F.C. INFRA

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. F.C. INFRA
Dénomination : F.C. INFRA
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 546.889.562

Publication

07/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 5, Q, V. FOURNAux

Dénomination " J Greffier

(en entier) : F.C. infra

Forme juridique : SNC

Siège : Allée Centrale 27 - 5651 GOURDINNE

Objet de l'acte : Constitution



STATUTS

Les soussignés:

- Monsieur VAN BUYTEN Freddy divorcé, demeurant Allée Centrale 27 à 5651 GOURDINNE, né le 3 février 1954 à CHARLEROI, de nationalité belge.

- Madame CHANTEUR Corinne, Rue du Vert Bois 60 à 6110 MONTIGNY-LETILLEUL, née le 3 février 1965 à MONT-SUR-MARCHINE, de nationalité belge mariée sous le régime de séparation des biens à Monsieur MAJEWSKI Michel.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION  SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts,

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers les opérations se rapportant directement ou indirectement aux aotivités suivantes:

La revente, l'entretien, la réparation, la construction, d'infrastructures routières.

Les transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à ses associés, gérants, administrateurs et aux tiers.

Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est: F.C. Infra

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC».

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé à l'Allée Centrale 27 à 5651 GOURDINNE.

Il peut être transféré dans tout autre lieu du pays par simple décision de la gérance qui à tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à maximum 35 mois consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le 3111212016, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée,

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme matière de modification aux statuts. La société n'est toute fois pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 -- Capital social et Apports

Monsieur Van Buyten Freddy apporte à la Société, la somme de:

mille euros (1.000,00 euros).

Madame Chanteur Corinne apporte à la Société, la somme de:

cinq cent euros (500,00 euros).

Cette somme de 1.500,00 euros a été intégralement versée, au plus tard ce jour, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce compte a été ouvert auprès de la Banque Relfius portant le numéro IRAN: BE92 0688 9927 6923,

Le capital social est fixé à la somme de 1.500,00 euros. Il est divisé en 30 parts sociales, d'une valeur nominale de 50,00 euros chacune, numérotées de 1 à 30, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:

- Monsieur Van Buyten à concurrence de 20 parts

- Madame Chanteur Corinne à concurrence de 10 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social: 30 parts sociales.

ARTICLE 7 - Augmentation et Réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou diminué, pour quelque cause que ce soit, en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise à l'unanimité.

ARTICLE 8 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales

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Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE 10 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnelle au nombre de parts existantes.

2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

3. Les associés ont la qualité de commerçant et à l'égard des tiers sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux proportionnellement au nombre de parts.

ARTICLE 11 - Cession et transmissions des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement de tous les associés.

Le projet de cessation de tout ou partie de parts, doit être notifié à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le mois de la réception de cette notification, l'assemblée des associés doit délibérer sur le projet de cession et notifier la décision prise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Ce consentement n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

- à un associé,

-au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.

Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable aux tiers qu'après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

TITRE Ill- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12- Gérance

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs de délégation.

Le premier gérant est: Monsieur Van Buyten Freddy

ll exercera sont mandat sans limitation de durée.

Le ou les s gérants peuvent engager la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

Ils peuvent également acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

Le ou les gérants peuvent soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, soit déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société. II peut déléguer la gestion journalière.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES

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ARTICLE 13 - Nature des décisions collectives  Mode de consultation

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande,

ARTICLE 14 - Assemblée générale

1.11 est tenu chaque année le 1 e vendredi de juin à quinze heures, une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée générale sera remise au prochain jour ouvrable, à l'exception du samedi. Cette assemblée se tient au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

2.Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre envoyée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

3.Les lettres de convocation indiquent le jour, l'heure et ie lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

4.Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

5.L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

6.Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

7.Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 15 - Majorité

Sont prises à l'unanimité les décisions relatives;

-à la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé est statutaire;

-à la continuation de la société malgré la révocation de son gérant;

-aux cessions de parts des associés;

-à la transformation de la société en société par actions simplifiée;

-à la continuation de la société malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou encore l'incapacité frappant l'un des associés.

-à l'approbation des comptes annuels

TITRE V - EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 16 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 17 - Comptes sociaux

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1.il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

Si à la clôture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis à l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 18 - Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés,

Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte "report déficitaire" pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux.

ARTICLE 19 - Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, effectuer des apports et des retraits d'argent qui seront imputés dans un compte courant ouvert au nom de cet associé.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 20 - Dissolution

1.La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

a.Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2.La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

3.La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société, Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

4.La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés,

ARTICLE 21 - Liquidation

1.A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2.Les associés, par une décision collective prise à l'unanimité, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3.Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

 La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par vole de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

 Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

 La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

4.En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

5.Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à l'unanimité, Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

6.4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter du dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 23 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit des engagements pris par les gérants pour le compte de la Société en constitution.

La reprise de ses droits sera effective le jour du dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 24 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date.

ARTICLE 25 - Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et d'appeler à ces fonctions:

-Monsieur VAN Buyten Freddy, demeurant Allée Centrale 27 à 5551 GOURDINNE,

Le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 26 - Première assemblée générales annuelle et exercice social

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce et se clôturera le trente et un décembre 2014.

Volet B - Suite

Coordonnées
F.C. INFRA

Adresse
ALLEE CENTRALE 27 5651 GOURDINNE

Code postal : 5651
Localité : Gourdinne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne