ETUDE DE MAITRE ALAIN RATY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE DE MAITRE ALAIN RATY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.383.070

Publication

05/11/2014
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Mod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÈME AU GREFFE DU Tl:3iBUNAI.

DE COMMERCE Dom

2 7 OCT, 2014 CNI510NNAMUR

le

Pr. 4%rGer~effier

N° d'entreprise : 0472.383.070

Dénomination

(en entier) : ETUDE DE MAITRE ALAIN RATY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur - Rue des Brasseurs, 182

Objet de l'acte: RAPPORTS LEGAUX - DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE LIQUIDATION - GARDE DES LIVRES ET DOCUMENTS.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 30 septembre 2014 enregistré à Namur le 13 octobre 2014 volume 1084 folio 71 case 11, iI résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée " ETUDE DE : MAITRE ALAIN RATY " ayant son siège social établi à Namur, laquelle a constaté et décidé ce qui suit

RAPPORTS LEGAUX.

Ont été établis les rapports prescrits par la loi dans le cadre de la dissolution anticipée et de ; la mise en liquidation de la société, savoir

1. Le rapport spécial de la gérance avec un état résumant la situation active et passive de la société à la date du 26 septembre 2014 (article 181 du Code des Sociétés).

2. Le rapport du Réviseur d'Entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du 26 septembre 2014 (article 181 du Code des Sociétés).

" Celui-ci, établi par Monsieur Guy CREMER, représentant la SCRL « F.C.G. - REVISEURS' D'ENTREPRISES », Réviseur d'Entreprises, conclut ce qui suit :

' « Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le code des sociétés, le gérant de la ' SPRL « ETUDE DE MAITRE ALAIN RATY » dont le siège social est établi à 6000 Namur, rue des Brasseurs, 182, a établi un état comptable arrêté au 26 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 223.810,10 euros et un actif net de 223.810,10 euros.

« Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du code des

. sociétés et conforrnérnent aux normes professionnelles applicables que cet état traduit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réser

au

Monitc

belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

« Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

« En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 20.500 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

« Fait à Naninne le 26 septembre 2014.

« Pour la scCRL « F.C.G.  REVISEURS D'ENTREPRISES »

« Représentée par Guy CREMER.

« Réviseur d'entreprises.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe de gestion et du rapport du Réviseur d'Entreprises, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 26 septembre 2074: DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée, sur proposition de la gérance, décide de dissoudre par anticipation la société à compter du jour de la présente assemblée et de la mettre en liquidation.

CLOTURE DE LIQUIDATION.

H apparaît, à l'examen des comptes de la société, que les conditions d'une clôture immédiate de cette liquidation sont réunies en conséquence de quoi la désignation d'un liquidateur ne s'impose pas.

L'assemblée approuve le plan de répartition de l'avoir social établi par la gérance à la date de l'acte.

Il est constaté à l'examen de ce plan et il résulte des déclarations de l'associé unique - confirmées par le rapport du Réviseur d'Entreprises - que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, que [es dernières dépenses mises à charge de la société notamment en raison de sa liquidation ont été réglées ou consignées, le précompte mobilier applicable au boni de liquidation restant à régler.

Volet B - Suite

L'associé unique prendra en charge à titre privé toute dette ou dépense imputable à la

société liquidée même non explicitement reprise au compte de clôture de liquidation.

Dans l'autre sens, au cas où la société bénéficierait d'un remboursement, celui-ci profiterait

directement à l'associé unique.

Il est confirmé que le patrimoine de la société ne comprend aucun immeuble.

FIN PE MANDAT.

Il est mis fin au mandat du gérant en fonction, Monsieur Alain RATY et décharge de

sa gestion lui est donnée.

GARDE DES LIVRES ET DOCUMENTS.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant le délai légal à l'adresse

suivante : rue des Brasseurs, 182 à 5000 Namur.

DEPOSES EN MEME TEMPS:

Expédition de l'acte - Rapport de la gérance avec un état actif et passif au 26 septembre 2014

(article 181 du code des sociétés) - Rapport du Réviseur d'Entreprises (article 181 du code

des sociétés) - Compte de clôture de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

.LRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la deiniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 16.10.2013 13631-0021-014
09/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 08.10.2012 12604-0201-013
08/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 07.11.2011 11598-0168-013
23/06/2009 : NAA009481
08/10/2008 : NAA009481
05/11/2007 : NAA009481
06/11/2006 : NAA009481
20/07/2005 : NAA009481
07/03/2005 : NAA009481
31/10/2003 : NAA009481
05/12/2002 : NAA009481
25/07/2000 : NAA009481

Coordonnées
ETUDE DE MAITRE ALAIN RATY

Adresse
RUE DES BRASSEURS 182 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne