ETABLISSEMENTS COLLIGNON MARCEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ETABLISSEMENTS COLLIGNON MARCEL
Dénomination : ETABLISSEMENTS COLLIGNON MARCEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 406.909.258

Publication

17/04/2014
ÿþPeod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111

*14083314*

1111 DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAtt

le -7 AVR. 2014

Pr le Greffere



N° d'entreprise : 0406909258

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS Marcel COLLIGNON

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: 5380 Noville-les-Bois/Fernelmont, rue du Tronquoy, 25

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTS

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 24 mars 2014, en cours

d'enregistrement

a) Ordre du jour

L Rapport spécial des gérants sur base de l'article 287 du code des sociétés relatif à la modification de

l'objet social. A ce rapport est joint un état des comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2013.

2, Rapport spécial du commissaire dans le cadre de la modification d'objet social

3. Modification de l'objet social comme dit ci-après au point 7 (article 3 de statuts)

4. Modifications statutaires relatives aux cessions de paris sociales

5. Attribution du droit de vote à l'usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales

6. Par dérogation aux dispositions du code des sociétés, toute augmentation de capital devra requérir l'accord unanime de tous les associés.

7. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède

Article TROIS  OBJET

Ajouter un huitième tiret en ces termes

« l'achat et l'exploitation d'immeubles bâtis et non bâtis et notamment de terrains agricoles ».

Article SEPT  CESSIONS DE PARTS SOCIALES

Remplacer les termes de l'article par les termes suivants :

« §1, La société ne comporte qu'un associé unique

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§2. La société est composée de deux associés

Si la société est composée de deux associés, celui qui désire céder tout ou partie de ses parts doit informer son co-associé de son projet, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile! du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

L'autre associé aura la faculté

-soit d'acheter les parts sociales objet de la cession au prix fixé par l'associé vendeur. A défaut d'accord

entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

-soit, à défaut d'acheter les parts objet de la cession comme dit ci-dessus, donner son agrément à la vente des parts sociales,

-soit, à défaut d'acheter les parts objet de la cession comme dit ci-dessus, autoriser la cession au candidat tiers-acquéreur en exigeant du candidat cédant, qui s'y engage, à acheter et pour le même prix, la totalité des parts sociales détenues par son autre associé,

§3. La société est composée de plus de deux associés

Si la société est composée de plus de deux associés, et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé de la même manière décrite ci-dessous. En effet, celui qui désire céder tout ou partie de ses parts doit informer tous les associés de son projet, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, [e nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi' que le prix offert pour chaque part.

Les autres associés auront la faculté :

-soit d'acheter les parts sociales objet de la cession au prix fixé par l'associé vendeur. A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

-soit, à défaut d'acheter les parts objet de la cession comme dit ci-dessus, donner leur agrément à la vente des parts sociales.

-soit, à défaut d'acheter les parts objet de la cession comme dit ci-dessus, autoriser la cession au candidat tiers-acquéreur en exigeant du candidat cédant, qui s'y engage, à acheter et pour le même prix, la totalité des parts sociales détenues par les autres associés.

Si plusieurs associés veulent acheter les parts sociales proposées par celui qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales, la faculté de rachat se fera au prorata du nombre de parts sociales détenues par chaque associé désireux d'acheter.»

Article QUATORZE  ASSEMBLEE GENERALE

Ajouter in fine les ternies suivants :

« En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l'usufruitier.»

8/ Renouvellement du mandat de commissaire, à savoir la société civile Christophe Rémon & Co ayant adopté la forme d'une SPRL représentée par Christophe REMON, réviseur d'entreprises et ce pour une durée de 3 ans de manière rétroactive pour les années 2008, 2009 et 2010, également pour les années 2011,2012 et 2013 et renouvellement du mandat pour les années 2014, 2015 et 2016. Son mandat viendra à expiration à ['issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2016, Les émoluments du commissaire sont fixés à cinq mille euros (5.000,00 euros), indexés HTVA.

9/ Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l'exécution des décisions à prendre sur les objets qui précèdent.

b) RESOLUTIONS

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte avant enregistrement;

- coordination des statuts

- rapp rot spécial de l'organe de gestion avec la situation active et passive des comptes à moins de 3 mois

- rapport du commissaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 27.06.2014 14248-0422-033
26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 20.06.2013 13201-0132-034
29/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 22.06.2012 12208-0233-032
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 24.06.2011 11206-0598-035
16/12/2009 : NA036945
12/08/2009 : NA036945
20/07/2009 : NA036945
24/06/2008 : NA036945
10/04/2008 : NA036945
25/06/2007 : NA036945
03/07/2006 : NA036945
01/07/2005 : NA036945
18/06/2004 : NA036945
20/04/2004 : NA036945
14/07/2003 : NA036945
24/04/2003 : NA036945
13/09/2002 : NA036945
21/06/2000 : NA036945
05/06/1999 : NA036945
01/01/1993 : NA36945
22/02/1990 : NA36945
01/01/1986 : NA36945
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 22.06.2016 16213-0424-034

Coordonnées
ETABLISSEMENTS COLLIGNON MARCEL

Adresse
RUE DU TRONQUOY 25 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne