le 30 septembre 1985 à Mueang Chaiyaphum (Thaïlande), domiciliée à 41 Moo 6, sous-district de Na Fai, district de Mueang Chaiyaphum, province de Chaiyaphum (Thaïlande).

Il a été convenu ce qui suit:

Les fondateurs ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur Belge du premier juillet mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mil deux, la loi du seize janvier deux mil trois et la loi du vingt-deux décembre deux mil trois (dénommée ci-après <loi sur les, associations sans but lucratif et les fondations>), dont ils ont arrêté les statuts comme suit;

STATUTS COORDONNES

Titre 1e1. Dénomination, siège social, durée, but, objet

Article 1

L'association prend pour dénomination :« Enfant du Sourire>.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots <association sans but

lucratif> ou des initiales <ASBL>.

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : < EDS, asbl >.

Article 2

Elle a son siège social à Jambes. Actuellement établi rue du Pont des Ardennes,4, bte 10 a 5100 Jambes,

dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Le siège peut être transféré, par simple décision du conseil

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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d'administration, dans tout autre localité en Belgique. L'association peut également avoir une ou plusieurs antennes a l'étranger. Toute modification du siège social sera publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.

Article 4

L'association a pour but : l'accès à la scolarisation, aux soins de santé et à l'eau potable en faveur des enfants défavorisés, exploités et abusés et particulièrement au Cambodge, au Laos et en Thaïlande.

Article 5

L'association a pour objet(s):

 l'accès à la scolarisation, aux soins de santé et à l'eau potable aux populations des pays en voie de

développement, en Asie et en Afrique en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique ou

pluridisciplinaire ;

-la constructionlia restauration d'écoles et de dispensaires médicaux;

-la gestion d'établissements scolaire et de dispensaires médicaux ;

- la formation de populations locales ;

-de fournir de l'eau potable par des puits ou des machines capables de rendre l'eau potable ;

-de favoriser et faciliter l'accès de ses populations ;

-d'identifier et d'analyser les projets avant l'acceptation et la réalisation de ceux-ci ;

-de mettre en Suvre une gestion participative qui suppose l'implication de chaque individu et de chaque

communauté

-de rechercher le soutien de la population et l'approbation des autorités locales pour la pérennité du projet ;

-de poursuivre la réalisation de son projet par tous les moyens et notamment l'organisation de réunions, de

conférences et par la location de tout meubles et immeubles ;

-d'une manière générale, de poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet par

voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière ou de tout autres moyens.

TITRE 2. Membres effectifs et membres adhérents

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et, le cas échéant, de membres adhérents. Les membres effectifs composent, à l'exclusion des autres catégories de membres, t'assemblée générale.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits. Le nombre de membre effectifs est illimité. Il rte peut être inférieur à trois.

Le candidat a l'admission en qualité de membre effectif adresse sa demande par écrit au conseil d'administration, Les nouveaux membres effectifs sont admis par l'assemblée générale.

La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Devenir membre effectif implique une adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association, ainsi qu'à leurs modifications.

Article 7

L'association pourra compter des membres adhérents.

Les membres adhérents sont en droit d'assister aux assemblées générales, de prendre connaissance des décisions qui les concernent et de requérir la dissolution de l'association qui viole la loi ou les statuts.

Le candidat membre adhérent adresse sa candidature par écrit au conseil d'administration. L'admission des membres adhérents relève de la compétence de l'assemblée générales L'admission en qualité de membre adhérent implique l'adhésion aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'à leurs modifications.

Article 8

Les membres effectifs et les membres adhérents ne sont astreints a aucun droit d'entrée ni a aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leur capacité et de leur dévouement

Article 9

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M0022

Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer de l'association a tout moment en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Tout membres effectif ou membre adhérent qui décède est également réputé démissionnaire a la date de son décès.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sur requête dument motivée du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs ou les membres adhérents qui se seraient rendus coupables de manquements graves aux statuts ou d'atteinte à l'honneur et a la réputation de l'association.

Article 10

Les membres effectifs et les membres adhérents démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fond social, rie peuvent exiger des comptes, ni faire apposer des scelles ou faire établir un inventaire.

TITRE 3. Assemblée générale

Article 11

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, Elle est présidée par le président du

conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi et par les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit

1, de modifier les statuts,

2. d'admettre les nouveaux membres effectifs et les membres adhérents,

3. d'exclure un membre

4_ de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en

finalité Sociale,

5, de nommer et révoquer les administrateurs,

6. de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs,

le cas échéant, ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,

7, d'approuver annuellement les comptes et les budgets,

8. d'approuver le cas échéant le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,

9. de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant, et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs, le cas échéant,

10. de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée a représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale,

11. d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Article 12

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile, Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie a tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres. Le président aura mandat pour le faire.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnes dans la convocation,

Article 13

Tous les membres effectifs sont convoques obligatoirement en assemblée générale par le président.

Si rassemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexes à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres actifs doit être portée à l'ordre du jour.

Les convocations sont diffusées par voie postale a tous les membres effectifs huit jours au moins avant la

date fixée et doivent contenir l'ordre du jour.

Article 14

Chaque membre effectif a le droit et le devoir d'assister et de participer aux assemblées générales et d'y prendre part aux votes, chacun disposant d'une voix.

Il peut en cas d'empêchement se faire représenter par un mandataire, membre effectif lui-même, étant entendu que nul ne peut représenter valablement plus d'une voix en dehors de la sienne.

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MOO 22

Sauf dans les cas où il est en décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de ses membres effectifs présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue, la voix du président du conseil d'administration étant prépondérante en cas de parité des voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statuaire, ou de la dissolution de I'ASBL ou de la transformation en société a finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimiles a des votes négatifs.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur !es modifications des statuts ou sur la transformation en société a finalité sociale que conformément aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, relative aux associations sans but lucratif et ses modifications.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits a l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié de ses membres effectifs sont présents ou représentés au conseil d'administration et que ces derniers acceptent à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 15

Les délibérations et les décisions de l'assemblée générale sont obligatoirement consignées dans des procès -verbaux signés par le président désigné et insérés dans un registre spécial conserve au siège de l'association, ou les membres sont autorisés à en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès- verbaux signes par le président.

TITRE 4. Conseil d'administration

Article 16

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de minimum deux administrateurs et de quatre administrateurs maximum, nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et en tout temps révocables par elle. Le mandat d'administrateur a la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. Les administrateurs sont choisis parmi les membres après un appel à candidature.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membre de l'association. Si seule trois membres sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le conseil d'administration agit en collège, sauf délégation spéciale. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nomme par l'assemblée générale. Il achèvera le mandat d'administrateur qu'il remplace.

Article 17

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de son remplaçant au moins une fois par semestre et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsque deux administrateurs au moins !e demandent. il doit être réuni lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs de l'association en font la demande.

La convocation du conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elfe contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Le conseil d'administration a !es pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris aliéner, hypothéquer et soumettre un litige a l'arbitrage. Les membres du conseil d'administration pourront disposer, pour cette gestion, de cartes bancaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de sa compétence.

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière, c'est-à-dire engageant l'association pour un montant supérieur à 12.500 euros, sont signes, sauf délégation spéciale du conseil, par le président. Les signataires n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs a l'égard de tiers.

Article 18

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises par les

administrateurs présents ou représentés par des tiers dont le nombre ne peut être inferieur aux deux tiers au

moins des membres du conseil.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante,

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MOD 2.2

Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur ou par un tiers portant une procuration dûment signée. Un administrateur ou un tiers ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration ne peut valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés au conseil d'administration et que ces derniers acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 19

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs a un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas l'étendue des pouvoirs du(des)mandataires sera précisée ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 20

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Titre 5. Budgets, comptes et dispositions diverses

Article 21

L'exercice social coïncide avec l'année civile. Chaque année a la date du 31 décembre, les bilans et les

comptes de l'association sont établis.

Chaque année, l'assemblée générale a l'occasion de sa session ordinaire procède au remplacement de ses

administrateurs démissionnaires ou arrives en fin de mandat, ceux-ci sont rééligibles.

Les comptes sont soumis en même temps que le budget pour l'exercice suivant à l'approbation de

l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercioe social suivant.

Article 22

Les ressources de 1'ASBL proviennent ;

*de dons, legs, subsides et subvention

*de la rémunération des activités et prestations effectuées par elle

*de tout revenu résultant de la gestion de son avoir

Article 23

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité des voix des membres effectifs présents et représentés.

Article 24

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par la personne habilitée a représenter l'association.

Toutefois si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilitée a représenter ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, la décision est prise par l'assemblée générale.

Article 25

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou tes liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'association ayant un objet similaire.

Article 26

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi en vigueur régissant les associations sans but lucratif.

4

MOD22

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A. Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du tribunal de Commerce compétent, lorsque l'association acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social,

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre 2012,

2, Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2013

3. Désignation des administrateurs.

Les fondateurs décident à l'unanimité que le conseil d'administration sera composé des administrateurs

suivants, qui acceptent ce mandat

1/ Madame JORIS Marie-Thérèse, prénommée, domiciliée à 5100 Jambes, rue du Pont des Ardennes, 4 bte 10

2/ Monsieur DEVROE Pierre, prénommé, domicilié à 10240 Bangkok (Thailande), Latphrao 121, Condo E 160/86

Leur mandat débutera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et prendra fin après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit.

4. Commissaires

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-reviseur.

B. Réunion du Conseil d'Administration

Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de:

- Présidente, Madame JORIS Marie-Thérèse, prénommée, qui accepte

- Secrétaire, Monsieur DEVROE Pierre, prénommé, qui accepte

Leur mandat prend cours le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer à

l'assemblée générale ordinaire deux mil dix-huit.

Le Conseil d' Administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière exerçant les pouvoirs tels que prévu par les statuts afférents a cette gestion quotidienne:

Madame JORIS Marie-Thérèse, prénommée, qui accepte. Elle peut engager seule valablement l'association. Son mandat prend cours le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer à l'assemblée générale ordinaire deux mil dix-huit.

Fait a Jambes, le 28 juillet 2012

Mme, JORIS Marie-Thérèse

Administrateur

Représentante légale

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet 6 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENFANT DU SOURIRE, EN ABREGE : EDS

Adresse
RUE DU PONT DES ARDENNES 4, BTE 10 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne