ERGON 26

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ERGON 26
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.742.680

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.01.2014, DPT 12.02.2014 14034-0151-009
03/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

Le greffier earref

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N° d'entreprise :" V. FOURNAUX

O , Greffier

Dénomination

(en entier) : ERGON 26

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Fondry 24 à 5651 Rognée

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte reçu par le notaire Anne Maufroid, notaire associé de la société civile "Luc Maufroid et Anne Maufroid, Notaires Associés" à Ham sur Heure Nalinnes, section de Ham sur Heure, le 12 mars 2013, il est extrait ce qui suit:

"Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "ERGON 26", dont le siège social sera établi à 5651 Rognée, rue du Fondry 24 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un (centième de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent en numéraire, et au pair comme suit :

- Monsieur Serge DALLENOGARE, à concurrence de septante-cinq (75) parts sociales

- Madame Fabienne BAUDUIN, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales

Soit au total cent (100) parts sociales pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1°. Que chaque souscription est libérée à concurrence de cent pour cent.

2°. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial numéro 363-1157328-61 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING agence de, Gerpinnes.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présentes.

3°. Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt mille euros (20.000 E).

4°. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, quant à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport', établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-cL

Enfin les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs également quant au choix de la dénomination sociale pour le cas où celle-ci présenterait une. similitude avec une société existante.

IL STATUTS

ARTICLE 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 - Dénomination

Elle est dénommée :"ERGON 26".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5651 Rognée, rue du Fondry 24,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

« Toutes les opérations se rapportant à :

a)la prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans des entreprises belges et étrangères,

l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, la

gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l'administration de société et/ou leur liquidation ;

b)l'octroi de tous prêts et, en général, faire toutes opérations financières et de gestion ;

c)toutes affaires et opérations immobilières ;

Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de

nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe

au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.

Elle peut, en faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval.

La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes

les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle s'interdit toutefois toutes activités de gestion de fortune ou de conseil en placement pour compte de

tiers,

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou

de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou

entreprises existantes ou à créer.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ê). Il est divisé en cent parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégralement

souscrites et entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier,

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et te prix. offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration de délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social, statuant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

ARTICLE 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission

de parts.

ARTICLE 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt

les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et saut organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages ou

déplacements.

ARTICLE 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente et un du mois de janvier, à dix-neuf heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, à la même

heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

ARTICLE 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à 'défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux prescriptions du Code des

Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément au Code des Sociétés.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu=aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts. AUTORISATIONS) PREALABLE(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Elle appelle à ces fonctions

1. Monsieur DALLENOGARE Serge

2. Madame BAUDUIN Fabienne.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Le mandat de Monsieur DALLENOGARE est exercé moyennant rémunération.

Le mandat de Madame BAUDUIN Fabienne est exercé gratuitement

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique délivré avant enregistrement

Anne Maufroid, Notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ERGON 26

Adresse
RUE DU FONDRY 24 5651 ROGNEE

Code postal : 5651
Localité : Rognée
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne