EUGENIE LOUISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EUGENIE LOUISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.737.631

Publication

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 28.08.2013 13473-0314-010
03/08/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0826.737.631

Dénomination

(en entier) : EUGENIE LOUISE SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Pirli, 2 à 5561 Houyet/Celles

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

D'un acte avenu devant le notaire Nathalie COMPERE à Rochefort, le vingt-quatre juin deux mil quinze, en

cours d'enregistrement, II résulte que :

-« EUGENIE LOUISE SPRL ", ayant son siège social à 5561 HOUYET/CELLES rue du Pirli,2, Constituée

suivant acte reçu par Maître Geoffroy STAS de RICHELLE, Notaire associé à'Waterloo, le dix juin deux mil dix,

publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-neuf juin suivant sous le numéro 10094601 et dont les statuts

ont été modifiés lors de l'assemblée générale du onze juin deux mil dix, Immatriculée à la Banque Carrefour des

Entreprises et au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0826.737.631, et assujettie à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0826,737.631.

-Madame BUYSSE Véronique Madeleine Eugénie, infirmière, née à Ixelles le douze septembre mil neuf

cent cinquante neuf (numéro national 59091201059 ci 591144401578), demeurant à rue du Pirli 2 à 5560

Houyet Celles, gérante.

La présidente déeigge comme secrétaire :

-Madame DEHOUCK Françoise Marie Berthe Aimée, infirmière, née à Bruxelles le dix sept juin mil neuf

cent cinquante-trois, (numéro national 53061745001 carte d'identité 591515043127) demeurant rue du Pirli 2 à

5560 Houyet Celles .

La présidente et le secrétaire assument les fonctions de scrutateurs.

Le bureau est ainsi composé conformément aux statuts.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents, le deux (2) associés, à savoir:

- Madame Buysse Véronique, prénommée : titulaire de quarante(40) parts sociales ;

- Madame Dehouck, prénommée : titulaire de soixante (60) parts sociales ;

Ensemble : toutes les cents (100) parts sociales existantes représentant l'intégralité du capital social de la

présente société.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Approbation des comptes annuels clôturés au trente et un mai deux mille quinze.

2. Rapports établis conformément à l'article 181 du Code des Sociétés:

a) le rapport du gérant unique, auquel est joint une situation active et passive de la société arrêté à une date' ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique à cet effet sur la situation active et passive jointe au rapport du gérant unique.

3. Dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation de la société. 4, Décision :

a) que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans rue du Pirll 2 à 5560 Houyet.

b) que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu

leur être faite seront déposées auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignations.

5. Pouvoirs à conférer pour toutes opérations administratives postérieures à la clôture.

Il. Il existe actuellement cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes intégralement

libérées,

Il n'existe pas d'autres titres donnant le droit de vote aux assemblées générales ou dont les titulaires doivent

être convoqués aux assemblées générales conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du V_p 8, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte de la liste des présences que toutes les parts sociales sont représentées; l'assemblée est donc en

nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié

des formalités relatives aux convocations.

III. Le gérant unique, Madame BUYSSE, prénommée, assiste à la présente assemblée. La société n'a pas

nommé de commissaire.

1V. Les statuts ne prévoient aucune formalité d'admission à l'assemblée générale.

V. Chaque part sociale donne droit à une voix, conformément aux statuts.

VL Pour être admises, la proposition sub 2 à l'ordre du jour doit réunir les trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote, conformément à l'article 286 alinéa 4 du Code des Sociétés; les autres

propositions à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

conformément à l'article 63 du Code des Sociétés.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

I. APPROBATION DES CONMPTES ANNUELS

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels clôturés au trente et un mai deux mille quinze.

Ces comptes annuels seront déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Il. RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à

l'article 181 du Code des Sociétés:

a) le rapport du gérant unique, auquel est joint une situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mai deux mil quinze, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique, à savoir , la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie » ayant son siège social à 5101 Erpent, Chaussée de Marche,585 (BCE - TVA 6E0413.343.922 ), représentée par Monsieur Léon Lafontaine, Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur la situation active et passive jointe au rapport du gérant unique.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« 111 Conclusions

« L'état résumant la situation active et passive au 31 mai 2015 de la SPRL « EUGEN1E LOUISE » , dont le siège social est situé à 5561 Houyet rue de Pirli, 2 et dont le total du bilan s'élève à six cent vingt neuf mille quatre cent quatre vingt huit euros quatre cents (629.488,04) a été établi conformément à l'article 28 §2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société .

Le passif net ressortant de cette situation au 31 mai 2015 s'élève à cent cinquante-quatre mille quatre cent quatre vingt-six euros quarante cinq eurocents (154.486,45) .

La liquidation s'avère d'emblée déficitaire.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par la gérante et de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté :

-que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société ;

-qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers à la date de la situation arrêtée au 31 mai 2015 ;

- qu'en outre, les associées se sont engagées à faire payer par la société ou à payer personnellement

toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles

dettes venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société .

Il ressort également de cette situation que les associées n'obtiendront pas à l'issue de la liquidation le

remboursement de leur participation dans le capital de la société.

Par ailleurs je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 23 juin 2015

ScPRL LAFONTA1NE, DETILLEUX &Cie représentée par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur

d'Entreprises »

Chaque associé reconnaît avoir reçu une copie de ces documents préalablement et en avoir pris

connaissance.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant ensemble

avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à l'article 75 du Code des Sociétés.

ATTESTATION NOTARIALE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification,

attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du § 1

dudit article 181.

III. DISSOLUTION ANTICIPEE 

CLOTURE fMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir

procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge " e L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 § 5

du code des Sociétés.

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant unique et entraîne le transfert de

plein droit de l'avoir social aux associés en proportion de leur participation au capital de la société.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le patrimoine transféré aux associés à savoir Mesdames Buysse et Dehouck, prénommées comprend les

immeubles suivants

DESCRIPTION DES BIENS

COMMUNE DE HOUYETICELLES. Article 02361

Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, I' ensemble sis selon titre rue du Pirli 4

(numéroté selon extrait cadastral récent 2), cadastrée selon titre de propriété et extrait cadastral récent section

G numéros 29/F, 24, 1421F, 143/C, pour une contenance totale de 25 ares 18 centiares, tenant outre à ladite

rue, à Tagnon-David, Tagnon-Hautot, Laduron-Guisset et Blaton.

Revenu Cadastral: 736,00 euros

ORIGINE DE PROPRIETE.

La spri EUGENIE LOUISE est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de la société anonyme Imagera

aux termes d'un acte reçu par le Notaire Geoffroy Stas de Richelle à Waterloo le huit juillet deux mil dix transcrit

à Dinant le 3110812010-08393.

La sa IMMOGRAM prénommée, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame

DESCHAMPS Viviane Eugénie Thérèse, à Bruxelles, aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Jan

BOFYKENS à Antwerpen, le 30 juin 2000, transcrit au Bureau des Hypothèques de Dinant, le 5 juillet suivant,

sous la référence 31- T -05.07.2000- 06335.

CONDITIONS GENERALES

Le présent transfert est fait sous les clauses, charges et conditions suivantes

1, Etat du bien - servitudes

Les associés prendront le bien transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à

aucune indemnité pour mauvais état des bâtiments, vétusté, vices apparents ou cachés et avec toutes les

servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé

ou grevé.

La société déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas affecté de vices cachés.

En outre, la société déclare n'avoir personnellement consenti aucune servitude et qu'à sa connaissance, il

n'en existe pas d'autres que celles éventuellement reproduites dans son titre de propriété.

2. Superficie

La superficie ci-dessus indiquée du terrain n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-

elle un vingtième, fera profit ou perte pour les associés,

Les indications cadastrales ne sont mentionnées qu'à titre de simple renseignement.

3. Propriété - jouissance

Le bien prédécrit est actuellement occupé aux conditions bien connues des associés, qui dispensent le notaire d'en fournir plus ample description.

Les associés sont purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société relativement à l'occupation du bien prédécrit.

Les associés auront la propriété du bien attribué à compter de ce jour et la jouissance, soit par la prise de possession réelle et effective, soit par la perception des loyers, à compter de ce jour également, à charge pour eux d'en payer et supporter à compter de la même date, toutes les charges, contributions et taxes mises ou à mettre sur le bien prédécrit par les autorités compétentes.

4. Compteurs-Abonnements

Ne sont pas compris dans le présent transfert, les effets mobiliers qui garnissent l'immeuble ni les compteurs ou canalisations pouvant appartenir à des tiers, tels que les régies d'eaux, de gaz et d'électricité.

Les associés reprendront toutes les obligations de la société en ce qui concerne les compteurs, les abonnements, l'entièreté des charges de consommation et d'entretien, dès la mise à disposition du bien au profit des associés.

5. Assurance

Les associés feront assurer les biens prédécrits auprès de la compagnie d'assurance de leur choix, à leurs

frais, risques et périls exclusifs, sans l'intervention de la société ni recours contre lui.

6.Situation hypothécaire

Le bien prédécrit est quitte et libre de toute charge hypothécaire ou réelle et de toute inscription ou

transcription quelconque à l'exception de l'inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant le six

aout deux mille dix ref 2010-07623 .

7. Urbanisme

Le notaire Nathalie COMPERE, soussigné, a, par lettre recommandée datée du deux avril deux mil quinze,

demandé à la commune de Houyet de lui communiquer les informations visées par l'article 85 paragraphe

premier du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE).

Dans sa réponse en date du cinq mai 2015 suivant adressée au notaire instrumentant, la commune de

Houyet a répondu ce qui suit

"En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du deux avril 2015

- section G n°142f,143,29f sembleraient être au plan de secteur, en zone d'habitat reprise en Natura 2000.

Les parcelles se trouvent en bordure de voirie régionale.

A ~ # - section G numéro 24 semblerait être au plan de secteur en zone d'habitat reprise en natura 2000. Le bien est repris en zone non inondable d'après la cartographie « aléa d'inondation » éditée par la région wallonne(ruisseau de la fontaine madeleine-non classé)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge - section g numéro 29f semblerait être au plan de secteur en zone d'habitat reprise en natura 2000. La parcelle se trouve en bordure de voirie régionale. Le bien est repris en zone inondable d'après la cartographie « aléa d'inondation » éditée par la région wallonne(ruisseau de la fontaine madeleine-non classé).

De plus, l'ensemble des biens est sis dans le champ de vue du château de Vêves, monument et site classés, ainsi que celui du château de la Mirande , monument et site repris dans t'inventaire des sites du ministère des travaux publics.

Le bien est soumis au règlement général des batisses en site rural et fait partie de la Charte « les plus beaux villages de wallonie »

A notre connaissance le bien n'a pas fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ni de certificat d'urbanisme, ni de déclaration urbanistique ni de permis d'environnement. »

8. Dossier d'intervention ultérieure

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, imposant à tout cédant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer dans le bien après le premier mai deux mille un.

interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au bien, la société a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le ler mai 2001, aucun des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué n'a été effectué.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

IV. ECRITURES SOCIALES SOMMES ET VALEURS RESERVEES

a) Écritures sociales

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant

cinq (5) ans à la garde de Madame Buysse Véronique.

b) Sommes et valeurs réservées

L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés dont la

remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés, il ne sera effectué aucun dépôt

auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

V. POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.

Est désigné :

Madame Véronique Buysse, prénommée .

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déclaration fiscale

En application de l'article 129 alinéa 3 2° du Code des Droits d'Enregistrement, le montant des droits à percevoir s'élève à cinquante euros (¬ 50,00), il est déclaré que les associés repris ci-avant à savoir Mesdames Véronique Buysse et Françoise Dehouck deviennent propriétaires de l'immeuble aux termes des présentes et ce, dans les mêmes proportions que leurs parts de sociétés à savoir quarante pour cent pour Madame Buysse et soixante pour cent pour Madame Dehouck , étant entendu que lesdits actionnaires faisaient partie de la société au jour de l'acquisition de l'immeuble par la société. L'actionnariat de cette société figure à l'acte de constitution de la société reçu par Maître Geoffroy Stas de Richelle en date du 10 juin 2010, l'actionnariat est inchangé depuis la constitution tel que cela résulte du registre des parts de la société.

Droit d'écriture

(Code des droits et taxes divers)

Le droit d'écriture à percevoir à l'occasion du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95,00), Information -- Conseil

1. Le projet du procès-verbal a été communiqué par l'Etude du notaire soussigné le 22 avril 2015.

2. Les membres du bureau déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et

charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute

impartialité.

La séance est levée à dix heures.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

Date et lieu que dessus.

L'acte est commenté et lu par le notaire soussigné.

Et lecture intégrale faite, les membres du bureau ont signé avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Volet B Suite

sont annexés:

-une expédition de l'acte du 24.06.2015

-un extrait

-formulaire F1 en double exemplaire

-chèque de 153,79 euros

Reseriré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nathalie COMPERE, Notaire



Mentionner sur la dernière page du Vol t B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUGENIE LOUISE

Adresse
RUE DU PIRLI 2 5561 CELLES(NAMUR)

Code postal : 5561
Localité : Celles
Commune : HOUYET
Province : Namur
Région : Région wallonne