FERME DU BRULE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FERME DU BRULE
Dénomination : FERME DU BRULE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.480.823

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 30.04.2014 14110-0065-012
03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 28.04.2013 13104-0306-012
04/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.03.2012, DPT 30.04.2012 12103-0024-013
13/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mort 2.0

Réservé

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Ferme du Brulé

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5060 Sambreville, rue Barthélémy Molet, n°73

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le vingt-neuf décembre deux mille dix , il résulte que :

1/Monsieur Massinon, Luc, Eugène, Léon, Ghislain, né à Aiseau, le six mars mil neuf cent cinquante-huit (numéro national : 58.03.06 151-35), divorcé de Madame Mitsindo, Jeanne domicilié à 6001 Marcinelle, rue Vital Françoisse, n°119 ;

2/ Monsieur Cortese, Antonio, né à Futan (Italie), le neuf octobre mil neuf cent quarante-sept, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue Barthelemy Molet, 73 dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro B 023723974 et dont le numéro au registre national est le 81102729386;

3/Monsieur PORIGNAUX Denis, Bruno, né à Namur, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à à 5170 Lustin, chemin d'Estroy, n°32, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 591060569532 et dont le numéro au registre national est le 85071029773 ;

4/Monsieur CORTESE Bruno, né à Charleroi, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-un , domicilié à 5060 Sambreville, rue Barthélémy Motet, n°73, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numérop B 0237723974 et dont le numéro au registre national est le

8 11 027293 86.

5/Madame Cassan, Loredana, née à San Michele Altagliamento (Italie), le quinze août mil neuf cent cinquante-quatre, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro B 039112218 et dont le numéro au registre national est le 54081501447;

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société CIVILE et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité Iimitée dénommée "Ferme du Brulé " ayant son siège à 5060 Sambreville, rue Barthélémy Molet, n°73, au capital de cent soixante-huit mille euros (168.000 EUR) représenté par cent soixante-huit parts (168) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11168émes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent soixante-huit parts (168) sont souscrites, au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune, comme suit :

1/Monsieur Massinon, Luc, à concurrence de cent quarante-sept parts (147) soit cent quarante-sept mille euros (147.000 EUR) ;

2/ Monsieur Cortese, Antonio, à concurrence de septante-cinq parts (75) soit sept mille cinq cents euros ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

3/Monsieur PORIGNAUX Denis, à concurrence de cinquante parts (50) soit cinq mille euros ; 4/Monsieur CORTESE Bruno, à concurrence de septante-cinq parts (75) soit sept mille cinq cents euros 5/Madame Cassan, Loredana, à concurrence de dix parts (10) soit mille euros ;

Soit pour cent soixante-huit mille euros (168.000 EUR) .

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée come suit : Apport en numéraire :

Monsieur Cortese, Antonio, à concurrence de sept mille cinq cents euros par un versement en espèces ; Monsieur PORIGNAUX Denis, à concurrence de cinq mille euros par un versement en espèces ; Monsieur CORTESE Bruno, à concurrence de sept mille cinq cents euros par un versement en espèces ; Madame Cassan, Loredana, à concurrence de mille euros par un versement en espèces ;

Soit un total de vint et un mille euros par un versement en espèces détaillé effectué au compte numéro 860 1123383 08 ouvert au nom de la société en formation auprès de CENTEA Agence de Tamines.

Apport en nature :

Les comparants déclarent que les cent quarante-sept parts (147) souscrites par Monsieur Massinon, Luc est entièrement libérée par un apport à la société lequel nous est décrit comme suit :

Un ensemble de terres et un bâtiment de ferme :

Bien 1 :Commune de SAMBREVILLE troisième division : Falisolle (article 04229)

Une ferme, sise à 5060 Sambreville, rue du Gay, numéro 76, cadastrée section B, numéro 167 D, pour une contenance de quinze ares septante-quatre centiares, dont le revenu cadastral est de quatre cent quatre euros.

Revenu cadastral : quatre cent quatre-vingt-trois euros (483 EUR)

" Bien 2 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une terre , Lieu-dit « Bois Planté », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 221, pour une contenance de vingt et un ares quarante-cinq centiares (21 a 45 ça ).

Revenu cadastral : 9.

Bien 3 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Un jardin, Lieu-dit « Bois des Soins », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 217 B, pour une contenance de quatre ares cinquante centiares (4 a 50 ça ).

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Revenu cadastral : 3.

Bien 4 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une terre, Lieu-dit « Taille au Genette », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 220 B, pour une contenance de vingt-deux ares vingt et un centiares (22 a 21 ça ).

Revenu cadastral : 9.

Bien 5 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une terre, Lieu-dit « les Brûlés », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 167/02B, pour une contenance de trois hectares vingt-deux ares cinquante-six centiares (3 ha 22 a 56 ça ).

Revenu cadastral : 145.

Bien 6 :Commune de SAMBREVILLE troisième division Y- FALISOLLE Article 04229

Une terre, Lieu-dit « Gossiaroux », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 170/02 A, pour une contenance de cinquante-quatre ares soixante centiares (54 a 60 ça ).

Revenu cadastral : 24.

Bien 7 :Commune de SAMBREVILLE -- troisième division Y- FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Taille aux Geniesses » , l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 186 A, pour une contenance de quarante-cinq ares soixante centiares (45 a 60 ça ).

Revenu cadastral : 20.

Bien 8 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Sartage », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 208, pour une contenance de trente-cinq ares trente-huit centiares (35 a 38 ça ).

Revenu cadastral : 17.

Bien 9 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Les Petits Fonds », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 664 D, pour une contenance de deux ares (2 a ).

Revenu cadastral : 0.

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Bien 10 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Les Hutois », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 163 A, pour une contenance de quarante ares nonante-huit centiares (40 a 98 ça ).

Revenu cadastral : 17.

Bien 11 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 229, pour une contenance de dix-neuf ares septante centiares (19a70ca).

Revenu cadastral : 8.

Bien 12 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Falgi », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 194 D, pour une contenance de un hectare quatre-vingt-sept ares (1 ha 87 a).

Revenu cadastral : 82.

Bien 13 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division FALISOLLE  Article 04229

Une terre, Lieu-dit « Taille au Genette », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 220 A, pour une contenance de vingt-quatre ares (24 a ).

Revenu cadastral : 10.

Bien 14 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division -- FALISOLLE  Article 04229

Une terre, Lieu-dit « Bois des Soins », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 217 C, pour une contenance de neuf hectares vingt-sept ares septante-six centiares (9 ha 27 a 76 ça ).

Revenu cadastral : 417.

Bien 15 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « les Brûlés », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B , numéro 194 F, pour une contenance de un hectare huit ares quatre-vingts centiares (1 ha 08 a 80 ça ).

Revenu cadastral : 47.

Bien 16 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

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Une terre, Lieu-dit « Falgi », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 194 G, pour une contenance de trente-deux ares soixante centiares (32 a 60 ça ).

Revenu cadastral : 0.

Bien 17 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Falgi », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 194 H, pour une contenance de vingt-sept ares (27 a ).

Revenu cadastral : 8.

Bien 18 ; Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une terre, Lieu-dit « Taille aux Geniesses » , l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B , numéro 187 A, pour une contenance de cinq ares trente centiares (5 a 30 ça ).

Revenu cadastral : 2.

Bien 19 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 231 B, pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares (51 a 40 ça ).

Revenu cadastral : 25.

Bien 20 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture , Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B , numéro 231 C, pour une contenance de vingt-sept ares (27 a ).

Revenu cadastral : 13.

Bien 21 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 231 D, pour une contenance de trente-six ares vingt centiares (36 a 20 ça ).

Revenu cadastral : 18.

Bien 22 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Bois des Soins », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 222 B, pour une contenance de cinq hectares quatre-vingt-six ares septante-cinq centiares (5 ha 86 a 75 ça ).

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Revenu cadastral : 258.

Bien 23 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE -- Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 231 F, pour une contenance de trente-quatre ares (34 a ).

Revenu cadastral : 17.

Bien 24 :Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE -- Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Sartage », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 214 E, pour une contenance de vingt et un ares quatre-vingts centiares (21 a 80 ça ).

Revenu cadastral : 9.

Bien 25 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Une pâture, Lieu-dit « Terre de Rome », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 231 A, pour une contenance de vingt et un ares quatre-vingts centiares (21 a 80 ça ).

Revenu cadastral : 10.

Bien 26 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE  Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Falgi », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 194/02 Y, pour une contenance de seize ares dix centiares (16 a 10 ça ).

Revenu cadastral ; 5.

Bien 27 : Commune de SAMBREVILLE  troisième division  FALISOLLE. Article 04229

Un pré, Lieu-dit « Falgi », l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 194/02W2, pour une contenance de dix-sept ares vingt-cinq centiares (17a25ca).

Revenu cadastral : 5.

Rapport du réviseur d'entreprises.

La SCRL BDO DFSA Réviseurs d'entreprises, représentée par Hugues FRONVILLE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1380 Ohain (Lasne), chaussée de Louvain 428, désignée également en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, a remis son rapport lequel reprend la convulsion suivante :

Conclusion

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L'apport en nature envisagé dans le cadre de la constitution de la SPRL Ferme du Brulé, dont le siège social sera situé rue Barthélémy Molet 73 à 5060 Sambreville, est composé de biens immeubles comme décrit au présent rapport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nous permettent d'attester que :

" la description des biens apportés répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" l'apport en nature consiste en un apport d'actifs composé de biens immeubles ;

" les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par le principe d'économie d'entreprise ;

" les valeurs d'apport s'élevant à 147.000 ¬ correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 147 parts sociales émises en contrepartie, représentant le capital de la société à concurrence de 147.000 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

" la rémunération de l'apport en nature consiste en la remise de 147 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital de la société à concurrence de 147.000 £.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

La société doit être consciente du fait que nous n'avons obtenu ni le certificat fiscal prévu à l'article 442 bis du Code des impôts sur les revenus, ni l'attestation TVA prévue par l'article 93, undecies, B du Code de la TVA, ni l'attestation sociale de l'INASTI  ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par l'apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

Fait à Ohain, le 15 décembre 2010

BDO DFSA Réviseurs d'entreprises

Représentée par Hugues Fronville.

Rapport spécial de l'organe de gestion

Les fondateurs ont a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

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Elle est dénommée " Ferme du Brulé " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le . numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5060 Sambreville, rue Barthélémy Molet, n°73.

Il peut être transféré en tout endroit' de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

1)"La société a pour, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : Toutes activités relatives à l'agriculture, la production de lait et viande, tous travaux agricoles, l'élevage et la culture, la commercialisation de produits agricoles en ce compris le courtage, la prestation en qualité d'intermédiaire ou commissionnaire, la gestion et l'exploitation de surfaces cultivables, la location de matériel agricole, l'exploitation de gîtes ruraux.

2)Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liées ou non.

3)Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

4)Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe

Elle pourra encore faire l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

Elle a pour objet de faire toutes publications d'articles de publicité et d'études dans son domaine d'activité, et ce sur tout type de support.

En général, la société a donc pour objet, sans que cette liste ne soit limitative, de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes activités du secteur de l'agriculture.

5)De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser

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Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-huit mille euros (168.000 EUR) représenté par cent soixante-huit parts (168) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/168èmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément des autres associés, à qui que ce soit.

Tout associé qui désire céder ses parts, entre vifs devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts objet de la cession proposée.

En vue de l'obtention de l'agrément, l'associé cédant adressera à la gérance, par pli recommandé, un courrier détaillant identité complète, numéro national, domicile, profession, éventuellement numéro d'inscription auprès de la BCE, du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert.

Dans les huit jours ouvrables de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur enjoignant de retourner à la gérance, sous pli recommandé et dans un délai de quinze jours, une réponse affirmative ou négative. L'associé ou les associés qui s'abstiennent de communiquer leur réponse seront considérés comme ayant donné leur agrément.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon le même formalisme l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé désirant céder tout ou partie des parts qu'il détient pourra exiger des associés opposants que celles-ci lui soient rachetées à la valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant éventuellement en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Sauf sur décision de justice, le paiement devra intervenir dans les six mois de la réception par le cédant du refus lui notifié.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 1I - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de Ieur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à I'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mars, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

- Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix. -

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Volet B - Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires_à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30/09/2011 .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur PORIGNAUX Denis, Bruno, né à Namur, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à à 5170 Lustin, chamin d'Estroy, n°32, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 591060569532 et dont le numéro au registre national est le 85071029773;

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

En cas d'empêchement, Monsieur CORTESE Bruno, est désigné en qualité de gérant suppléant. Sa désignation fera l'objet d'une publication dés lors qu'il entrera en fonction.

4°- Reprise d'engagements

"

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille dix par les comparants, précités, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

" Pour extrait analytique conforme, signé par Nous Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte, un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises et un exemplaire du rapport des fondateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

"

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERME DU BRULE

Adresse
RUE BARTHELEMY MOLET 73 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne