ENTREPRISE SCHRAM

Dénomination : ENTREPRISE SCHRAM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.629.318

Publication

18/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 13.03.2014 14063-0136-016
05/06/2012

��MODYYatD 11.1

r~'kw rii3 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge �pres d�p�t d� l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5561 Houyet, Rue de Dendron, Celles 19 Bte A

(adresse compl�te)

Obiefs) de l'acte :d�p6t d'un rapport

TexteD�pos� Ie rapport du r�viseur d'entreprise Mr Buitot sur un quasi apport

SCHRAM PIERRE

Qualit� du signataire

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

An varcn " Nnm pt , irinntura

1,11

*13100079*

N. d'entreprise : 0840.629.318

D�nomination

(en entier) : ENTREPRISE SCHRAM

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� 9u greffe du tribUtiel

de commerce de Dinant

le 2 # MAI 2012

Greffe

Le-greffer-en chefs---------__-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2011

��Mod 2.0

D�pos�

26-10-2011

Greffe

Volet B

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur

pr�s d�p�

*11306426*

R�serv�

au

Moniteur

belge

0840629318

ONT COMPARU:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur SCHRAM Pierre Fran�oise Emile Ghislain, n� � Namur, le huit septembre mil neuf cent soixante-quatre, et son �pouse, Madame LISSOIR Colette Christiane Marie Ghislaine, n�e � Celles, le vingt-huit septembre mil neuf cent soixante-cinq, domicili�s � 5561 Houyet, section de Celles, Rue de Gendron, 19.

Num�ro national : respectivement 64.09.08-159.38 et 65.09.28-120.80.

D�clarant �tre mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, sans changement � ce jour.

Monsieur SCHRAM Aur�lien Martine Laurent, n� � Dinant, le dix-huit ao�t mil neuf cent quatre-

vingt-huit, c�libataire domicili� � 5561 Houyet, section de Celles, Rue de Gendron, 19.

Num�ro national : 88.08.18-091.12.

N� d entreprise :

D�nomination

(en entier) : ENTREPRISE SCHRAM

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles 19 Bte A

Objet de l acte : Constitution

D'un acte dress� par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le 26 octobre 2011, il r�sulte qu'il a �t� constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, comme suit :

Par devant Nous, Ma�tre Etienne BEGUIN, notaires associ�s de la soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �Etienne BEGUIN, notaires associ�s �, ayant son si�ge social � 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95.

Monsieur SCHRAM Florentin C�cile Christian, n� � Dinant, le cinq f�vrier mil neuf cent nonante-

deux, c�libataire domicili� � 5561 Houyet, section de Celles, Rue de Gendron, 19.

Num�ro national : 92.02.05-185.59.

TP L an deux mille onze Le vingt-six octobre

Lesquels ont remis au notaire soussign� le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des soci�t�s.

Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'�tude au nom de la soci�t�, apr�s avoir �t� sign� "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.

Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, qu'il d�clare former comme suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 1 - Formation.

Il est form� entre les comparants, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par les dispositions du Code des soci�t�s, ses modifications et par les pr�sents statuts.

ARTICLE 2 - D�nomination.

La soci�t� est d�nomm�e "ENTREPRISE SCHRAM ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, la d�nomination de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la mention "Soci�t� priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou en abr�g� "SPRL", suivie de l'indication pr�cise du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du num�ro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge.

ARTICLE 3 - Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli en Belgique � 5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles 19.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la commune sur simple d�cision du ou des g�rants et en tout autre endroit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � l entreprise de menuiserie g�n�rale, �b�nisterie, menuiserie du b�timent (bois, PVC, m�tallique ou autre; int�rieur ou ext�rieur) ainsi que la r�alisation (fabrication, montage, d�montage) de stands de foire commerciale, de cloisons, plafonds, portes coupe-feu, pose de parquets ou autres rev�tements de sol. La fabrication et l installation de cuisines �quip�es ou d'�quipements de magasin, plafonnage, placement de plaques de gyproc, fabrication et placement de cl�tures, de portes, ch�ssis et volets, pose d isolation thermique et acoustique, ainsi que le commerce de gros, demi-gros ou d�tail de tous mat�riaux

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

La soci�t� aura �galement pour objet la construction d immeubles pour compte propre aux fins de les revendre ou de les louer ainsi que toute op�ration se rapportant directement ou indirectement � la gestion d un patrimoine immobilier. Les op�rations immobili�res sont effectu�es pour compte propre.

Elle pourra �galement:

- acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

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- acheter, exploiter par location ou autrement et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, tous immeubles, parkings et garages;

- acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

- s int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d apports, de souscriptions, d interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l �tranger, dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d en faciliter l extension et le d�veloppement ainsi que l �coulement de ses produits;

- contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

La soci�t� aura notamment pour objet:

- la fabrication de charpentes et d autres menuiseries;

- la fabrication de structures m�talliques et de parties de structures;

- la fabrication de cadres m�talliques ou d ossatures pour la construction;

- la fabrication de constructions pr�fabriqu�es principalement en m�taux: baraques de

chantier, �l�ments modulaires pour expositions, cabines t�l�phoniques, etc;

- la fabrication de menuiseries m�talliques: portes et fen�tres avec chambranles, volets,

cloisons mobiles, grilles, portes de garage, etc;

- la forge;

- la production et le montage de pi�ces forg�es pour la construction : rampes d escalier, balustrades, etc;

- la fabrication de meubles de cuisine;

- la fabrication de salles � manger, de salons, de chambres � coucher et de salles de bain;

- la fabrication de meubles de jardin et d ext�rieur ;

- la promotion immobili�re r�sidentielle;

- la promotion immobili�re non r�sidentielle;

- la construction g�n�rale de b�timents r�sidentiels;

- la r�alisation du gros Suvre de maisons individuelles;

- la construction de maisons individuelles � cl�s en mains � ;

- la r�alisation du gros Suvre de b�timents � cellules multiples (appartements, etc) ;

- la r�alisation d appartements � cl�s en mains �

- la r�alisation du gros Suvre des b�timents;

- la coordination g�n�rale sur le chantier;

- la construction g�n�rale d immeubles de bureaux;

- la construction g�n�rale d autres b�timents non r�sidentiels;

- la r�alisation du gros Suvre de b�timents et ouvrages industriels ou commerciaux, de d�p�ts de v�hicules, d entrep�ts, d �coles, de cliniques, de b�timents pour la pratique d un culte, etc;

- le montage de hangars, granges, silos, ..., � usages agricoles;

- la construction de r�seaux d �vacuation des eaux us�es;

- la construction d autres ouvrages de g�nie civil n.c.a. ;

- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natations, etc;

- la r�alisation de travaux de d�molition;

- la d�molition d immeubles et d autres constructions;

- la r�alisation de travaux de pr�paration des sites;

- la r�alisation de travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l explosif, etc ;

- le rabattement de la nappe aquif�re et drainage des chantiers de construction;

- la r�alisation de travaux d isolation ;

- la mise en Suvre dans des b�timents ou d autres projets de construction de : mat�riaux d isolation thermique, mat�riaux d isolation acoustique et antivibratile ;

- la r�alisation de travaux d isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration ;

- la r�alisation de travaux d isolation de chambres froides ou d entrep�ts frigorifiques;

- l installation de stores et bannes;

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- la r�alisation de travaux de menuiserie;

- le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures: portes, fen�tres, escaliers, placards de cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, dormants de portes et fen�tres, etc;

- le montage de cloisons mobiles, rev�tement de murs, de plafonds etc, en bois ou en mati�re plastique;

- le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc... en bois ou en mati�re plastique.

- le montage de portes blind�es et de portes coupe-feux, en bois ou en mati�re plastique;

- le montage de serres, de v�randas etc, en bois ou en mati�re plastique ;

- le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures m�tallique: portes, fen�tres, dormants de portes et fen�tres, escaliers, placards, cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, etc;

- le montage de cloisons mobiles; rev�tement de murs, de plafonds, etc, m�tallique;

- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc,

m�tallique;

- le montage de portes blind�es et portes coupe-feux, m�tallique;

- le montage de serres, de v�randas, etc, m�tallique;

- le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures en mati�re plastique;

- l installation de portes int�rieures, de cloisons de s�paration, etc, en verre;

- la pose de carrelages de sols et de murs;

- la pose de rev�tements en bois de sols et de murs;

- la pose dans des b�timents ou d autres projets de construction de : parquets et autres rev�tements de sols en bois, rev�tement de cloison en bois;

- la pose de papiers peints et de rev�tements de murs et de sols en d autres mat�riaux;

- la vitrerie ;

- la pose de vitres, de miroirs, etc;

- la r�alisation d autres travaux d ach�vement et de finition des b�timents n.d.a. ;

- la r�alisation de travaux de couverture;

- le montage de charpentes;

- la r�alisation de travaux de couverture en tous mat�riaux;

- la mise en place des �l�ments d �vacuation des eaux de pluie;

- la r�alisation de travaux d �tanch�ification des murs;

- la r�alisation de travaux d �tanch�ification des toits et des toitures terrasses;

- le traitement des murs avec des produits hydrofuges;

- le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties

ext�rieures des b�timents;

- la construction de chemin�es d�coratives et de feux ouverts;

- la r�alisation de travaux de ma�onnerie et de rejointoiement;

- la ma�onnerie;

- l ex�cution de travaux de rejointoiement;

- la r�alisation de travaux de restauration des b�timents;

- la pose de chapes;

- l exercice d autres activit�s de construction sp�cialis�es;

- la r�alisation de travaux de ferraillage et pose de coffrage;

- le montage d �l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l unit� qui ex�cute les travaux ;

- l installation de piscines priv�es;

- le commerce de d�tail de mobilier de maison en magasin sp�cialis�;

- la surveillance des travaux de construction (gros Suvre, installation, travaux de finition, etc) ;

- le ramonage des chemin�es et le nettoyage des �tres, des fourneaux, des incin�rateurs des chaudi�res, des gaines de ventilation et des dispositifs d �vacuation de fum�es;

- le service d am�nagement paysager;

- l �lagage des arbres et des haies ;

- la cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives;

- la fabrication de charpentes et de menuiseries;

- la fabrication d articles en bois (construction) ;

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- la fabrication de meubles;

- la fabrication d autres meubles de cuisine;

- la fabrication de meubles pour salles � manger, salons et chambres � coucher;

- la menuiserie en bois ou en mati�res plastiques;

- le montage de cloisons mobiles; le rev�tement de murs, de plafonds, etc;

- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc;

- le montage de portes blind�es et de portes coupe-feux;

- le montage de serres, de v�randas, etc;

- la menuiserie m�tallique;

- la pose de rev�tements de sol en bois ou en d autres mat�riaux;

- le commerce de d�tail de meubles.

Cette liste �tant non limitative.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu � l �tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toute soci�t� ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement.

ARTICLE 5 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital social.

Le capital social est fix� � la somme de cent un mille euros (101.000 EUR).

Ce capital est repr�sent� par deux cent deux parts (202,00) ayant sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux cent deuxi�me du capital.

ARTICLE 7 - Souscription.

Les deux cent deux parts sociales sont souscrites comme suit :

- par Monsieur SCHRAM Pierre 100

- par Madame LISSOIR Colette 100

- par Monsieur SCHRAM Aur�lien 1

- par Monsieur SCHRAM Florentin 1

ARTICLE 8 - Lib�ration.

202

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Les comparants d�clarent et reconnaissent que les deux cent deux parts sociales sont enti�rement souscrites et lib�r�es de la mani�re suivante:

" deux cent parts au moyen d un apport en nature dont question ci-apr�s;

" deux parts par un versement en esp�ces effectu� aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, en un compte num�ro 001-6554715-16, ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Une attestation de l organisme d�positaire justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�, conform�ment � l article 224 du Code des Soci�t�s.

A. APPORT EN NATURE:

- Rapports:

Les originaux des rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

- Apports:

1. Monsieur Serge BULTOT, R�viseur d Entreprises, d�sign� par les fondateurs de la

soci�t�, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Conclusions

6. CONCLUSIONS

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, sous r�serve d obtenir officiellement de la part des organismes financiers les mainlev�es des hypoth�ques qui gr�vent le bien apport�, j atteste :

" Que les apports en nature effectu�s par Monsieur Pierre SCHRAM et Madame Colette LISSOIR � l occasion de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �ENTREPRISE SCHRAM �, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la soci�t� � constituer sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

" Que la description des apports, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

" Que les modes d'�valuation arr�t�s par les fondateurs de la soci�t� sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 100.000,00 � cent mille euros et z�ro cent).

" Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports

" Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consiste en l attribution � Monsieur Pierre SCHRAM de 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es repr�sentant un capital de 50.000,00 � ( cinquante mille euros et z�ro cent) et � Madame Colette LISSOIR de 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�e repr�sentant un capital de 50.000,00 � (cinquante mille euros et z�ro cent) soit un montant total en capital de 100.000,00 � (cent mille euros et z�ro cent).

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants:

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport. �

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2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu � l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.

3. Description de l'apport :

Commune de Houyet 7�me division : Celles

Un b�timent rural � usage d atelier sis rue de Gendron n�19A, cadastr� section F, partie du num�ro 84A, pour une contenance de un are quatre-vingt-sept centiares (01a 87ca).

Tel que ce bien figure sous liser� jaune au plan de mesurage dress� par la Sprl Geofamenne le dix-neuf septembre deux mille onze, lequel plan demeurera ci-annex� apr�s avoir �t� sign� � Ne varietur� par les comparants et Nous, notaire.

ORIGINE DE PROPRIETE.-

Le bien apport�, provenant de la r�union des parcelles cadastr�es section F, num�ros 78, 82, 83A, 83D et 84 et appartient aux �poux SCHRAM-LISSOIR :

- en ce qui concerne le num�ro 78 : pour l avoir acquis des �poux Jos� TAGNON-DAVID aux termes d un acte dress� par Ma�tre FIVEZ, notaire ayant r�sid� � Dinant, en date du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-huit;

- pour ce qui est des num�ros 82, 83A, 83D et 84 : pour les avoir acquis de Monsieur Cl�ment LISSOIR, aux termes d un acte dress� par Ma�tre FIVEZ, pr�nomm�, en date du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-huit.

2. Conditions.

Les apports sont effectu�s aux conditions suivantes :

A. Situation hypoth�caire.

Les biens sont quittes et libres de toutes dettes hypoth�caires.

B. Conditions des Apports.

Propri�t� et jouissance.

La soci�t� aura la jouissance et la propri�t� des biens � partir du jour o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique. Toutefois, dans le respect de l article 60 du code des soci�t�s, la soci�t� reprenant les engagements des fondateurs depuis le premier avril deux mille onze, ladite soci�t� �ENTREPRISE SCHRAM� est sens�e avoir eu la propri�t� et la jouissance desdits biens � dater du premier avril deux mille onze, � charge d'en payer tous les imp�ts.

Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propri�t� serait d�ment justifi�e dans le chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du pr�sent apport.

Etat du bien apport� - Servitudes.

La soci�t� sera sans recours contre les apporteurs :

a) pour diff�rence qui pourrait exister en moins entre la contenance r�elle et celle indiqu�e, cette diff�rence f�t-elle de plus d'un vingti�me;

b) pour v�tust�, vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices quelconques; 7

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c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques, plans d'alignement et/ou d'am�nagement du territoire ou autres du m�me genre.

Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant r�sulter du pr�sent acte ou des titres ant�rieurs, et que personnellement ils n'en ont conc�d� aucune.

Pollution des sols.

En application du D�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � l assainissement des sols pollu�s et aux sites d activit�s �conomiques � r�habiliter, les apporteurs d�clarent:

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�d�crit d activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d un �tablissement ou de l exercice pr�sent ou pass� d une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu aucune �tude de sol dite d orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n a �t� effectu�e sur le bien pr�d�crit et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, les apporteurs sont exon�r�s vis-�-vis de le soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d assainissement du sol relatives au bien pr�d�crit.

En outre, les apporteurs d�clarent que le bien apport� n est pas situ� dans le p�rim�tre d une zone vuln�rable �tablie autour des �tablissements pr�sentant un risque d accident majeur.

Urbanisme

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie, les apporteurs d�clarent que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de b�tir ni d'urbanisme non p�rim� et d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er dudit code.

Pour satisfaire aux m�mes prescriptions, Nous, Notaire soussign�, avons averti les comparants:

- de ce qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er dudit code, ne peut �tre effectu� sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- qu il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme ;

- que l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir le

permis d urbanisme.

En outre, pour satisfaire aux dispositions du m�me Code, Nous, Notaire soussign�, avons demand� au Coll�ge Communal de la Commune de HOUYET, de communiquer les renseignements urbanistiques pr�vus par les articles 150 et 150/bis du Code, par lettres recommand�es en date du vingt-neuf ao�t deux mille onze et nous l avons �galement interrog� sur ce qui suit :

1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'am�nagement et, le cas �ch�ant, au sch�ma de structure communal, et s'il fait l'objet d'un permis de b�tir ou d'urbanisme non p�rim� d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non p�rim�.

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2. L'immeuble pr�mentionn� est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier d'am�nagement qui pourrait �tre accompagn� d'expropriation ?

3. Le bien est-il soumis � un droit de pr�emption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P.E. ?

4. L'immeuble pr�mentionn� est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'�tre class�s ou le bien est-il d�j� class� comme monument, ou comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site class� ou de fouille ou comme site d'activ� �conomique d�saffect� ou comme site Natura 2000 ?

5. Existe-t-il �ventuellement un permis de lotir ou des prescriptions par lesquelles des obligations seraient impos�es au propri�taire. (arbres et haies remarquables, zones de captage...)

6. Le bien est-il frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement r�sultant de normes techniques routi�res ?

7. Le bien est-il concern� par la l�gislation relative aux �tablissements dangereux, insalubres ou incommodes ou a-t-il fait l objet d un permis d environnement?

8. Le bien est-il grev� d emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux ou p�troliers ?

9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donn�e de l �tat des sols vis�e � l article 14 du d�cret relatif � l assainissement des sols pollu�s ?

10. Le bien a-t-il fait l objet d une infraction � la l�gislation relative � l am�nagement du territoire et � l urbanisme ou d une ordonnance d insalubrit� ?

11. le bien est-il repris en zone �goutt�e au P.A. S. H. ?

12. le bien est-il situ� en zone inondable ?

13. le bien est-il situ� dans le p�rim�tre d une zone vuln�rable �tablie autour des �tablissements pr�sentant un risque d accident majeur au sens du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement ou des zones exclusivement destin�es aux industries qui pr�sentent des risques majeurs pour les personne, les biens ou l environnement vis�s � l article 31, �2 ?

La dite administration a r�pondu � la dite lettre par courrier du vingt-huit septembre deux mille onze, dont le notaire a donn� lecture aux comparants, qui le reconnaissent. La dite administration a pr�cis� que l affectation pr�vue au plan d am�nagement pour le bien vendu est la suivante: zone d habitat � caract�re rural.

Les apporteurs d�clarent en outre, qu � leur connaissance, les biens pr�sentement apport�s ne font pas l objet d une expropriation, ni d un permis d environnement et qu il n est pas situ� dans une zone inondable.

Les apporteurs d�clarent n'avoir r�alis� aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux prescriptions applicables en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme.

Les apporteurs d�clarent que les biens apport�s n ont pas fait l objet d un permis d environnement. DIVISION DE PARCELLE - URBANISME.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 90 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie, Nous, Notaire soussign�, avons avis� le Coll�ge Communal de la Commune de HOUYET, ainsi que le Fonctionnaire d�l�gu� de l'Administration de l'Urbanisme de NAMUR, de la pr�sente vente par lettres recommand�es en date du VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, stipulant notamment ce qui suit :

"Destination projet�e : atelier avec cour"

La Commune de HOUYET, en date du vingt-huit septembre deux mille onze a r�pondu ce qui suit :

�Par la pr�sente et faisant suite � votre courrier dat� du 19 septembre 2011, nous avons l honneur de vous faire savoir que nous n avons aucune remarque � formuler au sujet de l op�ration immobili�re envisag�e sur les biens sis 7�me division, CELLES, section F n�84 a.�

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Le Fonctionnaire d�l�gu� de l'Urbanisme n'a pas donn� de suite � la susdite lettre dans le d�lai lui imparti, ni � ce jour.

Point de Contact f�d�ral Informations C�bles et Conduites.

Le notaire soussign� pr�cise avoir effectu� les recherches requises sur le site "internet" du Point de Contact f�d�ral Informations C�bles et Conduites, en abr�g� CICC, quant � l'existence de canalisation(s) ou d'emprises dans le sous-sol du bien pr�d�crit.

Au terme de cette consultation de type "sans travaux pr�vus", un message �lectronique dat� du vingt-huit septembre deux mille onze a �t� transmis au notaire soussign� signalant qu'il n'y avait pas de gestionnaires concern�s pour le bien pr�d�crit � l exception de BELGACOM, ORES, SWDE et TECTEO.

Par courrier du vingt-neuf septembre suivant, ORES a transmit les plans des installations qu il g�re � proximit� des biens.

Le notaire soussign� a remis copie des plans re�us d ORES aux acqu�reurs. Litiges

Les apporteurs d�clarent qu il n existe aucun litige, proc�s ou opposition concernant le bien objet des pr�sentes et ce ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants ...), ni envers des administrations publiques. Tout litige, proc�s ou opposition ant�rieur � ce jour sera � la charge exclusive de l apporteur, qui s engage express�ment � en supporter les frais et charges.

Charge des frais.

Les frais, droits et honoraires � r�sulter des pr�sentes seront support�s par la soci�t�.

Situation locative des biens apport�s.

Les apporteurs d�clarent et certifient que le bien pr�d�crit est libre de toute occupation.

DECLARATIONS

D�ment inform�es par Nos soins des dispositions de l'alin�a premier de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement relatif � la r�pression des dissimulations sur les prix et les charges et con�ues comme suit :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est d� individuellement par chacune des parties contractantes une amende �gale au droit �lud�. Celui-ci est d� indivisiblement par toutes les parties."

Les parties Nous d�clarent que le bien pr�sentement apport� est estim� � cent mille euros (100.000,00 � ).

B. APPORTS EN ESPECES

Monsieur Aur�lien SCHRAM apporte un capital de CINQ CENTS EUROS (500,00 � ) et verse en lib�ration totale de sa souscription la somme de 500,00 � sur un compte banque ouvert sp�cialement pour la constitution de la soci�t�.

Monsieur Florentin SCHRAM apporte un capital de CINQ CENTS EUROS (500,00 � ) et verse en lib�ration totale de sa souscription la somme de 500,00 � sur un compte banque ouvert sp�cialement pour la constitution de la soci�t�.

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C. R�mun�ration

A. r�mun�ration de l apport en nature:

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� cent parts sociales � Monsieur Pierre SCHRAM et cent parts sociales � Madame Colette LISSOIR. Ces parts sociales attribu�es seront sans mention de valeur nominale; elles sont enti�rement lib�r�es, et repr�sentent un capital de CENT MILLE EUROS (100.000,00 � ).

B. r�mun�ration des apports en esp�ces

En r�mun�ration de ces apports, il est attribu� une part sociale � Monsieur Aur�lien SCHRAM et une part sociale � Monsieur Florentin SCHRAM. Ces parts sociales attribu�es sont sans mention de valeur nominale; elles sont enti�rement lib�r�es, et repr�sentent un capital de MILLE EUROS (1.000,00 � ).

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qu'elle lui aura adress�e.

ARTICLE 9 - Caract�re des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

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En cas de d�membrement d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e � la g�rance par pli recommand� au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 - Cession de parts.

a) Entre vifs:

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le Tribunal de Commerce du si�ge social si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les associ�s opposants auront trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-apr�s pr�cis�es.

Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux associ�s et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et les d�lais ci-dessus, il sera r�put� avoir consenti � la cession projet�e.

L'autre associ� peut proposer de reprendre les parts c�d�es soit pour lui-m�me, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilit�, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci ne c�dant pas toutes ses parts, reste associ�.

Dans ces deux cas et dans celui o� le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : la valeur de la part sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les associ�s opposants et c�dants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisi�me en cas de d�saccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal de commerce comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Les sommes ainsi dues aux c�dants seront payables en trois ann�es, par fractions semestrielles et pour la premi�re fois six mois apr�s l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des int�r�ts au taux l�gal en vigueur � l'�poque, � compter de la m�me date.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort:

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Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises � un associ�, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne pourront devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, n'auront droit qu'� la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des soci�t�s.

Les prix de rachat seront d�termin�s, � d�faut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipul� ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es ainsi qu'il est stipul� ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectu� dans le d�lai de trois mois � dater du d�c�s, les h�ritiers ou

l�gataires seront en

droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs ou incapables ne pourront jamais requ�rir soit l'apposition de scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 - De la g�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

Les g�rants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes int�ressant la soci�t�.

Les g�rants peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances � donner � l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ce d�l�gu�s par les g�rants.

Les signatures des g�rants devront, dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diatement de la mention de leur qualit� de g�rant.

Les g�rants sont nomm�s pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis expr�s ou d�mission.

Leur mandat est renouvelable.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera proc�d� � son remplacement jusqu'� l'expiration de son mandat par une d�cision de la plus prochaine assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si le nombre des g�rants est augment� au-del� de deux, ils formeront un coll�ge de gestion. ARTICLE 12 - De la surveillance.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

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Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, � la majorit� des voix, la dite assembl�e fixant �galement la dur�e et la r�mun�ration de cette fonction.

ARTICLE 13 - De l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�taire.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, le premier mercredi de f�vrier, � dix-neuf heures (19h00), la premi�re ayant lieu en deux mille treize.

Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoqu�e par le g�rant ou s'ils sont plusieurs par le coll�ge de gestion. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant la r�union.

Tout associ� devra assister en personne � l'assembl�e, ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire agr�� par le g�rant ou par le coll�ge de gestion.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui le souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 14 - Droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales cr��es lors d'une augmentation de capital sera exerc�e par pr�f�rence par les propri�taires des parts sociales proportionnellement � la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites ne peuvent l'�tre que par des personnes indiqu�es � l'article 249, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Le premier exercice social doit �tre consid�r� comme ayant commenc� le vingt-six octobre deux mille onze, pour se terminer le trente septembre deux mille douze.

Chaque ann�e, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

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Sans pr�judice des autres indications impos�es par les Lois et R�glements, le bilan mentionne s�par�ment l'actif immobilis�, l'actif r�alisable et, au passif, les dettes avec hypoth�ques ou gages et les dettes sans garanties r�elles. Il indiquera sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de la soci�t�. Aucun b�n�fice non encore acquis, r�sultant d'�valuation ou de plus value, ne peut �tre compris au solde actif comme pouvant �tre attribu� aux associ�s.

ARTICLE 16 - R�partition du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Sur le b�n�fice restant, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix, d'op�rer tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve, notamment pour changements ou grosses r�parations des immeubles et du mat�riel, pour paiement d'imp�ts, pour d�pr�ciation de la valeur des �l�ments d'actif, etc.

3. Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividendes entre les associ�s proportionnellement au nombre des parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

ARTICLE 17 - Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir �t� tout sp�cialement inform�s par le notaire soussign�, des articles 332 et 333 du Code des soci�t�s, notamment de la pr�somption l�gale de responsabilit� d�coulant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou r�duction du capital social.

En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le g�rant ou les g�rants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le coll�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�signera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

REPRISE DES ENGAGEMENTS.

Toutes les op�rations faites et conclues par le comparant au nom de la soci�t� depuis le premier avril deux mille onze, seront consid�r�es l'avoir �t� pour compte de la pr�sente soci�t�, � ses risques et profits, ce qui est express�ment accept� par le comparant, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s seront cens�es non �crites.

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Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront inscrites de plein droit.

CERTIFICAT D IDENTITE

Celui-ci certifie au vu de pi�ces officielles que les parties aux pr�sentes sont connues � l'�tat civil telles qu'elles sont renseign�es ci-devant, lesquelles ont express�ment autoris� le notaire soussign� � faire mention de leur num�ro national au pr�sent acte.

Les parties d�clarent ne pas �tre frapp�es d'incapacit� et ne pas �tre en �tat de faillite.

FRAIS.

Le montant des frais, droits, honoraires et d�penses de toutes natures incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, est �valu� � MILLE HUIT CENTS EUROS (1800,00 � ).

ELECTION DE DOMICILE.

Aux fins des pr�sentes, les comparants �lisent domicile en l'�tude du Notaire soussign�.

Les comparants chargent le notaire soussign� d effectuer la publication int�grale des pr�sents statuts au moniteur belge.

PRO FISCO

Conform�ment � l article 115bis du Code des Droit d Enregistrement, les comparants d�clarent que l immeuble pr�d�crit apport� � la soci�t� n est affect� ni totalement ni partiellement � l habitation.

ASSEMBLEE GENERALE

Le nombre des premiers g�rants est fix� � UN.

A �t� d�sign� g�rant non statutaire pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur SCHRAM Pierre, domicili� � 5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles num�ro 19

ici pr�sent et acceptant cette fonction, et qui d�clare n'�tre frapp� d'aucune d�cision s'opposant �

cette nomination.

Le mandat de g�rant de Monsieur SCHRAM Pierre, pr�nomm�, est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

CONVOCATIONS A L ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants d�clarent accepter que les convocations � l assembl�e g�n�rale leur soient adress�es par mail, fax, et tout autre moyen de communication.

Les parties reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur la possibilit� de d�signer un autre notaire ou de se faire assister d un conseil, compte tenu de l existence d int�r�ts contradictoire entre elles.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Beauraing, en l'�tude; date que dessus.

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Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� avec Nous, notaire.

Droit de nonante-cinq euros (95) pay� sur d�claration par le notaire Etienne BEGUIN. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le 26 octobre 2011. NOTAIRE E. BEGUIN.

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte constitutif d�livr�e avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur Belge.

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16/03/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 04.02.2015, DPT 12.03.2015 15060-0416-015

Coordonnées
ENTREPRISE SCHRAM

Adresse
RUE DE GENDRON 19, BTE A 5561 CELLES(NAMUR)

Code postal : 5561
Localité : Celles
Commune : HOUYET
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ENTREPRISE SCHRAM

Coordonnées
ENTREPRISE SCHRAM