EQUITYS - ARCHITECTES, INGENIEURS & EXPERTS, EN ABREGE : EQUITYS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : EQUITYS - ARCHITECTES, INGENIEURS & EXPERTS, EN ABREGE : EQUITYS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 553.720.837

Publication

20/06/2014

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e EiJ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

N� N� d'entreprise; D�nomination

(en entier) :

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EQUITYS - ARCHITECTES, INGENIEURS 84 EXPERTS EQUITYS

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 36

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, le quatre juin deux mille quatorze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que:

1/La soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Bureau d'architecte ARcAN SPRL �, dont le si�ge social est �tabli � 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 36, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0862.566.659 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 862.566.659;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Balthazar, � Jambes le 24 d�cembre 2003, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 16 janvier 2004 sous le num�ro 2004-01-16/0008041, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Philippe Balthazar pr�nomm� le 23 mars 2004, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 19 avril suivant sous le num�ro 2004-04-19/0059289;

Soci�t� ici repr�sent�, en vertu de l'article 13 de ses statuts, par son g�rant, Monsieur QUERTINMONT Pierre-Michel, architecte, n� � Uccle, le 24 mars 1962, �poux de Madame DERBOVEN Vera, domicili� � 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 36.

2/Madame DERBOVEN Vera Ingrid Jozef, comptable, n�e � Louvain, le 27 septembre 1962, �pouse de Monsieur QUERTINMONT Pierre-Michel, architecte, n� � Uccle, le 24 mars 1962, domicili�e � 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 36.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Emmanuel Ghorain, � P�ruwelz, le 22 juin 1992, non modifi� � ce jour tel qu'elle le d�clare express�ment.

3/La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DION CONSULT �, ayant son si�ge social est �tabli � 6182 Souvret (Courcelles), rue Jules Carlier, 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0534.712.894 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 534.712.891 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Anne Maufroid, � Ham-sur-Heure-Nalinnes, le 23 mai 2013, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 5 juin 2013 sous le num�ro 2013-0605/0D84449 et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour;

Ici repr�sent�e, en vertu de l'article 11 des statuts, par son g�rant, Monsieur DION Andr� Georges Louis Ghislain, ing�nieur civil des constructions, n� � Havinnes, le 8 mai 1948, �poux de Madame Isabelle BOURGEOIS, domicili� � 6182 Souvret (Courcelles), rue Jules Carlier, 2.

" Lesquels comparants, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

" Ils d�clarent constituer entre eux une Soci�t� civile � forme de SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la d�nomination � EQUITYS - ARCHITECTES, INGENIEURS ET EXPERTS �, en abr�g� � EQUITYS � dont le si�ge social sera �tabli � 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 36.

" La part fixe du capital s'�l�ve � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et est divis�e en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, num�rot�es de un (1) � cent quatre-vingt-six (186).

Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial, ouvert conform�ment � l'article 399 du Code des so-ci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent acte

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). STATUTS

TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE UN : DENOMINATION

1.1. La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � EQUITYS ARCHITECTES, INGENIEURS 8t EXPERTS �.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

2,1. Le si�ge est �tabli � 5100 Jambes, boulevard de la Meuse, 36.

2.2. 11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de l'Ordre des Architectes de la province o� ie si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

2.3. La soci�t� pourra �galement par simple d�cision de l'organe d'administration, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou, dans le respect des conditions de reconnaissance professionnelle, � l'�tranger. Toutefois, la constitution d'une filiale ou d'un bureau doivent �tre communiqu�e au Conseil provincial dans le ressort duquel ifs seront �tablis, ainsi qu'au Conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

3,1. La soci�t� a pour objet l'exercice, pour son propre compte, par ses associ�s architectes l�galement habilit�s � exercer la profession d'architecte de la profession d'architecte ainsi que de toutes disciplines connexes et non incompatibles,

3.2. Les actes d'architecture en Belgique seront toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte,

3.3. La soci�t� pourra r�aliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes op�rations immobili�res ou mobili�res, et bien entendu percevoir les honoraires qui y sont attach�s, op�rations comprenant notamment la vente, l'achat, l'�change, le lotissement, l'exploitation, par location ou autrement et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers qui s'y rapportent et de leur mise en valeur, dans la mesure o� ces op�rations s'ex�cutent dans le respect strict de toutes les dispositions d�ontologiques, usages, lois et r�glements de la profession d'architecte se rapportant � l'objet social d�finis ci-dessus.

3.4. La soci�t� aura pour objet �gaiement, dans le sens le plus large du terme, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement �:

-toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toutes disciplines annexes, toutes techniques sp�ciales du b�timent, urbanisme, expertises, gestion immobili�re et autres activit�s immobili�res, � l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'a l'�tranger ;

-l'ex�cution dans le cadre de leur vie professionnelle ou priv�e, au profit d'architectes, d'urbanistes, d'ing�nieurs ou encore de tout autre personne morale ou physique, int�ress�e directement ou indirectement � la construction et � l'am�nagement du territoire de toute prestation de services, �laboration de plans, de cahiers, de charges et de m�tr�s, travaux de secr�tariat, de comptabilit�, d'assurances, dont le courtage, etc..,

3.5. La soci�t� a �galement pour objet l'expertise priv�e et judiciaire ainsi que toutes activit�s d'�tudes d'ing�nierie, d'expertise et de gestion technique d'immeubles.

3.6. Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toute convention relative � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement du personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et, en g�n�ral, faire toutes op�rations immobili�res ou mobili�res se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet,

3.7. La soci�t� pourra s'int�resser par toute voie dans toute association, groupe ou soci�t� ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser l'�tende et le d�veloppement de son activit�, cet int�ressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre � la soci�t� son caract�re civil,

3.8. La soci�t� pourra r�aliser tous les actes se rapportant � son objet social, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon toutes les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

3.9. Elle pourra faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation,

3.10.La soci�t� pourra �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

3.11.Elle pourra �galement fournir au nom et pour compte de ses g�rants ou associ�s, toutes garanties g�n�ralement quelconques dans le respect de la loi.

3.12.La soci�t� pourra aussi se porter garante, caution r�elle et personnelle, pour tous engagements souscrits ou � souscrire par d'autres soci�t�s,

3.13.Conform�ment � l'article 2 � 2, 50 de fa loi du 20 f�vrier 1939, la soci�t� ne pourra d�tenir de participations dans d'autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu'exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activit�s sont compatibles avec la profession d'architecte.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE IL- CAPITAL SOCIAL - PARTS

ARTICLE CINQ: CAPITAL - PART FIXE PART VARIABLE - OBLIGATIONS

5.1. Le capital social est illimit�.

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5.2. La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent�e par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages et num�rot�es de un (1) � cent quatre-vingt-six (186).

5.3. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe et b) d�p�t pr�alable sur un compte sp�cial.

5.4. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de fa soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration, qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

5.5. La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s prise � la simple majorit� des voix. Elle fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT

6.1. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

6.2. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

6.3. En cas de d�membrement de propri�t� des parts sociales, l'usufruitier prendra, dans la limite de ses droits d'associ�, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir au sein de la soci�t�, le niveau de rentabilit� existant au moment de la naissance de son droit

6.4. Toutefois, � chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment aux dispositions du Code des droits de succession.

6.5. Dans les cas vis�s ci-dessus, l'exercice du droit de vote pour les actions d'architecte ne peut �tre confi� directement ou indirectement qu'� une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

6.6. Les situations d'indivision ou de d�membrement de la propri�t� des parts ne peuvent qu'�tre fortuites et devront prendre fin dans un d�lai de six mois � compter de l'�v�nement qui est � l'origine de cette indivision ou de ce d�membrement des parts, sous peine de m�conna�tre les r�gles d�ontologiques inh�rentes � l'exercice de la profession d'architecte.

ARTICLE SEPT: CESSION DES PARTS SOCIALES

71 Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort ou suite � la dissolution d'un associ� personne morale, � des associ�s, qu'avec le consentement de la moiti� des associ�s repr�sentant les trois quarts des actions d'architecte, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

7.2. Avec l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant les trois quarts des actions d'architecte, les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers, mais � condition que ceux-ci entrent dans une des cat�gories suivantes et remplissent les conditions d'admission requises par les pr�sents statuts :

1) des personnes physiques qui peuvent contribuer � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes ;

2) des personnes morales dans la mesure o� leur objet social est identique ou connexe et compatible avec l'objet social de la soci�t� et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes, pour autant qu'elles n'acqui�rent pas ainsi la majorit� des parts ;

3) des perscnnes morales dans la mesure o� la totalit� de leurs parts sont d�tenues par des personnes physiques remplissant les conditions reprises sub 1) ;

4) des stagiaires � condition qu'ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes ;

5) Et dans la limite des quarante pour cent (40%) autoris�s par la loi relative � la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, toutes les personnes n'exer�ant pas la profession d'architecte et agr��es conform�ment au pr�sent article.

7.3. Au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du quinze f�vrier deux mille six relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes. Par � indirectement �, on entend que les actions d'architectes peuvent �gaiement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer fa profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts. Lors de toute augmentation de capital, les parts qui ne seront pas souscrites par les associ�s, ne peuvent l'�tre que par les personnes mentionn�es ci-dessus et moyennant l'agr�ment de tous les associ�s.

7.4. Conform�ment � l'article 5 de la loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions, ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

7.5. Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent qui devra se prononcer dans un d�lai de trois mois � dater de la r�ception de la demande.

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ARTICLE HUIT: RESPONSABILITE LIMITEE CONDITIONS LEGALES

.Sans pr�judice au strict respect des conditions fix�es par les lois sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, et leurs arr�t�s d'ex�cution, tel l'arr�t� royal relatif � l'assurance obligatoire, les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs souscriptions. Il n'existe entre eux, ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE III.- ASSOCIES

ARTICLE NEUF : ADMISSION - REGISTRE

9.1. Sont associ�s : les signataires de l'acte de constitution et les personnes agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

9.2. Pour �tre agr�� comme associ�, chaque candidat doit souscrire, aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale, en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

9.3. L'admission d'un associ� est ccnstat�e et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des parts, � la diligence de l'organe d'administration, sur la base de documents probants dat�s et sign�s. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�es aux titulaires de parts.

9.4. De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts d�tenues par des architectes.

ARTICLE DIX: DEMISSION - EXCLUSION

10.1.Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture (r�glement collectif de dette, ...).

10.2.Un associ� ne peut d�missionner ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.. A d�faut, la d�mission ne produit ses effets qu'au cours de l'ann�e sociale suivante.

10.3.En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe et le nombre des associ�s � moins de trois. De plus, l'assembl�e g�n�rale peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'a la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

10.4.Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer sur ce point, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans les conditions d�finies par l'article 370, � 2 du Code des soci�t�s. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'assembl�e g�n�rale, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e. Il est fait mention de l'exclusion dans te registre.

10.5.L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv�, lie l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, les plus-values non act�es et les autres fonds constitu�s au sein de la soci�t�.

10.6.Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

10.7.En cas de d�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions. La cr�ance est payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation.

10.8 La valeur des parts est fix�e chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire, appel�e � statuer sur les comptes annuels; ce point sera port� � l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi d�termin�e est valable jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle suivante; elle ne peut �tre modifi�e entre-temps que par une d�cision d'une assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour les modifications aux statuts.

10.9,A cet �gard, l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mille quinze devra se prononcer sur une m�thode de d�termination de la valeur de ces parts, laquelle servira de base identique pour la d�termination future de la valeur des parts.. Cette m�thode de d�termination ne pourra �tre modifi�e que par une d�cision d'une assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION

" Les associ�s, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�,

ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIES

12.1.Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur

place et qui indique pour chaque associ�::

-ses nom, pr�noms et domicile;

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-la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

12.2.L'organe d'administration est charg� des inscriptions dans le registre. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants, dat�s et sign�s et dans l'ordre de leur date..

12.3.Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associ�s, est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit, adress�e � l'organe d'administration. Ces copies, de m�me que les certificats d�livr�s en application de l'article 359 du Code des soci�t�s, ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s

12.4.La d�mission ou l'exclusion d'un associ� est constat�e par mention dans le registre des associ�s. Si l'organe de gestion refuse de constater cette situation, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge socle

12.5.Tout associ� ou tout tiers int�ress�, dont le Conseil provincial de l'Ordre comp�tent, pourra sur simple demande prendre connaissance de ce registre, au si�ge de la soci�t�.

12.6.Si, en raison du d�c�s de l'un de ses associ�s-personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d'architecte.

En cas de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

1.- soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect du code des soci�t�s ;

2.- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si l'un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions pr�vues.

3.- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

Dans ces deux derni�res hypoth�ses, les h�ritiers ou l�gataires seront tenus de solliciter, selon les formalit�s pr�vues aux pr�sents statuts, l'agr�ment des associ�s.

Il en sera de m�me en cas d'absence et en cas de dissolution d'une personne morale associ�e.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� sera mise en liquidation.

TITRE IV.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE TREIZE z ADMINISTRATION

I.- ADMINISTRATEURS

13.1 .La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques uniquement, autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du quinze f�vrier deux mille six relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes, associ�s ou non.

13.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

13.3. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalit� des pouvoirs d'administration lui est attribu�e.

13.4.Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�. Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommand�es ou par voie �lectronique ou encore, selon toutes autres formes admises par la loi, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour. Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix� En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Un administrateur peut, par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre support ou voie de communication, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s verbaux sign�s par ta majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies (ou extraits) de ces proc�s verbaux sont sign�es par le pr�sident ou par deux administrateurs.

13.5.Si, en raison du d�c�s d'un administrateur, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d'architecte.

Il.- POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET REPRESENTATION DE LA SOCIETE

13.6.L'organe d'administration constitu�, selon le cas, du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts..

13.7.R�unis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration �tablit les projets de r�glements d'ordre int�rieur.

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13.8.L'organe d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � des mandataires, lesquels doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier de l'article 2 de la loi relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes.

13.9.Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront te titre d'administrateur d�l�gu� ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera, Tous les mandataires ind�pendants intervenant au nom et pour compte de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des architectes. Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re Toute d�l�gation d'une dur�e sup�rieure � un an doit �tre approuv�e par l'assembl�e g�n�rale qui fixera la dur�e du mandat et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

13.10.Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-d�l�gu� agissant seul.. Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis � vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport,

13.11.Tant pour l'exercice des pouvoirs de d�cision que de repr�sentation, les actes relevant de l'exercice de Ia profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION

14,1. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque administrateur a droit � un traitement fixe dont te chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec l'int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant � l'unanimit� moins un.

14.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant au m�me quorum de vote. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par l'administrateur.

14.3.Les frais de d�placement et autres d�bours expos�s par les administrateurs pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci, sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra statutaire n'en d�cide autrement.

14.4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, les administrateurs ont droit � titre de tanti�mes et � une fraction des b�n�fices sociaux.

ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE

15.1.S'il n'est pas nomm� de commissaire aux conditions fix�es par la loi, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans [a soci�t�. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

15.2.Dans les autres cas, le pouvoir de contr�le appartient individuellement � chaque associ�.

TITRE V.- ASSEMBLEES GEN ERALES

ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS

16.1.L'assembl�e g�n�rale se compose de tous [es associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

16.2.Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les statuts. Elle a seule te droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, d'approuver les comptes annuels et d'adopter un r�glement d'ordre int�rieur.

16.3.Tout projet de modification des statuts doit �tre soumis pr�alablement � l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre comp�tent,

ARTICLE DIX-SEPT CONVOCATiON - ASSEMBLEE ANNUELLE

17.1.eassembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la s�ance. Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fix�s par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

17.2.Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le quatri�me vendredi du mois d'avril � dix-huit heures chaque ann�e au si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant,

17.3.Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social ['exige.

17A.Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales, ainsi qu'a la demande de chaque architecte-associ�.

17.5.Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation. ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE - PROCURATION

18.1.Chaque part donne droit � une voix. En cas de partage des voix, les associ�s d�signeront de commun accord une tierce personne pour les d�partager.

s 18.21e droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende. De m�me, l'assembl�e g�n�rale peut prononcer l'exclusion d'un associ�, pour d�faut de lib�ration, end�ans les trois mois d'une mise en demeure adress�e par courrier recommand�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge 18.3.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, pourvu qu'il soit associ�, au moyen d'un �crit. Les associ�s architectes absents ou emp�ch�s ne peuvent donner procuration qu'� une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte.

ARTICLE DIX-NEUF: PRESIDENCE - SCRUTATEUR

19.1.L'assembl�e est pr�sid�e par l'organe d'administration. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. 19.2rassembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE VINGT: ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

20.1.Sauf cas d'urgence d�ment justifi� dans le proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale, aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

20.2.Sauf les exceptions pr�vues par les statuts et la loi, notamment en cas de modification d'objet social, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es et � la condition qu'en outre, au sein de la fraction du capital repr�sent�e, les parts soient d�tenues � concurrence de septante-cinq pour cents par des associ�s architectes. Toutefois, toute modification du r�glement d'ordre int�rieur requiert une majorit� des deux-tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

20.31orsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que 1) si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation 2) et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins les deux-tiers du capital social et qu'en outre au sein de la portion de capital repr�sent�, les parts sont d�tenues � concurrence de soixante pour cent (60%) par des associ�s architectes. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent� mais pour autant toutefois que la proportion de soixante pour cent (60%) pr�vue ci-dessus soit respect�e�

ARTICLE V1NGT-ET-UN ; PROROGATION

-Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en d�cide autrement.

ARTICLE VINGT-DEUX: PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS

" Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE

ARTICLE VINGT-TROIS: EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

23.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre,

23.2.A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe d'administration dresse l'inventaire et

�tablit des comptes annuels, conform�ment � la loi *.. ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi

que l'annexe.

ARTICLE VINGT-QUATRE: RESERVE

24.1.Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cents pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire, lorsque le fonds de r�serve atteint

un/dixi�me de la part fixe du capital social; il doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

24.2.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT-CINQ ; ACOMPTE SUR DIVIDENDE

-L'organe d'administration peut d�cider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conform�ment aux articles 428 et 429 du Code des soci�t�s.

TITRE VIII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX: DISSOLUTION

-Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts. En aucun cas la

d�mission d'un associ� n'entra�ne la dissolution de la soci�t�.

-ARTICLE V1NGT-SEPT : NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS

27.1.En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale, apr�s confirmation judiciaire de

cette d�signation, dans les formes prescrites aux articles 183 et suivants du Code des soci�t�s.

27.21es liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du

Code des soci�t�s.

27.3.L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

27.4.L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux,

conform�ment aux dispositions des statuts.

27.5. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts, uniquement pour mener � bien la liquidation.

27.5.En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions n�cessaires pour assurer l'int�r�t des

clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant

compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

27.7.De m�me, en cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants intervenant au nom et pour compte de l'architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir imm�diatement � leur remplacement afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte personne morale a contract�.

ARTICLE VINGT-HUIT LIQUIDATION

28.I.Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�

28.2.Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

28.3.Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

TITRE IX.- DIVERS

ARTICLE VINGT-NEUF : DROIT COMMUN

29A.. Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s, ses arr�t�s d'ex�cution et plus g�n�ralement, toutes dispositions nationales ou internationales applicables.

29.2.Les architectes, associ�s ou g�rants de la soci�t�, ainsi que la soci�t� respecteront la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des architectes, le R�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes de Belgique et les recommandations �mises par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.

29,3.Toute disposition dans les pr�sents statuts qui serait contraire � ta d�ontologie de la profession d'architecte sera r�put�e non �crite et toute disposition des statuts devra �tre interpr�t�e en conformit� avec la d�ontologie de la profession d'architecte.

29.4.Chaque projet de modification des statuts devra �tre soumis pr�alablement � l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie, qui l'examinera dans les trois mois de sa r�ception.

ARTICLE TRENTE ; ASSURANCE

" Conform�ment � l'Arr�t� royal du 26 avril 2007, relatif � l'assurance obligatoire pr�vue � l'article 9 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la soci�t� sera tenue de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilit� civile r�sultant de l'activit� d'architecte. La responsabilit� civile est du chef de ia soci�t�, qui couvrira �galement l'ant�riorit� de tous les associ�s, y compris les �ventuelles franchises.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : ELECTION DE DOMICILE

-Les associ�s et administrateurs font �lection de domicile au si�ge de la soci�t� pour l'ex�cution des pr�sentes.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/Premi�re assembl�e g�n�rale:

" Ensuite, les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale, lors du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1, Cl�ture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

-La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille seize,

3. Composition des organes

3.1. Les associ�s de la soci�t� coop�rative, r�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale, d�cident que Monsieur QUERTINMONT Pierre-Michel pr�qualifi�, est nomm� � l'unanimit� aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e d�termin�e de six ans. Son mandat prendra fin apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mille vingt. II agira avec les pouvoirs d�finis � l'article 13 des statuts. Son mandat sera r�mun�r�.

4.2. �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� , r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire.

Premier Conseil d'administration:

" Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s se sont r�unis en conseil et ont nomm� � l'unanimit� de voix comme administrateur-d�l�gu� avec tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus large, Monsieur Pierre-Michel QUERT1NMONT, pr�qualifi�.

" Ils sont nomm�s pour une dur�e d�termin�e de six ans. Leur mandat prendra fin apr�s l'assembl�e

g�n�rale annuelle de deux mille vingt.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps; exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.04.2016, DPT 31.08.2016 16572-0305-009

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