FABELSOLD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FABELSOLD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.718.763

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 07.08.2014 14401-0402-013
12/03/2014
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i y ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0865.718.763 Dénomination

(en entier) : FABELSOLD

DÉPOSÉ AU GHiFrt DU 1 RIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le r.3 MARS 2014

Pr le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège: 5070 Sart-Saint-Laurent, Chaussée de Namur, 68

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le, dix-neuf décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans. renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-trois décembre deux mille treize, volume 1084 folio 30 case 10, Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " 1-l. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions, suivantes

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " FABELSOLD ", ayant son siège social à 5070 Sart-Saint-Laurent, chaussée de Namur, 68, inscrite; au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0865.718.763 et assujettie à la Taxe sur la' Valeur Ajoutée sous le numéro 865.718.763.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 19 mai 2004,' publié par extraits à l'Annexe du Moniteur belge du 21 juin suivant, sous le numéro 0090830, et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré,

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire sous-isigné d'acter ce qui suit :

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, if n'y a pas lieu de justifier des convoca-'fions;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe de gestion, la société appartient à la catégorie des « petites. sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

Il1.Que la société n'a procédé à aucune modificaticn de son exercice sociale depuis le 1er mai 2013 ;

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants ;

1.1es derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.les réserves taxées ou des bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr, point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de chacun des associés existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de, ' l'augmentation de capital immédiate décidée ;

5.1es liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder à un apport en nature de créance ;

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation : -Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(2)Décision d'augmentation de capital :

-à concurrence de nonante mille euros (90.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 EUR) à cent huit mille six cents euros (108.600,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles,

mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et

intégralement libérée à la souscription,

(3)Réalisation de l'apport  Souscription et libération.

(4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(5)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

(6)Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibé-irer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint,

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGiME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation.

" Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus

tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 321.637,99 euros (référence au relevé 328 R)

-l'organe d'administration rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date de ce jour il a été acte

ola décision de distribuer un dividende exceptionnel de cent mille euros brut (100.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 % ;

ol'engagement de chacun des associés d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société ;

-chacun des associés, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital l'intégralité du dividende net qu'il a ainsi perçu ;

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante mille euros (90.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent huit mille six cents euros (108.600,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes.

" L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement

libérée à la souscription.

TROIS1EME RESOLUTION ; SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant, interviennent Monsieur Cédric FALQUE et Madame Ingrid FALQUE, associés préqualifiés ;

" Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée.

" Ils déclarent ensuite :

-souscrire à l'augmentation de capital précitée, par apport en espèces du dividende net perçu, à savoir, à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR) s'agissant de Monsieur Cédric FALQUE et à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR) s'agissant de Madame Ingrid FALQUE ;

-ladite augmentation est entièrement libérée par versement en espèces effectué au compte ouvert auprès de BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de nonante mille euros (90.000,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 17 décembre 2013 reste ci annexée,

" Intervention :

Intervient aux présentes Monsieur LEGRAIN Christophe Martine Auguste Ghislain, né à Namur le 24 mai 1971, époux de Madame Ingrid FALQUE, domicilié à 5070 Vitrival, rue du Bois-des-Mazuis, 43 A ;

Ici représenté par son épouse Madame Ingrid Falque en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 19 décembre 2013 qui restera annexée au présent acte ;

Lequel :

-déclare être informé du fait que la propriété des parts sociales est fonction, en régime de communauté, de l'origine des fonds  propres ou communs - utilisés pour leur souscription et leur libération. En l'absence de déclaration de remploi de fonds propres, indépendamment de l'immatriculation des parts au sein de la société privée à responsabilité illimitée, il y a lieu de considérer que ces parts tombent sous le coup de l'article 1401, 5° du Code civil, en vertu duquel il y a lieu de considérer notamment que si le titre est propre, la finance (valeur patrimoniale des parts) est commune ;

-dans ce contexte, il déclare expressément marquer son accord sur l'apport par son épouse, Madame Ingrid FALQUE, des fonds dont question ci-dessus, provenant de la distribution de dividendes, faisant partie du

au

Moniteur belge

Vdlet B - Suite

patrimoine commun existant entre eux, à la SPRL FABELSOLD, ainsi que sur la rémunération qui en est ia contrepartie.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent huit mille six cents euros (108.600,00 EUR).

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à cent huit mille six cents euros (108.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, procuration, coordination des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 30.06.2011 11239-0123-012
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.07.2010 10338-0525-012
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 05.08.2009 09546-0029-013
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 19.08.2008 08585-0368-013
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 31.07.2007 07536-0380-013

Coordonnées
FABELSOLD

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 68 5070 SART-SAINT-LAURENT

Code postal : 5070
Localité : Sart-Saint-Laurent
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne