FERNANDEZ-SCHOORS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERNANDEZ-SCHOORS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 812.395.289

Publication

19/11/2014
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0812.395.289

Dénomination

(en entier) : FERNANDEZ-SCHOORS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5500 Falmignoul, place du Tombois, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée - mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate

D'un acte reçu par le notaire Philippe laurent à Beauraing, en date du quatre novembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

1) Monsieur FERNANDEZ Y GONZALEZ Manuel Antonio, né à Caranga le quatorze décembre mil neuf cent soixante, (numéro national 60.12.14-499.37), époux de Madame SCHOORS Chantal, domicilié et demeurant à 08600 Givet (France), chemin de Massembre 6, marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.

2) Madame SCHOORS Chantal Andrée Paula, née à Winenne le vingt-neuf avril mil neuf cent soixante-deux (numéro national 620429 144-25), épouse de Monsieur FERNANDEZ Y GONZALEZ, domiciliée et demeurant à. 08600 Givet (France), chemin de Massembre 6, mariée sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.

Seuls membres, possédant la totalité des parts de la société privée à responsabilité limitée « FERNANDEZ-' SCHOORS» ainsi qu'il en appert du registre des parts sociales.

ont pris à l'unanimité des voir les résolution suivantes et telles que prévues à l'ordre du jour

:PREMIÈRE RÉSOLUTION

A, Les gérants, ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, rapport daté du vingt octobre 2014.

B. Monsieur Léon Lafontaine, réviseur d'entreprises de la S.c.P.R.L, LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie à. Erpent, Chaussée de Marche, 585, a dressé un rapport, en date du vingt-huit octobre 2014, contenant un état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée à la date du 31 août 2014, soit à une. date ne remontant pas à plus de 3 mois et vérification sur ledit état, ce, conformément au même article 181 dudit Code.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« L'état résumant la situation active et passive au 31 août 2014 de la S.P.R.L. « FERNANDEZ-SCHOORS », dont le siège social est situé à 5500 FALMIGNOUL, Place du Tombois, 1 et dont le total du bilan s'élève à un euro trente et un eurocents (1,31 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

Le passif net ressortant de cette situation au 31 août 2014 s'élève à cent dix-neuf mille cent septante euros douze eurocents (119.170,12 ¬ ).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par les gérants et de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société.

La liquidation s'avère d'emblée déficitaire.

Je note toutefois qu'il n'y a plus de dette à l'égard de tiers autres que les associés et que seules subsistent. ' au passif la provision constituée pour faire face aux frais de liquidation de la société et la dette envers les ' associés,

Les associés se sont engagés à ne pas réclamer le remboursement de leur créance et à faire payer par la société ou à payer, proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la société, toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.

Il ressort enfin de cette situation que les associés n'obtiendront pas à l'issue de la liquidation le remboursement de leur participation dans le capital de la société.

Mentionner star la derniere page du Volet 5 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

à

Volet B - Suite

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 28 octobre 2014

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

Représentée par

Léon LAFONTAINE

Réviseur d'Entreprises.»

L'assemblée générale dépose présentement un exemplaire desdits rapports et état, lesquels demeureront

annexés à l'acte.

DEUXIEME RÉSOLUTION

La société est dissoute anticipativement suite à la cessation de son activité à dater du quatre novembre

2014, et mise en liquidation à dater de ce quatre novembre 2014.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes, les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des

éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-cL

L'assemblée générale prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société

«FERNANDEZ-SCHOORS » a définitivement cessé d'exister. L'assemblée générale déclare à l'unanimité que

la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de

Monsieur Manuel Femandez Y Gonzalez, mieux qualifié sous 1).

Les associés s'engagent expressément, à l'unanimité, à supporter toutes dettes généralement quelconques

non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a

pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations,

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni

restriction, aux gérants pour leur gestion de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne mandat aux associés, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour

effectuer toutes les démarches, notamment administratives -- en ce compris clôturer les comptes bancaires qui

existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la

liquidation de la société, ce, auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du

numéro d'entreprise et exécuter les résolutions qui précèdent,

Les mandataires pourront, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Le registre des parts sociales fera l'objet des annulations nécessaires,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposés en même temps : expédition de l'acte du 4 novembre 2014 et les rapports y vantés

Philippe Laurent, notaire

Mentionner sur la derntére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 16.08.2013 13433-0102-013
10/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2013, DPT 02.05.2013 13113-0102-013
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 31.08.2011 11535-0381-013

Coordonnées
FERNANDEZ-SCHOORS

Adresse
PLACE DU TOMBOIS 1 5500 FALMIGNOUL

Code postal : 5500
Localité : Falmignoul
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne