FIDUCIAIRE ALEXANDRE VAN BUYTEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE ALEXANDRE VAN BUYTEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 830.266.946

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 31.07.2013 13380-0242-013
30/10/2012
ÿþN° d'entreprise : 0830266946

Dénomination

(en entier) : Fiduciaire Alexandre VAN BUYTEN, Société Civile SPRL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5651 GOURDINNE, allée centrale, 27

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le vingt septembre deux mille douze, enregistré à Fossses la Ville, le vingt-cinq septembre deux mille douze , il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE ' LIMITEE

«Fiduciaire Alexandre VAN BUYTEN, Société Civile SPRL», dont le siège social est établi à 5651 GOURDINNE, allée centrale, 27, dont le numéro d'entreprise est le 0830266946.

Rapport:

Le gérant est dispensé de donner lecture du rapport de son rapport exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Ces documents demeureront annexés au présent procès-verbal.

Résolution unique:

L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et, prend la décision d'adapter article par article les statuts de la société aux normes de l'LP.C.F.

TITRE L- DENOMINATION STEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

; Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Fiduciaire Alexandre VAN BUYTEN, Société Civile SPRL ».

' Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : «société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 5651 GOURDINNE, allée centrale, 27.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges

I d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par Ies articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge § l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

§ l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures

comptables propres à l'établissement des comptes;

§ la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels

dans la forme requise par Ies dispositions légales en la matière;

§ les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation

des contribuables ;

les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec I'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports , de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

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la réalisation."

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.

Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés non pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.

Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.

La majorité des droits de vote don't disposent les associés doit être en possession de members de L'institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en belgiqueen execution de traits internationaux ou moyennant réciprocité.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes Ies modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

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Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de IPCF - Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE HUIT - BERITIERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

La majorité des gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l'institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Beigique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Beigique ou à l'étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

ARTICLE DIX - COMPETENCE  REPRESENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIERES

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Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE  DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable et/ou de fiscaliste.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux,

ARTICLE DOUZE INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social, de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES -REPRESENTATION

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes Ies prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

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Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à. une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous Ies associés, même pour les absents ou dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

TITRE VI  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, le(s) gérants) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou de fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable ou de fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent 1' équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, ou toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Une fois l'agrément de I'IPCF - Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, la société devra suivre toute disposition relative aux règles de déontologie de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Toutes Ies dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition conforme et la coordination des statuts.

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Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 20.08.2011 11422-0342-009

Coordonnées
FIDUCIAIRE ALEXANDRE VAN BUYTEN

Adresse
ALLEE CENTRALE 27 5651 GOURDINNE

Code postal : 5651
Localité : Gourdinne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne