EUROPEAN MILK RECORDING, EN ABREGE : EMR

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. EUROPEAN MILK RECORDING, EN ABREGE : EMR
Dénomination : EUROPEAN MILK RECORDING, EN ABREGE : EMR
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 634.638.336

Publication

05/08/2015
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Réser au MonitE belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 634 , 63 6 . 6.

Dénomination (en entier) : EUROPEAN MILK RECORDING

(en abrégé): EMR

Forme juridique : Groupement Européen d'Intérêt Economique (G.E.I.E.)

Siège : Rue des Champs Elysées, 4

5590 Ciney

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Déposé au greffe du tribunal de commerce aemmeitenen

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Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

lI résulte d'un acte reçu le dix-sept juillet deux mille quinze, devant Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à

Bruxelles,

que :

1/ L'association sans but lucratif de droit belge « Association Wallonne de l'Elevage asbl », en abrégé

« AWE asbl » ayant son siège social à Rue des Champs Elysées 4 5590 Ciney;

21 L'association de droit français Chambre d'Agriculture Région Alsace (CARA) ayant son siège social à 2

rue de Rome - Espace européen de l'Entreprise 30022 Schiltigheim, France;

3/ L'association de droit français OXYGEN Conseil Elevage ayant son siège social à 840 rue Curie "zal fe

brunehaut" 62161 Maroeuil, France;

4/ L'association de droit français CLASEL ayant son siège social à 141 boulevard des Loges, 53940 Saint-

Berthevin, France;

5/ L'association de droit français Conseil Elevage du Doubs et du territoire de Belfort (CEL25-90), ayant son

siège social à 6 rue des Epicéas 25640 Roulans, France;

6/ L'association de droit français France Conseil Elevage (FCEL) ayant son siège social à 142 rue de

Châteaudun, 75009 Paris, France;

7/ L'association de droit allemand Landesverband Baden-Württemberg für Leistungsprüfungen in der

Tierzucht e. V. (LKV-BVV) ayant son siège social à Heinrich-Baumann-Strasse 1-3, 70190 Stuttgart, Allemagne;

81 L'association de droit allemand Landeskontrollverband Nordrhein-Westfalen e. V. (LKV-NRW) ayant son

siège social à Bischofstrafle 85, 47809 Krefeld, Allemagne;

9/ L'association de droit irlandais Irish Cattie Breeding Federation Society Limited (ICBF) ayant son siège

social à Highfield House, Shinagh Bandon, Co. Cork, !retende;

10/ L'association de droit anglais National Mill( Records (NMR), ayant son siège social à Fox Talbot House,

Greenways Business Park, Bellinger Close SN15 1 BN, Chippenham, Royaume Uni;

11/ L'association de droit luxembourgeois CONV1S Société coopérative Herdbuch - Service Elevage et

Génétique ayant son siège social à Zone artisanale et commerciale, 4 9084 Ettelbruck, Grand-Duché du

Luxembourg;

ont constitué un G.E.I.E. dont les statuts sont stipulés comme suit :

Dénomination

Le groupement a pour dénomination EUROPEAN MILK RECORDING, en abrégé EMR.

Cette dénomination, précédée ou suivie des mots « groupement européen d'intérêt économique » ou

du sigle « G.E.I.E. », est indiquée lisiblement dans tous les documents du groupement.

Objet

Le groupement a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres.

Le groupement a par exemple pour objet l'exercice des activités suivantes :

1° activités principales :

a) assurer la pérennisation de la standardisation des données spectrales ;

b) assurer l'hébergement et la maintenance de la base de données transnationale ;

c) procéder à la mise à jour régulière des modèles OptiMIR par !e biais d'accords ou de contrats avec des pouvoirs publics, des institutions universitaires ou des entreprises privées de recherche grâce à de nouvelles données entrantes ; et

d) faciliter le soutien bilatéral entre les membres (p.ex. le partage d'outils existants ou

d'informations et de savoir-faire pour la maintenance informatique),

2° activités secondaires :

a) faciliter des activités de recherche et développement afin de découvrir de nouvelles équations

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à 4'egard des tiers

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ou de nouveaux modèles par le biais d'accords ou de contrats avec des pouvoirs publics, des institutions universitaires ou des entreprises privées de recherche ;

b) produire les spécifications informatiques des nouvelles équations ou des nouveaux modèles ;

c) rechercher des financements et répondre à des appels à projets afin d'obtenir de nouvelles

opportunités de projet. Ce type d'activités peut être exercé dans le cadre d'une collaboration ;

d) négocier avec des personnes morales envisageant de postuler ou postulant pour devenir

membres du groupement.

Le groupement peut en outre accomplir toute activité et poser ou conclure tout acte susceptible de

contribuer à la réalisation de son objet.

Siège

Le siège du groupement est établi au 4 rue des Champs Elysées, 5590 Ciney (Belgique).

ll peut être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'intérieur de l'Union européenne moyennant

une décision des membres agissant collégialement et dans le respect de l'article 14 du Règlement (CEE)

n° 2137185

L'adresse du siège du groupement est indiquée lisiblement dans tous les documents du groupement.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Langue

Seule la version anglaise du présent contrat fait foi.

Les publications aux annexes du Moniteur belge requises par l'article 8 du Règlement (CEE) n°

2137/85 et/ou par le droit belge ont lieu en langue française. Toutefois, dans les relations entre les

membres, c'est la version anglaise du document ainsi publié qui prévaut. il en va de même pour les tiers

qui ont connaissance de la version anglaise dudit document.

Les publications aux annexes du Moniteur belge exceptées, tout document émanant du groupement

est systématiquement rédigé en anglais et en français. La version anglaise fait foi.

Cotisation annuelle

1. Chaque membre est tenu de verser au groupement la cotisation annuelle fixée par les membres agissant collégialement, en prenant en compte la part de chaque membre dans le financement (telle que fixée par le fichier Excel visé à l'article 14,1 du présent contrat).

Les règles relatives à la fixation et à la perception de la cotisation annuelle sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

2. Les membres agissant collégialement peuvent exempter un ou plusieurs membres, en tout ou en partie, de l'obligation précitée de verser une cotisation annuelle, lorsque le(s) membre(s) concerné(s) font, sans contrepartie autre que les droits accordés à tout membre, un apport en nature (c.à.d. des actifs) ou en industrie (c.à.d. des services) significatif au groupement.

Pas de capital

Le groupement est constitué sans capital.

Pouvoirs

Les membres du groupement agissant collégialement peuvent prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du groupement. Ils disposent de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à un autre organe par le Règlement (CEE) n° 2137/85 ou par le présent contrat.

En outre, les membres agissant collégialement sont seuls compétents pour prendre toute décision relative à :

- la modification du présent contrat,

- l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur (visé à l'article 17 du présent contrat),

l'admission de nouveaux membres (article 20 du présent contrat),

l'exclusion d'un membre (visée à l'article 23 du présent contrat),

- la nomination ou la révocation du gérant (visées à l'article 26 et à l'article 30 du présent contrat) ou des membres du conseil (visé à l'article 31 du présent contrat),

- la nomination ou la révocation du commissaire (visée à l'article 35 du présent contrat),

- la dissolution volontaire du groupement (article 37 du présent contrat),

- l'approbation des comptes annuels et l'approbation du budget,

etc.

Réunion des membres  Convocation

Conformément à l'article 17.4 du Règlement (CEE) n' 2137185, pour se conformer au présent contrat

ou à la demande d'au moins un membre, le gérant convoque une réunion des membres.

La convocation est adressée par courrier électronique et par courrier ordinaire au moins deux (2)

semaines calendaires avant la tenue de la réunion. Si ce double envoi n'a pas lieu le même jour, l'envoi

le plus tardif est seul pris en compte pour le calcul du délai de deux semaines précité.

La convocation contient au moins :

1) l'ordre du jour de la réunion ;

2) tout document ou rapport se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour et nécessaire pour permettre aux membres de prendre une décision en connaissance de cause ; et

3) la date, l'heure et l'adresse de la réunion.

L'ordre du jour est établi par le conseil (visé à l'article 31 du présent contrat), qui y inscrit, le cas

échéant, les points ou projets de résolution proposés par un ou plusieurs membres.

Réunions semestrielles

Les membres se réunissent au moins deux (2) fois par an à une date fixée au cours d'une des deux

réunions semestrielles de l'exercice précédent. Les deux premières réunions semestrielles (premier

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exercice) ont respectivement lieu à une date fixée lors de Îa signature du présent contrat.

Le lieu de la réunion fait l'objet d'une rotation annuelle entre les membres. il est fixé en même temps que la date. Les deux premières réunions semestrielles (premier exercice) auront respectivement lieu aux endroits convenus lors de la signature du présent contrat.

Les réunions semestrielles ne peuvent se tenir en recourant à des moyens de télécommunication ; une présence physique des (représentants des) membres est requise.

Réunions supplémentaires

Les réunions supplémentaires aux deux (2) réunions semestrielles visées à l'article 10 du présent contrat, peuvent se tenir en recourant à des moyens de télécommunication permettant une délibération commune (conférence téléphonique et/ou vidéoconférence). Elles peuvent également se tenir comme les réunions semestrielles (présence physique), mais elles ne peuvent en aucun cas se tenir par écrit.

En cas de réunion tenue par le biais d'une conférence téléphonique ou vidéoconférence, toute proposition de décision doit être établie par écrit et communiquée aux membres avec la convocation.

Pendant une telle réunion et après que la ou les propositions de décision aient été commentées et débattues, les membres votent par email. Le gérant comptabilise les votes et constate ensuite si la ou les propositions de résolution sont ou non adoptées. Il informe immédiatement les membres des résultats par courrier électronique.

Participation aux réunions

1. Les membres étant des personnes morales, ils sont réputés présents lorsque leur(s) représentant(s) personne(s) physique(s) sont présents à la réunion des membres,

Ce ou ces représentants sont désignés conformément au droit applicable de chaque membre. Ils n'encourent aucune responsabilité personnelle, sauf si le droit applicable au membre qu'ils représentent en dispose autrement.

2. Aucun membre ne peut en représenter un autre et voter en son nom lors des réunions des

membres agissant collégialement.

Quorum de présences

1. Lorsque le Règlement (CEE) n° 2137/85 ou le présent contrat prévoit qu'une décision doit recueillir l'unanimité des voix pour être adoptée, les membres agissant collégialement ne peuvent valablement délibérer que si tous les membres (100%) sont présents à la réunion.

2. Dans les autres cas que ceux visés au présent article 13.1, les membres agissant collégialement peuvent valablement délibérer dès lors que les trois quarts (75%) des membres sont présents à la réunion.

Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués par le gérant à une seconde réunion dans un délai d'au minimum trois (3) semaines calendaires. Cette seconde réunion a le même ordre du jour, mais les membres peuvent valablement délibérer dès lors que la moitié (50%) des membres sont présents à la réunion.

Décompte des voix

1. Le nombre de voix (une ou plusieurs) dont dispose chaque membre est fixé au terme d'un double calcul, comportant une part fixe et identique pour chaque membre, et une part variable et différente d'un membre à l'autre, La part variable est liée au nombre de vaches enregistrées du membre concerné.

Le nombre de voix (une ou plusieurs) dont dispose chaque membre, ainsi que la part de chaque membre dans le financement du groupement, sont fixés dans le fichier Excel joint au présent contrat. Ce fichier est mis à jour chaque année par une décision unanime (100% des voix) des membres agissant collégialement.

Ce fichier fait partie intégrante du présent article 14 et doit rester joint au présent contrat,

2, Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des voix et le calcul de la majorité applicable.

Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Majorités

1. Conformément à l'article 17.2 du Règlement (CEE) n° 2137/85, une décision unanime (100% des voix) des membres est requise pour :

a) modifier l'objet du groupement (c.à.d. l'article 2 du présent contrat) ;

b) modifier le nombre de voix attribué à chaque membre (c.à.d. l'article 14.1 du présent contrat) ;

c) modifier les conditions de la prise de décision par les membres agissant collégialement (c.à.d. l'article 12, l'article 13 et l'article 15 du présent contrat) ;

d) modifier la durée du groupement (c.à.d. l'article 4 du présent contrat) ;

e) modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement (c.à.d. l'article 6 du présent contrat et les articles concernés du règlement d'ordre intérieur) ;

t) admettre un ou plusieurs nouveaux membres et/ou modifier leurs conditions d'admission énumérées par le présent contrat (c.à.d. l'article 20 du présent contrat) ;

g) admettre un ou plusieurs observateurs ou modifier leurs conditions d'admission énumérées par le présent contrat (c.à.d. l'article 25 du présent contrat) ; et

h) voter la dissolution volontaire du groupement (c.à.d, la décision visée à l'article 37 du présent contrat).

2. Toute autre décision, y compris celles qui impliquent une modification d'autres articles du présent contrat, est prise à la majorité des deux tiers (66%) des voix exprimées, sauf si un autre article du présent contrat en dispose autrement.

Par conséquent, cette majorité des deux tiers (66%) des votes exprimés s'applique par exemple à : le transfert du siège du groupement (visé à l'article 3 du présent contrat) ;

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ayant pouvoir de representer la pei sonne morale a I egard des tiers

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l'exemption d'un ou plusieurs membres de l'obligation de payer une cotisation annuelle (visée à l'article 6 du présent contrat) ;

l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur (visé à l'article 17 du présent contrat), à l'exception des dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives au financement du groupement ;

l'exclusion d'un membre (visée à l'article 23 du présent contrat) ;

la nomination ou la révocation du gérant (visées à l'article 26 et à l'article 30 du présent contrat) ;

la nomination ou la révocation du commissaire (visée à l'article 35 du présent contrat) ;

etc.

Procès-verbaux

Les décisions des membres sont enregistrées dans un procès-verbal dressé par le gérant. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres au terme de la réunion ou, au plus tard, lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal approuvé est signé par le gérant et conservé dans un registre au siège du groupement. Les procès-verbaux font l'objet d'une numérotation sans discontinuité et peuvent être consultés pat; les membres.

Règlement d'ordre intérieur

Outre l'article 18 et l'article 19 du présent contrat, [es membres agissant collégialement précisent les droits et obligations des membres à titre individuel, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations, dans un règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur est susceptible d'être modifié.

Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger aux dispositions du présent contrat

Droits des membres

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Règlement n° (CEE) 2137/85, par le droit belge, par le présent contrat et par le règlement d'ordre intérieur.

Notamment, chaque membre a le droit de :

1) profiter des services du groupement ;

2) demander au gérant de convoquer une réunion des membres ;

3) assister aux réunions des membres et prendre part aux délibérations et au vote concernant toute proposition de décision des membres agissant collégialement ;

4) obtenir du gérant des renseignements sur les affaires du groupement et prendre connaissance des livres et des documents comptables ;

5) demander, devant la juridiction visée à l'article 40 du présent contrat, la révocation du gérant pour justes motifs, conformément à l'article 855 du Code des sociétés et à l'article 2.1 du Règlement (CEE) n° 2137185 ;

6) obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement, pour la totalité lorsque le remboursement est fait par le groupement lui même, ou à concurrence de la part du membre dans le financement lorsque fe remboursement est fait par les autres membres ; et

7) participer aux bénéfices du groupement en proportion de sa part dans le financement du groupement.

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement. Obligations des membres

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement (CEE) n° 2137/85, du droit belge, du présent contrat et du règlement d'ordre intérieur.

Notamment, chaque membre répond indéfiniment et solidairement envers les tiers des dettes de toute nature du groupement. Chaque membre est également tenu de :

1) verser la cotisation annuelle dans le délai requis ;

2) rembourser les dettes du groupement payées par l'un des membres au nom du groupement, en proportion de sa part dans le financement du groupement ;

3) contribuer aux pertes (excédent des dépenses sur les recettes) en proportion de sa part dans le financement du groupement ;

4) s'abstenir de faire concurrence au groupement ; et

5) observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement ou à

ses membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence de leurs

parts respectives dans le financement du groupement.

Admission de nouveaux membres

1. jouté personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes peut postuler pour être éventuellement admise comme nouveau membre du groupement

1) être une personne morale valablement constituée ;

2) exercer une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire ;

3) répondre aux conditions fixées par l'article 4.1(a) du Règlement (CEE) n° 2137185 ;

4) être directement impliquées dans le secteur de l'enregistrement du lait ; et

5) ne faire concurrence à aucun membre du groupement,

2. La décision d'admettre de nouveaux membres est prise à l'unanimité des membres du

groupement (100% des voix), conformément à l'article 26.1 du Règlement (CEE) n' 2137185.

La décision d'admission ou de refus ne doit pas être motivée.

3. Dans le cadre du présent contrat, la « cession par un membre de sa participation dans le

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------------- Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvon° de representer la personne morale à regard des tiers

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groupement », visée à l'article 22.1 du Règlement (CEE) n° 2137185, désigne l'hypothèse où un membre propose qu'un tiers le remplace comme membre. Ce tiers ne peut être admis comme membre (et la « cession de participation » avoir lieu) que dans le respect du présent article 20. Le cas échéant, il est subrogé aux droits et obligations du membre qu'il remplace.

Le présent article 20 ne s'applique pas lorsqu'un membre change de forme juridique (y compris en cas de fusion) et/ou de dénomination, mais demeure titulaire de tous ses droits et obligations en tant que membre.

4. Si deux membres ou plus fusionnent, la personne morale découlant de la fusion demeure automatiquement titulaire de tous les droits et obligations des membres participant à la fusion. Responsabilité du nouveau membre

Tout nouveau membre répond des dettes du groupement, y compris celles générées par les activités du groupement avant l'admission du nouveau membre,

Une exonération peut éventuellement être accordée à l'unanimité des membres du groupement (100% des voix), lors de l'adoption de la décision relative à l'admission du nouveau membre.

Retrait d'un membre

Conformément à l'article 27.1 du Règlement (CEE) n° 2137/85, tout membre peut se retirer du groupement s'il respecte les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir exécuté toutes ses obligations dans le cadre du présent contrat ; et

2) avoir informé le gérant par courrier recommandé six (6) mois au moins avant le dernier jour de l'exercice.

Vis-à-vis des autres membres, le retrait devient uniquement effectif le lendemain du dernier jour de l'exercice au cours duquel le membre concerné a adressé son préavis dans le respect des deux conditions précitées.

Indépendamment de ce qui précède, tout membre peut se retirer pour juste motif à tout moment et avec effet immédiat (sans préavis), mais sans préjudice d'un contrôle a posteriori par la juridiction visée à l'article 40,

Perte de la qualité de membre ou exclusion d'un membre

1. Tout membre du groupement peut perdre sa qualité de membre ou être exclu pour un ou plusieurs des motifs suivants :

1) il ne répond plus aux conditions fixées à l'article 4.1(a) du Règlement (CEE) n° 2137185 ;

2) il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire ;

3) il ne poursuit plus d'activité économique ;

4) il est mis en liquidation ;

5) il se trouve en état d'insolvabilité (faillite, concordat judiciaire ou situation équivalente) ;

6) il contrevient gravement à ses obligations découlant du Règlement (CEE) n° 2137/85, du droit belge, du présent contrat ou du règlement d'ordre intérieur ;

7) il a causé ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

8) il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui causer préjudice ;

9) il ne verse pas dans le délai requis la totalité de la cotisation annuelle ;

10)il enfreint l'obligation de non-concurrence (article 19.5) ou l'obligation de confidentialité

(article 19.6) figurant dans le présent contrat.

L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision des membres agissant collégialement,

2. S'il en exprime le souhait, le membre dont l'exclusion est proposée est entendu par l'ensemble des autres membres avant le vote sur la proposition d'exclusion. Il est convoqué à la réunion des membres, mais il ne participe pas au vote sur la proposition de résolution relative à son exclusion.

Si plusieurs membres sont visés par une proposition d'exclusion, un tour de vote distinct pour chacun de ces membres doit être organisé. Dans ce cas, chaque membre dont l'exclusion est proposée conserve son droit de vote pour la délibération relative à l'exclusion des autres membres.

Au terme du ou des votes sur la ou les propositions d'exclusion, le ou les membres exclus doivent quitter la réunion et, le cas échéant, ne peuvent prendre part au vote sur les autres points figurant à l'ordre du jour.

3. L'exclusion d'un ou plusieurs membres n'entraîne pas la dissolution du groupement ; celui-ci subsiste entre les membres restants, sauf s'il se trouve dans la situation visée à l'article 31.3 du Règlement (CEE) n° 2137185.

Suspension d'un membre

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres est mis en demeure par lettre recommandée par le gérant.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les trente (30) jours de cette mise en demeure, le membre défaillant peut être suspendu par une décision du conseil (visé à l'article 31 du présent contrat), ce qui prive le membre concerné de l'exercice de tous ses droits dans le groupement. Le membre suspendu reste en revanche tenu par toutes ses obligations dans le cadre du présent contrat.

Dans ce cas, le gérant organise aussi rapidement que possible une réunion des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion du membre suspendu. Si d'autres points sont prévus à l'ordre du jour de la réunion, les membres délibèrent et votent en premier lieu sur la proposition d'exclusion, avant de discuter des autres points.

Si les membres agissant collégialement rejettent la proposition d'exclusion, ia suspension prend fin immédiatement et le membre concerné recouvre l'exercice de tous ses droits dans le cadre du présent contrat.

Observateurs

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ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

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beige

Une ou plusieurs personnes n'ayant pas la qualité de membres peuvent se voir octroyer le droit d'assister en qualité d'observateurs au sein des organes du groupement ou de certains d'entre eux. La qualité d'observateur est accordée sur décision unanime des membres du groupement agissant collégialement (100% des voix). La décision détermine le ou les organes aux réunions desquels l'observateur a le droit d'assister.

L'observateur n'a aucun droit de vote ni de part dans l'actif ou le passif du groupement. Il n'est pas un membre au sens du Règlement (CEE) n° 2137/85. Toutefois, il reçoit les convocations aux réunions des organes aux réunions desquels il a le droit assister, dans les mêmes conditions que les membres de ces organes.

L'observateur est tenu par le présent contrat, qui doit donc être communiqué à l'observateur. En outre, l'observateur doit :

1) s'abstenir de faire concurrence au groupement ; et

2) observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement ou à

ses membres.

A moins que les membres agissant collégialement n'en décident autrement, le règlement d'ordre

intérieur n'est pas communiqué à l'observateur.

L'observateur peut se retirer du groupement et peut être exclu par les membres du groupement.

L'article 22, l'article 23 et l'article 24 du présent contrat s'appliquent par analogie.

Le présent article 25 ne fait pas obstacle à l'admission, au sein d'une réunion déterminée d'un organe

du groupement, d'un ou plusieurs invités. Cette décision est prise par chaque organe pour ce qui le

concerne.

Nomination

Le groupement est géré par une personne physique, qui peut être un salarié d'un membre.

Le gérant est nommé par les membres agissant collégialement.

La rémunération annuelle du gérant est, le cas échéant, fixée par la décision des membres agissant

collégialement en vertu de laquelle le gérant est nommé,

Durée du mandat

Le mandat de gérant est à durée indéterminée.

Missions I Pouvoirs

1. Le gérant établit les comptes du groupement et les soumet aux membres agissant collégialement. Au même moment, le gérant rend compte de ses activités aux membres agissant collégialement dans un rapport annuel écrit.

Le règlement d'ordre intérieur précise les missions du gérant.

2. Le gérant représente le groupement à l'égard des tiers, y compris en justice.

3. Conformément à l'article 29 du Règlement (CEE) n° 2137/85, dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le gérant fait constater ce fait par une décision des membres agissant collégialement et procède ensuite aux formalités de dépôt et de publicité.

4, Les décisions du gérant sont enregistrées dans un procès-verbal dressé parle gérant.

Le procès-verbal est signé par le gérant et conservé dans un registre au siège du groupement. Les procès-verbaux font l'objet d'une numérotation sans discontinuité et peuvent être consultés par les membres.

Démission

Si le gérant est un salarié du groupement régi par un contrat de travail de droit belge, il respecte, en cas de démission, le délai de préavis prévu par le droit belge. En règle générale, celui-ci est calculé en semaines, en fonction de l'ancienneté.

Sous réserve d'une décision contraire des membres agissant collégialement lors de ia nomination du gérant, la même durée de préavis en cas de démission s'appliquera :

- au gérant qui est un travailleur indépendant ; ou

- au gérant qui est le salarié d'un membre et qui démissionne de son mandat de gérant parce que le membre l'affecte à une autre fonction.

Si le gérant est le salarié d'un membre et démissionne en mettant fin au contrat de travail qui le lie à ce membre, il respectera le délai de préavis prévu par le droit national applicable à son contrat de travail. Révocation

Le gérant peut être révoqué en cours de mandat par les membres agissant collégialement.

Si le gérant est un salarié du groupement régi par un contrat de travail de droit belge, la décision de révocation respecte le délai de préavis prévu par le droit belge. En règle générale, celui-ci est calculé en semaines, en fonction de l'ancienneté.

Sous réserve d'une décision contraire des membres agissant collégialement lors de la nomination du gérant, la même durée de préavis en cas de révocation s'appliquera :

- au gérant qui est un travailleur indépendant ; ou

au gérant qui est le salarié d'un membre. Dans ce cas, la révocation du gérant ne porte pas atteinte à son contrat de travail, qui demeure régi par le droit national du travail applicable. Conseil

Un conseil est établi au sein du groupement. Il est composé du gérant, du président et de deux (2) vice-présidents, désignés par les membres agissant collégialement.

Les membres du conseil doivent être salariés ou mandataires de membres du groupement.

Les membres du conseil peuvent être révoqués sans préavis par les membres agissant collégialement. Pour les membres du conseil qui sont salariés de membres du groupement, la révocation en tant que membres du conseil ne porte pas atteinte à leur contrat de travail, qui demeure régi par le droit national du travail applicable.

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ayant pouvoir de représenter la personne moisie a regard des tiers

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Mod 11.1

Les missions du conseil sont :

a) assister le gérant dans ses missions, c'est-à-dire préparer les réunions des membres, mettre en oeuvre les décisions des membres agissant collégialement, etc. ;

b) suspendre des membres ou observateurs conformément à l'article 24 ;

c) résoudre les conflits entre les membres ou désigner un médiateur qualifié conformément à

l'article 40.2 et l'article 40.3 du présent contrat.

Comité scientifique

Le comité scientifique est établi au sein du groupement. Il est composé d'experts désignés et

révoqués par les membres agissant collégialement.

Les personnes membres du comité scientifique ne doivent pas être (salariés de) membres du

groupement.

La mission du comité scientifique est purement consultative ; il fournit des avis scientifiques aux

organes du groupement et n'a lui-même aucun pouvoir de décision.

Exercice comptable

L'exercice comptable a une durée de douze (12) mois. Il commence le premier janvier et se termine

le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour de l'immatriculation du groupement

auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et prend fin le trente et un décembre de l'année

d'immatriculation.

Résultats

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté, en proportion de

leurs parts respectives dans le financement du groupement.

Toutefois, en cas de résultat positif (bénéfice), les membres agissant collégialement peuvent décider

de constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion. Le cas échéant,

chaque membre met à la disposition du groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant.

Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

Commissaire

Si l'un des membres du groupement est lui-même tenu par l'obligation de contrôle légal des

documents comptables, le contrôle des comptes du groupement doit être confié à un commissaire choisi

parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le cas échéant, le commissaire du groupement est choisi et nommé par les membres agissant

collégialement.

Le commissaire exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 8, § ler, al. 3, de la loi

du 12 juillet 1989.

l! peut être révoqué par les membres agissant collégialement, dans le respect de l'article 135 du

Code des sociétés.

Membre

Conformément à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 2137185, chaque membre a le droit d'obtenir du

gérant tout renseignement sur les affaires du groupement et de prendre connaissance, sans

déplacement, des livres et documents comptables,

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire du groupement implique une modification de la durée du groupement.

Conformément à l'article 15.1, d) du présent contrat, la dissolution volontaire doit donc être décidée à

l'unanimité des membres (100% des voix).

En cas de dissolution volontaire du groupement, les membres désignent les liquidateurs et

déterminent les modes de liquidation. L'unanimité n'est pas requise pour ces décisions et l'article 15.2

s'applique.

Liquidation

La liquidation s'opère conformément au droit belge.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, une fois toutes les dettes du groupement payées, les

éventuels éléments d'actif subsistants ou leur valeur sont répartis entre les membres en proportion de la

part de chaque membre dans le financement du groupement.

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le Règlement (CEE) n° 2137/85 et par le droit belge ; il est interprété et

exécuté conformément à ces normes.

Litige

1. Les membres du groupement tentent d'abord de résoudre à l'amiable tout litige entre eux ou certains d'entre eux découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.

Tout litige découlant d'une exclusion et/ou d'une suspension d'un membre (prétendument) auteur d'une violation du présent contrat, ou en relation avec celle-ci, ne fait pas obstacle à l'application des articles pertinents du présent contrat (c.à.d. l'article 23 et l'article 24). En d'autres termes, le présent article 40 s'applique uniquement après que le membre concerné a été exclu et/ou suspendu.

2. Tout litige entre les membres ou certains d'entre eux découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est notifié au membre (ou à l'ancien membre) accusé d'être la cause ou l'origine du conflit (aux fins du présent article 40, le « Premier Membre ») par le ou les autres membres concernés (aux fins du présent article 40, le « Second Membre »). Le Premier Membre dispose de trente (30) jours pour résoudre le conflit à la satisfaction du Second Membre.

Si le conflit n'est pas résolu à la satisfaction du Second Membre dans ce délai de 30 jours, il est renvoyé au conseil (visé à l'article 31 du présent contrat) pour être résolu.

3. Si le conflit ne peut être résolu par le conseil (visé à l'article 31 du présent contrat) dans un délai di

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à I egard des tiers

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Mod 11.1

Premier et le Second Membres tentent de résoudre le conflit par une médiation formelle auprès d'un nié parties au conflit ou, à défaut d'accord entre elles, par un médiateur qualifié désigné par les membres n'importe quelle partie au conflit.

4. Si le conflit n'est pas résolu par une médiation dans un délai de nonante (90) jours suivant la désignation du médiateur, ou au terme de tout autre délai convenu par écrit entre les membres concernés, le conflit sera sera soumis à la juridiction judiciaire compétente du ressort dans lequel le groupement a son siège (voir article 3 du présent contrat).

5. Le lieu de la médiation sera le siège du groupement (voir article 3 du présent contrat). La langue de la médiation sera l'anglais, sauf si les parties choisissent une autre langue.

Nullité partielle

La nullité de toute partie du présent contrat ne peut être considérée comme affectant la validité d'un autre article. Dans l'éventualité où l'un des articles du présent contrat serait jugé nul, les membres conviennent que les articles subsistants seront néanmoins considérés comme applicables et de plein effet.

B. Ont adopté le règlement d'ordre intérieur dont l'original sera gardé au siège du G.E.I.E.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

NOMINATIONS

Les fondateurs ou membres agissant collégialement nomment en qualité de gérant :

- Monsieur MASSART Xavier Rager Madeleine, demeurant à 4500 Huy, Rue du Marais, 108. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à Maître Peter VAN MELKEBEKE et/ou Maître Thierry DELVAUX , ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un tableau reprenant le nombre de voix de chaque membre en vertu de l'article 14.1 des statuts et la cotisation annuelle de chaque membre, onze procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Peter Van Melkebeke

Notaire

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Coordonnées
EUROPEAN MILK RECORDING, EN ABREGE : EMR

Adresse
RUE DES CHAMPS ELYSEES 4 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne