EXPLOITATION DE VERGERS HESBIGNONS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. EXPLOITATION DE VERGERS HESBIGNONS
Dénomination : EXPLOITATION DE VERGERS HESBIGNONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 424.903.847

Publication

01/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DELJEGE

Ie 23 JUL 20il1 bMSIaN NAMUR

Fr. Le Ceelg#c

N° d'entreprise : 0424.903.847

Dénomination

(en entier) : EXPLOITATION DE VERGERS HESBIGNONS

(en abrégé) : E.V.H.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Forville (Fernelmont), rue des Arsys, 41

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DEMISSION - NOMINATION  TRANFERT DU SIEGE SOCIAL  REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 18 juin 2014 et enregistré au Premier Bureau de l'Enregistrement de Namur le 01 juillet 2014, volume 5/1089, folio 23, case 19, 5 rôle(s) sans renvoi(s), reçu la somme de cinquante (50) euros, signé Le Conseiller Hervé FERNEMONT, s'est réunie l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée "EXPLOITATION DE VERGERS HESBiGNONS", ayant son siège social à 5380 Forville (Fernelmont), rue des Arsys, 41, RPM NAMUR - TVA BE 0424903847, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 05 septembre suivant, sous le numéro 19920905-172, laquelle a pris les décisions suivantes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT PRÉALABLE PRÉVU PAR L'ARTICLE 287 DU CODE DES SOCIÉTÉS

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport dressé par le gérant en date de ce jour, auquel est annexé un état reprenant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois à dater des présentes.

Ce rapport est conformément à l'article 287 du Code des sociétés établi par la gérance et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 26 mai 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.

Un exemplaire de ce rapport précité est conservé par le Notaire REMY après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants.

Un autre exemplaire du rapport et de l'état susvanté sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Chaque associé présent déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation y annexée pour en avoir reçu copie, dans les délais prévus par la loi, avec sa convocation à la présente assemblée et en approuver le contenu et les conclusions,

L'assemblée prend acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du 26 mai 2014, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.

A l'unanimité, l'assemblée constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par l'article 287 du Code des Sociétés préalablement à la présente assemblée.

L'assemblée générale entérine ce rapport.

DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE

L'assemblée décide suite à la lecture du rapport justificatif prévanté de modifier l'objet social afin que la société puisse se diversifier dans de nouveaux domaines d'activités, jugés nécessaires ou utiles au développement souhaité pour la société, et notamment réaliser les opérations envisagées dans les domaines de l'immobilier, tout en maintenant à titre principal l'activité actuelle relative à l'exploitation de vergers et de la location des frigos.

Cette diversification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités éventuelles d'affaires en ces domaines.

Il est proposé d'adopter le texte repris dans l'ordre du jour dont question ci-avant au point 2.

TROISIEME RESOLUTION: LEGISLATION SUR L'EMPLOI DES LANGUES ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

~ e 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Ensuite de la cession des parts, l'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts conformément à la législation sur l'emploi des langues et de permettre à la société de transférer son siège en région de langue française de Belgique et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle décide ensuite de transférer le siège social à 5310 Upigny (Eghezée), route de la Bruyère, 100.

Il en sera tenu compte dans la modification des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre l'ensemble des statuts, sans modification quant à !a dénomination, à la durée, à l'objet social tel que modifié aux présentes, à l'exercice social, à la date de l'assemblée générale annuelle existants et sans modification du capital.

Cette refonte est motivée par le souhait de faire correspondre les statuts au Code des sociétés actuellement en vigueur.

Après avoir approuvé chaque article séparément, à l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer les articles des statuts par les articles suivants :

STATUTS,

« ARTICLE 1 : Forme - dénomination

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : « Exploitation de Vergers Hesbignons », en abrégé, « E.V.H ».

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5310 Upigny (Eghezée), route de la Bruyère, 100. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision

de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet

La société a pour objet d'accomplir, tant pour elle-même que pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, toutes opérations relatives à l'exploitation et au commerce de tous produits et fournitures relatifs à l'arboriculture fruitière, notamment par l'entretien et la réalisation de vergers, pépinières, culture de petits fruits, à l'agriculture, à la culture maraîchère, à l'horticulture, et à la sylviculture, en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le traitement, la commission, le courtage et la représentation de ces produits et fournitures.

Elle pourra également réaliser toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains et d'immeubles; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en générai, tout ce qui se rattache au domaine immobilier

La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires ou autres, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport , de fusion, de souscription ou de autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraî-'tront les mieux adaptées.

Elle pourra exercer l'activité de bureau d'études et de consultance pour compte propre ou de tiers dans les matières ayant trait à son objet social,

ARTICLE 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle,

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social est fixé à cent septante-huit mille quatre cent quatre-vingt-trois euros trente-quatre cents (178.483,34 EUR), représenté par sept mille deux cent (7.200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS : Historique du capital

Lors de la constitution de la société par acte du Notaire Henri George, à Seilles, le 19 décembre 1983, le capital social a été souscrit intégralement en numéraire sept millions deux cent mille francs (7.200.000 BEF).

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Georges Laisse, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 03 juin 2002, le montant du capital social a été converti en euros, et la valeur nominale des parts sociales supprimée. Le capital social a dès lors été fixé à un montant de cent septante-huit mille quatre cent quatre-vingt-trois euros trente-quatre cents (178.483,34 E), représenté par sept mille deux cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce reggistre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 ; Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au 'moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10 : Gérance

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société,

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi de mai, à seize heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au ces où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le *ème jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur tes propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12 ; Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi. ARTICLE 13 : Répartition - réserves

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social,

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

En ces de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément à l'article '184 du Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent pour confirmation, ou le cas échéant, homologation,

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 ; Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par 1es présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et tes clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites. N

11 en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINOUIEME RESOLUTION: DEMISSION -- NOMINATION.

Ensuite de la cession de l'intégralité des parts sociales intervenue le 28 mai 2014, Monsieur VERDBOIS Henri, préqualifié, confirme avoir présenté à cette date sa démission en qualité de gérant. L'assemblée acte ce jour sa démission, l'accepte et lui donne décharge pleine et entière.

L'assemblée générale nomme en qualité de gérants pour une durée indéterminée, sauf démission ou révocation, Monsieur PETIT Michel Albert Simon Marie Joseph Ghislain, né à Upigny le 24 décembre 1953 et son épouse, Madame PETIT Anne Josèphe Gabrielle Marie Ghislaine, née à Namur le 23 septembre 1960,

Réservé au " Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

domiciliés ensemble à 5310 Upigny (Eghezée), route de la Bruyère 100, qui acceptent. Leurs mandats ne

seront pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour autant que de besoin, l'assemblée précise que chaque gérant pourra agir seul.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés et rapport préalable prévu par l'article

287 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état reprenant la situation active et passive de ta société

arrêté à la date du 26 mai 2014,

Maître David REMY, Notaire à la résidence de Fernelmont.

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 30.08.2013 13569-0249-011
27/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 19.07.2012 12325-0326-011
17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 09.08.2011 11395-0092-011
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 30.07.2010 10377-0358-011
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.05.2009, DPT 26.08.2009 09656-0004-011
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 29.08.2008 08697-0102-010
25/08/2008 : NA050545
07/09/2007 : NA050545
07/09/2006 : NA050545
28/09/2005 : NA050545
05/11/2004 : NA050545
18/08/2003 : NA050545
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 31.08.2015 15568-0046-011
30/09/2002 : NA050545
29/06/2002 : NA050545
17/05/2001 : NA050545
21/01/2000 : NA050545
01/01/1993 : NA50545
05/09/1992 : NA50545
01/01/1992 : NA50545
01/01/1989 : NA50545
01/01/1988 : NA50545
01/01/1986 : NA50545
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 14.06.2016 16180-0154-010

Coordonnées
EXPLOITATION DE VERGERS HESBIGNONS

Adresse
ROUTE DE LA BRUYERE 100 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne