ETS JACQUES FAMEREE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ETS JACQUES FAMEREE
Dénomination : ETS JACQUES FAMEREE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.563.854

Publication

25/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

\91-Li Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Gepube au grene du tribunal

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Greffe

P areffier

N° d'entreprise : 898.563.854 )

I Dénomination Cree

(en entier): Ets Jacques FAMEREE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Papillons, 60 à 5364 Schaltin/Hamois

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution - mise en liquidation - désignation de liquidateur

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 26 mars 2014, enregistré à Ciney, le 27 mare 2014, volume 6/492, folio 3/1, case 02, deux rôles, un renvoi, aux droits de cinquante euros, « Le Receveur (s) Y BEU RLET »,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes

1) Dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Le rapport établi par la SPRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » société civile à forme commerciale, ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, Reviseur d'entreprises, conformément à l'arthcle 181 du Code des sociétés, conclut dans les ternies suivants :

«Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société privée à responsabilité limitée « ETS JACQUES FAMEREE » dont le siège social est établi à 5364 Schaltin, rue des Papillons, n°50, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUATRE CENT TRENTE-DEUX MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUINZE CENTIMES (432.922,15 EUR) et un actif net de TROIS CENT NONANTE-NEUF MILLE TROIS CENT SIX EUROS ET NONANTE CENTIMES (399.306,90 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que tes prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

2) Modification des statuts, afin de les conformer aux résolutions qui précèdent, ainsi qu'il suit

ARTICLE UN.

Remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

La société existe sous la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée et sous la dénomination « Ets Jacques FAMEREE

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2014, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney, la société a été dissoute anticlpativement et mise en liquidation.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SPRL », l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, suivi des termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. Si la société est assujettie à la TVA, le numéro d'entreprise doit en outre être précédée des termes « TVA BE » et de la mention « en liquidation ».

ARTICLE QUATRE.

Adjonction dans le texte de cet article d'un paragraphe supplémentaire libellé comme suit :

« Ainsi qu'exposé à l'article un ci-dessus, la société a été dissoute anticipativement et mise en liquidation al dater du 26 mars 2014. »

3) Suite à la décision de dissoudre la société, fixation du nombre des liquidateurs à un et désignation à ces fonctions, sans limitation de durée, de Monsieur Jacques FAMEREE, demeurant à 5364 Schaltin/Hamois, rue des Papillons, 50, qui a accepté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4) Décision de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour- accomplir sa mission, notamment

ceux prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article

187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise. Le liquidateur est disr

l'assemblée a décidé de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur qui a accepté.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps

- expédition du procès-verbal,

- extrait analytique

- un exemplaire du rapport de l'organe de gestion prévu par l'article 181 du Code des sociétés,

- un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises prévu par le même article,

- coordination des statuts.

- copie de l'ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Dinant du 9 avril 2014 confirmant la

nomination de Mr Jacques FAMEREE en qualité de liquidateur de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 24.06.2013 13220-0101-012
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.05.2012 12131-0352-014
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 05.07.2011 11278-0581-015
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 21.05.2010 10131-0228-014
21/04/2015
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Réserv

au

Monitet

belge

Dénomination : ETS JACQUES FAMEREE en liquidation

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Papillons 50

5364 SCHALTIN

N° d'entreprise : 0898.563.854

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

Texte : Extrait du procès-verbal du 31 juillet 2014

'Suite au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Liège - Division Dinant, en date du :9 juillet 2014 qui a approuvé le plan de répartition de l'actif de la liquidation, la clôture de (liquidation peut dès lors être prononcée.

1Après avoir entendu le rapport du liquidateur, l'assemblée générale marque son accord sur la :clôture de la liquidation. Les livres et documents légaux seront conservés pendant la durée !légalement prescrite au domicile de Mr FAMEREE Jacques - Rue des Papillons, 50 - '5364 SCHALTIN.

'L'assemblé générale marque sont accord sur les mouvements survenus sur le compte bancaire depuis la dernière clôture.

.Par un vote spécial, l'assemblée générale donne, à l'unanimité, décharge au liquidateur pour la 'gestion de la liquidation et ce sans restriction ni réserve.

1

Dont procès verbal

FAMEREE Jacques

Liquidateur

Mentionner $ur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Coordonnées
ETS JACQUES FAMEREE

Adresse
RUE DES PAPILLONS 50 5364 SCHALTIN

Code postal : 5364
Localité : Schaltin
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne