ETABLISSEMENTS DUCHESNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS DUCHESNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 426.552.649

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 01.07.2014 14252-0354-010
22/01/2014
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[W~~ I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DÉPOSE AITGRk1:-i-L Uts i IiIBUNAL DE COMMERCE.DE NAMUR

1G 13 JAN. 2014

Prie Greffier,

Greffe

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190 1906*

N" d'entreprise : 0426.552.649

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS DUCHESNE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5170 Profondeville, avenue du Grand Verger, 10

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Etablissements Duchesne", dont le siège social est établi à 5170 Profondeville, avenue du Grand Verger, 10, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0426.552.649 dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à Namur, en date du 20 décembre 2013, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

1. Rapports préalables

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jcur, les associés présents ou représentés comme il est dit, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux présentes, savoir:

a) Le rapport dressé par Monsieur Stéphan MOREAUX, Reviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, conformément à l'article 313§1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur MOREAUX, prénommé, sont reprises textuellement ci-après

« En application de l'article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature de créances en augmentation de capital de la SPRL « ETABLISSEMENTS DUCHESNE » effectués par Monsieur Eugène DUSCHENE, par Madame Marie-Louise PAULUSSEN, par Madame Patricia DUCHESNE, par Monsieur Albert DUCHESNE et par Monsieur Luc DUCHESNE.

L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ce jour s'inscrit dans le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % conformément à l'article 537 CIR.

Les éléments faisant l'objet des présents apports en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces créances, évaluées par l'organe de gestion de la société à une valeur de 253.125,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elles sont apportées à la société en pleine propriété.

Compte tenu des particularités prévues à l'article 537 CIR et du contexte dans lequel se réalise l'opération d'augmentation de capital, il ne sera pas attribué de parts nouvelles en contrepartie des apports en nature.

Au terme de ces apports en nature, le capital social de la SPRL « ETABLISSEMENTS DUCHESNE » s'élèvera donc à 653.125,00 ¬ , libéré intégralement, et sera représenté par 2.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectués avec effet ce jour.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL

« ETABLISSEMENTS DUCHESNE » est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l`appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Précisons encore que netre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL « ETABLISSEMENTS DUCHESNE» se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport,

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la SPRL « ETABLISSEMENTS DUCHESNE », Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Wépion, le 20 décembre 2013

SCPRL «André Preud'homme & C° »

Reviseurs d'Entreprises

Stéphan MOREAUX

Gérant ».

b) Le rapport du gérant dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du Reviseur.

Lesdits rapports demeureront au dossier, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

2. Augmentation de capital

a) Décision

Au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le quatre décembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de deux cent quatre-vingt-un mille deux cent cinquante euros (281.250 EUR) a été décidée, les associés déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (253.125 EUR), pour le porter de quatre cent mille euros (400.000 EUR), à six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (653.125 EUR), par voie d'apport par tous les associés des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils pcssèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de deux cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (253.125 EUR) au total, sans création de parts nouvelles.

b) Réalisation de l'apport

Et à l'instant, les associés dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur DUCHESNE Eugène, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du quatre décembre deux mille treize, soit pour un montant de seize mille deux cents euros (16,200 EUR) ;

- Madame PAULUSSEN Marie-Louise, prénommée, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'elle détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du quatre décembre deux mille treize, soit pour un montant de treize mille cinq cents euros (13.500 EUR) ;

- Madame DUCHESNE Patricia, prénommée, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'elle détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise

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GR 'servé

au

Moniteur

belge

Volet B`- Suite

lors de l'assemblée générale du quatre décembre deux mille treize, soit pour un montant de septante-cinq mille trois cent septante-cinq euros (75,375 EUR) ;

- Monsieur DUCHESNE Albert, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du quatre décembre deux mille treize, soit pour un montant de septante-deux mille six cent septante-cinq euros (72.675 EUR) ;

- Monsieur DUCHESNE Luc, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du quatre décembre deux mille treize, soit pour un montant de septante-cinq mille trois cent septante-cinq euros (75.375 EUR).

L'assemblée générale constate qu'étant donné que les associés souscrivent à l'augmentation de capital en proportion des parts de la société qu'ils détiennent, la répartition des parts de chacun dans le capital restera inchangée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rémunérer la présente augmentation de capital par la création de nouvelles parts sociales

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (653.125 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré, et représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250) parts, sans mention de valeur nominale.

3. Modification des statuts

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts ,

comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (653.125 EUR),

divisé en deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

Historique

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL,

associé à Namur, en date du vingt décembre deux mille treize, le capital de la société a été porté de quatre cent

mille euros (400.000 EUR) à six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (653.125 EUR), par apports en

nature effectué par les associés dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital a été réalisée sans création de parts sociales nouvelles.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTiON  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolu-'tions qui précèdent.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, ie 6 janvier 2014.

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

- rapports visés à l'article 313 du Code des Sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 03.07.2013 13267-0361-010
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 29.06.2012 12238-0385-013
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 15.07.2011 11302-0450-013
08/04/2011 : NA052169
14/07/2010 : NA052169
13/07/2009 : NA052169
30/06/2008 : NA052169
17/07/2007 : NA052169
21/08/2006 : NA052169
15/07/2005 : NA052169
15/09/2004 : NA052169
02/08/2004 : NA052169
06/08/2003 : NA052169
23/07/2002 : NA052169
14/05/2002 : NA052169
04/09/1990 : NA52169
01/01/1986 : NA52169
12/01/1985 : NA52169
12/01/1985 : NA52169
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 23.06.2016 16216-0090-010

Coordonnées
ETABLISSEMENTS DUCHESNE

Adresse
AVENUE DU GRAND VERGER 10 5170 PROFONDEVILLE

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne