F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS

Dénomination : F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.930.430

Publication

08/11/2012

�� L1x~~~v~4 Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.7

" iaseau~*

R�f.

Mor be

W

UtPOt�� AU GREPFE DU 11;1l.elJNAL DE COMMERCE DE NAMUR

2 s '10- 2In2

Prie egr�f~�

le

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Tour, 2 � 5380 FERNELMONT

owet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Michel d'Harveng, notaire � Thon-Samson, le neuf octobre deux mille douze, enregistr� � Andenne, 4 r�les, pas de renvoi, le onze octobre deux mille douze, volume 455, folio 79, case 15,' re�u vingt-cinq euros (sign�) L'inspecteur Principal, Sandrine PETRE, il r�sulte que :

1) Monsieur CHAVEE Francis Philippe Michel Ghislain, n� � Ombret-Rawsa le vingt et un juin mil neuf cent: soixante-deux (NN 62.06.21-095.37), demeurant et domicili� � 5300 Bonneville, Ville d'Andenne, rue Vau d'Aigle, 269 D,

Epoux de Madame DENIS Sabine Claudine Ghislaine, n�e � Namur le quinze avril mil neuf cent soixante-sept (NN 67.04.15-144.65) avec laquelle il s'est mari� � Femelmont le treize mars mil neuf cent nonante-deux sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le: notaire Louis d'Harveng, alors � Thon-Samson, pr�d�cesseur du notaire soussign�, le treize mars mil neuf cent nonante-deux , r�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

2) Monsieur CHAVEE Romain Pascal Dominique, n� � Namur le vingt-deux juin mil neuf cent nonante-deux (NN 92.06.22-123.27), c�libataire, demeurant et domicili� � 5300 Thon, Ville d'Andenne, rue du Try, 8,

3) Mademoiselle CHAVEE Lorrains Anne-Marie Audrey Ghislaine, n�e � Namur le vingt d�cembre mil neuf

cet nonante-trois, NN 931220-480.84, c�libataire, demeurant et domicili�e � 5300 Thon, Ville d'Andenne, rue du

Try, 8.

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils d�clarent former comme suit.

TITRE I. FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : � F.R.L, TOUTES CONSTRUCTIONS�.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre

accompagn�e de l'indi-Ncation pr�cise du si�ge de la soci�t�, du registre des personnes morales ou des

abr�viations RPM, de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son

si�ge social, ainsi que du num�ro d'entreprise.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5380 Femelmont, Rue de la Tour, 2.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

-la gestion, l'exploita-'tion, la location, l'entretien et la mise en valeur de tous biens immobiliers appartenant

� Io soci�t� ou � acqu�rir par elle, � l'exception de toutes activit�s r�glement�es d'agence immobili�re ;

l'entreprise de ma�onnerie et de b�ton,

-l'entreprise de carrelage,

-les travaux de terrassement,

-la pose de c�bles et de canalisations diverses,

-l'am�nagement et l'entretien de terrains divers,

-les travaux de gros oeuvres,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ `1. 6::130- k34

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la pose de rev�tements de murs et de sols,

-les travaux de pierres de taille et de marbrerie,

-les travaux de restauration ;

-le commerce de d�tail de mat�riaux de construction ;

-l'entreprise de menuiserie ;

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres mani�res dans toutes

affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identi-'que, analogue, connexe ou simplement utile � la

r�alisa-'tion, le d�veloppement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations commerciales, immobili�-'res, mobili� ires

ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en

faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Article 4. Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE IL CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent (100)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me du capital sociaL

Le capital social est enti�rement souscrit en num�raire et a �t� lib�r� � concurrence de six mille deux cents

euros (6.200,00� ) par versements en esp�ces,

Le capital n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Toutefois, seul

un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

Article 6

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui rie peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es au Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins trois/quarts du capital.

Article 8

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

SI le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re

pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y e lieu, conform�ment aux statuts, les parts de

l'associ� d�faillant,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la

diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, la g�rance lui fera

sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans

ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9. Qualit� des parts sociales - Registre des associ�s

Les parts sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou

tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou

transmissions de parts.

Article 10. Cession des parts sociales

Les cessicns entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'op�rent conform�ment aux

dispositions du Code des soci�t�s.

A. Cessions libres : Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B. Cessions soumises � agr�ment : Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance (variante: aux coassoci�s), sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge { Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lul scient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11

Les h�ritiers, ayants-cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur !es livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. Il en est de m�me en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale.

TITRE Ill, GERANCE SURVEILLANCE

Article 13. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 14. Pouvoirs D�l�gations

Conform�ment au Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 15. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit,

Article 16, Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations constat�es dans les dits comptes est confi�e � un ou plusieurs commissaire(s) nomm�(s) pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des conimissaire(s) seront fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination, les commissaires sortants sont r��ligibles.

Toutefois, par d�rogation au premier alin�a du pr�sent article, si la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative,

Dans le cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, la surveillance de la soci�t� pourra �tre exerc�e par les associ�s, chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le dernier lundi du mois de mai � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Article 18

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-associ�,

Article 19

R�serv�

aug

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 22

Sur le b�n�fice net, tel qu'Il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve [�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales,

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, �lit par les pr�sentes

domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre

valablement faites.

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1) Cl�ture du premier exercice social : le premier exercice social d�butera d�s le d�p�t du dossier de la soci�t� au greffe du tribunal comp�tent pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale : La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira au mois de mai deux mille quatorze.

3) D�signation d'un g�rant non statutaire : Monsieur Francis CHAVEE est appel� aux fonctions de g�rant

non statutaire pour une dur�e illimit�e, prenant cours ce jour, Ici pr�sent et qui accepte. Le mandat du g�rant

est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Michel d'HARVENG Notaire.

D�pos� en m�me temps ; exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 10.12.2015 15684-0385-012

Coordonnées
F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS

Adresse
RUE DE LA TOUR 2 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS

Coordonnées
F.R.L. TOUTES CONSTRUCTIONS