ETHIQUABLE BENELUX FAIR TRADE FAIR TASTE OU EN ABREGE : ETHIQUABLE BENELUX OU ETHIQUABLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ETHIQUABLE BENELUX FAIR TRADE FAIR TASTE OU EN AB…
Dénomination : ETHIQUABLE BENELUX FAIR TRADE FAIR TASTE OU EN ABREGE : ETHIQUABLE BENELUX OU ETHIQUABLE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 817.122.060

Publication

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 25.06.2013 13220-0566-019
26/02/2013
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N° d'entreprise : 0817122.060

Dénomination

(en entier) : ETHIQUABLE BENELUX Fa;,... l , º%~ ~~;~ I ca.e

Forme juridique : Société coopérative responsabilités limitées

Siège : Rue Chaudin 237 à 5300 Andenne

Objet de l'acte : Nomination

Suivant procès verbal de l'assemblée générale du 27 Mai 2011:

L'assemblée, à l'unanimité, approuve la nomination des administrateurs suivants:

- Monsieur John Brocal

- Monsieur Deveen Frédéric

- Sa Sowecsoln représentée par Monsieur Michel Colpe

La durée du mandat est illimitée,

Degrelle Vincent

Administrateur

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0817.122.060

Dénomination

(en entier) : ETHIQUABLE BENELUX 4ai:. weat fa.; . %Q,>

Forme juridique : Société coopérative responsabilités limitées

Siège : Rue Chaudin 237 à 5300 Andenne

Obiet de l'acte : Nomination

Suivant procès verbal de l'assemblée générale du 25 Mai 2012:

L'assemblée, à l'unanimité, approuve la nomination des administrateurs suivants:

- Monsieur Clarebout Nicolas

La durée du mandat est de 4 ans,

Degrelle Vincent

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2012
ÿþMod POF 11.1

~ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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111 DÉPOSÉ AU aRFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : Dénomination (en entier):

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : 817.122.060

ETHIQUABLE Benelux Fair Trade Fair Taste ETHIQUABLE Benelux ou ETHIQUABLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale Rue Chaudin, numéro 237  5300 Andenne

Refonte des statuts  Modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-quatre avril deux mil douze, enregistré sept rôles sans renvoi à Charleroi VI, le deux mai suivant, volume 255 folio 65 case 14, au coût de vingt-cinq euros, par le Receveur (signé) V, LION, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale « ETHIQUABLE Benelux Fair Trade Fair Taste », ou en abrégé « ETHIQUABLE Benelux » ou « ETHIQUABLE », ayant son siège social à 5300 Andenne, rue Chaudin, numéro 237, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 817.122.060, assujettie à la TVA sous le numéro 0817.122.060, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le six juillet deux mil neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit juillet suivant sous le numéro 09107263, a pris les résolutions suivantes :

Suite à !'assemblée générale sous seing privée datée du quinze mars deux mil douze, il a été décidé de faire une refonte complète des statuts.

En conséquence, elle a décidé de remplacer les anciens statuts par de nouveaux statuts rédigés comme suit, l'objet social demeurant inchangé :

(Extrait)

FORME ET NATURE

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale, en abrégé « SCRL à finalité sociale ».

Par son statut de coopérative, la société vise avant tout à replacer l'Homme et son travail au centre des valeurs de l'entreprise et à offrir différents services à ses associés, Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu'à titre secondaire, certains avantages patrimoniaux indirects.

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.

DENOMINATION

Elle est dénommée « ETHIQUABLE Benelux Fair Trade Fair Taste » ou en abrégé « ETHIQUABLE

Benelux » ou « ETHIQUABLE ».

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

SIEGE SOCIAL

Etabli 5300 Andenne, rue Chaudin, numéro 237,

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

FINALIT SOCIALE

La société a pour finalité sociale la promotion et la valorisation de l'agriculture paysanne et de la diversité écologique, sociale et culturelle des territoires ruraux, par le biais de la commercialisation de produits éthiques et/ou équitables. La commercialisation de ces produits est considérée par l'entreprise comme un moyen de développement durable des régions rurales des pays du Sud et du Nord.

OBJET SOCIAL

Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet

- La conception, la fabrication et la commercialisation de produits issus du commerce éthique etlou équitable,

- L'importation de matières premières, de produits semi finis et produits finis issus du commerce éthique et/ou

équ itable,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

- La structuration et l'accompagnement de filières de l'agriculture paysanne et plus particulièrement du commerce équitable.

- La promotion et l'information relative au commerce éthique ou équitable.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et toutes les activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elfe une source de débouchés.

CAPITAL SOCIAL,

Le capital social est illimité

La part fixe du capital s'élève à CINQUANTE MILLE DEUX CENTS EUROS (50.200,00 EUR).

Le capital est variable sans modification des statuts pcur le montant qui dépasse la part fixe du capital.

VALEUR D'UNE PART SOCIALE

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune. Le capital est divisé en parts de type A, réservées aux fondateurs et aux membres du personnel, et parts de type B, réservées aux personnes physiques ou morales qui ne sont ni fondateur ni membre du personnel. Tout détenteur d'une part sociale doit être préalablement agréée comme associé par le conseil d'administration, selon la procédure de l'article 14 des présents statuts.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres minimum et huit membres maximum.

Le mandat d'administrateur est conféré pour une durée de quatre ans, à une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou personne(s) morale(s), associée(s) ou non.

Les associés membres du personnel peuvent présenter une personne en leur sein comme « candidat administrateur » selon la procédure définie par l'organe de gestion.

Les associés détenteurs de parts B peuvent présenter deux personnes en leur sein comme « candidat administrateur » selon la procédure définie par l'organe de gestion.

L'assemblée générale désigne les administrateurs.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Il peut leur être accordé des jetons de présence et, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes il peut leur être attribué d'autres rémunérations, à l'exclusion toutefois de tantièmes.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour ie compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

POUVOIRS

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale etlou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou ies statuts réservent à l'assemblée générale.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour !e temps nécessaire à l'achèvement du

mandat de l'administrateur qu'il remplace.

PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

DELIBERATIONS

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié

au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues,

L'administrateur qui représentera éventuellement les associés membres du personnel, ne pourra assister aux

délibérations relatives à un autre membre du personnel.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

REPRESENTATION EXTERNE

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration, Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué, Le conseil précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués, indique s'ils ont le pouvoir d'agir séparément ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.

CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

ASSEMBLEE GENERALE  COMPOSITION

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

CONVOCATION

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge, Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mars à 14h. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le conseil d'administration par simples lettres ou par e-mail, quinze jours calendrier au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

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4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.______

FONCTIQNNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée est présidée par le président du conseil.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne

figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises

à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le

calcul des majorités.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.

Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de 2 procurations.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le

demandent.

DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, les détenteurs de parts de type A ne peuvent prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant 5% des voix attachées aux parts présentes ou représentées; ce pourcentage est limité à 1% pour les détenteurs de parts de type B. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements sont exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit aux dividendes,

ARTICL 31 -- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commenoe le ler janvier pour se clôturer le 31 décembre.

ARTICLE 32 -- AFFECTATION DES RESULTATS

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, conformément aux règles suivantes ;

- Quinze pour cent (15%) maximum sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1 des statuts et respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du Code des sociétés ;

- Cinquante pour cent (50 %) au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire, disponible uniquement pour la réalisation d'investissements nécessaires au développement de l'entreprise ou à la poursuite de sa finalité sociale;

- Trente-cinq pour cent (35 %) maximum sera distribué aux associés ayant travaillé pour la société suivant des modalités précisées par l'organe de gestion.

DISSOL TION  LIQUIDATION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société,

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix présentes et représentées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, les procurations et la coordination des statuts)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 06.07.2011 11267-0223-013
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.03.2016, DPT 23.06.2016 16215-0194-017

Coordonnées
ETHIQUABLE BENELUX FAIR TRADE FAIR TASTE OU …

Adresse
RUE CHAUDIN 237 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne