ETHNA

Dénomination : ETHNA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.980.821

Publication

12/09/2013

��Mod 2,0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Pr., Le 6i;�ifer

N� d'entreprise : 0503.980.821

D�nomination

(en entier) : ETHNA

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5300 Andenne, Rue Mosseroux, 16

Obiet de l'acte ; DECISION DE FUSION PAR AOBSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR

LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "LAVERDURE-FALMAGNE"

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "'ETHNA" ayant son si�ge social �tabli � 5300 Andenne, Rue Mosseroux, 16, dans te ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dress� par Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ� � la r�sidence de Namur (Bouge), en date du vingt-deux ao�t deux mille treize, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit� :

PREMIERE RESOLUTION PROJET DE FUSION

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'expos� pr�alable, tous les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s � LAVERDURE-FALMAGNE � et � ETHNA

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que

ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION DECISION DE FUSION

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LAVERDURE-FALMAGNE � par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� absorbante �LAVERDURE-FALMAGNE � et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que

a) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du premier f�vrier deux mille treize ;

b) les capitaux propres de la pr�sente soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts, les parts �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s;

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

QUATRIEME RESOLUTION AUTRES DISPOSITIONS

L'assembl�e constate conform�ment � :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re partiellement idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et de l'objet social de la soci�t� absorbante ; ce dernier devra �tre compl�t� afin de reprendre l'int�gralit� de l'objet social de la pr�sente soci�t�.

-l'article 719, 4� du Code des soci�t�s, et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

CINQUIEME RESOLUTION DESCRIPTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE Etant donn� l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e

A. requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorbante aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments ie composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier f�vrier deux mille treize.

B. dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t�.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par ia soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du premier f�vrier deux mille treize.

2.La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du premier f�vrier deux mille treize �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement, quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

3.La soci�t� absorbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

4.Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation,

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � ETHNA � qui lui sera fait; elle assurera notamment ie paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou fes gages sur fonds de commerce, ou de transcription,

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e,

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:

1)fous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii)la charge de tout fe passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

iii)les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

R�ser'�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

SIX1EME R�SOLUTION - CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORB�E

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante "LAVERDURE-FALMAGNE' conform�ment aux articles 682 et 683 du Code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

- la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1� du Code des soci�t�s);

- les parts de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts ;

- le transfert � ta soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t� absorb�e.

SEPTIEME RESOLUTION -- POUVOIRS

L'assembl�e conf�re au g�rant de fa pr�sente soci�t� tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

Par ailleurs, l'assembl�e conf�re � Monsieur Nicolas SCOHIER, pr�nomm�, avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'une part de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et de tous registres de commerce ou autres, ainsi qu'aupr�s de l'Administration de la T.V.A.

DECLARATION PRO F1SCO

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, �ler et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, �ler, 1�, 211, �ler alin�a 3 et suivant du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R.1992) et 11 et 18 �3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La pr�sente soci�t� absorb�e est inscrite en tant qu'assujettie � la T.V.A. sous le num�ro BE803.980,821 au Bureau de contr�le de Namur, ia soci�t� absorbante �tant inscrite en m�me qualit� sous le num�ro 6E883.447.492, au Bureau de contr�le de Namur..

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

D�pos�e en m�me temps ;

-l'exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2013

��Mal 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� PU rl:cU E DU TRIBUNAL

D~ Ce.nri�lIEnCE BE MUA

n JUlL, 2013

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N ' d'cntropr" ise . 0503.980.821

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Forme iiJridiqu� soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge 5300 Andenne, Rue Mosseroux, 16

Oblat cl' l'acte . DEPOT DU PROJET DE FUSION

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ETHNA", dont le si�ge social est �tabli � 5300 Andenne, Rue Mosseroux 16, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, en date du 24 juin 2013, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es :

PREMIERE RESOLUT1ON -- DEPOT DU PROJET DE FUSION

Aux fins de publication au Moniteur Belge, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, le g�rant de la soci�t� d�clare d�poser le projet de fusion par absorption de la pr�sente soci�t� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LAVERDURE-FALMAGNE �, BCE 0883.447. 5300 Andenne, Rue de Gramptinne, 38.

La soci�t� absorbante �tant l'associ� unique de la soci�t� absorb�e, la pr�sente op�ration est consid�r�e comme une op�ration assimil�e � une fusion par absorption vis�e � l'article 676 du Code des soci�t�s.

En cons�quence, il ne sera pas �mis de nouveaux titres en remplacement des parts de la soci�t� absorb�e.

D'un point de vue comptable, toutes les op�rations accomplies par la soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'absorbante � partir du premier f�vrier deux mille treize.

Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des actionnaires. Ledit projet restera ci-annex�.

DEUXIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se conf�re tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publications aux Annexes du Moniteur Belge, Thibaut de PAUL de BARGHIFONTAINE, Notaire associ� � Namur, le deux juillet deux mille treize.

D�pos�s:

- PV d'AGE

- projet de fusion

Men?Ionner sur l, dernfere page du votai BB �y recto . Nom et qualit� Qu [f�3tgdt3 102truanesitant ou de la personne ou des ueNonnQs

ayant pouvclr retsieseritr Ia personne morale � l'�gard des fiers

Au varuo Nom et signatt.re

13/02/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13301028*

D�pos�

11-02-2013

Greffe

N� d entreprise : 0503980821

D�nomination (en entier): ETHNA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5300 Andenne, Rue Mosseroux 16

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence

de Namur/Bouge, en date du onze f�vrier deux mille treize, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

1. Monsieur SCOHIER Nicolas Michel Damien, n� � Bruxelles le cinq mai mille neuf cent septante-trois, �poux de Madame Maryse

BAMS, demeurant et domicili� � 5300 Andenne, rue de Mosseroux 16.

�poux mari� � Namur le sept juillet deux mille un sous le r�gime de s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage, re�u par Ma�tre Louis Jadoul, Notaire r�sidant � Namur, le treize juin deux mille un, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare.

Comparant dont l identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre national des personnes physiques et de la carte d identit�.

2. Madame BAMS Maryse Jeanne Liliane, n�e � Charleroi le vingt-cinq mars mille neuf cent septante-quatre, �pouse de Monsieur Nicolas

SCOHIER, demeurant et domicili�e � 5300 Andenne, rue de Mosseroux 16.

�pouse mari�e � Namur le sept juillet deux mille un sous le r�gime de s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage, re�u par Ma�tre Louis Jadoul, Notaire r�sidant � Namur, le treize juin deux mille un, non modifi� � ce jour tel qu'elle le d�clare,

Comparante dont l identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre national des personnes physiques et de la carte d identit�.

ont constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la

d�nomination � ETHNA �, dont le si�ge social est �tabli � 5300 Andenne, rue de Mosseroux, num�ro 16, dans

le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � )

repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Lesquels nous ont requis d acter authentiquement ce qui suit :

1. CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� commerciale et dresser les statuts d une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � ETHNA �, dont le si�ge social

sera �tabli � 5300 Andenne, rue de Mosseroux, 16 dans le ressort du Tribunal de Commerce

de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

2

Plan financier

Les comparants ont remis ce jour, au Notaire soussign�, le plan financier de la soci�t�.

Souscription et lib�ration des parts sociales par apport en esp�ces

Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l instant

souscrites en esp�ces par eux, au prix de cent euros (100,00 � ), chacune, comme suit :

- Monsieur Nicolas SCOHIER, comparant : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit

pour dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � );

- Madame Maryse BAMS : une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 � ).

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 � ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts sociales est lib�r�e enti�rement, par un

versement d une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) qu ils ont effectu�

pr�alablement � la constitution de la soci�t� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

en formation aupr�s de BELFIUS, compte num�ro 068-8967158-20, de sorte que la soci�t� a

d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille deux cents euros

(6.200 EUR).

Ce d�p�t a �t� effectu� comme suit :

- Par Monsieur Nicolas SCOHIER � concurrence de six mille cent soixante-six euros

soixante-sept cents (6.166,67 EUR) ;

- Par Madame Maryse BAMS � concurrence de trente-trois euros trente-trois cents

(33,33 EUR);

Conform�ment au Code des soci�t�s, une attestation de l organisme d�positaire, dat�e du huit

f�vrier deux mille treize et justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�.

Les comparants, repr�sent�s comme dit ci-dessus, pr�alablement � la constitution de la soci�t�

qui va suivre, reconnaissent :

a. savoir que tout bien appartenant � l une des personnes vis�es � l article 220 du Code des soci�t�s, � un administrateur ou � un actionnaire, fondateur, associ� ou g�rant, que la soci�t� se propose d acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant, en application de l article 60 du Code des soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l objet d un rapport �tabli soit par le commissaire, soit, pour la soci�t� qui n en a pas, par un reviseur d entreprises d�sign� par le conseil d administration ;

b. que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives,

respectivement � la responsabilit� personnelle qu encourent les administrateurs et g�rants

de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l obligation de remettre au notaire

instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et �

l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l administration et au

contr�le de la soci�t�.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

3

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

� ETHNA �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e", ou en abr�g� "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres

pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e" ou des initiales � SPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des

mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivie de l'indication

du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5300 Andenne, rue de Mosseroux, 16, dans le ressort du Tribunal

de Commerce de Namur.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de

la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en

Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La Soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me, soit pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la r�alisation de toutes op�rations relatives

au courtage immobilier, � l activit� d agence immobili�re, d administrateur de biens, et la

prise et remise de fonds de commerce.

Elle a �galement pour objet :

1) pour son propre compte : l acquisition par souscription ou achat et la gestion d actions, d obligations, de bons de caisse et d autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes, ou � constituer ainsi que la gestion d un patrimoine mobilier ;

2) pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer � l �tablissement et au d�veloppement d entreprises et en particulier : - la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d apports, de participation ou d investissements g�n�ralement quelconques ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- d agir en qualit� d interm�diaire � l occasion de n�gociations tenues en vue de la reprise totale ou partielle d actions, parts sociales, la participation � des op�rations d �missions d actions et de valeurs mobili�res � revenus fixes par le biais de la souscription, en se portant caution, en n�gociant ou de toutes autres mani�res, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations en mati�re de gestion de portefeuille ou de capitaux ;

- la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement,

4

l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement, ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles ; - l attribution de pr�ts et d ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit dans ce cadre ; la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisses d �pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation ; - accomplir tous actes de pr�ts, cr�dits, placements et assurances en courtage, la repr�sentation et l agence et ce dans la mesure o� les agr�ations administratives n�cessaires seraient acquises ;

- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, � l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des servies directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral, fournir toutes prestations de services et ex�cuter tous mandats sous forme d �tude, d organisation, d expertises, et notamment les activit�s d expert immobilier, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

- la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la tenue et le suivi de comptabilit�s, la facturation pour compte de tiers, ainsi que la dispense d avis s y rapportant ;

- de concevoir, d �tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques bureautiques et tout ce qui s y rapporte ;

- d effectuer des �tudes en ce compris des �tudes de march�, de programmer et de mettre en route des syst�mes d organisation, de vente et de publicit�, le marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d entreprises ;

- d ex�cuter tous mandats d administrateur et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet ;

- le d�veloppement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, know-how, et d actifs immobilis�s ou immobiliers apparent�s ;

- l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnage, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en brefs, l interm�diaire commercial ; - la recherche, le d�veloppement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

- la distribution de toutes formes d �nergie et de sources d �nergie, notamment l �lectricit� ; - t�l�phonie en tant qu interm�diaire et op�rateur ;

- l exploitation de librairies en ce compris : le commerce de gros, de d�tail, le commerce ambulant, le commerce sur march�s et �ventaires, l import expert, la m�diation commerciale de tout article de librairie, journaux, p�riodiques, magazines, revues, presse diverse et sp�cialis�e, livres, fournitures scolaires et de bureau, cartes portales, timbres, cigares, cigarettes et tabacs, articles pour fumeurs, films, articles cadeaux, cartes de t�l�phone, de bus, la mise � disposition de cabine t�l�phonique, photocopieuse, fax, connections internet,

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magasins d�p�ts pour le nettoyage des v�tements, linges et autres textiles des particuliers, bijouterie de fantaisie, gadgets, jeux et jouets, le commerce de d�tail de journaux et p�riodiques en kiosque ;

- l interm�diaire commercial pour la Loterie Nationale, le tierc� ou toutes autres soci�t�s ; - le commerce de gros, de d�tail et le commerce ambulant, le commerce sur march�s et �ventaires, l import export, la m�diation commerciale de touts produits d �picerie et d alimentation g�n�rale, articles de d�pannage, produits laitiers et oeufs, caf�, condiments et �pices, produits surgel�s, plats pr�par�s, sandwichs, boucherie, charcuterie, poissons, volaille, boulangerie, p�tisserie, confiserie, fruits et l�gumes, fleurs, vins, liqueurs, spiritueux, alcool,

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boissons diverses, bi�res, droguerie, produits d entretien, outils, v�tements, maroquinerie,

chaussures, textile, ameublements, �lectrom�nagers, t�l�phones mobiles, mat�riaux de

bricolage, quincaillerie, place de concert ou autres �v�nements, cartes de paiement pour

internet etc, ... et d une mani�re g�n�rale tout produit pouvant �tre achet� dans un magasin de

type sup�rette et sans que cette liste ne soit limitative ;

- le commerce de gros, de d�tail et le commerce ambulant, l import export, le commerce sur

march�s et �ventaires, la m�diation commerciale, la location de C.D., D.V.D, logiciels, jeux

vid�o, cassettes vid�o et audio ;

- la r�alisation graphique, le lettrage publicitaire ;

- l exploitation de distributeurs automatiques de tous produits ;

La soci�t� aura �galement pour objet :

- l exploitation d un snack, d un d�bit de boisson, d un restaurant, d un h�tel, d un centre

de vacances, d un centre de loisirs, de sports ou de jeux ;

- l exploitation d agences de voyages ;

- l exploitation de salles de spectacles en tous genres ;

- la cr�ation et la promotion de spectacles de tous genres et styles ;

- l entretien courant des v�hicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange,

r�paration, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres � air, r�paration de

pare brise et de vitres, etc...

- le commerce de d�tail de carburants (y compris le GPL) pour v�hicules automobiles et

motocycles ;

- le transport de marchandises par v�hicules ainsi que la location � court terme ou la

location bail de v�hicules utilitaires l�gers (maximum trois virgule cinq tonnes) sans

conducteur ;

- la photographie et toutes autres activit�s se rapportant � celle-ci, telles que l organisation

d expositions, la promotion d artistes, la r�alisation de reportages, la vente et l achat de

mat�riel photo, la prise, le d�veloppement et le commerce de photographies ;

- l organisation d �v�nements culturels et sportifs, l organisation de stages culturels et

sportifs ;

- la vente de mat�riel sportif ;

- l organisation d animation pour enfants, tels que grimages, ateliers artistiques ;

- la garderie d enfants ;

- la gestion de centre sportif ;

- la vente de plantations ;

- la vente de meubles et r�paration de meubles ;

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- l activit� de critique gastronomique et toutes autres activit�s se rapportant � celle-ci ;

- l apprentissage, la pratique, l enseignement et la promotion de la plong�e sous marine et

toutes autres activit�s connexes ou se rapportant � celle-ci ;

- toutes op�rations fonci�res et immobili�res quelconques et notamment vendre, acheter,

�changer, construire, louer, affermer, g�rer, exploiter, lotir, morceler tous biens

immobiliers ;

- toutes op�rations mobili�res et notamment l investissement, la souscription, le placement,

la vente, l achat, la n�gociation d actions, obligations, certificats, cr�dits, monnaies et

autres valeurs mobili�res et la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans

toutes les soci�t�s ou entreprises ;

- la fourniture de conseils en mati�re d organisation, de cr�ation et de d�veloppement

d entreprises, de management, d informatique et de gestion commerciale, financi�re,

technique et industrielle, l exercice de fonction d administrateur et de liquidateur ;

- d accorder des pr�ts et avances sous quelle que forme que ce soit, � toutes personnes ou

entreprises li�es, elle pourra aussi constituer des garanties personnelles ou r�elles au profit

de tiers personne physique ou morale ;

- exploiter tous brevets, marques, concessions ;

La soci�t� peut, d une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques,

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement

ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re

dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou

connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle pourra m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,

d association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans

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d autres soci�t�s susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186i�me) du capital social. Ces parts ont �t�

enti�rement souscrites et lib�r�es lors de la constitution de la soci�t�.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

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L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par le g�rant par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� deux mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article douze des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera d�termin�e par un expert nomm� d'accord entre les parties ou � la requ�te de la plus diligente par le tribunal comp�tent.

Si le d�faillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation par lettre recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�.

A d�faut de ce faire dans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte acqu�reur des parts, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le tribunal comp�tent.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice des droits y aff�rents appartiendra � l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

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Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts sans aucune restriction, de m�me, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypoth�se, soumise � aucune restriction.

D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

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II. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

III. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre

tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la g�rance par lettre

recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications

de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du point II ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque

associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou

des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que

le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la

cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre

recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est

consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre

recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire

conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales

entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en

vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession,

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point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par

l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s

qu'apr�s avoir �t� agr��s par les co-associ�s du donateur, conform�ment aux dispositions cidessus

relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront

recours au tribunal comp�tent du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants �tant

d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de

l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, �

d�faut d'accord, � fixer par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant

r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra

exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui

suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers

et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits

dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur

celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ�

d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� ou, si la soci�t�

compte plus de deux associ�s � la g�rance, leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de

justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s

� titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les

fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article huiti�me des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront

exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la

soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du

d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article onzi�me ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

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Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es par le tribunal comp�tent.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement qualifi�s "la g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les g�rants sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale qui en fixe le nombre.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Au cas o� plusieurs g�rants sont nomm�s, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. De m�me, chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chacun peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l assembl�e peut d�cider que les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

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Dans ce cas, agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�.

ARTICLE DIX-HUIT DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un seul g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en

r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition

d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement

compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en

ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au

document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis de tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant

d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assembl�e g�n�rale d�cide si leur mandat sera ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat des g�rants est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix d�terminera

le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et

port�es en frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages

et d�placements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expertcomptable.

La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord

ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s,

il devra �tre nomm� un commissaire.

Si un commissaire est nomm�, son mandat sera de trois ans et sa r�mun�ration consistera en

une somme fix�e au d�but et pour la dur�e du mandat par l'assembl�e g�n�rale.

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ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque

ann�e.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le quatri�me jeudi du mois de mars

� 11 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les

convocations.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte

authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs

d obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, �

trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s, titulaires de

certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et

g�rant, quinze jours au moins avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant

�t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de

ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas

�t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et

exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

�crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a

le droit de voter.

ARTICLE VINGT-QUATRE

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ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus

�g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de

r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital

social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre

entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e

g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par

la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par

la g�rance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce

soit, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateur et, �

d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants

du Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en

titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied

d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts

lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

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Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu

d'�lire domicile en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui �tre valablement faites.

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux

dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants d�clarent qu aucun d eux n a �t� d�clar� en faillite jusqu � ce jour. B/ Ils d�clarent et reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par les r�glementations en vigueur.

C/ Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve approximativement � MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 � ) T.V.A.C.

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont

pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

Volet B - Suite

de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t�

acquerra la personnalit� morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente septembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quinze.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � UN.

Elle appelle � ces fonctions Monsieur Nicolas SCOHIER, ce qu il accepte express�ment.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Son mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des

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statuts :

Les comparants d�cident que toutes les op�rations faites et tous les engagements, ainsi que les

obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par le g�rant au nom et ou pour

compte de la soci�t� en formation depuis le premier f�vrier deux mille treize, sont reprises par

la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au

g�rant d�s que la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au

greffe du tribunal comp�tent.

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode

interm�diaire :

Les comparants d�clarent autoriser Monsieur Nicolas SCOHIER, � souscrire, pour le compte

de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du

tribunal comp�tent. Il est constitu� comme mandataire pour prendre ces actes et engagements.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit

�galement en son nom personnel.

PROCURATION

D un m�me contexte, les comparants conf�rent tous pouvoirs au g�rant pour proc�der � toutes

les formalit�s n�cessaires � l inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des

Entreprises, � l affiliation de la soci�t� � un guichet d entreprise, � l immatriculation � la taxe

sur la valeur ajout�e et, en g�n�ral pour accomplir toutes les d�marches et signer tous actes et

pi�ces n�cessaires � la mise en route de la soci�t�.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en

formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine

par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition

suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au

greffe du tribunal comp�tent.__

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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